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JPDRPL_928 Généré par l'IA

Small claims court dismisses defendant's silence and orders payment of unpaid municipal taxes.

Numéro de cause JPDRPL_928
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant failed to submit a defense within the thirty-day deadline required by the European Small Claims Procedure. The plaintiff successfully proved the debt through a dated invoice, establishing the liability for unpaid municipal taxes. Consequently, the court ruled in favor of the plaintiff, ordering payment of the claimed amount plus litigation costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Règlement (CE) n° 861/2007; Article 5: A defendant's failure to respond within the statutory period constitutes a waiver of defense, allowing the court to rule on the plaintiff's evidence and grant the claim if substantiated.

Mots-clés

Généré par l'IA
European Small Claims Procedure unanswered defense municipal tax liability small claims court litigation costs provisional execution waiver of defense respect des délais fiscaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Règlement (CE) n° 861/2007
rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007
Généré par l'IA
JPDRPL_848
Small claims court dismisses defendant's silence and orders payment of unpaid municipal taxes plus costs.
JPDRPL_1278
Small claims court allows unpaid municipal tax payment claim against defendant who failed to respond.
JPDRPL_477
Small claims court dismisses defendant's silence and orders payment of unpaid communal taxes plus procedural fees.
JPDRPL_1077
Small claims court dismisses defendant's silence and orders payment of 165.76 euros in unpaid communal taxes.
JPDRPL_311
Small claims court allows unpaid municipal tax payment claim against defendant who failed to respond.

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Texte complet

Répertoire fiscal

n° 928/25

D-RPL-40/25

JUSTICE DE PAIX DE DIEKIRCH

Bei der Aler Kiirch – Boîte Postale 66 – L-9201 Diekirch

_____________________________________________________________________________

DECISION

du seize juin deux mille vingt-cinq

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

la SOCIETE1.), établie à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

et

PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE2.),

partie défenderesse.

_____________________________________________________________________

Les indications de procédure

Par formulaire de demande entré à la Justice de Paix de et à Diekirch en date du 5 mai

2025, la SOCIETE1.) a introduit une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007

du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure

européenne de règlement des petits litiges.

La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la

somme de 1.062,26.- euros du chef de taxes communales impayées.

Le 15 mai 2025, le formulaire de demande, les pièces justificatives communiquées par

la partie demanderesse et le formulaire C ont été notifiés à PERSONNE1.).

Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux

documents lui envoyés dans le délai de trente jours, tel que prévu à l’article 5 du

règlement (CE) n° 861/2007 précité.

La demande relève du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répond aux

formes prévues par le prédit règlement de sorte qu’elle est recevable.

Quant au fond, la demande de la SOCIETE1.) est justifiée au regard de la facture

NUMERO1.) du 18 septembre 2024 versée en cause, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit

et de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme réclamée de 1.062,26.- euros.

Il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, en tant que

partie qui succombe.

Par ces motifs :

le tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de règlement des petits litiges,

statuant en dernier ressort,

reçoit la demande en la forme,

se déclare compétent pour en connaître,

la dit fondée,

partant condamne PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1.) la somme de 1.062,26.-

euros,

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de

recours et sans caution,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Nous Lex EIPPERS, Juge de Paix directeur adjoint à Diekirch,

assisté du greffier Gilles GARSON, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.

Lex EIPPERS

Gilles GARSON