Court convicts defendant of burglary and money laundering, granting suspended sentence due to confession.

Jugement n° 1940/2025

not. 38581/23/CD

ex.p./s. (1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 JUIN 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Algérie),

demeurant à NL-ADRESSE2.),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff,

comparant en personne, assisté de Maître Pierre-Marc KNAFF, Avocat à la Cour,

demeurant à Esch-sur-Alzette,

prévenu

Par citation du 6 mai 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 28 mai 2025 devant le

Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

vol à l’aide d’escalade et d’effraction, blanchiment-détention.

À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui

donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence

et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment

prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermenté à l’audience Muhannad AL ALI,

fut entendu en ses explications.

La représentante du Ministère Public, Julie WEYRICH, Substitut du Procureur d’État, résuma

l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Maître Pierre-Marc KNAFF, Avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, exposa les moyens

de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu eut la parole en dernier et renonça à la traduction du présent jugement.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E ME N T Q U I S U I T :

Vu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 38581/23/CD

et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police grand-ducale.

Vu le rapport d’expertise génétique n°P00640001 établi en date du 4 décembre 2023 par le

Laboratoire National de Santé, Service d’identification génétique – Département de médecine

légale, ci-après le « LNS ».

Vu le rapport de mise en correspondance du 30 mai 2024 établi par la Police judiciaire, Section

Police Scientifique, Unité des Empreintes Génétiques.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’ordonnance n° 239/25 rendue en date du 26 février 2025 par la Chambre du conseil du

Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg

renvoyant le

prévenu

PERSONNE1.),

partiellement par application de circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle

du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 461, 467 et 506-1 du Code pénal.

Vu la citation à prévenu du 6 mai 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE1.) d’avoir, entre le 11 février 2023 vers 17.00

heures et le 26 février 2023 vers 16.45 heures, dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg

et notamment à L-ADRESSE3.), soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), né

le DATE2.) à ADRESSE4.), PERSONNE3.), née le DATE3.) à ADRESSE4.), et PERSONNE4.),

né le DATE4.) à ADRESSE5.), les objets suivants :

-

une tablette de la marque « SAMSUNG »,

-

une PlayStation 4 de la marque « SONY »,

-

un couteau de cuisine,

avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en cassant une

fenêtre en hauteur et en escaladant le mur pour passer à travers la fenêtre.

Le Ministère Public reproche sub 2) au prévenu d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps

et de lieux, détenu les biens énumérés ci-dessus sub 1), formant partant l’objet de l’infraction

libellée ci-dessus sub 1), sachant au moment où il recevait ces biens qu’ils provenaient de cette

même infraction ou de la participation à cette même infraction.

À l’audience publique du 28 mai 2025, le témoin PERSONNE2.) a, sous la foi du serment, réitéré

ses déclarations policières.

À la barre, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu les faits lui reprochés et a exprimé son repentir.

Les infractions libellées à l’encontre du prévenu PERSONNE1.) sont établies tant en fait qu’en

droit au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et vérifications de

la Police, des déclarations des plaignants réitérées sous la foi du serment par le témoin

PERSONNE2.), du rapport d’expertise génétique établi par le LNS et du rapport de mise en

correspondance établi par les agents de police, des informations transmises par les autorités

néerlandaises dans le cadre de la demande d’entraide européenne, ensemble des débats menés

à l’audience et plus particulièrement des aveux complets du prévenu à la barre.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

entre le 11 février 2023 vers 17.00 heures et le 26 février 2023 vers 16.45 heures, à L-

ADRESSE3.),

1) en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui

des

choses

qui ne lui

appartiennent pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), né le

DATE2.) à ADRESSE4.), de PERSONNE3.), née le DATE3.) à ADRESSE4.), et de

PERSONNE4.), né le DATE4.) à ADRESSE5.), les objets suivants :

-

une tablette de la marque « SAMSUNG »,

-

une PlayStation 4 de la marque « SONY »,

-

un couteau de cuisine,

partant des objets appartenant à autrui,

avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade, notamment

en cassant une fenêtre en hauteur et en escaladant le mur pour passer à travers la fenêtre,

2) en infraction à l’article 506-1 du Code pénal,

d’avoir détenu les biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1° du Code pénal, formant

le produit direct d’une des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant au

moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une des infractions visées à l’article 506-

1,

en l’espèce, d’avoir détenu une tablette de la marque « SAMSUNG », une PlayStation 4 de

la marque « SONY » et un couteau de cuisine, formant le produit direct de l’infraction

libellée ci-dessus sub 1), sachant au moment où il recevait ces biens qu’ils provenaient de

cette même infraction. ».

La peine

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte

qu’il y a lieu à l’application de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus

forte.

Le vol qualifié est puni en vertu des articles 461 et 467 du Code pénal de la réclusion de cinq à

dix ans. Suite la décriminalisation opérée par la Chambre du conseil et en application de l’article

74 du Code pénal, la réclusion est commuée en peine d’emprisonnement de trois mois au moins.

Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu

de l’article 77 du Code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en outre être

prononcée.

L’article 506-1 du Code pénal sanctionne l’infraction

de blanchiment-détention

d’un

emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de

l’une de ces peines seulement.

La peine la plus forte est celle comminée par l’article 506-1 du Code pénal.

Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en considération la gravité des faits, tout en

tenant également compte des aveux du prévenu à la barre, de son repentir sincère et de

l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef, et décide de condamner PERSONNE1.) à une

peine d’emprisonnement de 15 mois.

Le prévenu a un casier judiciaire néant, de sorte que le Tribunal décide de lui accorder le sursis

intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses

explications, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions et le mandataire

du prévenu entendu en ses moyens de défense,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de quinze (15) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 1.186,62 euros,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,

il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine

d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine

d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle

peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2

du Code pénal.

Le tout en application des articles 14, 15, 65, 461, 467 et 506-1 du Code pénal, des articles 155,

179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure

pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Paul ELZ, Premier Juge et Stéphanie

MARQUES SANTOS,

Premier

Juge, et prononcé en audience publique au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence

de Martyna MICHALSKA, Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exception de la représentante du

Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être

formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40

jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel

interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier

électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans

ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.