Court convicts absent driver of driving without a valid license and orders vehicle confiscation.

Jugement no 1914/2025

not. 22788/24/CC

2 x ic

1 x confisc.

REPUTE CONTRADICTOIRE

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUIN 2025

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre correctionnelle,

statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

née le DATE1.) à Luxembourg,

demeurant L-ADRESSE2.),

- p r é v e n u e -

_____________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 4 avril 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg a requis la prévenue à comparaître à l'audience publique du 6 mai 2025 devant le

Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

Circulation : défaut de permis de conduire valable.

La prévenue PERSONNE1.) ne comparut pas à l’audience du 6 mai 2025.

La représentante du Ministère Public, Charlotte MARC, substitut, résuma l’affaire et fut

entendue en ses réquisitions.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenu du 4 avril 2025 (not. 22788/24/CC) régulièrement notifiée à la

prévenue PERSONNE1.).

La prévenue PERSONNE1.), bien que valablement citée, n’a pas comparu à l’audience

publique du 6 mai 2025. La citation ayant été notifiée à la personne de la prévenue, il y a lieu

de statuer par jugement réputé contradictoire à son encontre

Vu le procès-verbal numéro 679/2024 établi en date du 12 juin 2024 par la Police Grand-

Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Porte du Sud.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), étant conductrice d’un véhicule automoteur sur

la voie publique, le 12 juin 2024 à ADRESSE3.), dans la ADRESSE4.), sans préjudice des

circonstances de temps et de lieu exactes, avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un

permis de conduire valable.

Les agents de police ont été avertis par les agents de l’Administration des Douanes et Accises

qu’ils viennent d’interpeler une conductrice qui n’est pas mesure d’exhiber un permis de

conduire valable.

Une consultation des données informatiques de la police grand-ducale a permis d’établir que la

prévenue est sous le coup d’une interdiction de conduire ministérielle lui notifiée le 21 mars

2021.

PERSONNE1.) est partant convaincue par les éléments du dossier répressif et ensemble les

débats menés à l'audience:

« Etant conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

Le 12 juin 2024 à ADRESSE3.), dans la ADRESSE4.),

Avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable. »

L’infraction retenue à charge de PERSONNE1.) est punie d’une peine d’emprisonnement de

huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines

seulement, conformément à l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

L’article 13.1 de la loi précitée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs

infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques ou de délits ou de crimes

qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un

an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

Cette interdiction de conduire « sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des

délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de

l’article 12 et en cas de récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article. ».

Eu égard à la gravité de l’infraction commise, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.),

à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros ainsi qu’à une interdiction de conduire

de dix-huit (18) mois pour l’infraction retenue à sa charge.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent,

« dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie

publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou

partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait

motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement

correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie

publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant

la vente de substances médicamenteuses. »

Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire à l’égard de la prévenue

PERSONNE1.), l’octroi d’un sursis simple en ce qui concerne l’interdiction de conduire à

prononcer à son encontre est légalement exclu.

A l’audience, la représentante du Ministère Public a requis la confiscation du véhicule de

marque Seat, modèle Ibiza, immatriculée sous le numéro NUMERO1.) (L), au volant duquel la

prévenue a été contrôlé.

La confiscation du véhicule appartenant à la prévenue et ayant servi à commettre l’infraction

retenue à sa charge est une sanction adéquate en l'espèce et adaptée à la gravité de l’infraction

retenue, étant donné qu'à côté de la sanction patrimoniale à charge du prévenu, elle constitue

un moyen raisonnablement efficace d'empêcher la récidive dans son chef, partant une mesure

de prévention dans l'intérêt général de la sécurité sur les voies publiques.

Le Tribunal ordonne partant la confiscation du véhicule de marque Seat, modèle Ibiza,

immatriculée sous le numéro NUMERO1.) (L), appartenant à la prévenue et saisi suivant

procès-verbal numéro 680/2024 du 12 juin 2024, dressé par la Police Grand-Ducale, Région

Sud-Ouest, Commissariat Porte du Sud.

Etant donné que le véhicule se trouve sous la main de la justice, il n’y a pas lieu de prononcer

une amende subsidiaire.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, composée de son

vice-président, siégeant en matière correctionnelle,

statuant

par jugement

réputé

contradictoire à l’égard de la prévenue, la représentante du Ministère Public entendue en ses

réquisitions,

c o n d a m n e la prévenue PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une

amende de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à

375,15 euros dont les frais de garage ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix (10) jours ;

c o n d a m n e la prévenue PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une

interdiction de conduire d'une durée de dix-huit (18) mois applicable à tous les véhicules

automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies

publiques ;

o r d o n n e la confiscation du véhicule de la marque Seat, modèle Ibiza, immatriculée sous

le numéro NUMERO1.) (L), appartenant à la prévenue et saisi suivant procès-verbal numéro

680/2024 du 12 juin 2024, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat

Porte du Sud.

Par application des articles 2, 14, 16, 28, 29, 30, 31, 32 et 66 du Code pénal, des articles 1, 179,

182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure

pénale, des articles 13, 14 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Tania NEY, vice-président, en audience publique au Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présence de

Cyntia WOLTER, substitut du Procureur d’Etat, et d’Eliane GOMES, greffière assumée, qui, à

l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale

et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs

avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du

Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut,

par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de ADRESSE1.)

à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours

peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner

de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé

au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.