Court dismisses debt claim as payment extinguished debt after conditional payment order was issued.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the defendant's opposition to a conditional payment order admissible and founded, thereby dismissing the plaintiff's claim. Although the plaintiff argued the debt was settled by subsequent payments, the defendant failed to appear at the hearing. The court ruled that because the payments occurred after the order was issued, the original debt was extinguished, making the plaintiff's request for payment non-founded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 79 al. 2 n.c.p.; Art. 100 n.c.p.: A conditional payment order remains valid until formally set aside; subsequent payments made after its issuance extinguish the underlying debt, rendering the creditor's claim for that amount inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
No 918/25
du 16 juin 2025
Audience publique du lundi, seize juin deux mille vingt-cinq
Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-
Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue
pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu
le jugement qui suit dans la cause
e n t r e :
la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-
ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement
en fonctions,
partie demanderesse,
comparant par son administratrice PERSONNE1.),
e t :
PERSONNE2.), né le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),
partie défenderesse,
ne comparant pas à l’audience.
F A I T S :
Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA1-4120/24 rendue en
date du 31 octobre 2024 par un juge de paix de Diekirch, la partie demanderesse
réclama paiement à la partie défenderesse du montant de 2.486,11.- euros.
Ladite ordonnance conditionnelle de paiement a été notifiée en date du 8
novembre 2024.
Par lettre déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 15
novembre 2024, la partie défenderesse a formé contredit contre ladite ordonnance
de paiement.
Par lettre du greffier du 6 mars 2025, les parties furent convoquées à l’audience
publique du lundi, 26 mai 2025, pour y entendre statuer sur le mérite des
prétentions réciproques des parties.
L’affaire fut utilement retenue à cette audience.
La représentante de la partie demanderesse fut entendue en ses moyens et
explications.
La partie défenderesse laissa défaut.
Sur quoi le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour à
laquelle le prononcé avait été fixé
l e j u g e m e n t q u i s u i t :
Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA1-4120/24 du 31 octobre
2024, il a été enjoint à PERSONNE2.) de payer à la société anonyme
SOCIETE1.) la somme de 2.486,11.- euros du chef de deux factures restées
impayées.
Par courrier entré au greffe du présent tribunal le 15 novembre 2024,
PERSONNE2.) a formé contredit contre ladite ordonnance de paiement.
A la demande de la société anonyme SOCIETE1.), les parties ont été convoquées
à l’audience du 26 mai 2025.
A cette audience, la partie demanderesse a informé le tribunal qu’après la
notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, PERSONNE2.) aurait
encore réglé un montant total de 2.600.- euros de sorte que la dette serait apurée.
PERSONNE2.), quoique régulièrement convoqué, ne s’est ni présenté ni fait
représenter à l’audience publique du 26 mai 2025. La convocation lui ayant été
notifiée à personne, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire à son
encontre en vertu de l’article 79 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.
Eu égard aux paiements effectués par la partie défenderesse, le tribunal estime
que la créance de la SOCIETE1.) est éteinte par paiement de sorte qu’elle est
donc à débouter de sa demande.
Il y a donc lieu de déclarer le contredit fondé et l’ordonnance de paiement en
question non avenue.
Comme les paiements ne sont intervenus qu’après l’émission de l’ordonnance de
paiement, les frais et dépens sont à mettre à charge de la partie défenderesse.
P a r c e s m o t i f s :
le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière civile,
statuant
contradictoirement à l’égard de la société anonyme SOCIETE1.), par jugement
réputé contradictoire à l’égard de PERSONNE2.) et en premier ressort,
reçoit le contredit de PERSONNE2.) en la forme ;
le déclare fondé ;
partant,
déclare non fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) ;
déclare non avenue l’ordonnance conditionnelle de paiement de ce siège no. D-
OPA1-4120/24 du 31 octobre 2024 et en décharge PERSONNE2.) ;
laisse les frais et dépens de l’instance à charge de PERSONNE2.).
Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Lex EIPPERS, juge de paix directeur
adjoint, assisté du greffier Gilles GARSON, en notre audience publique en la
salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch » date
qu'en tête et avons signé avec le greffier.