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JPETRAV_1591 Généré par l'IA

Labor court dismisses case after employee validly withdraws lawsuit and is ordered to pay costs.

Numéro de cause JPETRAV_1591
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The labor court declared the action extinguished following the employee's valid withdrawal of the lawsuit filed in April 2022. Although the employer initially opposed the withdrawal, the court confirmed its regularity after the employee maintained the decision on May 26, 2025. Consequently, the court dismissed the case and ordered the withdrawing party to bear the litigation costs.

Regeste Legislator

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Code de travail, art. 1000; Code de procédure civile, art. 100: A valid withdrawal of an action extinguishes the proceedings, and the withdrawing party bears the costs if the withdrawal is not justified by force majeure.

Mots-clés

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withdrawal of action extinction of proceedings labor dispute litigation costs employee withdrawal validity of withdrawal court dismissal désistement d'action

Dispositions légales citées

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Code de travail, art. 1000
Code de procédure civile, art. 100
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Texte complet

Répertoire n° 1591/2025

E-TRAV-50/22

Audience publique du 16 juin 2025

Le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de

Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE2.),

-

partie demanderesse

-

comparant

par

Maître

Matthias LINDAUER, en

remplacement de Maître Benoît MARECHAL, avocats à Luxembourg,

et :

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son

conseil d’administration

actuellement en fonctions,

- partie défenderesse - comparant par Maître Brahim SAHKI, en remplacement de

Maître Luc MAJERUS, avocats à Esch-sur-Alzette.

Faits

L’affaire fut introduite suivant requête déposée au greffe du tribunal du travail d’Esch-

sur-Alzette en date du 1er avril 2022, laquelle requête demeure annexée au présent

jugement.

Les parties ont été convoquées à l’audience publique du 2 mai 2022, date à laquelle

l’affaire fut fixée au 26 septembre 2022.

Suite à treize remises ultérieures à la demande des parties, l’affaire fut utilement

retenue en date du 26 mai 2025.

A cette dernière audience, les mandataires des parties furent entendus en leurs

explications et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à

laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement

qui suit :

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 1er

avril 2022, PERSONNE1.) demanda la convocation de son ancien employeur, la

société anonyme SOCIETE1.) S.A., à comparaître devant le tribunal du travail de

céans, siégeant en matière de contestations entre employeurs et salariés, aux fins

d’y voir statuer conformément au dispositif de ladite requête annexée au présent

jugement.

Par acte du 23 novembre 2024, déposé au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-

Alzette en date du 26 mai 2025, PERSONNE1.) a déclaré se désister purement et

simplement de l'instance et de l’action introduites par la susdite requête.

Un document intitulé « Désistement d’instance et d’action », portant la mention

manuscrite « bon pour désistement d’instance et d’action » ainsi que les signatures

de PERSONNE1.) ainsi que des mandataires des différentes parties est versé en

cause.

A l’audience publique du 26 mai 2025, à laquelle le requérant a déclaré maintenir son

désistement, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a réitéré son accord.

Le désistement étant valablement intervenu, il y a lieu de faire droit aux conclusions

du requérant et de déclarer éteinte l’action introduite par PERSONNE1.) à l’encontre

de la société anonyme SOCIETE1.) S.A.

Par ces motifs

le tribunal du travail de et à Esch-sur-Alzette,

siégeant en matière de contestations entre employeurs et salariés,

statuant contradictoirement et en premier ressort ;

donne acte PERSONNE1.) de son désistement d’instance et d’action ;

constate que le désistement d’instance et d'action est régulier et valable ;

constate que suite à ce désistement, l'action introduite contre la société anonyme

SOCIETE1.) S.A. par la requête déposée par PERSONNE1.) au greffe en date du 1er

avril 2022, requête inscrite au registre sous le numéro E-TRAV-50/22, est éteinte ;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance abandonnée.

Ainsi fait et jugé à Esch-sur-Alzette par le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette

composé de :

Frank NEU, juge de paix, président,

Romain LALLEMANG, assesseur-patron,

Joël SCHWINNINGER, assesseur-salarié,

Dominique SCHEID, greffière,

et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Frank NEU, juge de paix,

président,

et ont le président et le greffier signé le présent jugement.