Court orders personal appearance of drivers to clarify sequence of vehicle collisions before liability assessment.

Rép. n° 2050/25

du 16 juin 2025

Dossiers n° L-CIV-519/24, L-CIV-686/24, L-CIV-730/24 et L-CIV-210/25

Audience publique du lundi, 16 juin 2025

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant

en matière civile, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause entre

I)

(L-CIV-519/24)

1. PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

2. SOCIETE1.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au Registre

de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

élisant domicile en l’étude de Maître Mathieu FETTIG, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

parties demanderesses

comparant par Maître Mathieu FETTIG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et

1. PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE4.),

2. la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE5.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre

de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

3. PERSONNE3.), demeurant à D-ADRESSE6.),

4. SOCIETE3.), association sans but lucratif, établie et ayant son siège à L-ADRESSE7.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et inscrite au Registre

de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.),

5. PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE8.),

6. la société anonyme d’assurances SOCIETE4.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE9.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite

au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.),

parties défenderesses

sub1) – sub2) comparant par Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

sub3) – sub4) comparant par Maître Marc WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

sub5) – sub6) comparant par Maître Stephanie ARAUJO, en remplacement de Maître Anne-

Marie SCHMIT, tous deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg,

II)

(L-CIV-686/24)

1. la société anonyme d’assurances SOCIETE4.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE9.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite

au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.),

2. PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE8.),

élisant domicile en l’étude de Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

parties demanderesses

comparant par Maître Stephanie ARAUJO, en remplacement de Maître Anne-Marie SCHMIT,

tous deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et

1. PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

2. SOCIETE1.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au Registre

de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

3. PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE4.),

4. la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE5.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre

de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

5. PERSONNE3.), demeurant à D-ADRESSE6.),

6. SOCIETE3.), association sans but lucratif, établie et ayant son siège à L-ADRESSE7.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et inscrite au Registre

de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.),

parties défenderesses

sub1) – sub2) comparant par Maître Mathieu FETTIG, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

sub3) – sub4) comparant par Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

sub5) – sub6) comparant par Maître Marc WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

III)

(L-CIV-730/24)

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE4.),

élisant domicile en l’étude de la société ETUDE D’AVOCATS GROSS & ASSOCIES Sàrl,

partie demanderesse

comparant par Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et

1. PERSONNE3.), demeurant à D-ADRESSE6.),

2. SOCIETE3.), association sans but lucratif, établie et ayant son siège à L-ADRESSE7.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et inscrite au Registre

de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.),

parties défenderesses

sub1) – sub2) comparant par Maître Marc WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

IV)

(L-CIV-210/25)

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE4.),

élisant domicile en l’étude de la société ETUDE D’AVOCATS GROSS & ASSOCIES Sàrl,

partie demanderesse

comparant par Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et

l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE, établie et ayant son siège à L-

ADRESSE10.), représentée par le président de son comité directeur actuellement en

fonctions, et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO5.),

partie défenderesse

ne comparant pas à l’audience du 19 mars 2025.

_________________________________________________________________________

F a i t s :

I)

(L-CIV-519/24) Par exploit du 24 juillet 2024 de l’huissier de justice Véronique REYTER

de Luxembourg, PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) SA ont fait donner citation

à PERSONNE2.), la société anonyme SOCIETE2.) SA, PERSONNE3.), l’association sans but

lucratif SOCIETE3.), PERSONNE4.) et à la société anonyme d’assurances SOCIETE4.) SA à

comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg le jeudi, 26 septembre 2024 à 15.00

heures, salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur les conclusions de la citation prémentionnée

et annexée au présent jugement.

Après plusieurs remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut utilement

retenue à l’audience publique du 19 mai 2025, lors de laquelle les parties furent entendues en

leurs moyens et conclusions.

II)

(L-CIV-686/24) Par exploit du 4 octobre 2024 de l’huissier de justice Christine KOVELTER

de Luxembourg, la société anonyme SOCIETE4.) SA et PERSONNE4.) ont fait donner citation

à PERSONNE1.), la société anonyme SOCIETE1.) SA, PERSONNE2.), SOCIETE2.) SA,

PERSONNE3.), l’association sans but lucratif SOCIETE3.) à comparaître devant le tribunal de

paix de et à Luxembourg le jeudi, 5 décembre 2024 à 15.00 heures, salle JP.1.19, pour y

entendre statuer sur les conclusions de la citation prémentionnée et annexée au présent

jugement.

Après plusieurs remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut utilement

retenue à l’audience publique du 19 mai 2025, lors de laquelle les parties furent entendues en

leurs moyens et conclusions.

III) (L-CIV-730/24) Par exploit du 17 décembre 204 de l’huissier de justice Tom NILLES de

Luxembourg, PERSONNE2.) a fait donner citation à PERSONNE3.) et à l’association sans but

lucratif SOCIETE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg le jeudi, 6

février 2024 à 15.00 heures, salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur les conclusions de la

citation prémentionnée et annexée au présent jugement.

Après deux remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à

l’audience publique du 19 mai 2025, lors de laquelle les parties furent entendues en leurs

moyens et conclusions.

IV) (L-CIV-210/25) Par exploit du 1er avril 2025 de l’huissier de justice Tom NILLES de

Luxembourg, PERSONNE2.) a fait donner citation à la CAISSE NATIONALE DE SANTE à

comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg le jeudi, 24 avril 2025 à 15.00

heures, salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur les conclusions de la citation prémentionnée

et annexée au présent jugement.

Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 19 mai 2025, lors de

laquelle la partie demanderesse fut entendue en ses moyens et conclusions, tandis que la

CAISSE NATIONALE DE SANTE ne comparut pas.

Sur ce, le tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à

laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Par exploit d’huissier du 24 juillet 2024, PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) SA

(ci-après encore « SOCIETE1.) ») ont donné citation à PERSONNE2.), la société anonyme

SOCIETE2.) SA (ci-après encore « SOCIETE2.) »), PERSONNE3.), l’association sans but

lucratif SOCIETE3.) (ci-après encore le « SOCIETE3.) »), PERSONNE4.) et la société

anonyme SOCIETE4.) SA (ci-après encore « SOCIETE4.) ») à comparaître devant le tribunal

de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de voir :



condamner PERSONNE3.) et le SOCIETE3.) solidairement, sinon in solidum, sinon

chacune pour sa part, sinon chacune pour le tout, à payer à PERSONNE1.) le montant

de 10.114,88 EUR à augmenter des intérêts légaux à compter du jour du sinistre sinon

à compter de la présente demande en justice, jusqu'à solde,



condamner PERSONNE3.) et le SOCIETE3.) solidairement, sinon in solidum, sinon

chacune pour sa part, sinon chacune pour le tout, à payer à SOCIETE1.) le montant de

350,- EUR à augmenter des intérêts légaux à compter du jour du décaissement sinon

à compter de la présente demande en justice, jusqu'à solde,

sinon



condamner PERSONNE2.) et SOCIETE2.) solidairement, sinon in solidum, sinon

chacune pour sa part, sinon chacune pour le tout, à payer à PERSONNE1.) le montant

de 10.114,88 EUR à augmenter des intérêts légaux à compter du jour du sinistre sinon

à compter de la présente demande en justice, jusqu'à solde,



condamner PERSONNE2.) et SOCIETE2.) solidairement, sinon in solidum, sinon

chacune pour sa part, sinon chacune pour le tout, à payer à SOCIETE1.) le montant de

350,- EUR à augmenter des intérêts légaux à compter du jour du décaissement sinon

à compter de la présente demande en justice, jusqu'à solde,

sinon encore

-

condamner PERSONNE2.), PERSONNE5.), PERSONNE3.) et le SOCIETE3.)

solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, sinon chacune pour le

tout, à payer à PERSONNE1.) le montant de 10.114,88 EUR à augmenter des intérêts

légaux à compter du jour du sinistre sinon à compter de la présente demande en

justice, jusqu'à solde,

-

condamner PERSONNE2.), PERSONNE5.), PERSONNE3.) et le SOCIETE3.)

solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, sinon chacune pour le

tout, à payer à SOCIETE1.) le montant de 350,- EUR à augmenter des intérêts légaux

à compter du jour du décaissement sinon à compter de la présente demande en

justice, jusqu'à solde,

en tout état de cause

-

déclarer le jugement commun à PERSONNE4.) et PERSONNE6.),

-

condamner les parties citées à tous les frais et dépens de l'instance.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro L-CIV-519/24 du rôle.

Par exploit d’huissier du 4 octobre 2024, SOCIETE4.) et PERSONNE4.) ont donné citation à

PERSONNE1.), SOCIETE1.), PERSONNE2.), SOCIETE2.), PERSONNE7.) et le SOCIETE3.)

à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins

de voir :

-

condamner les parties défenderesses à payer solidairement, sinon in solidum, sinon

chacune pour le tout, à PERSONNE6.) la somme de 9.097,97 EUR avec les intérêts

légaux à partir du jour de l’accident, à savoir le DATE1.), sinon à partir du jour du

décaissement, à savoir le 7 juillet 2024, sinon à partir de la présente demande jusqu’à

solde,

-

les condamner à payer solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à

payer à PERSONNE4.) la somme de 180,- EUR avec les intérêts légaux à partir du

jour de l'accident, à savoir le DATE1.), sinon à partir de la présente demande jusqu’à

solde,

-

les condamner, outre aux frais et dépens, à payer solidairement, sinon in solidum,

sinon chacune pour le tout, à SOCIETE4.) une indemnité de procédure de 1.000,-

EUR

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro L-CIV-686/24 du rôle.

Par exploit d’huissier du 17 décembre 2024, PERSONNE2.) a donné citation à PERSONNE7.)

et au SOCIETE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en

matière civile, aux fins de voir :

-

condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune

pour sa part à lui payer la somme de 4.910,68 EUR avec les intérêts légaux à partir de

l'accident, sinon à partir de la présente demande en justice et jusqu'à solde ;

-

dire que le taux d'intérêt sera augmenté de trois points à l'expiration du 3ème mois qui

suit la signification du jugement à intervenir,

-

condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune

pour sa part, outre aux frais et dépens, à lui payer une indemnité de procédure de 750,-

EUR.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro L-CIV-730/24 du rôle.

Par exploit d’huissier de justice du 1er avril 2025, PERSONNE2.) a mis en intervention

l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE (ci-après encore « CNS ») afin de lui

voir déclarer le jugement commun.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro L-CIV-210/25 du rôle.

Les demandes ont trait à des collisions qui se sont produites en date du DATE1.), vers 14h30

sur l’autoroute A4 en direction de Luxembourg, sortie ADRESSE11.), impliquant les 4 voitures

suivantes :

1) le véhicule de marque ENSEIGNE1.), immatriculé NUMERO6.) (L) appartenant à

PERSONNE4.) et conduit par lui au moment des faits, assuré auprès de SOCIETE4.)

(ci-après le « Véhicule n° 1 »)

2) le véhicule de marque ENSEIGNE2.), immatriculé NUMERO7.) (L) appartenant à

PERSONNE1.) et conduit par lui au moment des faits, assuré auprès d’SOCIETE1.) (ci-

après le « Véhicule n° 2 »)

3) le véhicule de marque ENSEIGNE3.), immatriculé n° NUMERO8.) (L) appartenant et

conduit par PERSONNE2.) au moment des faits, assurée auprès de SOCIETE2.) (ci-

après le « Véhicule n° 3 »),

4) le véhicule de marque CITROËN, immatriculé NUMERO9.) (D) appartenant et conduit

par PERSONNE3.) au moment des faits, « assuré » via le SOCIETE3.) (ci-après le

« Véhicule n° 4 »).

qui circulaient dans l’ordre suivant :

1. ENSEIGNE1.) (N° 1)

2. ENSEIGNE2.) (N°2)

3. ENSEIGNE3.) (N°3)

4. ENSEIGNE4.) (N°4)

PERSONNE4.)

PERSONNE1.).

PERSONNE2.)

PERSONNE3.)

(assuré SOCIETE4.)) (assuré SOCIETE1.))

(assuré SOCIETE2.))

(assuré à l’étranger - SOCIETE3.))

Selon PERSONNE1.) et SOCIETE1.) :

Aux termes de la citation introduite par PERSONNE1.) et SOCIETE1.), les Véhicules 1, 2 et 3

étaient immobilisés dans le trafic (sortie Trier).

Soudainement, le Véhicule n° 3 est venu percuter le Véhicule n° 2 projetant ce dernier dans le

Véhicule n° 1.

PERSONNE2.), conductrice du Véhicule n° 3 explique avoir elle-même été projetée par le

Véhicule n° 4, ce dernier ayant ainsi généré une collision en chaîne.

Ils soutiennent que PERSONNE3.), conducteur du Véhicule n° 4, a expliqué le sinistre en

indiquant qu’il a dû éviter un camion changeant de voie (« musste einem LKW ausweichen,

der die Spur wechselte ».

A titre principal, il convient dès lors de conclure que l’entière responsabilité dans la genèse de

l’accident

incombe

à

PERSONNE3.).

PERSONNE1.)

et

SOCIETE1.)

recherche

principalement la responsabilité de PERSONNE3.), gardien du Véhicule 4, sur base de l'article

1384 alinéa 1 er du Code Civil (comportement sinon positionnement anormal de la chose).

Subsidiairement, sa responsabilité est recherchée sur base des articles 1382 et 1383 du

même Code pour avoir commis des fautes et/ou négligences en relation causale avec

l'accident (à ce titre, ils se basent notamment sur les articles 140 et 141 du Code de la route

(non-respect des distances de sécurité).

Dans l'hypothèse où le conducteur du Véhicule n° 4 n’était pas responsable du sinistre,

PERSONNE1.) et SOCIETE1.) dirigent leur action à l’encontre d’PERSONNE2.) qui n'a pas

su rester maître de son véhicule. De nouveau, ils exercent leur action principalement sur base

de l’article 1384 alinéa 1er du Code Civil et subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du

même Code.

Le dommage accru à PERSONNE1.), qui se chiffre à un total de 10.114,88.-EUR, se

décompose comme suit :

-

dommage matériel suivant rapport d'expertise :

10.050,- EUR

-

dépannage (quote-part non prise en charge) :

64,88.-EUR

SOCIETE1.) fait état d’un dommage lui accru de 350,- EUR et qui porte sur la quote-part prise

en charge pour le dépannage.

L’action directe est exercée à l’encontre des compagnies d’assurances respectives et il

convient de déclarer le jugement commun à PERSONNE4.) et à son assureur PERSONNE6.).

A l’audience, SOCIETE1.) et PERSONNE1.) soutiennent qu’il y a eu a mimina une projection

du Véhicule n° 2 dans le Véhicule n° 1 causé par le Véhicule n° 3. L’envergure des dommages

(dommage avant de seulement 15 %) confirme ce fait.

Quant à la demande dirigée à leur encontre, il y a exonération par le fait d’un tiers (soit le

conducteur du Véhicule n° 4 soit celui du Véhicule n° 3). Ils indiquent que les intérêts ne sont

dus qu’à compter du décaissement et contestent l’indemnité de procédure.

Si le quantum du dommage tel que réclamé n’était pas retenu, SOCIETE1.) et PERSONNE1.)

sollicitent une fixation ex aequo et bono du dommage, de sorte que le recours à un expert

judiciaire n’est que sollicité en dernier ordre de subsidiarité.

Selon PERSONNE6.) et PERSONNE4.)

Aux termes de la citation introduite par SOCIETE4.) et PERSONNE4.), les parties

demanderesses exposent que les 4 véhicules circulaient dans le même sens et sur une même

file sur l'autoroute A4 en direction de Luxembourg et empruntaient, au moment de l'accident,

la sortie vers I’autoroute A1 en direction de ADRESSE11.).

Le Véhicule n° 1 précédait le Véhicule n° 2 qui précédait le Véhicule n° 3 qui, à son tour,

précédait le Véhicule n° 4.

PERSONNE4.) indique qu’il se trouvait à l'arrêt, en raison du trafic, sur la sortie vers l’autoroute

A1 en direction de ADRESSE11.).

Soudainement, son véhicule a été percuté sur son flanc arrière par le Véhicule n° 2 qui semble

avoir été projeté par le Véhicule n° 3 qui, à son tour, affirme avoir été percuté par le Véhicule

n° 4.

Une collision en chaîne a ainsi été générée par le Véhicule n° 4.

Un constat amiable d'accident a été signé entre le conducteur du Véhicule n° 1 et le conducteur

du Véhicule n° 2 qui confirme que le Véhicule n° 1 était « à l'arrêt » et que le Véhicule n° 2 le

« heurtait à l'arrière, en roulant dans le même sens et sur une même file ».

Selon PERSONNE6.) et PERSONNE4.), les conducteurs des Véhicules n° 2, n° 3 et n° 4 ont

violé les articles 140 et 141 du Code de la route, tandis que PERSONNE4.) n’a commis aucune

faute de conduite.

La cause exclusive de l'accident réside donc dans les fautes de conduite des conducteurs des

Véhicules n° 2, n° 3 et n°4, lesdits véhicules ayant eu « une position anormale ». Le fait que le

croquis ne mentionne que trois véhicules est inopérant.

PERSONNE6.) et PERSONNE4.) recherchent, à titre principal, la responsabilité délictuelle des

conducteurs des Véhicules n° 2, n° 3 et n° 4 sur base de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil

en leur qualité de gardiens de leurs véhicules respectifs au moment des faits en insistant sur

le fait qu’il n'existe aucune cause pouvant les exonérer de leur responsabilité, de sorte qu’il

leur appartient d’indemniser les parties requérantes de l'intégralité de leur dommage.

A titre subsidiaire, la responsabilité est recherchée sur base des articles 1382 et 1383 du Code

civil pour les fautes et négligences commises dans la genèse du sinistre.

L’action directe est exercée contre les assureurs.

En ce qui concerne le préjudice, SOCIETE4.) expose avoir pris à sa charge, en vertu d'une

garantie « dégâts matériels », les frais en relation avec le sinistre en lieu et place de son assuré,

PERSONNE4.). Elle est, partant, subrogée dans les droits et actions de son assuré, et doit

donc être indemnisée de l'intégralité de son dommage, qui se chiffre, suivant le rapport

d’expertise établi par le bureau d'expertise automobile SOCIETE5.) SARL en date du 16 mai

2024 et la facture de la société SOCIETE6.) SA du 7 juin 2024, à un total de 9.379,35 EUR.

Après une remise de 3 %, le montant finalement décaissé pour la réparation du Véhicule n° 1

se chiffrait à 9.097,97 EUR. L'expert a encore retenu une durée de réparation de 6 jours

chômés, de sorte que PERSONNE4.) doit être indemnisé à ce titre à hauteur de (6 x 30,-

EUR=) 180,- EUR.

Selon PERSONNE2.)

PERSONNE2.) expose que les Véhicules n°1, n° 2, n° 3 étaient immobilisés dans le trafic sur

l’autoroute à la sortie en direction de ADRESSE11.). A l’arrêt, le Véhicule n° 3 a été

soudainement percuté par le Véhicule n° 4, ce qui a provoqué la projection du Véhicule n° 3

contre le Véhicule n° 2 qui à son tour a été projeté dans le Véhicule n° 1.

PERSONNE3.), conducteur du Véhicule n° 4 affirme avoir été contraint d'éviter un camion qui

changeait de voie, déclarant « Ich musste einem LKW ausweichen, der die Spur wechselte ».

Suite à cette manœuvre, le Véhicule n° 4 a donc heurté le véhicule d’PERSONNE2.), lequel

était à l’arrêt au moment de l'accident, conformément au constat à l'amiable signé entre les

parties. Le constat vaut aveu. Le fait que le dommage à l’avant du Véhicule n° 3 ait été pris en

charge par l’assureur de PERSONNE3.) confirme également la projection, de même que

l’envergure des dégâts (les dégâts confirment que l’impact principal a eu lieu à l’arrière). Le

constat entre les Véhicules n° 3 et n° 4 ne fait aucunement état d’un accident antérieur.

Il est dès lors manifeste que PERSONNE3.) est seul à l'origine de la genèse de cet accident,

alors qu’il est indéniable que le manque de maîtrise de son véhicule est la seule et unique

cause de l’accident directement lié aux sinistre survenu.

La responsabilité de PERSONNE3.) est recherchée principalement sur base de l’article 1384

alinéa 1

er du Code civil en sa qualité de gardien-propriétaire du véhicule de marque

ENSEIGNE4.). Subsidiairement, sa responsabilité est recherchée sur base des articles 1382

et 1383 du Code civil en raison des violations du Code de la route (articles 140 et 141 de

l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955).

En ce qui concerne le dommage, PERSONNE2.) a été entièrement indemnisée, par l’assureur

de PERSONNE3.), pour les dommages subis à l’avant et à l’arrière de son véhicule, ce qui

équivaut à une reconnaissance de responsabilité dans le chef de PERSONNE3.), notamment

en ce qui concerne la projection.

Le préjudice corporel d’PERSONNE2.), qui expose souffrir depuis l’accident de douleurs

intenses au niveau de la région cervicale et de l’épaule gauche, reste à être indemnisé. A ce

titre, la requérante fait état d’un total de 4.910,68 EUR comprenant les postes suivants en

soutenant qu’elle n’est pas obligée de verser une preuve de paiement :

-

factures d'ambulance pour la requérante et son fils PERSONNE8.) :

2 x 120 EUR

-

frais de mise hors circulation du véhicule :

19,80 EUR

-

frais de kiné supporté par la requérante :

123,68 EUR

-

frais d'IRM supporté par la requérante :

188,90 EUR

-

frais urgence supporté par la requérante :

1.838,30 EUR

-

pretium doloris :

2.500,- EUR.

En ce qui concerne les demandes adverses dirigées contre PERSONNE2.) et SOCIETE2.),

lesdites demandes requièrent un rejet, alors qu’il y a exonération en raison du fait d’un tiers, à

savoir le comportement de

PERSONNE3.). A titre subsidiaire,

PERSONNE2.)

et

PERSONNE5.) se rapportent à prudence de justice quant au quantum des demandes

adverses.

Selon PERSONNE3.) et le SOCIETE3.)

PERSONNE3.) et le SOCIETE3.) contestent toutes les projections.

Si le Véhicule n° 3 a, le cas échéant, projeté le Véhicule n° 2 dans le Véhicule n° 1, il importe

de retenir que le Véhicule n° 4 n’est pas impliqué dans cette projection.

Dans leurs citations, les compagnies d’assurance SOCIETE4.) et SOCIETE1.) emploient

d’ailleurs elles-mêmes les termes « il semble que », la conductrice n° 3 « affirme que » et il n’y

a dès lors aucune certitude.

Le croquis établi entre les conducteurs des Véhicules n° 1 et n° 2 ne fait d’ailleurs qu’apparaître

que trois véhicules ce qui contredit également l’affirmation d’une projection en chaîne

imputable à un 4ème véhicule non mentionné.

En droit, il s’agit d’un dossier « classique » et il importe de retenir qu’en ce qui concerne les

demandes dirigées à leur encontre par les conducteurs (et assureurs) des Véhicules n° 1 et n°

2, la présomption de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil n’est pas applicable, faute de contact

matériel entre lesdits véhicules et le Véhicule n° 4. Aucune faute de conduite en lien avec les

dommages invoqués n’est par ailleurs établie.

A titre subsidiaire et en ce qui concerne le quantum des demandes adverses, PERSONNE3.)

et le SOCIETE3.) prennent position comme suit :

En ce qui concerne la citation de SOCIETE4.), les montants sont documentés mais les intérêts

ne sont dus qu’à compter du décaissement (et non à compter de l’accident). L’indemnité de

procédure est encore contestée.

Quant aux demandes d’SOCIETE1.) et de PERSONNE1.), il convient de tenir compte des deux

rapports qui procèdent à une ventilation des dommages « avant » et « arrière » causés au

Véhicule n° 2.

En ce qui concerne finalement la demande d’PERSONNE2.), aucune preuve de paiement n’est

versée pour les factures d’ambulances, les frais d’IRM et les frais d’urgence, de sorte que les

montants sont dès lors contestés. Le montant réclamé à titre de pretium doloris est contesté

tant en son principe qu’en son quantum. Le cas échéant, il convient de le réduire à de plus

justes proportions. L’indemnité de procédure est également contestée.

Le fait que l’assureur de PERSONNE3.) ait indemnisé (à relever qu’aucune pièce n’étant

versée à ce sujet) également le dommage accru à l’avant du Véhicule n° 3 n’est aucunement

opposable à PERSONNE3.). Si un tel paiement a eu lieu, l’assureur a sans doute payé « à

l’aveugle » sans faire attention au problème de ventilation entre les dommages causés à l’avant

et à l’arrière du véhicule.

Pour conclure et tout en insistant sur le fait que les demandeurs respectifs ont la charge de la

preuve d’établir le bien-fondé de leur demande, il importe donc de retenir que les circonstances

précises des sinistres restent non élucidées.

Appréciation

Les demandes, introduites dans les formes et délais de la loi, sont à déclarer recevables.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu d’ordonner la jonction des

quatre affaires pour y statuer par un seul et même jugement.

Il résulte de la citation introduite par PERSONNE2.) que cette dernière confirme que suite au

choc entre sa voiture (Véhicule n° 3) et celui de PERSONNE1.) (Véhicule n° 2), ce dernier a

été projeté contre le véhicule de PERSONNE4.) (Véhicule n° 1).

La question centrale qui reste actuellement litigieuse en ce qui concerne le déroulement de

l’accident est celle de savoir si le choc entre les Véhicules n° 3 et n° 2 est lui-même le résultat

d’une projection résultant d’un choc antérieur entre les Véhicules n° 3 et n°4 (thèse défendue

par PERSONNE2.)) ou bien si avant le choc entre les Véhicules n° 4 et n° 3 ce dernier était

d’ores et déjà entré en collision avec le Véhicule n° 2 en projetant celui dans le Véhicule n° 1

(thèse défendue par PERSONNE3.)).

Avant d’analyser ladite question, il y a lieu de rappeler que l’article 1384 alinéa 1er du Code civil

dispose qu’« on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre

fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des

choses que l’on a sous sa garde ».

La responsabilité de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil est fondée sur l’obligation de garde,

corrélative aux pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle qui caractérisent le gardien.

Le gardien peut s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui, soit partiellement

en prouvant que la victime a contribué à son dommage par une faute quelconque, soit même

intégralement en démontrant que le dommage est dû à une cause étrangère, au fait d’un tiers

ou bien à la faute de la victime présentant les caractères de la force majeure.

Comme relevé ci-avant, la question centrale est celle de savoir si avant le choc entre les

Véhicules n° 4 et n° 3, un premier choc entre les Véhicules n° 3 et n° 2 (ledit choc ayant encore

projeté le Véhicule n° 2 dans le Véhicule n° 1) avait déjà eu lieu.

Dans leur citation respective, les conducteurs des Véhicules n° 1 et n° 2 n’ont pas pris position

de manière explicite quant à l’existence de deux chocs séparés. Il résulte des explications

fournies et des pièces versées en cause que le choc entre les Véhicules n° 4 et n° 3 était assez

violent (un des rapports médicaux fait notamment état d’un « Auffahrunfall mit ca 100 km/h »),

de sorte que les conducteurs PERSONNE1.) et PERSONNE4.) (ces derniers n'ayant en

principe aucun intérêt à ne pas fournir toutes les explications sur le déroulement réel du/des

accident(s)) auraient normalement dû s’apercevoir de l’existence d’un deuxième choc.

Le juge a un pouvoir discrétionnaire pour recourir à une mesure de comparution personnelle

des parties. Etant donné que les conducteurs, et plus particulièrement PERSONNE1.) et

PERSONNE4.), sont susceptibles de fournir des éclaircissements quant aux éléments de faits,

et dans la mesure où le tribunal est saisi des faits et que les explications des mandataires des

parties divergent en ce qui concerne les circonstances exactes de l’accident, il convient de les

clarifier au préalable. Le tribunal ayant la faculté d’ordonner toute mesure d’instruction lui

paraissant utile et avant d’analyser la valeur probante des éléments d’ores et déjà soumis,

ordonne dès lors avant tout autre progrès en cause, une comparution personnelle des parties,

soit des conducteurs respectifs, afin de les entendre dans leurs explications personnelles.

Par ces motifs

Le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement

entre parties et en premier ressort,

déclare les demandes recevables en la forme,

les joint afin d’y statuer par un seul et même jugement,

avant tout autre progrès en cause,

ordonne que les parties PERSONNE4.), PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.)

comparaîtront le jeudi, 25 septembre 2025 à 9.00 heures, dans la salle JP.1.20, pour être

entendues en leurs explications et répondre aux questions qui leur seront posées,

refixe l’affaire pour la continuation des débats à l'audience publique du lundi, 6 octobre 2025

à 09.00 heures, salle JP.0.02,

réserve tous autres droits des parties et les frais et dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Steve KOENIG, juge de paix à

Luxembourg, assisté de la greffière Véronique JANIN, avec laquelle Nous avons signé le

présent jugement, le tout, date qu’en tête.

Steve KOENIG

Véronique JANIN

Juge de Paix

Greffière