Court convicts absent defendants by default for burglary and climbing after prosecution summary.

Jugement no 1945/2025

Not. 26254/24/CD

2x ex.p

DEFAUT sub 1) et sub 2)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 JUIN 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

1) PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE2.)),

sans domicile, ni résidence connus,

2) PERSONNE2.) alias PERSONNE3.),

né le DATE2.) à ADRESSE3.) (ADRESSE4.)),

sans domicile, ni résidence connus,

- p r é v e n u s -

__________________________________________________________________________

F A I T S :

Par citations du 25 avril 2025 via publication d’un avis sur le site internet des autorités

judiciaires (www.justice.public.lu) en date du 25 avril 2025, le Procureur d'État près le

Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) à comparaître à l’audience publique du 12 mai 2025 devant le Tribunal

correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

Infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal.

Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ne comparurent pas à l’audience.

Le représentant du Ministère Public, Sam RIES, premier substitut du Procureur d’État, résuma

l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) bien que dûment cités, n’ont pas comparu à l’audience du

12 mai 2025. Il y a partant lieu de statuer par défaut à leur égard, les citations ne leur ayant

pas été notifiées à personne.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

26254/24/CD et notamment :

-

le procès-verbal n°12447/2024 dressé le 4 mai 2024 par la Police Grand-Ducale,

Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R) ;

-

le procès-verbal n°SPJ-AP-PT-SUD-OUEST-2024/155796-1/SCPA dressé le 4 mai

2024 par la Police Grand-Ducale, Service Central : SPJ, PTR SUD-OUEST.

Vu le rapport d’expertise génétique du Laboratoire National de Santé du 26 août 2024.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 78/25 (XXIIe) rendue en date du 29 janvier 2025 par la Chambre

du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant les prévenus

PERSONNE1.) et PERSONNE2.), moyennant de circonstances atténuantes, devant une

chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de vol à l’aide d’effraction et d’escalade.

Vu les citations du 25 avril 2025 régulièrement notifiées aux prévenus via publication d’un

avis sur le site internet des autorités judiciaires (www.justice.public.lu) en date du 25 avril

2025, conformément à l’article 389 du Code de procédure pénale.

Le Ministère Public reproche aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), préqualifiés,

comme auteurs, coauteurs ou complices, le 4 mai 2024, peu après minuit, dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg et plus précisément à L-ADRESSE5.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieux plus exactes, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice

d’PERSONNE4.), né le DATE3.) à ADRESSE6.), trois housses de siège de la marque IKEA,

modèle Kuddarna, de couleur beige-grise, partant des choses qui ne leur appartenaient pas,

avec la circonstance que le vol a été commis en cassant une fenêtre de la caravane de la marque

FENDT, modèle Bianco 390, immatriculé NUMERO1.) (L), appartenant à PERSONNE4.),

préqualifié, et en enjambant cette fenêtre par la suite pour accéder à l’habitacle, partant à l’aide

d’effraction et d’escalade.

1) Les faits

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis

à l’appréciation du Tribunal et peuvent être résumés comme suit :

Il ressort du procès-verbal n°12447/2024 dressé le 4 mai 2024 par la Police Grand-Ducale,

Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R) que le 4 mai 2024, PERSONNE5.) a observé

que deux hommes étaient dans son véhicule de la marque Hyundai, modèle i30, immatriculé

NUMERO2.) (L) et qu’ils ont par la suite pris la fuite, sans soustraire des objets. Quelques

minutes plus tard deux hommes suspects, identifiés comme étant PERSONNE1.) et

PERSONNE2.), ont été interpellés par la police, étant précisé que PERSONNE2.) portait trois

housses de siège dans ses mains. Interrogé quant à l’origine desdites housses, PERSONNE2.)

a déclaré qu’il les aurait soustraites d’une caravane garée dans la ADRESSE7.) et qui n’aurait

pas été fermée à clés. Arrivés à la Cité ADRESSE8.), les policiers ont remarqué que la fenêtre

arrière, côté droit, de la caravane de la marque FENDT, modèle Bianco 390, immatriculé

NUMERO1.) (L), appartenant à PERSONNE6.), mère d’PERSONNE4.), avait été fortement

endommagée.

Des traces ADN attribuables aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont été prélevées

sur la face extérieure du revêtement de la caravane préqualifiée, respectivement sur une

bouteille d’eau-de-vie ouverte découverte sur la pelouse à côté de la caravane préqualifiée.

Lors de son audition par la Police Grand-Ducale le 4 mai 2024, PERSONNE2.) a déclaré que

le 4 mai 2024, vers minuit, il était en route avec son copain PERSONNE1.) et qu’ils cherchaient

une place pour passer la nuit. Il a encore rajouté de ne pas se souvenir ni d’avoir cambriolé une

caravane, ni de la provenance des coussins saisis sur sa personne. PERSONNE1.) a déclaré

qu’il ne se souviendrait de plus rien et interrogée par rapport à la blessure de sa main, il a

expliqué qu’il se serait coupé avec une bouteille en verre et qu’il n’aurait pas causé de

problèmes.

2) En droit

Aux termes de l’article 461 du Code pénal, le vol est défini comme étant la soustraction

frauduleuse d’une chose mobilière appartenant à autrui. Les éléments constitutifs de cette

infraction sont au nombre de quatre :

-

il faut qu’il y ait soustraction,

-

il faut que l’objet de la soustraction soit une chose corporelle ou mobilière,

-

l’auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse et enfin,

-

il faut que la chose soustraite appartienne à autrui.

La soustraction frauduleuse se définit comme le passage de l’objet de la possession du légitime

propriétaire et possesseur dans celle de l’auteur de l’infraction, ou en d’autres termes, la prise

de possession par l’auteur, à l’insu et contre le gré du propriétaire ou précédent possesseur.

Pour qu’il y ait vol consommé, il faut que l’auteur, dans l’intention de s’approprier la chose,

s’en soit emparé par un moyen qui constitue une prise de possession réelle, de sorte que le

propriétaire ne puisse plus en disposer librement (CSJ, 26 septembre 1966, Pas.20, 239, LJUS

n°96606341).

L’infraction de vol exige encore le dol spécial, à savoir que l’intention du voleur est d’arriver à

une appropriation injuste. Il faut que l’auteur ait agi dans une intention frauduleuse, c’est-à-dire

avec la volonté de commettre l’usurpation de la possession civile, de jouir et de disposer animo

domini de la chose usurpée, peu importe d’ailleurs qu’il ait eu l’intention de s’enrichir ou

simplement de nuire au propriétaire légitime. Il veut s’emparer de la chose, se comporter

comme son propriétaire, alors qu’il sait qu’elle est à autrui et que le propriétaire n’y consent

pas.

Le Ministère Public reproche encore au prévenu que ce vol a été commis à l’aide d’effraction

et d’escalade.

L’article 486 du Code pénal qualifie d’escalade « toute entrée dans les maisons, bâtiments,

cours, basses-cours, édifices quelconques, jardins, parcs, enclos, exécutée par-dessus les murs,

portes, toitures ou toute autre espèce de clôture ».

Quant à la circonstance aggravante de l’effraction, celle-ci consiste, en vertu de l’article 484

du Code pénal, à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure

ou intérieure d’une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d’un

bateau, d’un wagon, d’une voiture ; à forcer des armoires ou des meubles fermés, destinés à

rester en place et à protéger les effets qu’ils renferment.

Au vu des constatations faites par la police, des traces ADN des prévenus trouvées sur le lieu

de l’infraction, ainsi que des aveux partiels du prévenu PERSONNE2.) ayant déclaré aux

policiers qu’il aurait trouvé les housses de siège dans une caravane garée dans la ADRESSE7.),

le vol à l’aide d’effraction et d’escalade est établi.

Il y a partant lieu de retenir PERSONNE1.) et PERSONNE2.) dans les liens de la prévention

leur reprochée par le Ministère Public, sauf à ce qu’il y a lieu de rectifier le libellée du Ministère

Public en ce que PERSONNE6.), née le DATE4.) à ADRESSE9.), est la propriétaire de la

caravane préqualifiée et non pas PERSONNE4.).

Quant à la qualité des prévenus, le Tribunal retient que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont

à considérer comme coauteurs du vol à l’aide d’effraction et d’escalade pour l’avoir commis

ensemble.

Ainsi, au vu des éléments du dossier répressif, les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

sont convaincus de l’infraction suivante :

« comme coauteurs,

le 4 mai 2024, peu après minuit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus

précisément à L-ADRESSE5.),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne leur appartenait

pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de

fausses clefs,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE6.), née le

DATE4.) à ADRESSE9.) :

-

trois housses de siège de la marque IKEA, modèle Kuddarna, de couleur beige-

grise

partant des choses qui ne leur appartenaient pas,

avec la circonstance que le vol a été commis en cassant une fenêtre de la caravane de la

marque FENDT, modèle Bianco 390, immatriculé NUMERO1.) (L), appartenant à

PERSONNE6.), préqualifiée, et en enjambant cette fenêtre par la suite pour accéder à

l’habitacle, partant à l’aide d’effraction et d’escalade. »

3) La peine

En vertu de l’article 467 du Code pénal, le vol à l’aide d’effraction et d’escalade est puni de la

réclusion de cinq à dix ans. À la suite de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil

et en application de l’article 74 du Code pénal, la peine encourue est un emprisonnement de

trois mois au moins. Le maximum de la peine d’emprisonnement est de cinq ans.

Conformément à l’article 77 du même Code, une amende de 251 à 10.000 euros peut en outre

être prononcée.

Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard des prévenus, le Tribunal

tient compte d’une part de la gravité objective des faits mis à leur charge et d’autre part de

leur situation personnelle ainsi que de leurs antécédents judiciaires.

Eu égard à la gravité de l’infraction retenue à charge d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.),

le Tribunal les condamne chacun à une peine d’emprisonnement de douze (12) mois ainsi

qu’à une amende de huit cents (800) euros.

Le Tribunal statuant par défaut à l’égard des prévenus, tout aménagement de la peine à

prononcer à leur encontre est légalement exclu.

P A R C E S M O T I F S:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard des prévenus PERSONNE1.) et

PERSONNE2.), le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

PERSONNE1.)

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, à une peine

d’emprisonnement de douze (12) mois et à une peine d’amende de huit cents (800) euros

ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 550,42 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à huit (8) jours.

PERSONNE2.)

c o n d a m n e PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, à une peine

d’emprisonnement de douze (12) mois et à une peine d’amende de huit cents (800) euros

ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 550,42 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à huit (8) jours.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 66, 461 et 467 du Code pénal et des

articles 1, 179, 182, 184, 185,189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 389 et 626 du Code de

procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé prononcé en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, date qu'en tête, par Tania NEY, vice-président, Kim MEIS, juge-délégué, et

Laure HOFFELD, juge-délégué, assistées d’Eliane GOMES, greffière assumée, en présence

de David GROBER, premier substitut du Procureur d’État, qui, à l'exception du représentant

du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'opposition.

L'opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure

pénale, à savoir dans les 15 jours qui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de

réception, par courrier adressé au Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau

St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n'avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former opposition

dès que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, prénom et adresse, la date et le

numéro du jugement et la déclaration que vous formez opposition.

Si une personne s'est constituée PARTIE CIVILE contre vous, c'est-à-dire si quelqu'un a demandé au tribunal de

vous condamner à lui payer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez

obligatoirement lui adresser une lettre de la même teneur.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale

et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs

avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du

Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut,

par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à

l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours

peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner

de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé

au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire