Court dismisses appeal as time-barred due to failure to appear and late filing under Luxembourg Criminal Procedure Code.

Arrêt N° 240/25 VI.

du 16 juin 2025

(Not. 27933/22/CC)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du seize juin deux mille

vingt-cinq, l’arrêt qui suit, dans la cause

e n t r e :

le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,

appelant,

e t :

Défaut

PERSONNE1.), né le DATE1.) à Luxembourg, demeurant à ADRESSE2.),

prévenu, appelant.

__________________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit

I. d'un jugement rendu par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE1.) par le tribunal

d'arrondissement de Luxembourg,

neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, le 13 juillet 2023, sous le numéro 1684/2023, dont les considérants

et le dispositif sont conçus comme suit :

« … »

II. d'un jugement sur opposition rendu par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE1.)

par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, le 12 décembre 2024, sous le numéro 2758/2024, dont les

considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

« … »

De ce dernier jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg le 10 mars 2025 par le prévenu PERSONNE1.) et le 12 mars 2025 par

le représentant du ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 31 mars 2025, le prévenu PERSONNE1.)

fut régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 26 mai 2025 devant

la Cour d'appel de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience, le prévenu PERSONNE1.), bien que régulièrement convoqué, n’a

comparu ni personnellement, ni par mandataire chargé de le représenter.

Madame l’avocat général Joëlle NEIS, assumant les fonctions de ministère public, fut

entendue en son réquisitoire.

L A C O U R

prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 16 juin 2025, à laquelle le

prononcé avait été fixé, l’arrêt qui suit:

Par déclaration notifiée le 10 mars 2025 au greffe du tribunal d'arrondissement de

Luxembourg, PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») a relevé appel contre un

jugement sur opposition n°2758/2024 rendu par défaut à son encontre le 12

décembre 2024 par une chambre correctionnelle du même tribunal, statuant en

composition de juge unique, jugement dont la motivation et le dispositif sont reproduits

aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration notifiée le 12 mars 2025 au même greffe, le procureur d’Etat de

Luxembourg a également interjeté appel contre ce jugement.

Le jugement déféré a déclaré l’opposition relevée par PERSONNE1.) contre le

jugement n°1684/2023 rendu par défaut à son encontre le 13 juillet 2023 par une

chambre correctionnelle du susdit tribunal, non avenue et en a débouté.

Ce jugement du 13 juillet 2023 a déclaré PERSONNE1.) convaincu d’avoir commis

l’infraction de conduite d’un véhicule sans permis de conduire valable, le 24 août 2022

à 20.00 heures à ADRESSE3.), et a condamné PERSONNE1.) à une amende de

1.500 euros ainsi qu’à une interdiction de conduire ferme de dix-huit mois.

A l’audience de la Cour d’appel du 26 mai 2025, le prévenu PERSONNE1.), bien que

régulièrement convoqué et n’ayant pas fourni une excuse valable, n’a comparu ni en

personne ni par mandataire. Il convient donc de statuer par défaut à son égard

conformément à l’article 185 (2) du Code de procédure pénale, la citation ayant été

dûment notifiée à domicile.

A cette même audience, le représentant du ministère public a conclu à l’irrecevabilité

de l’appel pour être tardif, sinon à la confirmation du jugement déféré.

Appréciation de la Cour d’appel

Aux termes de l’article 203 alinéas 1er et 3 du Code de procédure pénale, le délai

d’appel des jugements rendus par des tribunaux correctionnels est de quarante jours

et court à l’égard du prévenu à partir de la signification ou de sa notification à

personne, à domicile, au domicile élu, à résidence ou au lieu de travail, s’il est réputé

contradictoire ou rendu par défaut.

La notification est, conformément à l’article 386 paragraphe (4) du même code,

réputée faite le jour du dépôt par l’agent des postes de l’avis avertissant le destinataire

que la lettre recommandée n’a pu lui être remise ; cette disposition constitue une

présomption irréfragable (cf. travaux préparatoires de la loi du 31 juillet 1986, doss.

parl. n°28761, rapport de la commission juridique, commentaire de l’article 386).

Le jugement rendu par défaut en date du 12 décembre 2024 a été notifié à l’appelant,

par courrier recommandé, à son domicile au ADRESSE2.), et il résulte de l’avis postal

apposé sur l’enveloppe qu’il a été avisé de cet envoi le 20 décembre 2024.

En présence de la notification régulière du 20 décembre 2024, la notification

subséquente à personne du 26 février 2025 n’a pas fait courir un nouveau délai

d’appel.

L’appel du prévenu fait le 10 mars 2025 étant intervenu plus de quarante jours après

la notification du 20 décembre 2024, partant tardivement, est à déclarer irrecevable.

L’appel du ministère public se greffant sur l’appel principal du prévenu suit le même

sort.

P A R C E S M O T I F S ,

la Cour d’appel, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par

défaut à l'égard du prévenu PERSONNE1.), le représentant du ministère public

entendu en son réquisitoire,

dit l’appel interjeté par PERSONNE1.) le 10 mars 2025 irrecevable ;

dit l’appel interjeté par le ministère public le 12 mars 2025 en conséquence également

irrecevable ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, ces

frais liquidés à 9,75 euros.

Par application des articles 185, 199, 202, 203, 209, 210, 211 et 386 du Code de

procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième

chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Madame Marie

MACKEL, président de chambre, Madame Caroline ENGEL, conseiller et Madame

Marie-Anne MEYERS, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier

Madame Pascale BIRDEN.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR,

Plateau du St. Esprit, par Madame Marie MACKEL, président de chambre, en

présence de Madame Anita LECUIT, avocat général, et de Madame Pascale

BIRDEN, greffier.