Opposition to a payment order filed via citation is inadmissible as it violates mandatory procedural rules.

Répertoire No. 2106/25

L-CIV-546/24

Audience publique du 18 juin 2025

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, siégeant en matière civile et commerciale, a rendu le jugement qui

suit

dans la cause

e n t r e

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.)

partie demanderesse par opposition

partie défenderesse originaire

comparant par Maître Elias JEDIDI, avocat, en remplacement de Maître Patrice

R. MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg

e t

la société SOCIETE1.) SARLS, société à responsabilité limitée, établie et ayant

son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par sa gérante actuellement en

fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.)

partie défenderesse sur opposition

partie demanderesse originaire

comparant par sa gérante, PERSONNE2.)

F a i t s

Par exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES du 27

août 2024, PERSONNE1.) forma opposition contre le jugement No. 2210/24

rendu par défaut à son encontre en date du 27 juin 2024 et fit donner citation à

la société SOCIETE1.) SARLS à comparaître le 26 septembre 2024 à 15.00

heures devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour y entendre statuer

conformément à la citation prémentionnée et annexée au présent jugement.

A l’appel de la cause à la prédite audience publique, l’affaire fut fixée à l’audience

du 26 novembre 2024, puis refixée au 11 février 2025 et ensuite au 24 mars

2025.

Lors de l’audience du 24 mars 2025,

Maître

Clémence REMIER, en

remplacement de Maître Patrice R. MBONYUMUTWA, et PERSONNE2.),

gérante de la société défenderesse, furent entendues en leurs moyens et

conclusions. L’affaire fut prise en délibéré et le prononcé fut fixé au 30 avril 2025.

En date du 30 avril 2025, le tribunal prononça la rupture du délibéré aux fins de

conclure sur la recevabilité de la citation en opposition et refixa l’affaire à

l’audience du 11 juin 2025.

Lors de cette dernière audience, Maître Elias JEDIDI, en remplacement de Maître

Patrice R. MBONYUMUTWA, et PERSONNE2.) furent entendus en leurs

moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-582/24 du 16 janvier

2024, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société SOCIETE1.) SARLS la

somme de 580.-EUR, outre les intérêts légaux à partir de la notification de

l’ordonnance conditionnelle de paiement.

Ladite ordonnance conditionnelle de paiement a été régulièrement notifiée à

PERSONNE1.) en date du 18 janvier 2024.

Par courrier entré au greffe de la Justice de Paix en date du 14 février 2024,

PERSONNE1.)

a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de

paiement.

Par jugement rendu par défaut à l’encontre de PERSONNE1.) en date du 27 juin

2024, son contredit a été déclaré non fondé et il a été condamné à payer à la

société SOCIETE1.) SARLS la somme de 580.-EUR, avec les intérêts légaux à

compter de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, le 18

janvier 2024, jusqu’à solde.

Par citation du 27 août 2024, PERSONNE1.) a formé opposition contre le

jugement rendu par défaut à son encontre, lui ayant été signifié le 13 août 2024,

aux fins de voir rétracter le jugement précité et pour voir statuer à nouveau en

fait et en droit. Il a encore demandé de condamner la société SOCIETE1.) SARL-

S à lui payer une indemnité de procédure de 750.-EUR ainsi qu’aux frais et

dépens de l’instance.

Dans sa citation d’opposition, PERSONNE1.) conteste la créance invoquée par

la partie demanderesse, faisant valoir que le montant réclamé ne serait pas

justifié et qu’aucune explication ne serait fournie quant à son mode de calcul.

Audience du 24 mars 2025

À l’audience des plaidoiries du 24 mars 2025, PERSONNE1.) fait valoir avoir déjà

réglé les frais de déménagement de la société SOCIETE1.) SARLS et que le

montant supplémentaire réclamé ne correspondrait pas aux conditions du devis

accepté. En effet, seul un montant de 1032,40.-EUR aurait été prévu, qu’il aurait

déjà payé. Aucun document ne viendrait attester la réalisation d’heures

supplémentaires et aucun élément probant n’établirait que la durée d’intervention

aurait dépassé celle initialement convenue.

À titre subsidiaire, il sollicite une réduction du montant réclamé à une somme

maximale de 50.-EUR, dans la mesure où la facture dont paiement est réclamé

ne prévoit que l’exécution d’une seule heure supplémentaire.

PERSONNE2.), gérante de la société défenderesse sur opposition, pour sa part,

conclut à la confirmation du jugement entrepris et sollicite la condamnation de

PERSONNE1.) au paiement de la somme de 580.-EUR, correspondant à une

facture impayée (facture 10660 du 18 décembre 2023) relative à des heures de

travail supplémentaires dans le cadre d’une prestation de déménagement

(« extra time of work »), outre les intérêts légaux à compter de la notification de

l’ordonnance conditionnelle de paiement.

À l’appui de sa demande, elle expose que la société est intervenue dans le cadre

d’un contrat de prestation de services portant sur le déménagement des biens de

PERSONNE1.) et qu’à ce jour, ce dernier refuse de régler les heures

supplémentaires effectuées par ses déménageurs. Elle précise à ce titre qu’une

première visite avait été réalisée au domicile de PERSONNE1.), au cours de

laquelle un inventaire des biens à transporter avait été dressé, accompagné de

photographies. Sur cette base, une offre initiale avait été soumise pour une

intervention de 8 heures avec trois déménageurs. Toutefois, quelques jours plus

tard, PERSONNE1.) aurait sollicité une révision de l’offre, prétendant que le

volume à déménager était inférieur aux prévisions. Une nouvelle estimation aurait

dès lors été établie, prévoyant 5 heures de travail avec deux déménageurs, tout

en précisant expressément que toute heure supplémentaire serait facturée au

tarif de 50.-EUR hors TVA par déménageur. Or, le jour du déménagement, il

aurait été constaté que la quasi-totalité des biens recensés lors de la première

visite était toujours présente, à l’exception d’une armoire. De plus, plusieurs

objets supplémentaires non mentionnés lors de la révision de l’offre auraient dû

être déménagés, notamment du mobilier de jardin, des plantes, du mobilier de

terrasse, une machine à laver, un sèche-linge, un barbecue ainsi que divers

autres effets personnels, qui avaient pourtant été explicitement exclus dans l’offre

ajustée. Face à cette surcharge imprévue, les déménageurs auraient dû travailler

durant 10 heures, effectuer deux trajets et fournir un effort largement supérieur à

celui initialement prévu.

Afin d’établir la réalité des heures supplémentaires prestées, la demanderesse a

sollicité l’audition d’un des déménageurs ayant participé à l’intervention. Le

défendeur s’est opposé à cette offre de preuve, concluant à son rejet.

Après une prise en délibéré, le tribunal a prononcé la rupture du délibéré afin de

permettre aux parties de conclure quant à la recevabilité de l’opposition introduite

par voie de citation.

Audience du 11 juin 2025

À l’audience de plaidoiries du 11 juin 2025, le demandeur par opposition conclut

à la recevabilité de son opposition, en faisant valoir que la forme de droit

commune prévue pour la saisine du juge de paix en matière civile et commerciale

est la citation, conformément aux articles 101 et suivants du Nouveau Code de

procédure civile. À l’appui de son argumentation, il a produit une jurisprudence

de la 3e chambre du Tribunal d’Arrondissement du 12 mai 2006, numéro du rôle

98862 et jugement n° 114/2006, suivant laquelle l’opposition faite par acte

d’huissier serait recevable même en matière d’ordonnance conditionnelle de

paiement alors que le recours à un auxiliaire de justice serait conforme à la

saisine ordinaire du juge de paix.

La société SOCIETE1.) SARLS n’a pas autrement pris position sur la recevabilité

de l’opposition introduite par voie de citation.

Appréciation

La question de savoir si la voie de recours doit être introduite par requête ou par

acte d’huissier a trait à une règle de procédure touchant à l’organisation judiciaire

; la matière est partant d’ordre public devant le cas échéant être soulevé d’office

par le juge. Le bien-fondé de ce moyen n’est pas soumis à l’existence d’un grief.

Il convient de relever que la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement

relève des procédures simplifiées faisant exception en ce qu’elles sont introduites

par voie de requête et que les décisions sont notifiées par la voie du greffe.

Suivant l’article 138 du Nouveau Code de procédure civile, « en cas de défaut,

l’opposition sera introduite dans les formes et délai prévus aux articles 90 et

suivants ».

L’article 90 du prédit code prévoit, pour former opposition, un délai de 15 jours à

partir de la signification respectivement de la notification. L’article 92 précise que

« l’opposition est faite dans les formes prévues pour la saisine devant la

juridiction qui a rendu la décision », en l’espèce par voie de requête, mode de

saisine de la juridiction dans le cadre de la procédure simplifiée de l’ordonnance

conditionnelle de paiement.

Il s’ensuit que l’opposition faite par voie de citation, forme non prévue par les

articles régissant le mode de saisine en matière d’ordonnance de paiement, doit

être déclarée irrecevable, comme ne correspondant pas aux textes prévus en la

matière (TAL, 23 avril 2003, n° 310/2003 ; TAL 29 mai 2012, n°105/2012).

Le choix d’un instrument différent de celui qui est prescrit par la loi doit entraîner

la nullité de l’opération procédurale, même si aucun préjudice aux parties au

procès n’en est résulté et ceci dans un but d’assurer un fonctionnement régulier

de la justice.

C’est partant toujours sous peine de nullité que l’on doit accomplir l’acte prévu

par la loi procédurale en question (Les nullités de procédure en matière civile, R.

Biever, Diagonales à travers le droit luxembourgeois, p. 101-106).

Par voie de conséquence, l’opposition formée par PERSONNE1.) présentée

sous forme de citation est irrecevable.

PERSONNE1.) succombant à l’instance, il doit en supporter les frais et dépens.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement à l’égard des parties et en dernier ressort,

déclare l’opposition irrecevable,

dit que le jugement du 27 juin 2024 rendu par le tribunal de paix de Luxembourg

sortira ses pleins et entiers effets,

laisse les frais et dépens à charge de PERSONNE1.).

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Lynn STELMES, juge

de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Martine SCHMIT, avec laquelle

Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu’en tête.

Lynn STELMES

juge de paix

Martine SCHMIT

greffière