Court allows creditor's default judgment for unpaid loan balance plus procedural costs against absent debtor.

Rép. n° 2122/25

L-CIV-294/25

Audience publique du 19 juin 2025

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit

dans la cause

entre

la société anonyme de droit espagnol SOCIETE1.) S.A. SOCIETE2.), établie et

ayant son siège social en Espagne à ES-ADRESSE1.), inscrite au Registro

Mercantil de Madrid : Tomo 10.836, libro 0, sección 8a, hoja M-NUMERO2.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, faisant

élection de domicile en sa succursale ADRESSE2.) sise à B-ADRESSE3.)

(JAMBES) ADRESSE4.), et inscrite à la Banque et SOCIETE3.) sous le

numéroNUMERO3.),

partie demanderesse,

comparant par Maître Christian GAILLOT, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

et

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE5.), actuellement sans domicile connu,

partie défenderesse,

n’étant ni présente ni représentée à l’audience du 5 juin 2025.

Faits

Par exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 5 mai 2025,

la société anonyme de droit espagnol SOCIETE1.) S.A. SOCIETE2.) fit donner

citation à PERSONNE1.) à comparaître le 5 juin 2025 à 15.00 heures devant le

Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en audience publique, en matière

civile, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes

énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement.

À l’appel des causes à l’audience publique du 5 juin 2025, la partie défenderesse

ne comparut ni en personne, ni par mandataire. Le mandataire préqualifié de la

partie demanderesse fit retenir l’affaire par défaut et fut ensuite entendu en ses

moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 19

juin 2025, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Par exploit d’huissier du 5 mai 2025, la société anonyme SOCIETE4.) a fait

donner citation à PERSONNE1.) de comparaître par devant le Tribunal de Paix de

ce siège pour voir statuer sur les mérites de sa demande en condamnation de la

partie citée au paiement du montant de 6.320,17 euros redu en vertu d’un prêt

conclu le 14 septembre 2021 avec la société SOCIETE5.), dénoncé par celle-ci, la

créance étant assurée par la société demanderesse, subrogée dans ses droits, ce

montant avec les intérêts au taux conventionnel de 10,99% l’an, sinon les intérêts

légaux, à partir du 1er avril 2025, date du décompte, sinon de la demande en justice

et jusqu’à solde.

La société demanderesse conclut encore à l’allocation d’une indemnité de

procédure de 1.000 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure

civile ainsi qu’à la condamnation de la partie citée aux frais et dépens de l’instance.

À l’appui de sa demande introductive d’instance, la société demanderesse fait

exposer être l’assureur de la société SOCIETE5.), laquelle aurait conclu un contrat

de prêt personnel avec PERSONNE1.) en date du 14 septembre 2021 portant sur

7.501,00 euros, remboursables en 48 mensualités de 188,66 euros chacune,

donnant un total à rembourser de 9.055,78 euros.

Malgré une mise en demeure adressée à la partie citée le 1er mai 2023 par la

société SOCIETE5.), celle-ci n’aurait pas régularisé la situation.

Le contrat aurait été résilié suivant courrier du 6 juin 2023 et le prêteur aurait eu

recours à son assureur, la société anonyme SOCIETE1.) SA SOCIETE2.), qui

l’aurait indemnisé de son préjudice et aurait été subrogée dans ses droits.

La cession de créance aurait été communiquée à la partie citée suivant courriers

de la société SOCIETE5.) du 6 juin 2023 et de l’actuelle demanderesse du 8 juin

2023.

La société anonyme SOCIETE4.) conclurait dès lors à la condamnation de la

partie requise au montant total redû de 6.320,17 euros à majorer des intérêts

conventionnels de 10,99% l’an, sinon des intérêts légaux, à partir du jour du

décompte, 1er avril 2025, sinon de la demande introductive d’instance et jusqu’à

solde, à une indemnité de procédure de 1.000 euros au vœu de l’article 240 du

nouveau code de procédure civile ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.

À l’audience du 5 juin 2025, PERSONNE1.) n’a pas comparu. Il résulte du relevé

des postes, retourné à l’huissier de justice par suite de l’envoi de la citation,

comportant convocation à cette audience, que la destinataire a personnellement

accepté le courrier recommandé le 7 mai 2025.

Conformément à l’article 79, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, il

échoit de statuer par jugement réputé contradictoire à son encontre.

Lors des débats, le mandataire de la société demanderesse conclut à voir

condamner la partie citée dans les proportions de sa demande.

Le Tribunal se trouve saisi d’une demande en condamnation au solde redû sur un

prêt contracté par la partie débitrice auprès d’une société de crédit belge, assurée

par l’actuelle partie demanderesse qui l’a indemnisée par suite de la dénonciation

du contrat pour défaut de remboursement aux échéances.

La partie défenderesse n’a pas comparu pour faire état de ses moyens.

Il résulte des pièces versées ainsi que des explications données à la barre

d’audience que PERSONNE1.) a conclu le 14 septembre 2021 un crédit personnel

pour un total de 9.055,78 euros, remboursable par 48 mensualités de 188,66 euros

chacune, le taux d’intérêt de retard étant fixé à 10,99% l’an, avec la société

SOCIETE5.).

Le contrat a été dénoncé par un courrier du 6 juin 2023 par suite de non-paiements

répétés à l’échéance, malgré l’envoi d’une mise en demeure du 1er mai 2023.

L’actuelle partie demanderesse a notifié la cession de créance à la partie

défenderesse suivant courrier du 8 juin 2023.

Suivant un relevé de compte du 1er avril 2025, tenant compte de paiements

intervenus après la déchéance, la créance porte sur 6.320,17 euros.

Au vu des pièces soumises, des explications données, la demande est à déclarer

fondée et justifiée pour le montant de 6.320,17 euros avec les intérêts au taux

conventionnel de 10,99% l’an à partir du 5 mai 2025, jour de la demande, et

jusqu’à solde.

La société anonyme SOCIETE4.) a conclu à l’allocation d’une indemnité de

procédure de 1.000 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure

civile.

Il résulte des explications données que malgré une mise en demeure, une

dénonciation du contrat et une cession à l’actuelle demanderesse, la partie requise

ne s’est aucunement manifestée pour proposer un apurement de sa dette, obligeant

la société demanderesse d’agir en justice et d’engager des frais qu’il serait

inéquitable de laisser à sa seule charge.

La demande est à déclarer fondée en son principe et partiellement fondée en son

quantum, le montant de 500 euros étant jugé adéquat.

Les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge de PERSONNE1.), partie

qui succombe.

Par ces motifs :

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement à l’égard de la partie demanderesse, par jugement réputé

contradictoire à l’égard de la partie défenderesse et en premier ressort,

reçoit la demande en la pure forme,

la dit fondée,

partant, condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.)

SA SOCIETE2.) le montant de 6.320,17 (six mille trois cent vingt virgule dix-

sept) euros avec les intérêts au taux conventionnel de 10,99% l’an à partir du jour

de la demande, 5 mai 2025, et jusqu’à solde,

dit partiellement fondée la demande en allocation d’une indemnité de

procédure,

partant, condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.)

SA SOCIETE2.) le montant de 500 (cinq cents) euros de ce chef,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit Tribunal à Luxembourg,

par Nous Anne-Marie WOLFF, Juge de paix directeur, assistée de la greffière

Natascha CASULLI, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le

tout date qu’en tête.

Anne-Marie WOLFF

Natascha CASULLI