Landlord wins rent arrears and eviction; court rejects provisional execution due to lack of urgency.

Répertoire No. 2121/25

L-BAIL-8/25

Audience publique du 19 juin 2025

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,

siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit

dans la cause

e n t r e

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.)

partie demanderesse

comparant par PERSONNE1.), administrateur de SOCIETE1.) SA

e t

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.)

partie défenderesse

n’étant ni présent ni représenté lors de l’audience du 22 mai 2025

F a i t s

L’affaire fut introduite par requête – annexée au présent jugement – déposée au

greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 7 janvier 2025.

Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du

3 février 2025, puis refixée au 22 mai 2025.

A la prédite audience, PERSONNE1.), administrateur de SOCIETE1.) SA, fut

entendu en ses moyens et conclusions. PERSONNE2.), quoique régulièrement

convoqué, n’était ni présent ni représenté.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 7

janvier 2025, la société SOCIETE1.) SA a sollicité la convocation de

PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour entendre

condamner le défendeur à lui payer la somme de 4.000 euros à titre d’arriérés de

loyers avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu’à solde.

Elle demande encore la résiliation du contrat de bail aux torts exclusifs du locataire

et la condamnation de ce dernier au déguerpissement endéans un délai de 15 jours.

La requérante sollicite encore la condamnation de la partie défenderesse au

paiement de la somme de 500 euros à titre de frais de dossier et de 30 euros à titre

de frais de courrier.

La société

SOCIETE1.)

SA

sollicite finalement la condamnation de

PERSONNE2.) à tous les frais et dépens de l’instance ainsi que l’exécution

provisoire sans caution du jugement à intervenir.

Appréciation

PERSONNE2.), bien que régulièrement convoqué à comparaître à l’audience du

22 mai 2025, n’y a pas comparu ni en personne, ni par mandataire.

Alors même qu’il ne ressort pas du récépissé de la Poste qu’il a été touché à

personne, PERSONNE2.) s’était personnellement présenté à l’audience de fixation

du 3 février 2025, de sorte à ce qu’il y a lieu de statuer par un jugement réputé

contradictoire à son égard.

La requête de la partie requérante est recevable pour avoir été introduite dans la

forme de la loi.

Par un contrat de bail du 16 juin 2023, la partie requérante a donné en bail à la

partie défenderesse une chambre dans un immeuble sis à L-ADRESSE2.),

moyennant un loyer mensuel de 800 euros, charges comprises.

Aux termes de l’article 1728 du Code civil, l’une des obligations principales du

locataire est celle de payer le prix du bail aux termes convenus.

Il résulte des renseignements fournis à l’audience et des pièces versées en cause

que PERSONNE2.) ne paie ses loyers que de façon très irrégulière depuis le mois

de mai 2023.

Aucune preuve de paiement relative aux montant réclamés (total de 4.000 euros)

ne figure au dossier.

La demande en condamnation est dès lors fondée et justifiée pour le montant de

4.000 euros, avec les intérêts légaux, à compter de la demande en justice, à savoir

le 7 janvier 2025, jusqu’à solde.

La requérante sollicite encore la résiliation du contrat de bail.

L’obligation de payer le prix du bail constitue une des obligations principales

pesant sur le preneur, alors que ce prix est la contrepartie de la jouissance locative

(article 1728 du Code civil). Le non-paiement des loyers et avances sur charges

locatives aux échéances convenues constitue une violation grave des obligations

du locataire justifiant la résiliation du bail.

La demande en résiliation du bail est partant également à déclarer fondée.

Au vu de l’absence de contestations, il y a lieu d’allouer à PERSONNE2.) un délai

de déguerpissement de quarante jours à partir de la notification du présent

jugement.

Les demandes de la société SOCIETE1.) SA tendant à des frais de dossier et des

frais de courriers ne sont pas autrement explicitées, de sorte à ce qu’elles sont

partant à déclarer non-fondées.

La requérante demande finalement à ce que le jugement à intervenir soit assorti de

l’exécution provisoire pour le volet relatif aux arriérés de loyers.

Aux termes de l’article 115 du Nouveau Code de procédure civile, « l’exécution

provisoire sans caution, sera ordonnée même d’office en justice de paix, s’il y a

titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement

dont il n’y ait point appel. Dans tous les autre cas, l’exécution provisoire pourra

être ordonnée avec ou sans caution ».

La faculté d’ordonner l’exécution provisoire, hors les cas où elle est obligatoire,

n’est pas laissée à la discrétion du juge, mais elle est subordonnée à la constatation

de l’urgence ou du péril en la demeure.

En l’espèce, il n’est pas opportun et il n’existe pas de motif justifiant la demande

en exécution provisoire, de sorte que celle-ci est à rejeter.

Le défendeur ayant succombé au litige, il est à condamner aux frais et dépens de

l’instance.

P a r c e s m o t i f s :

le Tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer statuant

par un jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme ;

dit fondée la demande de la société SOCIETE1.) SA pour le montant de 4.000

euros ;

condamne PERSONNE2.) à payer à la société SOCIETE1.) SA, à titre d’arriérés

de loyers et d’avances sur charges, la somme de 4.000 euros, avec les intérêts

légaux à compter de la demande en justice, à savoir le 7 janvier 2025, jusqu’à

solde ;

déclare résilié le bail entre parties pour motif grave aux torts de PERSONNE2.) ;

condamne PERSONNE2.) à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui s'y

trouvent de son chef dans un délai de quarante jours à partir de la notification du

présent jugement ;

au besoin, autorise la société SOCIETE1.) SA à faire expulser PERSONNE2.)

dans la forme légale et aux frais de ce dernier, ces frais récupérables sur simple

présentation des quittances des ouvriers y employés ;

dit non-fondées les demandes de la société SOCIETE1.) SA tendant à la

condamnation de PERSONNE2.) du chef de frais de dossier et de frais de courrier ;

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement ;

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Paul LAMBERT, juge

de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Natascha CASULLI, avec laquelle

Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu'en tête.

Paul LAMBERT,

juge de paix

Natascha CASULLI,

greffière