Court dismisses opposition to payment order in coaching contract dispute, upholding debt for eight sessions.

Rép. n° 2046/25

du 16.06.2025

Dossier n° L-OPA1-698/25

Audience publique du seize juin deux mille vingt-cinq

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,

siégeant en matière civile et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause entre

la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant

actuellement en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

partie demanderesse originaire,

partie défenderesse sur contredit,

comparant par son gérant, PERSONNE1.),

et

PERSONNE2.),

demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse originaire,

partie demanderesse sur contredit,

comparant en personne.

Faits

Suite au contredit formé par la partie défenderesse originaire, PERSONNE2.), contre

l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-698/25 délivrée le 22 janvier 2025

et lui ayant été notifiée le 27 janvier 2025, les parties furent convoquées à comparaître

à l’audience publique du mercredi, 19 mars 2025 à 9 heures, salle JP 0.15.

Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du mardi, 13 mai

2025 à 15 heures, salle JP 0.15.

La partie demanderesse originaire et défenderesse sur contredit, la société à

responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S, comparut par son gérant,

PERSONNE1.), tandis que la partie défenderesse originaire et demanderesse sur

contredit, PERSONNE2.), comparut en personne.

Les parties furent entendues en leurs explications et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à

laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-698/25 délivrée par le juge de

paix de Luxembourg en date du 22 janvier 2025, PERSONNE2.) a été sommée de

payer à la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S (ci-après «

SOCIETE1.) ») la somme de 960 euros, avec les intérêts légaux à partir de la date de

notification de l’ordonnance jusqu’à solde.

Par déclaration écrite entrée au greffe le 3 février 2025, PERSONNE2.) a formé

contredit contre la prédite ordonnance conditionnelle de paiement.

A l’audience du 13 mai 2025, PERSONNE3.) a sollicité le rejet du contredit et a conclu

à la condamnation de la partie contredisante au montant de 960 euros, avec les

intérêts légaux à partir de la date de notification de l’ordonnance jusqu’à solde.

Elle poursuit le paiement de la somme se rapportant au solde de la facture

NUMERO0.) d’un montant initial de 1.440 euros du chef de séances de coaching

sportif.

PERSONNE3.) conteste tout manquement de sa part au contrat. PERSONNE2.)

n’aurait pas supporté qu’on lui facture une séance après une annulation tardive, de

sorte qu’elle aurait décidé de ne plus respecter ses engagements contractuels.

La partie contredisante expose qu’SOCIETE1.) n’a pas fourni les services auxquels

elle s’attendait compte tenu des engagements de la société, notamment sur son site

internet. Il n’y aurait eu que trois entraînements personnels, les autres entraînements

ayant été virtuels. Elle n’aurait pas reçu des programmes de nutrition et de sport

personnalisés, mais des plans tout à fait génériques.

Par courrier recommandé en date du 24 septembre 2024, elle aurait informé la société

des manquements constatés et demandé à cette dernière de l’informer dans les sept

jours comment elle prévoit y remédier.

Elle aurait ensuite fait appel au « Service national du Médiateur de la consommation ».

Or, SOCIETE1.) aurait refusé toute communication et tentative de résolution à

l’amiable du litige et l’aurait menacé de poursuites judiciaires.

Dans ces conditions, elle s’opposerait à payer les seize séances restantes qui n’ont

pas eu lieu.

Appréciation de la demande

Le contredit est à déclarer recevable en la forme.

Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « Il incombe à

chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa

prétention ».

Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil prévoit que « Celui qui réclame

l'exécution d'une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend

libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

En application des principes directeurs ci-avant énoncés, il appartient à SOCIETE1.)

de rapporter la preuve de sa créance.

En l’espèce, les parties ont conclu un contrat de coaching nutrisportif en date du 21

août 2024 prévoyant 24 séances pour un montant total de 1.440 euros. SOCIETE1.)

a émis une facture NUMERO0.) d’un montant de 1.440 euros du chef des 24 séances

de coaching. Les parties reconnaissent qu’il a été convenu que PERSONNE2.) paie

en trois échéances à chaque fois le montant de 480 euros. Il est encore constant qu’en

date du 23 août 2024, PERSONNE2.) a payé le montant de 480 euros pour huit

séances de coaching.

Conformément à l’article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées

tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

PERSONNE2.) estimant être libérée de son obligation de payer les cotisations de son

abonnement, la charge de la preuve de l’événement ayant produit une telle libération

lui incombe.

Un contrat à exécution successive conclu pour une durée déterminée, tel que le

contrat conclu le 21 août 2024 entre PERSONNE2.) et SOCIETE1.), ne peut en

principe être l’objet d’une cessation anticipée résultant d’une manifestation unilatérale

de volonté, à moins que le contrat ne confère soit à l’un des cocontractants, soit aux

deux, la faculté de se désengager en prévoyant une clause de résiliation unilatérale

(François TERRE, Philippe SIMLER, Yves LEQUETTE, « Les obligations », Précis

Dalloz, 6ème éd., nos 454 et 456).

En l’espèce, le contrat du 21 août 2024 prévoit une clause de rétractation au sens de

l’article L. 222-9 du Code de la consommation pendant 14 jours de la signature du

contrat. Elle ne contient pas de clause de résiliation unilatérale, de sorte qu’il ne saurait

être retenu que PERSONNE2.) a valablement résilié le contrat en signalant à

SOCIETE1.) par voie de courriel en date du 21 septembre 2024 que, compte tenu la

qualité des services et le prix, elle entend ne pas poursuivre le contrat.

Pour s’opposer à la demande en paiement dirigée contre elle, PERSONNE2.) fait

valoir que la partie requérante n’a pas correctement exécuté ses obligations.

Aux termes de l’article 1134-2 du Code civil, « lorsqu’une des parties reste en défaut

d’exécuter une des obligations à sa charge, l’autre partie peut suspendre l’exécution

de son obligation formant la contrepartie directe de celle que l’autre partie n’exécute

pas, à moins que la convention n’ait prévu en faveur de cette partie une exécution

différée ».

En refusant de payer le prix réclamé au titre des factures actuellement litigieuses,

PERSONNE2.) invoque l’exception d’inexécution.

Le tribunal rappelle que l’exception d’inexécution est le droit qui appartient à chaque

partie à un contrat synallagmatique de refuser d’exécuter son obligation tant qu’elle

n’a pas reçu la prestation qui lui est due.

Elle donne lieu, entre les parties, à une situation d’attente. L’« excipiens » ne se trouve

pas définitivement relevé de ses obligations, mais est simplement autorisé à en

suspendre l’exécution tant que l’autre partie ne s’est pas elle-même exécutée ou n’a

pas offert de le faire (cf. Encycl. Dalloz, v° Exception d’inexécution, n° 94). L’exception

d’inexécution est en effet destinée à obtenir du cocontractant qu’il exécute son

obligation, elle ne peut être utilisée que de manière limitée dans le temps. C’est un

moyen temporaire destiné à obtenir du cocontractant qu’il exécute son obligation ; il

s’agit d’obtenir l’exécution du contrat et non son extinction. S’il apparaît que l’exécution

de l’obligation est devenue impossible, le créancier, victime de cette situation, doit,

notamment en vertu de son obligation de restreindre son dommage, agir en résolution

(cf. Les Novelles, Droit civil, Tome VI, 2e édition 2000, n° 400, p. 256).

L’exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle

ne peut justifier un refus définitif d’exécution (cf. Jacques GHESTIN, Traité de droit

civil, Les effets du contrat, 3e éd., n° 365, p. 430 et s.). L’exception d’inexécution peut

encore donner lieu, le cas échéant, à des dommages et intérêts. Ainsi l’exception

comporte, en puissance, une demande reconventionnelle. Il dépend du défendeur de

la formuler pour obtenir un jugement de condamnation, avec les avantages qui en

découlent pour lui (cf. Marcel PLANIOL et Georges RIPERT, Traité pratique de droit

civil français, T.VI, n° 446, p. 601).

L’exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle

ne peut justifier un refus définitif d’exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil,

Les effets du contrat, 3e éd., n° 365, p. 430 et s.).

Mais l’exception d’inexécution ne porte pas atteinte à l’exigibilité de la dette du débiteur

(Encyclopédie Dalloz, Droit civil, v° contrats et conventions, n° 435, p. 41).

En l’espèce, le contrat conclu en date du 21 août 2024 porte sur 24 séances pour un

montant total de 1.440 euros, payable par trois échéances de 480 euros les 26 août,

26 septembre et 26 octobre.

Il y a donc lieu de retenir que les séances étaient payables d’avance. Compte tenu le

refus de continuer les relations contractuelles exprimé par PERSONNE2.) à partir du

21 septembre 2024 et en l’absence de paiement jusqu’au 26 septembre 2024, il ne

saurait être reproché à SOCIETE1.) de ne pas avoir réalisé les seize séances dont

elle poursuit actuellement le paiement.

PERSONNE2.) reste encore en défaut d’établir une exécution défectueuse imputable

à SOCIETE1.).

En effet, les modalités d’exécution des séances de coaching ne résultent pas du

contrat signé en date du 21 août 2024.

Il résulte toutefois des captures d’écran de conversations WhatsApp entre parties

versées par PERSONNE2.), antérieures à la signature du contrat, que les parties

s’étaient accordées sur une séance d'entraînement personnel par semaine.

PERSONNE2.) reconnaît en outre dans la lettre recommandée adressée à

SOCIETE1.) en date du 24 septembre 2024, qu’il avait été convenu d’au moins une

séance d'entraînement personnel par semaine à son domicile.

Dans ces conditions, il y a lieu de retenir que c’est à tort que PERSONNE2.) se plaint

qu’un certain nombre de séances de coaching ont eu lieu à distance.

Il n’est pas contesté que les huit séances de coaching d’ores et déjà payées ont eu

lieu.

Au vu des contestations adverses, PERSONNE2.) reste en défaut d’établir que sur

ces huit séances, elle était encadrée seulement à trois reprises par un collaborateur

d’SOCIETE1.) qui était présent en personne.

Au vu des pièces versées, notamment le plan nutritionnel et les extraits du site internet

de la société versés par PERSONNE2.) et la capture d’écran d’un échange WhatsApp

dans le cadre duquel PERSONNE3.) a formulé ses suggestions d’amélioration par

rapport à la photographie d’un repas lui transmise par PERSONNE2.), il ne saurait pas

non plus être retenu que les plans et le support nutritionnel ne correspondaient pas

aux engagements contractuels d’SOCIETE1.).

Ainsi, le moyen tiré de l’exception d’inexécution n’est pas fondé.

Il en découle que le contredit formé par PERSONNE2.) est à déclarer non fondé.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à la société PERSONNE3.)

la somme de 960 euros, avec les intérêts légaux à partir de la date de notification de

l’ordonnance, le 27 janvier 2025, jusqu’à solde.

Les frais de la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement ainsi que ceux de

la présente instance de contredit sont à mettre à charge de PERSONNE2.).

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de

contredit, statuant contradictoirement et en dernier ressort,

reçoit le contredit en la forme,

le dit non fondé,

dit fondée la demande de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.)

SARL-S pour la somme de 960 euros, avec les intérêts légaux à partir du 27 janvier

2025 jusqu’à solde,

condamne PERSONNE2.) à payer à la société à responsabilité limitée simplifiée

SOCIETE1.) SARL-S la somme de 960 euros, avec les intérêts légaux à partir du 27

janvier 2025 jusqu’à solde,

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg,

par Patricia HEMMEN, juge de paix, assistée du greffier Tom BAUER, avec lequel le

présent jugement a été signé, le tout date qu’en tête.

Patricia HEMMEN

Juge de paix

Tom BAUER

Greffier