Court appoints social welfare league to manage beneficiary's income due to incapacity concerns.

N° 954 / 25

du 18 juin 2025

ORDONNANCE

rendue en date du 18 juin 2025 en application de l’article 27 de la loi

modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale ainsi

que de l’article 437 du Code de la Sécurité sociale par Nous Christiane

SCHROEDER, juge de paix directeur de Diekirch, assistée du greffier

Alain GODART

sur requête introduite par

le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, établi à L-1531 Luxembourg,

8-10, rue de la Fonderie,

partie demanderesse, représentée par Monsieur PERSONNE1.),

et

PERSONNE2.), bénéficiaire du revenu d’inclusion sociale, née le DATE1.),

demeurant à L-ADRESSE1.),

partie défenderesse, comparant en personne,

en présence de :

1. la

LIGUE

LUXEMBOURGEOISE

DE

PREVENTION

ET

D’ACTION MEDICO-SOCIALES, établissement d’utilité publique,

établie à L-1725 Luxembourg, 21-23, rue Henri VII,

représentée par Monsieur PERSONNE3.), assistant social ;

2. l’office social SOCIETE1.), établissement d’utilité publique, établi à L-

ADRESSE2.),

représenté par Madame PERSONNE4.), assistante sociale.

FAITS :

Suivant une requête déposée en date du 19 mai 2025 au greffe de la Justice

de Paix de Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître à l’audience

du mercredi, 4 juin 2025 à 14.15 heures devant le tribunal de paix de ce siège,

siégeant en Chambre du Conseil, en la salle des audiences n° 1 « Bei der Aler

Kiirch », pour y entendre statuer sur le mérite des causes énoncées dans ladite

requête.

Lors de cette audience, Monsieur PERSONNE1.), représentant le FONDS

NATIONAL DE SOLIDARITE, exposa le sujet de l’affaire et conclut à

l’adjudication de sa demande.

Le représentant de la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION

ET

D’ACTION

MEDICO-SOCIALES,

PERSONNE3.),

ainsi

que

PERSONNE4.), assistante sociale auprès de l’office social SOCIETE1.) à

ADRESSE3.), furent entendus en leurs observations.

PERSONNE2.) fut entendue en ses observations.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

l’ordonnance qui suit:

Vu la requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du

19 mai 2025 par le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE.

Vu l’article 437 du Code de la Sécurité sociale et le règlement grand-ducal

pris en exécution dudit article.

Attendu que le requérant FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE expose

que PERSONNE2.) bénéficie du revenu d’inclusion sociale.

Il serait cependant à craindre que la partie défenderesse, n’étant pas capable

de gérer elle-même ses fonds, ne détourne ce revenu de son but naturel.

Il serait ainsi dans l’intérêt de PERSONNE2.) de désigner une tierce personne

qui recevra et emploiera ledit revenu au profit de la bénéficiaire.

Il résulte effectivement des renseignements fournis en cause qu’il est à

craindre que PERSONNE2.) ne soit pas capable de gérer le revenu

d’inclusion sociale ; par ailleurs elle est elle-même demandeur d’une mesure

de gestion.

Il y a partant lieu de faire droit aux conclusions du FONDS NATIONAL DE

SOLIDARITE et de nommer à cette fonction pendant la durée de deux années

la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION

MEDICO-SOCIALES.

PAR CES MOTIFS

Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix directeur à Diekirch, siégeant

en application de l’article 27 de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu

d’inclusion sociale ainsi que de l’article 437 du Code de la Sécurité sociale,

statuant contradictoirement et en premier ressort,

recevons la demande en la forme ;

disons que la demande est justifiée quant au fond ;

partant,

désignons la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET

D’ACTION MEDICO-SOCIALES, établie à L-1725 Luxembourg, 21-23,

rue Henri VII, pour recevoir et employer conformément à son but naturel le

revenu d’inclusion sociale alloué à PERSONNE2.) en vertu de la loi et ce à

partir du jour de la notification de la présente ordonnance pour une durée de

deux années.

Ainsi prononcé en audience publique à la Justice de paix de Diekirch, « Bei

der aaler Kiirch », date qu’en tête et ont le juge de paix directeur et le greffier

signé l’ordonnance.