Small claims court dismisses defendant's default and orders payment of invoice plus legal interest.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court accepted the plaintiff's small claims request for €432.06 and awarded legal interest due to the defendant's failure to respond within the statutory 30-day period. Although the defendant was domiciled in Germany, the court confirmed territorial jurisdiction based on a valid choice-of-court clause in the contract's general terms. Consequently, the judgment ordered the defendant to pay the principal amount, accrued interest, and court costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IARèglement (CE) n° 861/2007; Article 28 du règlement (UE) n°1215/2012: In small claims proceedings, a defaulting defendant's non-response allows the court to examine jurisdiction ex officio and uphold a choice-of-court clause if it meets EU standards.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Répertoire fiscal
n° 927/2025
D-RPL-19/25
JUSTICE DE PAIX DE DIEKIRCH
Bei der Aler Kiirch – Boîte Postale 66 – L-9201 Diekirch
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DECISION
du seize juin deux mille vingt-cinq
rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007
dans la cause entre :
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse,
et
PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE2.),
partie défenderesse.
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Par formulaire de demande entré à la Justice de Paix de et à Diekirch en date du
13 février 2025, la société à responsabilité limité SOCIETE1.) a introduit une
procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du
Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des
petits litiges.
La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement
de la somme au principal de 432,06.- euros avec les intérêts contractuels sur le
montant de 432,06.- euros à partir du 27 mars 2024 jusqu’à la date de la décision.
Le 9 mai 2025, le formulaire de demande, les pièces justificatives communiquées
par la partie demanderesse et le formulaire C ont été notifiés à PERSONNE1.).
Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport
aux documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du
règlement (CE) n° 861/2007 précité.
La demande relève du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et
répond aux formes prévues par le prédit règlement de sorte qu’elle est recevable.
Comme la partie défenderesse est domiciliée en Allemagne et n’a pas réagi suite
à l’envoi du formulaire C, il y a lieu, en application de l’article 28 du règlement (UE)
n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des
décisions en matière civile et commerciale, d’examiner d’office la compétence
territoriale du tribunal saisi.
La partie demanderesse estime en l’espèce que le tribunal saisi est compétent au
regard de la clause attributive de juridiction renfermée dans les conditions
générales.
Il ressort du point 13 des conditions générales que « […] Ist der Kunde Kaufmann,
juristische
Person
des
öffentlichen
Rechts
oder
öffentlich-rechtliches
Sondervermögen, oder im Inland ohne Gerichtsstand, ist ausschließlicher
Gerichtsstand für alle Streitigkeiten aus diesem Vertrag, der Sitz unseres
Geschäftsbetriebs. ».
Cette clause satisfait aux exigences de l’article 25 du règlement (UE) n°1215/2012.
La partie demanderesse étant établie à ADRESSE1.), le Tribunal saisi est dès lors
territorialement compétent pour connaître de la demande.
Quant au fond, la société à responsabilité limité SOCIETE1.) sollicite le paiement
de la facture NUMERO1.) du 12 mars 2024 d’un montant de 432,06.- euros.
Au vu des pièces versées en cause et en l’absence de contestations de la part de
PERSONNE1.), il y a lieu de faire droit à la demande en paiement du montant de
432,06.- euros.
En l’absence d’une mise en demeure par courrier recommandé, les intérêts ne
sont dus qu’à partir de la demande en justice, soit le 9 mai 2025, date à laquelle la
partie défenderesse a été informée de la demande dirigée contre elle, et ce jusqu’à
solde.
Il y a lieu d’allouer les intérêts légaux, à défaut de convention contraire entre
parties.
Il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, en tant
que partie qui succombe.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de règlement des petits
litiges, statuant en dernier ressort,
reçoit la demande en la forme,
se déclare compétent pour en connaître,
la dit fondée,
partant condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limité
SOCIETE1.) la somme de 432,06.- euros avec les intérêts légaux sur le montant
de 432,06.- euros à partir du 9 mai 2025 jusqu’à la date de paiement du principal,
ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de
recours et sans caution,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait et jugé par Nous Claude METZLER, Juge de Paix à Diekirch, assistée du
greffier Gilles GARSON, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.
Claude METZLER
Gilles GARSON