Court orders tenants to pay reduced arrears for unauthorized occupation from July 2021 to February 2025.

N° 958 / 25

du 18 juin 2025

Audience publique du mercredi, dix-huit juin deux mille vingt-cinq

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu

le jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son

Ministre de l’Immigration et de l’Asile en fonctions, sinon par son Ministre

d’Etat en fonctions, poursuites et diligences de l’OFFICE NATIONAL DE

L’ACCUEIL, en abrégé l’ONA, établi à L-1734 Luxembourg, 5 rue Carlo

Hemmer, représenté par son directeur actuellement en fonctions,

partie demanderesse, comparant par PERSONNE1.), munie d’une procuration en

bonne et due forme,

e t

1. PERSONNE2.), sans état actuel connu, né le DATE1.), et son épouse

2. PERSONNE3.), sans état actuel connu, née le DATE2.), les deux demeurant

ensemble à L-ADRESSE2.),

parties défenderesses, comparant en personne.

FAITS :

Suivant une requête déposée en date du 15 avril 2025 au greffe de la Justice de

Paix de Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître devant le tribunal de

paix de Diekirch à l'audience publique du mercredi, 4 juin 2025 à 14.30 heures à

la Justice de paix de Diekirch, "Bei der aler Kiirch", pour y entendre statuer sur le

mérite des causes énoncées dans ladite requête.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 4 juin 2025, l’affaire fut utilement

retenue de sorte que les débats eurent lieu comme suit :

PERSONNE1.), comparant pour la partie demanderesse, exposa le sujet de

l’affaire et fut entendue en ses moyens.

Les parties défenderesses, comparant en personne, furent entendues en leurs

moyens de défense.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

le jugement qui suit :

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 15 avril

2025, l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL a régulièrement fait convoquer

PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.) devant le Tribunal de Paix de céans

pour s’y entendre condamner à payer le montant de 11.030,- € à titre d’arriérés

d’indemnités d’occupation mensuelles relatives à un logement sis à L-

ADRESSE3.), ceci pour la période de juillet 2021 à février 2025.

A l’audience publique du 4 juin 2025, l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL

a déclaré réduire sa demande au montant de 10.730,- €.

Il y a lieu de lui en donner acte.

Au vu des pièces versées et des renseignements fournis en cause, la demande de

l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL est à déclarer fondée pour le montant

actuellement réclamé de 10.730,- € au titre des indemnités d’occupation pour la

période de juillet 2021 à février 2025, montant d’ailleurs non contesté par les

parties défenderesses.

S’agissant d’une dette reconnue, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du

présent jugement, nonobstant appel et sans caution.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière d’occupation sans droit ni

titre, statuant contradictoirement et en premier ressort,

donne acte à l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL de la réduction de sa

demande au montant de 10.730,- € ;

reçoit la demande en la forme ;

la déclare fondée ;

partant,

condamne PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.) solidairement à payer

à l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL le montant de 10.730,- € à titre

d’indemnités d’occupation pour la période de juillet 2021 à février 2025, avec les

intérêts légaux à partir de la date de la demande en justice – 15 avril 2025 –

jusqu’à solde ;

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans

caution ;

condamne PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.) aux frais et dépens de

l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix

directeur à Diekirch, assistée du greffier Alain GODART, en notre audience

publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler

Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.