Court dismisses small claims request for incomplete evidence and orders plaintiff to submit contract terms.

Répertoire

n° 2099/2025

RPL 24/24

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP

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DECISION

du 18 juin deux mille vingt-cinq

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

et

la société de droit étranger SOCIETE1.), établie à D-ADRESSE2.),

partie défenderesse.

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Les indications de procédure

Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Luxembourg en

date du 29 janvier 2024, PERSONNE1.), a introduit une procédure sur base du

règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet

2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.

La partie demanderesse sollicite la condamnation de la société SOCIETE1.)

GmbH au paiement de la somme de 2.110,00 euros.

La partie demanderesse demande encore des frais de procédure.

Suivant formulaire B du 18 octobre 2024, le tribunal informe la partie requérante

de préciser au point 3,.1 la raison sociale de la partie défenderesse, et au point

7.3.3 de chiffrer sa demande, au plus tard pour le 8 mars 2024.

Ce formulaire est notifié le 5 février 2024 à la partie requérante.

Le formulaire A rectifié, ensemble les pièces versées à l’appui de la demande

et le formulaire de réponse (formulaire C) ont été envoyés le 12 février 2024 par

courrier recommandé avec accusé de réception à la partie défenderesse.

L’envoi postal est notifié le 14 février 2024 à la partie défenderesse.

Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par

rapport aux documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à

l’article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité.

Prétentions et moyens de la partie demanderesse

Le requérant fait valoir que dans le cadre d’un voyage organisé en Iran devant

se dérouler du 1er au 12 octobre 2017, il devait prendre les vols NUMERO1.) et

NUMERO2.) opéré par SOCIETE1.) pour effectuer le trajet Francfort-Téhéran-

Francfort.

Toutefois, à l’aéroport de Francfort en date du 1er octobre 2017 on l’aurait

informé que son visa ne lui permettrait pas de séjourner jusqu’au 12 octobre

2017 en Iran, étant donné que celui-ci devrait être encore valide pendant 6 mois

suivant la date de son départ de l’Iran.

Or, l’ambassade d’Iran lui aurait par courriel confirmé qu’il pouvait valablement

séjourner dans le pays, alors que le passeport ne doit être valable que 6 mois

à partir de la date d’entrée au pays.

Néanmoins, la partie défenderesse l’aurait obligé, sous peine d’être refusé à

l’embarquement au départ, de changer son vol retour et d’écourter son voyage

pour repartir déjà le 10 octobre.

Il expose avoir subi les préjudices suivant en raison de l’écourtement de son

voyage :



250,00 euros à titre de modification du billet d’avion retour ;



200,00 euros de frais de taxis ;



230,00 euros pour perte de deux nuitées d’hôtels :



1.430,00 euros pour perte de deux jours de voyages.

soit un total de 2.110,- euros.

L’appréciation de la demande

Quant à la compétence

La demande relève du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et

répond aux formes prévues par le prédit règlement de sorte qu’elle est

recevable.

Comme la partie défenderesse est domiciliée en Allemagne et n’a pas comparu,

il y a lieu, en application de l’article 28 du règlement (UE) n°1215/2012 du

Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la

compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en

matière civile et commerciale, d’examiner d’office la compétence territoriale du

tribunal saisi.

La partie demanderesse estime en l’espèce que le tribunal saisi est compétent

pour être le lieu de l’obligation qui sert à la base du litige.

En l’espèce, il ressort des pièces versées en cause que la partie requérante a

acheté un voyage organisé auprès de la société de droit luxembourgeois

SOCIETE2.) s.à r.l.. Ledit voyage inclut entre autres les vols opérés par la partie

défenderesse.

Aucune relation contractuelle ne semble exister entre la partie requérante et la

partie défenderesse, contrairement à ce qu’affirme la première dans sa

demande.

Le tribunal constate en outre que seule la facture pour le voyage est versée en

cause, mais non pas les conditions générales de vente qui avec une forte

probabilité règlent les conditions de remboursement en cas d’annulation

partielle du voyage, respectivement les relations avec les tiers prestataires de

services intervenant dans le cadre du voyage dont notamment les compagnies

aériennes.

Au vu des pièces versées en cause, le tribunal est dans l’impossibilité de

déterminer sa compétence territoriale.

Il convient de rappeler que selon l’article 9 (1) du même Règlement : « La

juridiction détermine les moyens d'obtention des preuves et l'étendue des

preuves indispensables à sa décision dans le cadre des règles applicables à

l'admissibilité de la preuve. Elle opte pour le moyen d'obtention des preuves le

plus simple et le moins contraignant ».

Contrairement à la procédure civile luxembourgeoise ordinaire, la procédure de

règlement des petits litiges donne ainsi une mission active au juge dans la

détermination des renseignements et des preuves nécessaires à la solution du

litige.

En l’espèce, le dossier soumis au Tribunal est incomplet.

Le Tribunal enjoint à PERSONNE1.) de compléter sa demande comme suit

dans le délai de 30 jours à partir de la notification de la présente décision :

verser une copie des conditions générales de vente acceptées lors de la

signature du contrat avec la société SOCIETE2.) s.à r.l..

La demande ainsi que le frais et dépens sont à réserver.

Par ces motifs :

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits

litiges, statuant en premier ressort,

reçoit la demande en la forme,

se déclare compétent pour en connaître,

avant tout autre progrès en cause, enjoint à PERSONNE1.) de compléter le

dossier comme suit dans un délai de 30 jours à partir de la notification de la

présente décision

verser une copie des conditions générales de vente acceptées lors de la

signature du contrat avec la société SOCIETE2.) s.à r.l. ;

réserve les frais et les dépens.

Ainsi fait et jugé par Nous Frédéric GRUHLKE, juge de paix à Luxembourg,

assisté de la greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision

date qu’en tête.

Frédéric GRUHLKE,

juge de paix

Natascha CASULLI,

greffière