Court allows default judgment against absent defendant for construction debt and procedural costs.

Rép. n° 2124/25

L-CIV-300/25

Audience publique du 19 juin 2025

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu le jugement qui

suit dans la cause

entre

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le muméro

B101379, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie demanderesse,

comparaissant par Maître Mélissa CHITO, avocat à la Cour, en remplacement de

Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

et

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous

le muméro B225020, représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions,

partie défenderesse,

n’étant ni présente ni représentée à l’audience du 5 juin 2025.

Faits

Par exploit de l’huissier de justice Tessy SIEDLER de Luxembourg, du seize mai

2025, la société anonyme SOCIETE1.) SA fit donner citation à la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à comparaître le 5 juin 2025 à 15.00

heures devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en audience

publique, en matière commerciale, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur

le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent

jugement.

À l’appel des causes à l’audience publique du 5 juin 2025, la partie défenderesse

ne comparut ni en personne, ni par mandataire. Le mandataire préqualifié de la

partie demanderesse fit retenir l’affaire par défaut et fut ensuite entendu en ses

moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 19

juin 2025, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Par exploit d’huissier du 16 mai 2025, la société anonyme SOCIETE1.) SA a

fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à

comparaître par devant le Tribunal de Paix de ce siège pour voir statuer sur les

mérites de sa demande en condamnation de celle-ci au montant de 11.503,32 euros

redus à titre de libération des retenues de garanties avec les intérêts, principalement

au taux directeur de la SOCIETE3.) à majorer de la marge, sinon subsidiairement

des intérêts légaux, chaque fois à partir du 8 octobre 2020, date du procès-verbal

de réception des travaux, sinon du 11 octobre 2021, date du procès-verbal de

parfait achèvement des travaux, sinon à partir du 22 décembre 2023, date de la

mise en demeure, sinon de la demande en justice voire de la date du prononcé du

jugement à intervenir et jusqu’à solde, avec majoration du taux des intérêts légaux

de trois points à compter de l’expiration du troisième mois suivant la signification

du jugement à intervenir.

La demanderesse conclut également à se voir allouer un dédommagement

raisonnable pour les frais de recouvrement engagés de 500 euros, les frais et

honoraires d’avocats pour le montant de 1.984,50 euros, une indemnité de

procédure de 1.500 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure

civile et la condamnation de la partie citée à tous les frais et dépens de l’instance.

Elle demande à voir ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

À l’audience du 5 juin 2025, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.)

SARL n’a pas comparu. Il résulte du relevé des postes, retourné à l’huissier de

justice par suite de l’envoi de la citation, comportant convocation à cette audience,

que le courrier recommandé a été accepté à destination à l’accueil, sans qu’il ne

soit précisé par qui. Il n’en est pas moins que l’accueil et le personnel s’y trouvant

est présumé pouvoir accepter le courrier au nom de la société.

Conformément à l’article 79, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, il

échoit de statuer par jugement réputé contradictoire à son encontre.

À l’appui de la demande introductive d’instance, la société anonyme

SOCIETE1.) SA fit exposer avoir conclu, en date du 11 juillet 2019, un contrat

d’entreprise n° SOCIETE1.) 2019-07-08 S KIEM-C055, complété par trois

avenants des 4 septembre 2020 et 14 janvier 2021 avec la société citée pour des

travaux de carrelage à réaliser dans le cadre du projet « ENSEIGNE1.) –

ADRESSE3.) – L-ADRESSE3.) » pour un montant total de 110.516,06 euros. La

société adverse aurait été, dans sa qualité de maître d’ouvrage, assistée par la

société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL.

Il aurait ainsi été convenu sous l’article 4 intitulé « retenues de garantie » que

deux garanties seraient prévues, à savoir l’une de bonne fin de travaux et l’autre

de bonne exécution des travaux. Il aurait été retenu que la bonne fin des travaux

serait garantie et que dans ce cadre, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.)

SARL devrait retenir 5% du prix des factures respectives, ce solde de toutes les

factures confondues devant être libéré au moment de la réception des travaux.

Un premier procès-verbal de réception des travaux, dressé le 1er septembre

2020, aurait relevé plusieurs réserves reprises dans la citation, qui auraient toutes

été levées conformément à un deuxième procès-verbal de réception du 8 octobre

2020.

Une attestation en ce sens aurait été émise entre la demanderesse et la société à

responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL en date du 22 février 2021, certifiant et

attestant la levée de toutes les réserves mentionnées lors de la réception.

La libération des retenues de garantie aurait été demandée suivant courriel du

22 juin 2021, mais suivant la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL,

elle devrait encore attendre un retour de la société demanderesse pour en fixer les

modalités.

Malgré l’élaboration d’un procès-verbal de parfait achèvement en date du 11

octobre 2021, il aurait fallu adresser un rappel à la société à responsabilité limitée

SOCIETE4.) SARL qui aurait insisté à voir organiser un rendez-vous en vue de la

finalisation de la clôture du dossier.

Des rappels et une mise en demeure auraient été adressés à l’actuelle partie

défenderesse en date du 22 décembre 2023, restés sans effet.

Ce n’aurait été que le 16 janvier 2024 que la société à responsabilité limitée

SOCIETE4.) SARL aurait renseigné la société anonyme SOCIETE1.) SA sur

l’existence d’une procédure à suivre pour les demandes de libération de la retenue

de garantie suivant laquelle il faudrait envoyer :

-

un courrier de demande de libération de retenue de garantie suivant un

modèle joint,

-

un décompte général définitif final signé par les deux parties au contrat,

-

un procès-verbal de réception des travaux signé par les deux parties au

contrat et

-

un procès-verbal de parfait achèvement signé par les deux parties au contrat.

Il aurait au préalable été convenu d’une déduction d’un prorata de 3,39% du

montant total des retenues réalisées, soit 14.651,48 euros, de sorte que les

prétentions de la demanderesse porteraient désormais sur un total de 11.503,32

euros.

Par courriel du 16 janvier 2024, la société anonyme SOCIETE1.) SA aurait

adressé à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL l’ensemble des

documents réclamés suivant la procédure décrite ci-dessus. Il s’en serait suivi un

courriel du 28 mars 2024 suivant lequel la société à responsabilité limitée

SOCIETE4.) SARL aurait renseigné la demanderesse sur ce que sa prétention

aurait été validée et que la demande serait en traitement auprès du service

facturation de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, la société

anonyme SOCIETE5.) SA.

Malgré des relances répétées, notamment les 10 juillet 2024, 18 juillet 2024, 24

juillet 2024 et 12 septembre 2024, aucune suite n’y aurait été réservée. Finalement,

suivant courrier du 22 octobre 2024, le mandataire de la demanderesse aurait mis

en demeure la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL de libérer les

retenues de garantie pour le 4 novembre 2024 au plus tard.

Faute de réaction, il y aurait lieu à contrainte judiciaire.

La demande serait basée sur les articles 1134, 1142 et 1147 du Code civil

conformément au contrat conclu entre les parties en litige. Malgré une parfaite

exécution de l’ensemble de ses obligations contractuelles et la reconnaissance par

la partie adverse du bien-fondé des prétentions, aucune suite n’y aurait été

réservée.

Dès lors, la demanderesse se prévaudrait des pièces soumises et explications

données pour réclamer le montant de 11.503,32 euros outre les intérêts tels que

prévus dans la citation.

Elle se baserait sur la jurisprudence de la Cour de cassation du 9 février 2012

(n° 5/12) pour demander à voir condamner la partie adverse aux frais et honoraires

d’avocat engagés dans la présente procédure à titre de dommages-intérêts par suite

du comportement fautif en son chef. Cette demande serait basée sur les articles

1134 et suivants, sinon les articles 1382 et 1383 du Code civil et serait évaluée à

1.984,50 euros. Ce montant correspondrait aux factures émises par le mandataire

qui ne furent toutefois pas versées à la barre d’audience, l’avocat se réservant le

droit de les verser en cours de délibéré.

La demanderesse insista également à se voir allouer une indemnité de procédure

de 1.500 euros au vu du comportement de la partie adverse qui n’aurait toujours

pas, au bout de plusieurs années, donné satisfaction à la société anonyme

SOCIETE1.) SA.

Lors des débats, le mandataire de la demanderesse se basa sur les pièces versées

et la citation pour conclure à la condamnation de la société adverse dans ces mêmes

proportions.

Le Tribunal se trouve saisi d’une demande en restitution d’une retenue de

garantie par suite des preuves rapportées d’une parfaite exécution des travaux

convenus ainsi que de la levée de toutes les réserves résultant d’un premier procès-

verbal de réception.

Il échoit de préciser que le principe de la retenue de garantie constitue une

garantie pour le maître d’ouvrage d’une bonne finition des travaux, sans

imperfections, vices et malfaçons. Aussi longtemps qu’aucune preuve n’est

rapportée quant à l’agréation à la réception des travaux, cette garantie peut être

maintenue.

Or, une fois les procès-verbaux de réception, de parfait achèvement et de levée

des réserves étant émis et signés, le maître d’ouvrage admet que l’ouvrage a été

réalisé conformément aux spécifications du contrat. Il s’ensuit que tous les

paiements en relation avec la réalisation des travaux sont dus.

La réception se définit en effet comme l’acte par lequel le maître de l’ouvrage

déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Il est admis de manière générale

que la réception de l’ouvrage peut être expresse ou tacite (cf. CA, 15 juillet 2024,

n° 79/24-IX-CIV, CAL-2023-00946).

En l’espèce, il résulte de l’ensemble des pièces versées qu’il a été parfaitement

satisfait à toutes les exigences posées par la partie citée par la production des

procès-verbaux de parfait achèvement et de levée des réserves des 11 octobre 2021

et 8 octobre 2020.

Il résulte également des échanges entre parties et notamment d’un courriel du

28 mars 2024 que la demande de libération des retenues de garantie a été contrôlée

et validée, les documents étant continués à la comptabilité pour traitement.

Force est de constater qu’aucune suite n’a été donnée à cette constatation et que

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL ne s’est même pas présentée

à l’audience pour y justifier de ses défaillances.

Au vu de l’ensemble des pièces soumises et des explications données, il échoit

de déclarer la demande en condamnation de la société défenderesse au paiement

du montant de 11.503,32 euros fondée et justifiée.

Il est demandé de voir majorer ce montant des intérêts tels que résultant de la

loi modifiée du 18 avril 2004 sur les délais de paiement et les intérêts de retard,

sinon les intérêts légaux avec indication de plusieurs dates de prise d’effet.

Quoique la partie demanderesse se base manifestement sur le texte tel qu’il a

existé antérieurement à la réforme de 2013, il n’en est pas moins qu’à part les

numéros d’articles, les demandes sont conformes au texte.

Il échoit par conséquent d’appliquer les intérêts légaux tels que retenu par

l’article 1er, point b), à savoir le taux de base majoré de huit points de pourcentage

et prenant effet le 11 octobre 2021, jour du procès-verbal de parfait achèvement

des travaux, et jusqu’à solde, Il s’agit en effet de la date à partir de laquelle la

condition de base pour pouvoir demander la restitution de la retenue de garantie se

trouve remplie.

La société demanderesse conclut ensuite à se voir allouer une indemnité

raisonnable de 500 euros pour couvrir les frais de recouvrement de sa créance.

Cette demande est basée sur l’article 5 de la loi modifiée qui prévoit dans son alinéa

1er un dédommagement forfaitaire de 40 euros et dans son alinéa 3 la possibilité

d’allouer en sus un dédommagement raisonnable en définissant les conditions

d’applicabilité.

Il résulte des pièces soumises et des explications données que depuis octobre

2021, la garantie de bon achèvement des travaux a été rapportée par la

demanderesse qui tente, depuis, par maintes correspondances et réunions, à

recouvrer le solde encore redû sur le travail réalisé.

Elle a nécessairement engagé des frais bien supérieurs au montant forfaitaire

alloué de sorte que la demande est à déclarer fondée en son principe et

partiellement fondée en son quantum, le montant de 250 euros étant jugé adéquat.

La requérante conclut à se voir allouer une indemnité pour frais d’avocat

engagés, ceci sur base de la responsabilité contractuelle sinon délictuelle, qu’elle

évalue à 1.984,50 euros.

Force est de relever que suivant la jurisprudence de la Cour de cassation, il s’agit

d’une demande basée sur l’engagement de la responsabilité d’une autre partie pour

faute, basée en principe sur les articles 1382 et 1383 du Code civil.

La demande est dès lors à déclarer non-fondée sur base des articles 1134 et

suivants du Code civil.

Pour prospérer dans une action en responsabilité, il appartient à la partie qui

s’en prévaut de rapporter la preuve de son préjudice subi, de la faute adverse qui

l’a généré et du lien causal entre les deux.

Il échoit de rappeler que le recours aux services d’un avocat n’est pas exigé par

devant les justices de Paix. Il s’ensuit que le préjudice allégué n’est pas à voir en

relation avec une faute éventuelle commise par la partie adverse mais par un choix

propre de la partie qui s’engage.

Dans ces circonstances, le lien causal entre la faute et le préjudice allégué n’est

pas établi et la demande est à rejeter comme non-fondée.

La société anonyme SOCIETE1.) SA sollicite l’allocation d’une indemnité de

procédure de 1.500 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure

civile.

Il est constant en cause qu’elle s’est vue obligée de saisir la justice face à

l’attitude dilatoire et récalcitrante de la société adverse, d’engager des frais qu’il

serait inéquitable de laisser à sa seule charge.

La demande est à déclarer fondée en son principe et partiellement fondée en son

quantum, le montant de 1.000 euros étant jugé adéquat.

La demanderesse relève encore qu’elle ne craint, au regard du comportement

adverse, que cette société ne soit en risque de subir une insolvabilité, raison pour

laquelle elle demande à voir assortir le présent jugement de l’exécution provisoire.

Le Tribunal constate en effet qu’au terme de plus de trois années, aucun progrès

n’a été réalisé quant au remboursement de la garantie d’achèvement, donnant en

effet lieu à des doutes quant aux capacités financières et à la solvabilité de la

société adverse.

Il échoit, au regard de ce moyen, justifiant l’urgence, d’ordonner l’exécution

provisoire du présent jugement.

Les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge de la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, partie qui succombe.

Par ces motifs

le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale,

statuant contradictoirement à l’égard de la société anonyme SOCIETE1.) SA, par

jugement réputé contradictoire à l’égard de la société à resposablilté limitée

SOCIETE2.) SARL et en premier ressort ;

reçoit la demande en la pure forme et la dit fondée,

partant, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à

payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant de 11.503,32 (onze mille

cinq cent trois virgule trente-deux) euros avec les intérêts au taux de base, majoré

de huit points de pourcentage à compter du 11 octobre 2021, jour du procès-verbal

de parfait achèvement des travaux, et jusqu’à solde,

dit partiellement fondée la demande en allocation d’une indemnité pour frais de

recouvrement engagés,

partant, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à

payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA les montants de 40 (quarante) euros

à titre forfaitaire et de 250 (deux cent cinquante) euros à titre raisonnable de ce

chef,

dit non-fondée la demande en allocation de dommages-intérêts pour frais

d’avocats engagés sur base des articles 1134 et suivants du Code civil,

dit non-fondée la demande subsidiaire en allocation de dommages-intérêts pour

frais d’avocats engagés sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil,

dit partiellement fondée la demande en allocation d’une indemnité de procédure,

partant, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à

payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant de 1.000 (mille) euros,

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL aux frais et

dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit Tribunal à Luxembourg,

par Nous Anne-Marie WOLFF, Juge de paix directeur, assistée de la greffière

Natascha CASULLI, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout

date qu’en tête.

Anne-Marie WOLFF

Natascha CASULLI