Court convicts defendant of theft and orders civil compensation for victim's losses.

Jugement n° 1931/2025

not. 10371/25/CD

T.I.G (2x)

restit. (1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 JUIN 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Ukraine),

demeurant à L-ADRESSE2.),

ayant élu domicile en l’étude de Maître Luca GOMES,

comparant en personne, assisté de Maître Luca GOMES, Avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

prévenu

en présence de

la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

représentée par sa gérante, PERSONNE2.), née le DATE2.),

partie civile constituée contre PERSONNE1.), préqualifié

Par citation du 19 mai 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 3 juin 2025 devant le

Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

vol à l’aide d’effraction, blanchiment-détention et tentative de vol.

À cette audience, le Vice-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal, l’informa de son droit de garder le silence et de

ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Ensuite, PERSONNE2.) se constitua oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.),

défendeur au civil.

Le représentant du Ministère Public, Steve BOEVER, Premier Substitut du Procureur d’État,

résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Maître Luca GOMES, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de

défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T

Q U I

S U I T :

Vu l’ensemble des éléments du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

10371/25/CD et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police

grand-ducale.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 432/25 rendue en date du 30 avril 2025 par la Chambre du conseil

du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), partiellement par

application de circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle du même

Tribunal du chef de vol à l’aide d’effraction, blanchiment-détention et de tentative de vol.

Vu la citation à prévenu du 19 mai 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

AU PÉNAL

Le Ministère Public reproche sub A) à PERSONNE1.) d’avoir, en date du 8 mars 2025 entre

21.22 heures et 23.25 heures à ADRESSE4.) et à ADRESSE3.), soustrait frauduleusement au

préjudice du SOCIETE1.), exploité par PERSONNE2.), née le DATE2.), les choses suivantes :

-

une caisse enregistreuse et son contenu,

-

1 clef de couleur grise-argent,

-

de l’argent en espèces, pièces de monnaie d’un total de 17,84 euros,

-

un billet de 5 USD,

-

147 pièces de monnaie, d’une valeur totale de 46,03 euros,

-

5 billets d’argent d’une valeur totale de 170 euros,

-

2 clefs de couleur noire de la marque « Burg Wächter »,

-

1 couteau de la marque de couleur grise de la marque « Tefal »,

-

6 pièces de monnaie d’une valeur totale de 13,53 euros,

-

1 bouteille de vodka (70 cl) de la marque « Smirnoff »,

-

un couteau de couleur rouge de la marque « Giesser »,

partant des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que ce vol a été commis

à l’aide d’effraction, notamment en cassant la porte qui donne accès à l’intérieur du SOCIETE1.)

et en cassant la caisse enregistreuse pour s’accaparer son contenu.

Le Ministère Public reproche sub B) au prévenu d’avoir, dans les mêmes circonstances de

temps et de lieux, acquis, détenu ou utilisé les objets volés visés sub A), partant formant l'objet

ou le produit, direct ou indirect, de l’infraction libellée sub A), ou constituant un avantage

patrimonial quelconque de l’infraction libellée sub A), sachant au moment où il les recevait,

qu’ils provenaient de cette infraction.

Le Ministère Public reproche finalement sub C) au prévenu PERSONNE1.), d’avoir, toujours

dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, tenté de soustraire frauduleusement des

choses indéterminées au préjudice du propriétaire du garage situé à ADRESSE4.), tentative

qui a été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d’exécution de ce

délit et qui n’a été suspendue ou n’a manqué son effet que par des circonstances

indépendantes de la volonté de l’auteur, notamment en raison du fait qu’aucun objet de valeur

ne s’y trouvait.

À l’audience publique du 3 juin 2025, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu avoir participé au

cambriolage perpétré dans le SOCIETE1.) situé dans la ADRESSE3.).

Il résulte encore à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des constatations

de la Police grand-ducale consignées dans les procès-verbaux dressés en cause, des

déclarations de la victime et du résultat des saisies effectuées que l’infraction libellée sub I. est

établie tant en fait qu’en droit.

Comme PERSONNE1.) est à retenir en qualité d’auteur de cette infraction primaire, il est encore

établi que le prévenu a détenu les objets soustraits de sorte qu’il est également à retenir dans

les liens de l’infraction de blanchiment-détention.

Quant à la tentative de vol, le prévenu PERSONNE1.) a contesté avoir eu une quelconque

intention de subtiliser des objets lors de son intrusion dans le garage visé. Il a expliqué qu’il

avait accompagné un ami mineur qui lui avait assuré connaître le propriétaire et qui voulait y

recharger son téléphone portable.

Le Tribunal retient que cette version n’est pas dénuée de toute crédibilité eu égard au fait que

contrairement à ce qui a été libellé par le Ministère Public, divers objets d’une certaine valeur

se trouvaient bien à l’intérieur du garage, de sorte que le prévenu aurait très bien pu se les

approprier si tel avait été son but (notamment les vélos qui sont visibles dans le procès-verbal

SPJ-AP-PT-CAPITALE-2025/175648-1/SNCI).

Il résulte de ce qui précède qu’il subsiste un doute que le prévenu ait eu la volonté de commettre

un vol au moment où il est entré dans le garage de sorte que PERSONNE1.) ne saurait être

retenu dans les liens de ladite infraction.

Récapitulatif

PERSONNE1.) est partant à acquitter :

« comme auteur ou coauteur d’un crime ou d’un délit, de l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré

directement à son exécution ; d’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide

telle que, sans son assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis ; d’avoir, par dons,

promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables,

directement provoqué à ce crime ou à ce délit ; d’avoir, soit par des discours tenus dans des

réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards, soit par des écrits imprimés ou non

et vendus ou distribués, provoqué directement à le commettre,

Comme complice d’un crime ou d’un délit ; D’avoir donné des instructions pour le commettre ;

D’avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au délit

sachant qu’ils devaient y servir ; D’avoir avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les

auteurs du crime ou du délit dans les faits qu’ils l’ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l’ont

consommé ;

le 8 mars 2025 entre 21.22 heures et 23.25 heures à L-ADRESSE4.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieux plus exactes et précises,

C) en infraction aux articles 51, 52, 461 et 466 du Code pénal,

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient

pas,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement des choses indéterminées au préjudice

du propriétaire du garage situé à L-ADRESSE4.), tentative qui a été manifestée par des actes

extérieurs qui forment un commencement d’exécution de ce délit et qui n’a été suspendu ou n’a

manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur,

notamment en raison du fait qu’aucun objet de valeur ne s’y trouvait ».

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience et ses aveux

partiels, PERSONNE1.) est partant convaincu :

« comme coauteur, ayant lui-même commis les infractions,

le 8 mars 2025 entre 21.22 heures et 23.25 heures à L-ADRESSE3.),

A) en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient

pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du SOCIETE1.), exploité par

PERSONNE2.), née le DATE2.), les choses suivantes :

-

une caisse enregistreuse et son contenu,

-

1 clef de couleur grise-argent,

-

de l’argent en espèces, pièces de monnaie d’un total de 17,84 euros,

-

un billet de 5 USD,

-

147 pièces de monnaie, d’une valeur totale de 46,03 euros,

-

5 billets d’argent d’une valeur totale de 170 euros,

-

2 clefs de couleur noire de la marque « Burg Wächter »,

-

1 couteau de la marque de couleur grise de la marque « Tefal »,

-

6 pièces de monnaie d’une valeur totale de 13,53 euros,

-

1 bouteille de vodka (70 cl) de la marque « Smirnoff »,

-

un couteau de couleur rouge de la marque « Giesser »,

partant des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que ce vol a été

commis à l’aide d’effraction, notamment en casant la porte qui donne accès à l’intérieur

du SOCIETE1.), et en cassant la caisse enregistreuse pour s’accaparer son contenu,

B) en infraction aux articles 506-1 3) et 506-4 du Code pénal,

d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visé à l’article 31, paragraphe 2, point 1°,

formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de

cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de

plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient

de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une

ou plusieurs de ces infractions,

en l'espèce, d'avoir acquis, détenu ou utilisé les objets volés visés sub A), partant

formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, de l’infraction libellée sub A), ou

constituant un avantage patrimonial quelconque de l’infraction libellée sub A), sachant

au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de ces infractions ».

Quant à la peine

Les infractions retenues à l’encontre du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal

entre elles. Il convient dès lors d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal suivant

lequel seule la peine la plus forte sera prononcée.

Le vol avec effraction est puni en vertu de l’article 467 du Code pénal de la réclusion de cinq à

dix ans. Suite à la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en application de

l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en peine d’emprisonnement de trois mois

au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans.

En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en

outre être prononcée.

L’article 506-1 du Code pénal punit l’infraction de blanchiment d’une peine d’emprisonnement

d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros ou de l’une de ces peines

seulement.

La peine la plus sévère est donc celle comminée par l’infraction de blanchiment.

L'article 22, alinéa 1er du Code pénal, dispose que « Si de l'appréciation du Tribunal, le délit ne

comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de

peine principale, que le condamné accomplira, au profit d'une collectivité publique ou d'un

établissement public ou d'une association ou d'une institution hospitalière ou philanthropique,

un travail d'intérêt général non rémunéré et d'une durée qui ne peut être inférieure à quarante

heures ni supérieure à deux cent quarante heures».

Au vu du trouble relativement faible causé à l’ordre public, le Tribunal conclut que les infractions

retenues à charge de PERSONNE1.) ne comportent pas une peine privative de liberté

supérieure à six mois.

À l'audience publique du 3 juin 2025, le prévenu a, par l’intermédiaire de son avocat, marqué

son accord à voir remplacer, dans l'éventualité d'une condamnation, la peine privative de liberté

à prononcer par un travail d'intérêt général et à prester le cas échéant ce travail.

Au vu des développements qui précèdent, et en tenant compte de la gravité des infractions

commises d’un côté, mais également du jeune âge du prévenu, de l’absence d’antécédents

judiciaires, de ses aveux et son repentir sincère, les infractions retenues à charge de

PERSONNE1.) sont plus adéquatement sanctionnées par sa condamnation à la prestation d’un

travail d’intérêt général que par sa condamnation à une peine d’emprisonnement.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à prester des travaux dans l'intérêt général

pour une durée de 180 heures non rémunérées.

Au vu de la situation financière précaire du prévenu, le Tribunal décide, de ne pas prononcer

d’amende à l’encontre de PERSONNE1.).

Il y a encore lieu d’ordonner la restitution des objets saisis suivant procès-verbal n°1619/2025

dressé en date du 8 mars 2025 par la Police grand-ducale, Région Centre-Est, Commissariat

Museldall (C3R), à leurs légitimes propriétaires.

AU CIVIL

À l’audience publique du 3 juin 2025, PERSONNE2.) s’est oralement constituée partie civile

contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil.

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à

l’égard de PERSONNE1.).

Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

La partie civile demande à titre de réparation de son préjudice matériel et moral la somme de

2.000 euros.

La demande civile est fondée en son principe. En effet, le dommage dont PERSONNE2.)

entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions retenues à charge

de PERSONNE1.).

Au vu des explications et des pièces fournies par la demanderesse au civil, le Tribunal évalue

le préjudice matériel subi par PERSONNE2.) ex aequo et bono au montant de 500 euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de

500 euros.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications, la

demanderesse au civil entendue en ses conclusions, le représentant du Ministère Public

entendu en ses réquisitions et le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense

tant au pénal qu’au civil,

statuant au pénal,

a c q u i t t e

PERSONNE1.) du chef de l’infraction non établie à sa charge,

d o n n e a c t e

à PERSONNE1.) de son accord à se soumettre à un travail d'intérêt général

non rémunéré,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à prester un travail

d'intérêt général non rémunéré d'une durée de cent quatre-vingt (180) heures, ainsi qu’ aux

frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 18,77 euros,

a v e r t i t PERSONNE1.) que l’exécution du travail d’intérêt général doit être commencée dans

les six mois à partir du jour où le présent jugement aura acquis force de chose jugée,

a v e r t i t PERSONNE1.) que le travail d’intérêt général doit être exécuté dans les vingt-quatre

mois à partir du jour où la décision pénale aura acquis force de chose jugée,

a v e r t i t

PERSONNE1.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles

poursuites de la part du Ministère Public en application de l’article 23 du Code pénal qui dispose

que : « Toute violation de l’une des obligations ou interdictions, résultant des sanctions pénales

prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux

mois à deux ans »,

o r d o n n e

la restitution des objets saisis suivant procès-verbal n°1619/2025 dressé en date

du 8 mars 2025 par la Police grand-ducale, Région Centre-Est, Commissariat Museldall, à leurs

légitimes propriétaires,

statuant au civil,

d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

l a d i t recevable en la forme,

s e d é c l a r e compétent pour en connaître,

l a d é c l a r e fondée pour le montant de cinq cents (500) euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de cinq cents (500) euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée à son encontre.

Par application des articles 14, 20, 22, 65, 74, 77, 461, 467, 506-1 et 506-4 du Code pénal et

des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183-1 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code

de procédure pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Julien GROSS, Vice-Président, Laura LUDWIG, Juge et Paula GAUB,

Juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté

de Sarah KOHNEN, Greffière, en présence de Stéphane DECKER, Substitut Principal du

Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent

jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être

formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les

40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se

présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le

courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.