Court convicts defendant of burglary and sentencing to 18 months prison and fine despite full confession.

Jugement no 1 9 5 6 /2 0 2 5

Not. 42698/23/CD

1x ex.p.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 JUIN 2025

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Maroc),

alias ALIAS1.), né le DATE1.),

alias ALIAS2.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Maroc),

alias ALIAS3.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Maroc),

alias ALIAS4.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Maroc),

alias PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE1.) (Maroc),

alias ALIAS5.), né le DATE3.) à ADRESSE1.) (Maroc),

alias ALIAS6.), né le DATE2.),

alias ALIAS7.), né le DATE4.) à ADRESSE2.) (Algérie),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Ueschterhaff,

comparant en personne, assisté de Maître Naïma EL HANDOUZ, avocat à la Cour,

demeurant à Kopstal,

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 2 mai 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) à comparaître à l’audience publique du 15 mai

2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention

suivante :

vol à l’aide d’effraction et d’escalade.

À l’audience publique du 15 mai 2025, Madame le vice-président constata l’identité du

prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de

garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du

Code de procédure pénale.

Le prévenu ALIAS1.), préqualifié, assisté de l’interprète assermenté à l’audience Nadia

TLEMCANI, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Sam RIES, Premier Substitut du Procureur d’État, résuma

l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Maître Naïma EL HANDOUZ, avocat à la Cour, demeurant à Kopstal, développa plus

amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T:

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 42698/23/CD.

Vu les rapports dressés en cause par la Police Grand-Ducale et notamment :

-

le procès-verbal n°JDA 144964-1/2023 dressé en date du 9 novembre 2023 la Police

Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R) ;

-

le procès-verbal n°SPJ-AP-PT-CAPITALE-2023/144983-1/BAMA dressé en date du 9

novembre 2023 par la Police Grand-Ducale, Service Central : SPJ, PTR CAPITALE ;

-

le procès-verbal n°6604-160/2025 dressé en date du 11 février 2024 la Police Grand-

Ducale, Région Sud-Ouest, Unité : Commissariat Belvaux (C2R).

Vu l’ensemble des rapports établis par le Laboratoire National de Santé et notamment :

-

le rapport P00649901 dressé en date du 11 janvier 2024 par le Service d’identification

génétique du Département de médecine légale ;

-

le rapport P00649902 dressé en date du 17 juillet 2024 par le Service d’identification

génétique du Département de médecine légale.

Vu l’ordonnance n° 379/25 (XXIIe) du 2 avril 2024 de la chambre du conseil du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une

chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef de

l’infraction de vol à l’aide d’effraction et d’escalade.

Vu la citation à prévenu du 2 mai 2025 régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.), préqualifié, comme auteur, co-

auteur, complice, le 9 novembre 2023 entre 01.00 heures et 09.45 heures, dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE3.), au café « ENSEIGNE1.) », sans

préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes, d’avoir soustrait frauduleusement

au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE5.), un ordinateur, partant une chose ne lui

appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis en cassant une fenêtre afin de

pénétrer à l’intérieur de la maison, partant à l’aide d’effraction et escalade.

À l’audience publique du 15 mai 2025, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu les faits mis à sa

charge et n’a pas contesté l’infraction lui reprochée par le Ministère Public.

Il a expliqué que le jour des faits, il n’aurait pas été pas dans son état normal, alors qu’il avait

bu de l’alcool et consommé de la cocaïne. Il a encore déclaré n’avoir plus de souvenir de ce

qu’il avait fait de l’ordinateur volé. Finalement, le prévenu a encore expliqué de regretter les

faits et a présenté ses excuses.

Les faits résultent à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des constatations

des agents de police consignées dans les procès-verbaux et rapports dressés en cause, des traces

ADN du prévenu trouvées sur le lieu de l’infraction, ensemble avec les aveux complets du

prévenu, de sorte que l’infraction libellée à charge de PERSONNE1.) est établie tant en fait

qu’en droit.

Eu égard aux éléments du dossier répressif, ensemble avec les débats menés à l’audience et ses

aveux complets, PERSONNE1.) est partant convaincu :

« comme auteur,

le 9 novembre 2023 entre 01.00 heures et 09.45 heures, dans l’arrondissement judiciaire

de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE3.), au café « ENSEIGNE1.) »,

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait

pas, ave la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de

fausses clés,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), né le

DATE5.), un ordinateur, partant une chose ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis en cassant une fenêtre afin de pénétrer à

l’intérieur de la maison, partant à l’aide d’effraction et escalade. »

La peine

En vertu de l’article 467 du Code pénal, le vol à l’aide d’effraction et d’escalade est puni de la

réclusion de cinq à dix ans. À la suite de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil

et en application de l’article 74 du Code pénal, la peine encourue est un emprisonnement de

trois mois au moins. Le maximum de la peine d’emprisonnement est de cinq ans.

Conformément à l’article 77 du même Code, une amende de 251 à 10.000 euros peut en outre

être prononcée.

Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le Tribunal tient

compte d’une part de la gravité objective des faits mis à sa charge et d’autre part de sa situation

personnelle ainsi que de ses antécédents judiciaires.

Au vu de la gravité de l’infraction retenue à sa charge, tout en tenant compte de ses aveux

complets, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de dix-huit

(18) mois et à une amende correctionnelle de cinq cents (500) euros.

Eu égard aux antécédents judiciaires du prévenu, tout aménagement de la peine à prononcer à

son encontre est légalement exclu.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.), préqualifié,

assisté d'un interprète, et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense

et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, le prévenu ayant eu la parole

en dernier,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine

d’emprisonnement de dix-huit (18) mois ;

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de

cinq cents (500), ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 2018,30 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à cinq (5) jours.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 66, 461 et 467 du Code pénal, des

articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196 et 626 du Code de

procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Tania NEY, vice-président, Kim MEIS, Juge délégué, et Laure HOFFELD,

Juge délégué, et prononcé, en présence de David GROBER, Premier Substitut du Procureur

d’État, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête,

par le vice-président, assisté de la greffière assumée Eliane GOMES, qui, à l'exception du

représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale

et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs

avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, par voie de

courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse

talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir

au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant,

de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier

électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.