Court dismisses defendant's objection to payment order, ruling debt proven and costs awarded to plaintiff.

Répertoire n°1624/25

E-OPA3-406/25

Audience publique du 18 juin 2025

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de

Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause entre:

La société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

partie demanderesse, comparant par Maître Nathalie SARTOR, avocat à

Luxembourg,

et:

la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

partie défenderesse, comparant par PERSONNE1.), directeur.

FAITS:

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d’Esch-sur-

Alzette en date du 13 janvier 2025, la partie défenderesse a été sommée de payer à la

partie demanderesse la somme de 6.253,60 euros avec les intérêts légaux sur cette

somme à partir du 16 janvier 2025 jusqu’à solde.

Par écrit entré au greffe de la Justice de Paix d’Esch-sur-Alzette le 3 février 2025, la

partie défenderesse a formé contredit contre ladite ordonnance de paiement.

A la requête de la partie demanderesse les intéressés ont été convoqués par la voie du

greffe à comparaître devant le tribunal de paix de ce siège à l’audience publique du 21

mai 2025, date à laquelle l’affaire fut utilement retenue. Les mandataires des parties

furent entendus en leurs explications.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour,

date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

jugement

qui suit:

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA3-406/25 rendue par le juge de

paix d’Esch-sur-Alzette en date du 13 janvier 2025, la société anonyme SOCIETE2.)

SA a été sommée de payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant de

6.253,60 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance

conditionnelle de paiement, ainsi que le montant de 70.- euros au titre d’indemnité de

procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Par écrit parvenu au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette le 3 février 2025,

la société anonyme SOCIETE2.) SA a formé contredit contre ladite ordonnance de

paiement.

Le contredit est recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai prévus par la

loi.

A l’audience publique des plaidoiries du 21 mai 2025, la société anonyme

SOCIETE1.) SA, concluant au rejet du contredit, demande à voir condamner la société

anonyme SOCIETE2.) SA, la société anonyme SOCIETE2.) SA au paiement du

montant de 6.253,60 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de

l’ordonnance conditionnelle de paiement, ainsi que le montant de 70.- euros au titre

d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure

civile.

La société anonyme SOCIETE2.) SA, contrairement aux termes de son contredit, ne

conteste plus que tous les travaux facturés ont été exécutés pour son compte.

Elle fait plaider que les factures litigieuses auraient été envoyées dans un premier

temps à son ancien directeur qui ne les auraient pas continuées et qu’elle attendait de

la part de la société anonyme SOCIETE1.) SA une preuve quant à l’exécution des

travaux, preuve qui lui aurait été donnée et que dorénavant les factures ne sont plus

contestées.

Sur demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA, il y lieu d’en donner acte.

Au vu des pièces versées en cause et des informations recueillies à l’audience et en

absence de contestation actuelle des factures litigieuses, il y a lieu de retenir que la

preuve de l’existence de la créance de la société anonyme SOCIETE1.) SA est

rapportée à suffisance de droit pour le montant réclamé.

La société anonyme SOCIETE1.) SA ayant dû exposer des frais pour faire valoir ses

droits en justice, le tribunal estime qu’eu égard à la nature et au résultat du litige, il

serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens. Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants

pour fixer à 70.- euros le montant qu’il y a lieu de lui allouer de ce chef.

Les frais et dépens sont à mettre à charge de la société anonyme SOCIETE2.) SA.

Par ces motifs

Le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile et en instance

de contredit, statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit le contredit en la forme,

dit le contredit non fondé,

partant, condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer à la société anonyme

SOCIETE1.) SA le montant de 6.253,60 euros, avec les intérêts légaux à partir de la

notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement,

dit recevable, et fondée pour le montant de 70.- euros la demande de en obtention d’une

indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

partant, condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer à la société anonyme

SOCIETE1.) SA le montant de 70.- euros au titre d’indemnité de procédure sur base

de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Nathalie

HAGER, juge de paix, assistée du greffier Roland STEIMES, qui ont signé le présent

jugement.