Court dismisses commercial payment order objection and orders payment of €3,699.34 plus procedural costs.

Rép. n° 2052/25

du 16 juin 2025

Dossier n° L-OPA1-3811/24

Audience publique du lundi, 16 juin 2025

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant

en matière commerciale, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause entre :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions,

partie demanderesse originaire,

partie défenderesse sur contredit,

partie défenderesse sur reconvention,

comparant par Maître Audrey SEBE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions,

partie défenderesse originaire,

partie demanderesse par contredit,

partie demanderesse par reconvention,

comparant par Maître Dylan ARADA VELOSO, avocat, en remplacement de Maître Marta

DOBEK, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

_________________________________________________________________________

F a i t s :

Faisant suite au contredit formé le 11 avril 2024 par la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) SARL contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-3811/24 délivrée le 18 mars

2024 et lui notifiée en date du 20 mars 2024, les parties furent convoquées à l'audience

publique du 24 juin 2024.

Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 19 mai 2025

lors de laquelle les parties furent entendues en leurs moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle

le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-3811/24 du 18 mars 2024, le juge de

paix de Luxembourg a ordonné à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL de

payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 3.699,34 EUR,

avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance.

Contre cette ordonnance conditionnelle de paiement, lui notifiée le 20 mars 2024, la société

SOCIETE2.) a formé contredit par courrier reçu au greffe de ce tribunal le 11 avril 2024.

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.), une entreprise active dans le domaine du

sanitaire/chauffage, soutient avoir été mandatée par la société SOCIETE2.), suivant offre n°

NUMERO1.) du 16 juillet 2019 acceptée le 7 août 2019, de l’exécution de divers travaux dans

une résidence dénommée ADRESSE3.) à ADRESSE4.), ceci pour un prix total de 138.121,76

EUR TTC payable par tranches. Plusieurs factures ont été émises conformément à l’offre.

Suite à l’émission de la dernière facture (facture n° NUMERO2.) du 18 novembre 2020 pour

un total de 7.081,76 EUR), seul un acompte de 5.081,76 EUR a été réglé en date du 14

décembre 2020, de sorte qu’un solde de 2.000,- EUR reste actuellement impayé.

Par ailleurs, une 2ème facture (facture n° NUMERO3.) du 1er juillet 2020 d’un montant de

1.699,34 EUR TTC) portant sur des travaux supplémentaires (encastrement de ibox’s de

douche installés en régie) reste impayée. Lesdits travaux supplémentaires ont bien été

demandés et fournis et la facture n’a pas fait l’objet d’une contestation endéans un bref délai

(la contestation du 23 janvier 2023 est manifestement tardive). Il y a dès lors facture acceptée

au sens de l’article 109 du Code de commerce. A aucun moment, la contredisante n’a affirmé

ne pas avoir reçu la facture litigieuse. A titre subsidiaire, il y a lieu de retenir que même en

l’absence d’offre signée, le fournisseur a droit au paiement et le cocontractant se remet dans

ce cas à l’appréciation du fournisseur. La demanderesse conteste encore formellement que

la facturation serait surfaite. Il n’existe aucun élément technique confirmant lesdites

allégations. Le système ibox (où tout est imbriqué) diverge fondamentalement d’un système

ouvert (où la tuyauterie est apparente) et l’installation prend forcément plus de temps.

Quant au solde de 2.000,- EUR, il y a également facture acceptée en raison du paiement

partiel. Les développements adverses quant aux prétendues malfaçons sont encore

formellement contestés et non établis. S’il y a eu de petits désordres, tout a été pris en charge

par la demanderesse. En effet, dès 2021 tout était en ordre sauf l’installation des panneaux

solaires. En ce qui concerne le retard au niveau de l’installation desdits panneaux, les pièces

de fixation n’étaient initialement pas disponibles auprès du fournisseur. Dès que les pièces

étaient disponibles, l’installation a eu lieu et tout est conforme.

Un prétendu accord verbal aux termes duquel les parties auraient convenu que SOCIETE1.)

renonce au solde de 2.000,- EUR au vu de l’existence de frais engendrés pour SOCIETE2.)

suite aux malfaçons est formellement contesté. La « facture » pour frais est formellement

contestée et ne repose sur aucun élément objectif ; des montants forfaitaires ont été inventés.

Dans ces conditions, SOCIETE1.) sollicite la condamnation de SOCIETE2.) au montant de

3.699,34 EUR avec les intérêts de retard applicables aux transactions commerciales à

compter de la notification de l’ordonnance de paiement, la majoration du taux d’intérêts de

trois points, une indemnité de procédure de 1.000,- EUR ainsi que la condamnation de

SOCIETE2.) aux frais et dépens.

La société SOCIETE2.) verse une série d’échanges de correspondance et de photographies

qui confirment qu’elle a toujours dû « courir après » la demanderesse en raison de divers

malfaçons et inachèvements (ainsi des tuyauteries, des compteurs SOCIETE3.) ont été mal

placés etc.).

La demanderesse a facturé « une finalisation du chantier » bien qu’il restait divers travaux à

effectuer. A ce titre, la contredisante renvoie à son courriel du 15 janvier 2021 et à ses pièces

n° 10 et 11 et à ses mises en demeures (pièces n° 14 et 15).

SOCIETE2.) fait valoir qu’à défaut de réaction de la part de SOCIETE1.), elle n’a pas eu

d’autre choix que d’engager des frais pour réparer les malfaçons. Le montant total ainsi

exposé est de 6.360,- EUR.

En raison desdits frais, les parties ont trouvé un accord verbal aux termes duquel SOCIETE1.)

a renoncé au solde de 2.000,- EUR tandis que PERSONNE1.) était d’accord à ne pas réclamer

le remboursement des frais exposés.

Etant donné que SOCIETE1.) ne respecte actuellement plus ledit accord, PERSONNE1.), qui

ne conteste dès lors pas le bien-fondé du solde de 2.000,-

EUR, réclame

reconventionnellement la somme de 6.360,- EUR. Par compensation, il y a dès lors lieu de

condamner SOCIETE1.) au paiement de (6.360 – 2.000=) 4.360,- EUR.

Quant à la facture n° NUMERO3.) du 1er juillet 2020 d’un montant de 1.699,34 EUR TTC, il y

a bien eu contestation (pièce n° 12). La preuve de l’envoi et de la réception de la facture laisse

d’être établie. La facture ne semble en effet avoir été reçue que le 22 février 2021. Aucun

devis n’a été signé entre parties et le tarif appliqué est complétement surfait. Un total de 23 h

pour la pose de 3 ibox n’est aucunement justifié, de sorte qu’il existe un doute réel sur la

véracité des heures alléguées. La preuve de la commande des travaux n’est par ailleurs pas

versée.

PERSONNE1.) formule encore une demande « reconventionnelle » de 5.000,- EUR sur base

de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Appréciation

Les demandes principale et reconventionnelles, non autrement contestées à cet égard, sont

à déclarer recevables.

Il convient de rappeler que la demande principale de la société SOCIETE1.) d’un montant total

de 3.699,34 EUR porte sur deux factures, à savoir le solde impayé de 2.000,- EUR de la

facture n° NUMERO2.) du 18 novembre 2020 ainsi que le montant 1.699,34 EUR réclamé au

titre de la facture n° NUMERO3.) du 1er juillet 2020.

Quant au solde de la facture n° NUMERO2.) et quant à la demande reconventionnelle pour

frais

En ce qui concerne le solde de 2.000,- EUR de la facture du 18 novembre 2020, il convient

de relever que la contredisante a, à l’appui de son contredit et tel que confirmé à l’audience,

indiqué qu’elle est d’accord pour le paiement (« nous sommes d’accord pour le paiement »)

tout en formulant une demande reconventionnelle pour les frais exposés en raison de

prétendues malfaçons.

Dans ces conditions, il y a donc lieu de dire d’ores et déjà fondée la demande de la

société SOCIETE1.) pour la somme de 2.000,- EUR.

Pour autant que de besoin, le tribunal retient encore que l’existence du prétendu accord verbal

entre parties, tel qu’invoqué par la contredisante, laisse d’être établie.

En ce qui ce qui concerne la demande reconventionnelle pour frais exposés en raison de

prétendues malfaçons, demande qui a été chiffrée à un total de 6.360,- EUR, le tribunal relève

à titre liminaire qu’il n’est actuellement saisi que du litige inscrit sous le n° L-OPA1-3811/24 et

que la contredisante - qui fait état d’une autre procédure entre parties - ne verse pas les pièces

afférentes. Le tribunal ne s’attardera dès lors pas sur ce point.

Dans le contexte des malfaçons, la contredisante renvoie notamment à ses pièces n° 10 à 15.

Si SOCIETE2.) avait en effet fait état de divers problèmes entre fin décembre 2020 et mai

2021, il convient de relever que dans ses mises en demeure du 1er décembre 2021 et 12

décembre 2022, elle se limite à ne viser que de manière expresse le problème des panneaux

solaires non encore installés, ainsi que l’absence d’approbation du chauffage par la chambre

des métiers. Il ne s’agit pas de malfaçons et aucune autre liste avec des malfaçons ou autres

travaux à finir n’a été versée.

Il convient de relever que la contredisante ne conteste actuellement pas que les problèmes

relatifs aux panneaux solaires et à l’approbation du chauffage ont entretemps été réglés.

Pour appuyer sa demande reconventionnelle, PERSONNE1.) se limite à verser un document

intitulé « facture » qui est daté au 9 avril 2024 et qui n’est rien d’autre qu’une liste établie

unilatéralement par la contredisante elle-même avec des prétendus frais exposés. Les postes

1 à 8 portent sur des heures de travail et des frais de route non autrement identifiés (on ignore

notamment par qui et quand lesdites heures et frais auraient été réalisés). Les postes 9 à 11

sont des postes évalués forfaitairement sans qu’aucun élément probant ne vienne à

corroborer lesdits postes (à titre d’exemple un montant de 500,- EUR (!) est mis en compte

pour des frais de lettres recommandés).

Si PERSONNE1.) avait à un moment donné annoncé qu’elle ferait effectuer les travaux pour

remédier aux malfaçons par une autre entreprise aux frais de SOCIETE1.) (cf. courrier du 12

décembre 2022), la preuve de la réalité de tels frais fait défaut.

Dans ces conditions, et à défaut d’avoir établi la réalité des prétendus frais exposés, la

demande reconventionnelle de PERSONNE1.) encourt un rejet dans son intégralité.

Quant à la facture n° NUMERO3.) du 1er juillet 2020

Aux termes de l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit

la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui

a produit l’extinction de son obligation.

A l’appui de sa demande portant sur la facture n° NUMERO3.) du 1er juillet 2020, la

demanderesse invoque en premier lieu le principe de la facture acceptée.

En vertu de l’article 109 du Code de commerce, la preuve des achats et ventes entre

commerçants se fait notamment au moyen d’une facture acceptée.

L’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de

l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour

les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple

de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la

facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de

cassation 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).

En l’espèce, le contrat en cause constitue un contrat de prestations de services.

Il faut rappeler que les exigences de sécurité et de rapidité dans les relations commerciales

impliquent que soit réduit au minimum, entre commerçants, le temps durant lequel une des

parties pourra mettre en doute la véracité des affirmations de l’autre au sujet de l’existence et

des modalités de leurs obligations réciproques.

La facture est l’affirmation écrite de la créance que le commerçant est tenu d’adresser au client

qui lui doit une somme d’argent comme prix de fournitures ou de prestations (A. CLOQUET,

La facture, n° 32). Les mentions essentielles de la facture se déduisent de sa fonction. Il

s’ensuit que toute facture doit affirmer une créance, en indiquant sa cause et son montant, et

mentionner le nom du fournisseur et du client. Pour l’application de la théorie de la facture

acceptée, il appartient au fournisseur d’établir la remise de la facture, étant précisé que cette

preuve peut se faire par tous moyens, même par présomptions. A relever encore que

l’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste,

l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l’identité entre

les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la fourniture avec les

qualités promises (Cloquet, la facture acceptée, no 446 et suiv.).

En l’occurrence, la facture n° NUMERO3.) porte la date du 1er juillet 2020.

Par courriel du 22 janvier 2021, soit plus de 6 mois après la date du 1er juillet 2020,

PERSONNE1.), en la personne de PERSONNE2.), conteste la facture en mentionnant comme

date le 22.02.2021 (contrairement aux allégations du mandataire de la contredisante, il est

évident que la date du 22.02.2021 ne saurait se référer à la date de réception de la facture,

ladite date étant postérieure au courriel du 22 janvier 2021). A aucun moment, PERSONNE1.)

conteste à l’appui de son courriel du 22 janvier 2021 qu’elle n’a pas reçu la facture litigieuse

dans les jours qui ont suivi la date qui y figure (à relever d’ailleurs qu’elle ne conteste pas non

plus avoir commandé les travaux supplémentaires, alors qu’elle se limite à indiquer qu’aucun

devis n’a été signé et que les prix seraient totalement démesurés en mentionnant un prétendu

prix de 175,- EUR par ibox appliqué par un autre chauffagiste). Comme mentionné ci-avant,

l’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, y

compris la date de la facture.

L’absence de toute contestation circonstanciées en ce qui concerne la date mentionnée sur

la facture est en l’occurrence à considérer comme présomption suffisante pour établir la date

de réception de la facture, de sorte que le tribunal retient que la facture litigieuse a bien été

reçue par PERSONNE1.) en juillet 2020. Il n’y a pas eu de contestation dans un bref délai de

la part de PERSONNE1.) (la notion de bref délai vise généralement un délai de +- 1 mois, de

sorte que le courriel du 22 janvier 2021 est tardif et ne saurait valoir comme une contestation

endéans un bref délai).

La facture n° NUMERO3.) doit dès lors être considérée comme étant acceptée par

PERSONNE1.).

Le tribunal est libre d’admettre ou de refuser l’acceptation tacite de la facture comme

présomption suffisante pour prouver l’existence de la créance affirmée.

En l’occurrence, il y a lieu de retenir que l’affirmation de PERSONNE1.) consistant à dire qu’un

autre chauffagiste facturerait seulement 175,- EUR par ibox de douche n’est étayée par aucun

élément probant. Pour rappel, PERSONNE1.) n’avait pas, à l’appui de son courriel du 22

janvier 2021, contesté la commande en soi des ibox.

Dans ces conditions, le tribunal retient que l’acceptation de la facture établit en l’occurrence à

suffisance de droit l’existence de la créance invoquée de sorte que la demande en paiement

est à déclarer fondée pour le montant réclamé de 1.699,34 EUR.

Sur base de ce qui précède, il y a lieu de rejeter le contredit de PERSONNE1.) et de la

condamner au paiement du montant de 3.699,34 EUR, avec les intérêts de retard prévus par

le Chapitre 1er de la loi modifiée du 18 avril 2004 sur les délais de paiements et aux intérêts

de retard, à partir de la notification de l’ordonnance de paiement en date du 20 mars 2024

jusqu’à solde.

L’article 15 de la modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de

retard, qui prévoit une majoration du taux de l’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un

délai de trois mois à compter de la signification du jugement, ne s’appliquant pas aux créances

résultant de transactions commerciales, la demande en majoration de taux de l’intérêt légal

est à rejeter.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

La demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par la société SOCIETE1.)

est à déclarer fondée jusqu’à concurrence du montant de 500,- EUR. Il paraît en effet

inéquitable de laisser une partie des frais non compris dans les dépens à charge de la partie

demanderesse.

Vu l’issue du litige, la demande de même nature de PERSONNE1.) requiert un rejet.

Les frais et dépens sont à mettre à charge de PERSONNE1.), conformément aux dispositions

de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de

contredit, statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit le contredit en la forme,

le déclare non fondé,

dit non fondée et déboute la société à responsabilité limitée PERSONNE1.) SARL de sa

demande reconventionnelle à hauteur de 6.360,- EUR,

dit fondée la demande en condamnation telle que formulée par la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) SARL,

condamne la société à responsabilité limitée PERSONNE1.) SARL à payer à la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 3.699,34 EUR, avec les intérêts de

retard prévus par le Chapitre 1er de la loi modifiée du 18 avril 2004 sur les délais de paiements

et aux intérêts de retard, à partir du 20 mars 2024 jusqu’à solde,

dit qu’il n’y a pas lieu à majoration du taux d’intérêt,

dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en obtention d’une

indemnité de procédure fondée pour la somme de 500,- EUR et déboute pour le surplus,

condamne la société à responsabilité limitée PERSONNE1.) SARL à payer à la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL une indemnité de procédure de 500,- EUR,

dit non fondée et déboute la société à responsabilité limitée PERSONNE1.) SARL de sa

demande en obtention d’une indemnité de procédure,

condamne la société à responsabilité limitée PERSONNE1.) SARL aux frais et dépens de

l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Steve KOENIG, juge de paix à

Luxembourg, assisté de la greffière Véronique JANIN, avec laquelle Nous avons signé le

présent jugement, le tout, date qu’en tête.

Steve KOENIG

Véronique JANIN

Juge de Paix

Greffière