Court partially allowed appeal to exempt professional travel from driving bans due to employment needs.

Arrêt N° 243/25 VI.

du 16 juin 2025

(Not. 31138/23/CC)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du seize juin deux mille

vingt-cinq, l’arrêt qui suit, dans la cause

e n t r e :

le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,

appelant,

e t :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.),

prévenu, appelant.

__________________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit

I. d'un jugement rendu par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE1.) par le tribunal

d'arrondissement de Luxembourg,

douzième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, le 7 mars 2024, sous le numéro 631/2024, dont les considérants et le

dispositif sont conçus comme suit :

« … »

II. d'un

jugement

sur

opposition

rendu

contradictoirement

par

le

tribunal

d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, le 6 février 2025, sous le numéro 448/2025, dont les considérants et

le dispositif sont conçus comme suit :

« … »

De ce dernier jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg le 26 février 2025 par le mandataire du prévenu PERSONNE1.) et le 27

février 2025 par le représentant du ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 10 mars 2025, le prévenu PERSONNE1.)

fut régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 12 mai 2025 devant

la Cour d'appel de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience, l’affaire fut remise sine die.

Par nouvelle citation du 12 mai 2025, le prévenu PERSONNE1.) fut régulièrement

requis de comparaître à l’audience publique du 26 mai 2025 devant la Cour d'appel

de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y

entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette dernière audience, le prévenu PERSONNE1.), après avoir été averti de son

droit de se taire et de ne pas s’incriminer soi-même, fut entendu en ses explications

et moyens de défense.

Maître Roby SCHONS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens de défense et d’appel du prévenu PERSONNE1.).

Madame l’avocat général Joëlle NEIS, assumant les fonctions de ministère public, fut

entendue en son réquisitoire.

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

L A C O U R

prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 16 juin 2025, à laquelle le

prononcé avait été fixé, l’arrêt qui suit:

Par déclaration du 26 février 2025 au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») a fait interjeter appel au

pénal contre le jugement n° 448/2025 rendu sur opposition le 6 février 2025 par une

chambre correctionnelle du susdit tribunal ayant siégé en composition de juge unique,

les motifs et le dispositif du jugement attaqué étant reproduits aux qualités du présent

arrêt

Par déclaration notifiée le 27 février 2025 au même greffe, le procureur d’Etat près le

susdit tribunal a également relevé appel de ce jugement.

Le jugement déféré a déclaré l’opposition relevée par PERSONNE1.) contre le

jugement n° 631/2024 du 7 mars 2024 rendu par défaut recevable et a déclaré non

avenue la condamnation prononcée à son encontre par ce jugement. Statuant à

nouveau, ce jugement a condamné PERSONNE1.) à une amende de 1.000 euros

ainsi qu’à deux interdictions de conduire fermes chacune pour une durée de douze

mois et a également ordonné la confiscation du véhicule de la marque X, immatriculé

NUMERO1.), saisi suivant procès-verbal de saisie n°884/2023 du 30 août 2023, pour,

étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 30 août 2023 vers

19.15 heures à ADRESSE3.), avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis

de conduire valable, en l’espèce avoir conduit malgré une suspension administrative

du permis de conduire par arrêté ministériel du 21 février 2023, notifiée au prévenu

le 15 mars 2023 et avoir mis en circulation sur la voie publique un véhicule sans que

ce dernier soit couvert par un contrat d’assurance valable.

A l’audience de la Cour d’appel du 26 mai 2025, le prévenu PERSONNE1.) a expliqué

qu’il a un besoin impérieux de son permis de conduire pour des raisons entre autres

familiales de sorte qu’il demande à voir aménager les deux interdictions de conduire

prononcées à son égard et qu’il a besoin de son véhicule de sorte qu’il sollicite

également la restitution du véhicule qui a été confisqué. En revanche, il ne conteste

pas l’amende à laquelle il a été condamné en première instance. Pour le surplus, il

déclare céder la parole à son avocat.

Son mandataire précise que si l’amende prononcée en première instance à l’encontre

de son mandant n’est pas contestée en son principe et si la Cour estime pouvoir faire

application de la loi pénale, il demande cependant à la voir réduire quant à son

montant.

Pour ce qui concerne les interdictions de conduire prononcées à l’égard de son

mandant, il relève que l’élément moral de l’infraction de conduite sans que le véhicule

soit couvert par un contrat d’assurance est formellement contesté et ajoute qu’il se

pose la question si l’élément matériel est donné. A cet égard, en se basant sur l’article

22 de la loi sur le contrat d’assurance, il fait valoir que la lettre recommandée de

résiliation doit comporter mise en demeure et doit également rappeler la date

d’échéance et indiquer les conséquences du défaut de paiement à l’expiration du

délai de la prime. Or, selon les pièces du dossier, une lettre de résiliation précisant la

date d’échéance de la prime n'y figure pas. Le dossier ne contient donc pas une lettre

de résiliation valable. Selon lui, son mandant n’aurait pas été au courant de cette

résiliation car celle-ci n’aurait pas été notifiée. Il n’y aurait aucune preuve que la

résiliation aurait été valablement faite en l’espèce. Il ajoute qu’il ne suffit pas que le

Fonds de Garantie Automobile ait été informé. Il en déduit que la résiliation n’est pas

valable en l’espèce notamment dans la mesure où son mandant n’a pas eu

connaissance des conséquences du défaut de paiement de la prime à l’expiration du

délai. De plus, en se basant sur l’article 12 de la loi du 16 avril 2003 (et non la loi du

« du 6 avril 2024 »), il s’y ajouterait finalement le fait que s’il y a résiliation du contrat

d’assurance en l’espèce toujours serait-il que cette résiliation n’est pas opposable

parce qu’elle n’a pas été notifiée à son mandant. En résumé, selon lui, les éléments

constitutifs moral et matériel de cette infraction feraient défaut dans le chef de son

mandant.

Pour ce qui concerne l’infraction d’avoir conduit sans être en possession d’un permis

valable, cette infraction ne serait pas contestable dans la mesure où il y aurait eu

« participation à la circulation nonobstant un retrait du permis ». Il explique à cet

égard, que son mandant a fait une erreur d’appréciation en faisant plus précisément

une mauvaise appréciation des documents qui lui ont été notifiés, en précisant qu’il y

aurait eu une première notification d’une interdiction de conduire de dix-sept mois de

laquelle les trajets professionnels auraient été exceptés et ensuite il y aurait eu un

retrait administratif de son permis. Son mandant n’aurait pas demandé conseil auprès

d’un avocat à ce moment pour savoir s’il est autorisé à conduire ou non.

En faisant vouloir que son mandant a besoin de son permis pour conduire ses enfants

et pour se rendre à son travail, précisant que ce dernier gère un parc de chasse privé,

le mandataire de PERSONNE1.) demande à voir principalement assortir l’interdiction

de conduire d’un sursis intégral sinon à voir excepter de cette interdiction les trajets

professionnels.

Le représentant du ministère public conclut à la confirmation du jugement de première

instance en ce qui concerne la déclaration de culpabilité du prévenu. Selon lui, les

deux infractions seraient données en l’espèce dans la mesure où celles-ci se

dégageraient à suffisance du dossier. Il insiste sur le fait que PERSONNE1.) a été

valablement informé de la suspension administrative de son permis de conduire.

Quant aux contestations en relation avec l’infraction d’avoir mis en circulation son

véhicule sans que celui-ci soit couvert d’un contrat d’assurance valable, le

représentant du ministère public donne à considérer que si les arguments invoqués

par le mandataire du prévenu sont, le cas échéant, fondés en matière civile, ceux-ci

sont à rejeter en matière pénale étant donné qu’il ressort clairement des éléments du

dossier que le prévenu a lors de son audition policière reconnu être au courant qu’il

n’a pas de contrat d’assurance valable et qu’il a mis en circulation son véhicule sans

qu’il soit couvert d’un contrat d’assurance. Il demande partant de confirmer le

jugement à cet égard.

En ce qui concerne l’amende et les interdictions de conduire, il demande de confirmer

le jugement, celles-ci étant des peines légales et également adéquates, notamment

en prenant en considération le fait que le prévenu a trois antécédents judiciaires

spécifiques au vu de ses inscriptions à son casier judiciaire. Le représentant du

ministère public s’oppose dès lors également à un aménagement des interdictions de

conduire.

Quant au fait que le véhicule de la marque X a fait l’objet d’une confiscation, il

demande de confirmer le jugement entrepris sur ce point en soulignant que le prévenu

était en situation de récidive légale au moment des faits.

Appréciation de la Cour d’appel

Les appels interjetés conformément à l’article 203 du Code de procédure pénale, sont

recevables.

Il convient de se référer quant aux faits de la cause à la relation fournie de façon

correcte par le juge de première instance en l’absence d’un quelconque nouvel

élément.

C’est à bon droit que le juge de première instance a déclaré le prévenu convaincu de

l’infraction de conduite sans être titulaire d’un permis de conduire valable et de

l’infraction d’avoir mis en circulation son véhicule sans qu’il soit couvert d’un contrat

d’assurance valable sur base des éléments du dossier répressif notamment le procès-

verbal n° 883/2023 du 30 août 2023.

En effet, et pour ce qui concerne l’infraction d’avoir mis en circulation le véhicule sans

qu’il soit couvert par un contrat d’assurance, infraction qui est contestée par le

mandataire du prévenu en instance d’appel, les moyens tirés d’un défaut d’avoir

respecté les formalités de l’article 22 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat

d’assurance, respectivement de l’article 12 de la loi du 16 avril 2003 relative à

l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs

sont à rejeter.

En effet, les dispositions de l’article 22 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat

d’assurance, à savoir: « La lettre recommandée doit comporter mise en demeure du

preneur de payer la prime échue, rappeler la date d’échéance et le montant de cette

prime et indiquer les conséquences du défaut de paiement à l’expiration du délai visé

ci-dessus. L’assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l’expiration du délai

visé ci-dessus. » concernent uniquement les contrats d’assurance, respectivement

l’exécution du contrat d’assurance entre la compagnie d’assurance et son assuré et

celles de l’article 12 de la loi du 16 avril 2003, à savoir que : « pour être opposable à

la personne lésée, …, la résiliation ... du contrat … doi(ven)t être notifiée(s) par

l’entreprise d’assurances… » concernent le règlement des dommages entre la

compagnie d’assurance et son assuré.

Ces dispositions sont donc inapplicables en matière pénale.

En l’occurrence, il faut constater qu’il ressort des éléments du dossier, notamment de

l’audition du prévenu par la police le 30 août 2023 que celui-ci a déclaré que « En fait

j’étais chez l’assurance SOCIETE1.), mais lorsque je n’étais pas content avec le

service d’eux, j’ai décidé de changer l’assurance. Alors ma femme … écrivait à la date

du 23. 08.2023 par mail à l’agent PERSONNE2.), de l’assurance « SOCIETE2.) …»

d’assurer le véhicule à partir du 23.08.2023. Monsieur PERSONNE2.) répondait le

24.08.2023 qu’il va arranger le dossier et envoyer l’attestation le plus vite possible. A

partir de ce moment-là, j’ai cru que le véhicule est assuré chez lui. Mais apparemment

non, car Monsieur PERSONNE2.) m’a informé aujourd’hui qu’il n’a pas encore fait le

dossier…».

La Cour d’appel retient au vu de ces déclarations ci-avant reproduites que l’élément

moral ou intentionnel du délit de défaut d’assurance qui est reproché à

PERSONNE1.) est établi, celui-ci ayant été au courant que le 30 août 2023 lorsqu’il

a conduit son véhicule de la marque X que celui-ci n’était pas couvert d’un contrat

d’assurance valable.

Cette infraction est donc établie.

Il convient donc de confirmer le juge de première instance en ce qu’il a retenu le

prévenu dans les liens des deux infractions énoncées ci-dessus, y compris celle du

défaut d’assurance qui est contestée par son mandant.

Par ailleurs, et comme la juridiction de première instance l’a constaté, ni le recours

administratif contre le retrait du permis ni la prétendue erreur d’appréciation de

PERSONNE1.) en ce qui concerne l’étendue de son interdiction de conduire n’ont un

effet quelconque sur les deux infractions dont il s’est rendu coupable.

Les règles du concours d’infractions ont été correctement énoncées et appliquées.

Quant aux peines, l’amende et les deux interdictions de conduire constituent des

sanctions légales et adéquates au vu de la gravité des infractions et des antécédents

judiciaires du prévenu. Ces peines sont, partant, à confirmer.

Au regard des trois antécédents judiciaires spécifiques du prévenu, c’est également

à juste titre que les interdictions de conduire n’ont pas été assorties d’un sursis.

Cependant, au vu des explications fournies par le prévenu selon lesquelles ce dernier

a besoin de son permis de conduire notamment pour des raisons professionnelles, la

Cour retient qu’il y a lieu, pour ne pas hypothéquer l’avenir professionnel du prévenu,

d’excepter les trajets professionnels des deux interdictions de conduire de douze mois

tel que précisé au dispositif du présent arrêt.

Il y a donc lieu de réformer le jugement dans ce sens.

En ce qui concerne la confiscation du véhicule, il y a lieu de confirmer le jugement

entrepris, notamment au vu de la gravité des faits ainsi que des antécédents

spécifiques du prévenu qui font que ce dernier s’est trouvé en situation de récidive

légale au moment des faits du 30 août 2023.

P A R C E S M O T I F S :

la Cour d’appel, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant

contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et

moyens de défense, ainsi que le représentant du ministère public en son réquisitoire,

déclare les appels de PERSONNE1.) et du ministère public recevables ;

dit l’appel de PERSONNE1.) partiellement fondé ;

dit l’appel du ministère public non fondé ;

réformant :

décide d’excepter des deux interdictions de conduire, pour leur durée de douze mois

prononcées à l’encontre de PERSONNE1.), les trajets effectués dans l’intérêt prouvé

de sa profession et le trajet d’aller et de retour effectué entre sa résidence principale,

une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où il

se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ;

le trajet visé ci-dessus peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est

rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou

reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec le prévenu,

auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir

s’adonner à son occupation professionnelle ;

confirme pour le surplus le jugement entrepris ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais

liquidés à 19,25 euros.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et par

application des articles 199, 202, 203, 209, 210 et 211 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième

chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Madame Marie

MACKEL, président de chambre, Madame Caroline ENGEL, conseiller et Madame

Marie-Anne MEYERS, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier

Madame Pascale BIRDEN.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR,

Plateau du St. Esprit, par Madame Marie MACKEL, président de chambre, en

présence de Madame Anita LECUIT, avocat général, et de Madame Pascale

BIRDEN, greffier.