Court joins two drunk driving cases and imposes 20-month license bans with work/family exceptions.

Jugement n° 1935/2025

not. 961/24/CC

not. 39770/24/CC

i.c. (2x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 JUIN 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

Dans les causes du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Maurice),

demeurant à F-ADRESSE2.),

comparant en personne, assisté de Maître David GROSS, Avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

prévenu

Par citations du 23 janvier 2025 (not. 961/24/CC et not. 39770/24/CC), le Procureur d’État près

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à

l’audience publique du 7 mars 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y

entendre statuer sur les préventions suivantes :

not. 961/24/CC : coups et blessures involontaires, circulation avec un taux d'alcool d'au

moins 0,55 mg par litre d'air expiré (en l'espèce de 0,95 mg par litre d'air expiré),

contraventions.

not. 39770/24/CC : circulation avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air

expiré (en l'espèce de 1,07 mg par litre d'air expiré), défaut de permis de conduire

valable, contraventions.

Les affaires furent remises contradictoirement à l’audience publique du 26 mai 2025.

À cette audience, Madame le Premier Juge-Président constata l’identité du prévenu

PERSONNE1.), lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal et l’informa de son

droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment

prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE1.), fut entendu en ses explications.

Le représentant du Ministère Public, Félix WANTZ, Substitut Principal du Procureur d’État,

demanda au Tribunal de prononcer la jonction des affaires introduites sous les notices

961/24/CC et 39770/24/CC, les résuma les affaires et fut entendu en ses réquisitions.

Maître David GROSS, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de

défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires

introduites par le Ministère Public sous les notices 961/24/CC et 39770/24/CC afin de statuer

par un seul et même jugement.

I. Quant à la notice 961/24/CC

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 961/24/CC

et notamment le procès-verbal n° JDA 148411-1/2024 dressé en date du 3 janvier 2024 par la

Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg.

Vu la citation à prévenu du 23 janvier, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE1.) d’avoir, en tant que conducteur d’un

véhicule automoteur sur la voie publique, le 3 janvier 2024 vers 17.30 heures à ADRESSE3.),

par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne

d’autrui, partant involontairement, causé des coups ou des blessures à PERSONNE2.), né le

DATE2.), notamment par l’effet des préventions libellées sub 2) à sub 6).

Le Ministère Public reproche sub 2) au prévenu d’avoir, dans les mêmes circonstances de

temps et de lieux, étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, circulé avec

un taux d’alcool de 0,95 mg par litre de d’air expiré.

Le Ministère Public reproche sub 3) à sub 6) à PERSONNE1.) d’avoir, étant conducteur d’un

véhicule automoteur sur la voie publique, toujours dans les mêmes circonstances de temps et

de lieux, enfreint des dispositions de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant

règlement de la circulation sur toutes les voies publiques tel que modifié, et notamment :

sub 3) : le défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas

constituer un danger pour la circulation,

sub 4) : le défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer

un dommage aux personnes,

sub 5) : le défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer

un dommage aux propriétés publiques ou privées,

sub 6) : le défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule.

Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître des contraventions libellées sub 3) à

6) à charge du prévenu dans la mesure où celles-ci sont connexes aux délits libellés sub 1) et

sub 2).

À l’audience publique du 26 mai 2025, le témoin PERSONNE2.) a, sous la foi du serment,

réitéré ses déclarations policières.

À la barre, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu les faits lui reprochés et a exprimé son

repentir, tout en soutenant qu’il avait un problème d’addiction à l’alcool qu’il traitait

actuellement.

En l’espèce, les infractions libellées à l’encontre du prévenu, sous la notice 961/24/CC, sont

établies tant en fait qu’en droit au vu des éléments du dossier répressif et notamment des

constatations des agents verbalisant, du résultat de l’examen de l’air expiré, du certificat

médical versé par PERSONNE2.) à l’appui de ses déclarations policières, ensemble des

débats menés à l’audience et notamment des déclarations du témoin PERSONNE2.) sous la

foi du serment et des aveux complets du prévenu à la barre.

Le prévenu est par conséquent à retenir dans les liens des infractions lui reprochées par le

Ministère Public, sauf à préciser, en ce qui concerne l’infraction libellée sub 5), que seules des

propriétés privées ont été endommagées par PERSONNE1.) en date du 3 janvier 2024.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu :

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 3 janvier 2024, vers 17.30 heures à ADRESSE3.),

1) d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans intention d’attenter à

la personne d’autrui, partant involontairement, causé des coups et des blessures à

PERSONNE2.), né le DATE2.), notamment par l’effet des préventions suivantes,

2) avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux

d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l'espèce de 0,95 mg/l,

3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer

un danger pour la circulation,

4) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un

dommage aux personnes,

5) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un

dommage aux propriétés privées,

6) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule ».

II. Quant à la notice 39770/24/CC

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

39770/24/CC et notamment le procès-verbal n° JDA 166116-1/2024 dressé en date du 22

octobre 2024 et le rapport n° JDA 166116-11/2024 dressé en date du 31 octobre 2024 par la

Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg.

Vu la citation à prévenu du 23 janvier, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), étant conducteur d’un véhicule automoteur sur

la voie publique, le 22 octobre 2024 vers 19.00 heures à ADRESSE4.), d’avoir circulé avec un

taux d’alcool de 1,07 mg par litre de d’air expiré, d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire

d’un permis de conduire valable, malgré une interdiction de conduire judiciaire (exceptés le

trajet le plus court menant du domicile du prévenu à son lieu de travail et le retour ainsi que

les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession), résultant d’une ordonnance n°

394/24 rendue par la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement, ainsi que d’avoir

enfreint deux dispositions de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de

la circulation sur toutes les voies publiques.

Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître des contraventions libellées sub 3) et

4) à charge du prévenu dans la mesure où celles-ci sont connexes au délit libellé sub 1).

À l’audience publique du 26 mai 2025, le prévenu n’a pas autrement contesté les faits lui

reprochés.

La défense a fait valoir que le prévenu sortait d’un évènement professionnel lorsqu’il a été

interpellé par les agents de police.

En l’espèce, les infractions libellées sub 1), sub 3) et sub 4) sont établies tant en fait qu’en

droit au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents

verbalisant, du résultat de l’examen de l’air expiré, des déclarations policières de

PERSONNE3.), ensemble des débats menés à l’audience et plus particulièrement des aveux

du prévenu à la barre.

En ce qui concerne l’infraction libellée sub 2), le Tribunal relève d’emblée que le prévenu ne

produit aucun élément de preuve de nature à établir qu’il effectuait un trajet accompli dans

l’intérêt avéré de son activité professionnelle au moment de son interpellation, de sorte que

cette déclaration demeure à l’état de simples allégations.

Dans ces circonstances et au vu des éléments du dossier répressif et notamment de la fiche

de renseignements établie par le Parquet en date du 28 octobre 2024, ensemble l’ordonnance

du Juge d’instruction du 10 janvier 2024 et celle de la Chambre du conseil du 6 mars 2024, le

Tribunal retient que l’infraction libellée sub 2) est établie tant en fait qu’en droit.

Le prévenu est partant à retenir dans les liens de toutes les préventions mises à sa charge,

sauf à préciser, en ce qui concerne l’infraction libellée sub 3), que seules des propriétés

privées ont été endommagées le jour des faits.

Le prévenu PERSONNE1.) est dès lors convaincu :

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 22 octobre 2024 vers 19.00 heures à ADRESSE4.),

1) avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux

d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce de 1,07 mg par litre d’air

expiré,

2) avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable,

en l’espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire (exceptés le trajet le plus

court menant du domicile du prévenu à son lieu de travail et le retour ainsi que les

trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession), résultant d’une ordonnance n°

394/24 rendue par la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement,

3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un

dommage aux propriétés privées,

4) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule ».

La peine

Les infractions retenues sous la notice 961/24/CC se trouvent en concours idéal entre elles.

Les infractions retenues sous la notice 39770/24/CC sub 1), 3) et 4) à charge du prévenu se

trouvent en concours idéal entre elles. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec

l’infraction retenue sub 2) sous la même notice, et les groupes d’infractions sous les notices

961/24/CC et 39770/24/CC se trouvent à leur tour en concours réel.

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne

prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans

toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

En l’espèce, la peine la plus forte est celle prévue par l’article 9bis alinéa 2 de la loi modifiée

du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,

qui par dérogation à l’article 420 du Code pénal, sanctionne les coups et blessures

involontairement causés d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de

500 euros à 12.500 euros, ou d’une de ces peines seulement.

L’article 13.1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions

à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes

qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à

un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de

crimes. Cette interdiction de conduire « sera toujours prononcée en cas de condamnation du

chef des délits visés aux alinéas 1er et 2 du paragraphe 2 de l'article 12 de la présente loi ou

au cas de la récidive prévue à l'alinéa 7 du paragraphe 2 du même article. »

En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique, le prévenu a gravement

mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers de la voie publique.

Dans l’appréciation de la peine à prononcer, le Tribunal tient compte de la gravité des

infractions commises et des antécédents judiciaires du prévenu en France, mais également

des aveux complets du prévenu, de l’absence d’antécédents judiciaires au Luxembourg, de

son repentir paraissant sincère et des efforts que ce dernier a entrepris pour faire face à son

problème d’addiction à l’alcool, et condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle

de 1.200 euros ainsi qu’à :

-

une interdiction de conduire de 20 mois du chef des infractions retenues sous la notice

961/24/CC,

-

une interdiction de conduire de 20 mois du chef de l’infraction retenue sub 1) sous la

notice 39770/24/CC, et à

-

une interdiction de conduire de 20 mois du chef de l’infraction retenue sub 2) sous la

notice 39770/24/CC.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les juridictions peuvent, dans

le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie

publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou

partie de cette peine accessoire, à condition que la condamné n’ait pas été, avant le fait

motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement

correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie

publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant

la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Au vu des antécédents judiciaires renseignés par le casier judiciaire français du prévenu, le

Tribunal décide de ne pas lui accorder un quelconque sursis en relation avec les interdictions

à prononcer à son encontre.

L’article 13 paragraphe 1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 permet à la juridiction

répressive d’excepter de l'interdiction de conduire à prononcer certains trajets limitativement

énumérés.

Au vu des explications fournies par le prévenu quant au besoin de son permis de conduire

pour exercer son travail, mais aussi des mesures entreprises par le prévenu pour traiter son

problème d’addiction, et afin de ne pas compromettre son avenir professionnel, il y a lieu

d'excepter des interdictions de conduire à prononcer :

a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession de PERSONNE1.),

b) le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire

présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon

habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ; ce trajet pouvant ne pas être le

plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage

régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté

domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de

pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

P A R C E S M O T I F S :

la dix-huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en

matière

correctionnelle,

composée

de

son

Premier

Juge-Président,

statuant

contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications, le représentant

du Ministère Public entendu en son réquisitoire et le mandataire du prévenu entendu en ses

moyens de défense,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende

correctionnelle de mille deux cents (1.200) euros, ainsi qu’ aux frais de sa poursuite pénale,

ces frais liquidés à 598,33 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à douze (12)

jours,

p r o n o n c e

contre PERSONNE1.) du chef des infractions retenues sous la notice

961/24/CC à sa charge pour la durée de vingt (20) mois l’interdiction de conduire sur la voie

publique,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) sous la notice

39770/24/CC à sa charge pour la durée de vingt (20) mois l’interdiction de conduire sur la

voie publique,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 2) sous la notice

39770/24/CC à sa charge pour la durée de vingt (20) mois l’interdiction de conduire sur la

voie publique,

e x c e p t e

de ces interdictions de conduire :

a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession de PERSONNE1.),

b) le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire

présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon

habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ; ce trajet pouvant ne pas être le

plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage

régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté

domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de

pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 154, 179,

182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des articles

9bis, 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955, ainsi que de l’article 140 de l’arrêté grand-

ducal du 23 novembre 1955, dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge-Président, en

audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Melany

MARTINS, Greffière Assumée, en présence de Martyna MICHALSKA, Substitut du Procureur

d’État, qui à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être

formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les

40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se

présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le

courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.