Court dismisses lawyer's appeal to recover legal aid fees for non-mandated family visitation tasks.

Rép. n° 2127/25

L-ASSJUD-4/25

JUGEMENT

rendu le jeudi, 19 juin 2025 par le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant

en matière de recours sur base de l’article 46 de la loi du 7 août 2023 portant

organisation de l’assistance judiciaire et portant abrogation de l’article 37-1 de la

loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat,

DANS LA CAUSE

ENTRE :

Maître Elise ORBAN,

avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-ADRESSE1.),

PARTIE DEMANDERESSE

comparaissant en personne

ET

Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de

Luxembourg,

demeurant professionnellement à la Maison de l’Avocat sise à L-ADRESSE2.),

PARTIE DEFENDERESSE

comparaissant par PERSONNE1.), juriste, en vertu d’un mandat de représentation

en justice.

F A I T S :

L’affaire fut introduite par requête – annexée à la présente minute – déposée au

greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 8 mai 2025.

Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l’audience

publique du 5 juin 2025 à 15.00 heures, salle JP. 1.19.

Lors de cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les parties furent entendues

en leurs moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour,

à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 8 mai

2025, Maître Elise ORBAN a fait convoquer Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des

Avocats du Barreau de Luxembourg (ci-après « le Bâtonnier ») par devant le Juge

de Paix de Luxembourg pour voir réformer la décision du Barreau de Luxembourg

rendue le 7 avril 2025 et voir dire que les prestations supprimées au titre de la

nomenclature « M4 » soient considérées comme en faisant partie intégrante de sorte

à ce que l’avocat puisse prétendre au paiement de la totalité de sa facture, partant

également au montant de 635,64 euros, écartés.

FAITS :

Au vu des éléments du débat et des pièces soumises à l’appréciation du Tribunal,

les faits pertinents se présentent comme suit :

En date du 4 juillet 2024, une demande d’assistance judiciaire a été émise par

PERSONNE2.), détenue, pour la défense de ses intérêts dans le cadre d’une affaire

de droit pénal (not. n° 2731/23/CD) pour une complicité de trafic de stupéfiants au

Centre Pénitentiaire de Luxembourg, avec effet au 18 juin 2024. Cette demande a

été remplie par Maître Elise ORBAN, avocat à la Cour, qui suivant courrier du 2

juillet 2024 est le conseil juridique de la demanderesse en assistance judiciaire.

Par décision du 21 août 2024, l’assistance judiciaire totale a été allouée à

PERSONNE2.) pour le dossier pénal indiqué avec effet au 18 juin 2024 et Maître

Elise ORBAN est désignée à cet effet.

Le 4 mars 2025, Maître Elise ORBAN a adressé sa note de frais et honoraires finale

sous le numéro NUMERO1.) pour un solde de 635,64 euros aux services du

Bâtonnier.

Le Délégué à l’assistance judiciaire a, suivant décision du 7 avril 2025, écarté de la

note le montant de 336,96 euros au motif que les prestations mises en compte

seraient sans rapport avec la nature de l’affaire pour laquelle l’assistance judiciaire

aurait été accordée ou étendue, correspondant au point M4 de la nomenclature.

Cette décision est contestée par l’avocat qui considère l’ensemble des mesures

prises comme étant en rapport avec l’objet de l’assistance judiciaire alors qu’il se

serait agi de conséquences d’un régime cellulaire imposé à PERSONNE2.) à la

demande des autorités judiciaires. La circonstance que les prestations en litige aient

visé la mise en place d’un moyen de communication entre la cliente et ses enfants

en bas âge, placés au foyer, serait liée au mandat donné.

La requérante conclut dès lors à voir réintégrer les sommes écartées par le Délégué

à l’assistance judiciaire dans sa facture et à se voir payer le montant total de 635,64

euros, non celui alloué de 298,68 euros.

MOYENS DES PARTIES :

À l’appui de son recours, la requérante reproche au Bâtonnier d’avoir écarté à tort

de son décompte final des prestations, surtout des courriels, qui auraient été réalisés

aux fins de permettre à la mandante de pouvoir obtenir l’autorisation à pouvoir via

le support « Teams » entrer en relation avec ses enfants.

Il serait important de relever qu’en régime cellulaire, les détenus seraient enfermés

à raison de 21 heures par jour dans une cellule de quelques mètres carrés et autorisés

à sortir uniquement durant trois heures pour s’adonner à leur toilette et faire une

promenade, en décalage par rapport aux autres détenus. Dans ce régime, la

communication avec l’extérieur serait réduite à un minimum et seuls quelques

« Teams » pourraient être autorisés.

Contrairement à l’avis du Délégué du Bâtonnier, il ne se serait pas agi de la mise

en place d’un droit de visite mais de faciliter la reprise d’un contact interrompu

entre mère et enfants par suite de l’incarcération en régime cellulaire de celle-ci.

L’ensemble des mails visés et écartés auraient consisté en échanges avec

l’assistance sociale au sein du Centre Pénitentiaire et avec les responsables du foyer

dans lequel se seraient trouvés placés les deux enfants.

À la barre d’audience, Maître Elise ORBAN a soumis un nouveau tableau,

reprenant l’ensemble des positions facturées et marquant en gris celles qui ont été

écartées par les services du Barreau avec ses remarques et commentaires.

L’avocat a donné à considérer qu’il n’existerait aucune liste exhaustive des

prestations qui seraient à considérer en rapport avec le mandat alloué dans le cadre

d’une assistance judiciaire. Il serait de plus en plus difficile en tant que mandataire

en assistance judiciaire de savoir quelles prestations sont allouées et quelles à

écarter.

Dans le cas d’espèce, la cliente se serait trouvée dans un régime carcéral particulier,

appelé cellulaire, durant lequel elle n’aurait disposé que de trois heures par jour

pour sortir de sa cellule. Elle n’aurait eu contact qu’avec l’assistante sociale et avec

son avocat.

L’avocat mandaté n’aurait pas toujours eu la possibilité de se rendre durant ces

quelques heures en prison et beaucoup d’entretiens se seraient faits via « Teams ».

Or, ceux-ci seraient considérés comme des rendez-vous et ne seraient pas pris en

charge par le Barreau.

La requérante a insisté n’avoir agi que dans le cadre du mandat alloué, à savoir

représenter les intérêts de sa mandante détenue conformément à un régime spécial,

et avoir réalisé des prestations qui auraient été conformes à cette mission. Or, les

services du Barreau seraient d’un autre avis et auraient systématiquement rejeté les

prestations réalisées par l’avocat pour mettre en place des rencontres via « Teams »

entre la mère et ses enfants sous prétexte qu’il se serait agi de droits de visite.

Parmi ces courriels, il y aurait eu des demandes adressées au juge d’instruction pour

que la cliente puisse sortir du régime cellulaire, notamment un courriel du 8 août

2024, écarté. La demande à pouvoir entrer en contact avec les enfants n’aurait été

faite qu’à titre subsidiaire.

Il faudrait rappeler que la détenue n’aurait pas pu faire elle-même les démarches,

vu son régime cellulaire.

La requérante s’est ensuite indignée contre l’inhumanité manifeste dans ce dossier

et rappelé qu’elle aurait presté un serment, qu’elle aurait elle-même des enfants et

des sentiments pour conclure qu’elle serait restée dans les limites de son mandat et

demanderait à se voir payer l’intégralité de ses prestations. Elle se pose des

questions comment le Barreau voulait avec de telles restrictions trouver encore des

avocats voulant bien assurer les assistances judiciaires.

Le représentant de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg a déclaré avoir

compris la situation délicate dans laquelle s’est trouvé l’avocat nommé pour une

assistance judiciaire et les émotions qui vont avec.

Il n’en serait pas moins que suivant l’article 39(1) de la loi du 7 août 2023, il serait

clairement énoncé que « l’avocat peut facturer les prestations juridiques utiles,

nécessaires et effectivement réalisées pour la défense des intérêts du bénéficiaire

de l’assistance judiciaire dans le cadre du litige pour lequel l’assistance judiciaire

a été accordée ou étendue ». Le point 10e de l’article 39(3) préciserait par ailleurs

que « les prestations sans rapport avec la nature de l’affaire pour laquelle

l’assistance judiciaire a été accordée ou étendue » ne seraient pas prises en charge.

La nature de l’affaire serait délimitée par la demande. Suivant le formulaire de

demande d’assistance judiciaire, page 6, il s’agirait d’une affaire de droit pénal avec

précision d’une référence de dossier. Une description des faits se trouverait en page

7. En conséquence, la nature de la demande d’assistance judiciaire serait clairement

déterminée et établie. Il résulterait de même de l’autorisation d’assistance judiciaire

qu’il s’agit d’une affaire de droit pénal reprenant le numéro de notice.

Suivant le point E du formulaire de demande d’assistance judiciaire, page 6, il serait

précisé qu’il faudrait faire une demande pour chaque affaire et la partie

demanderesse pourrait en faire autant qu’elle ne voudrait. Il pourrait même y avoir

une demande d’extension de l’assistance judiciaire à d’autres domaines, toujours

en vertu d’une demande séparée.

Parmi les affaires énumérées figurerait le droit de garde, droit de visite et

d’hébergement ainsi que le droit familial.

L’article 19 de la loi préqualifiée préciserait qu’une seule nature de litige ne pourrait

être indiquée.

Or, aucune demande d’extension de la demande initiale n’aurait été introduite.

En l’espèce, les mails, correspondances et appels écartés de la note de frais et

honoraires seraient certes à voir en rapport avec la nature de l’incarcération, mais

seraient sans lien avec la nature de la demande en assistance judiciaire.

Dans ces circonstances, le Bâtonnier demanderait à voir confirmer la décision prise

et notamment d’écarter les prestations pour ne pas avoir de rapport avec la nature

de l’assistance judiciaire allouée.

Maître Elise ORBAN a maintenu l’ensemble de ses contestations et a donné à

considérer qu’il ne se serait à aucun moment agi ni d’une affaire de droit de la

famille ni d’un droit de visite. Toutes les prestations écartées auraient été en relation

avec le mandat alloué.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Maître Elise ORBAN exerce son recours contre la décision de taxation du Bâtonnier

du 29 novembre 2024 tel que prévu par l’article 46 de la Loi du 7 août 2023.

La décision de taxation du Bâtonnier du 7 avril 2025 a été notifiée à Maître Elise

ORBAN, nécessairement après le 7 avril 2025, sans qu’une date précise n’ait été

indiquée, de sorte que le recours, formé suivant requête déposée du greffe du

tribunal le 8 mai 2025, partant dans la forme et le délai de la loi, est recevable.

Le tribunal saisi est compétent pour connaître de la requête.

Maître Elise ORBAN conteste la décision du Délégué à l’assistance judiciaire

d’écarter de sa note de frais et honoraires 21 positions concernant des courriels,

appels téléphoniques ou courriers à différentes institutions, au juge d’instruction ou

au foyer de placement des enfants de la mandante en assistance judiciaire, au motif

que ces prestations ne seraient pas en rapport avec le mandat alloué.

L’avocat requérant reconnaît à la barre d’audience que l’ensemble des prestations

visées a eu trait aux démarches par elle entreprise aux fins d’obtenir les

autorisations nécessaires en vue de la mise en place d’un rendez-vous « Teams »

avec ses enfants, voire d’un changement des conditions de détention de celle-ci.

Il résulte de la demande en obtention d’une assistance judicaire que le dossier a trait

à la défense des intérêts de la cliente dans le cadre d’une affaire pénale relative à

l’importation de stupéfiants au Centre Pénitentiaire de Luxembourg.

Le mandat est à ce niveau à interpréter de façon très restrictive et limité aux seules

prestations nécessaires par rapport à la nature de l’affaire pour laquelle il a été

donné.

En l’espèce, ce mandat se trouve déterminé par la demande et par l’allocation d’une

assistance judiciaire au seul dossier pénal spécifiquement énuméré et décrit. Il ne

saurait être étendu aux conditions de détention de la bénéficiaire de l’assistance

judiciaire ou à la mise en place d’un rapport avec ses enfants.

Il s’ensuit que c’est à bon droit que le Délégué du Bâtonnier à l’assistance judiciaire

a écarté de la note de frais et honoraires le montant de 336,96 euros pour ne pas

avoir de lien avec le mandat alloué.

La demande de Maître Elise ORBAN est dès lors à déclarer non fondée.

Les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge de la partie qui succombe,

en l’occurrence à Maître Elise ORBAN, conformément aux dispositions de l’article

238 du nouveau code de procédure civile.

P A R C E S M O T I F S :

le Juge de Paix Directeur de Luxembourg, Anne-Marie WOLFF, siégeant en

application de l’article 46 de la loi du 7 août 2023 portant organisation de

l’assistance judiciaire et portant abrogation de l’article 37-1 de la loi modifiée du

10 août 1991 sur la profession d’avocat, statuant contradictoirement et en dernier

ressort,

reçoit la demande de Maître Elise ORBAN en la forme,

se déclare compétent pour en connaître,

la déclare recevable,

la déclare non-fondée et en déboute,

confirme par conséquent la décision de taxation réalisée par le Délégué du

Bâtonnier rendue le 7 avril 2025,

condamne Maître Elise ORBAN aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit Tribunal à Luxembourg, par

Nous Anne-Marie WOLFF, Juge de paix directeur, assistée de la greffière Natascha

CASULLI, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout date qu’en

tête.

Anne-Marie WOLFF

Natascha CASULLI