Court convicts defendant by default for driving without valid insurance under Luxembourg penal code.

Jugement no 1911/2025

not. 14004/24/CC

2x ic

1x confisc.

DÉFAUT

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUIN 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant

comme juge unique en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) ADRESSE2.) (ADRESSE3.)),

demeurant à L-ADRESSE4.),

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 4 avril 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l’audience publique du 6 mai 2025 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

Circulation : défaut de contrat d’assurance valable

Le prévenu PERSONNE1.) ne comparut pas à l’audience.

La représentante du Ministère Public, Charlotte MARC, substitut, résuma l’affaire et fut

entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation du 4 avril 2025, régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

PERSONNE1.) bien que dûment cité, n’a pas comparu à l’audience du 6 mai 2025. Il y a

partant lieu de statuer par défaut à son égard, la citation ne lui ayant pas été notifiée à

personne.

Vu le procès-verbal numéro 251/2024 du 3 avril 2024 dressé par la Police Grand-Ducale,

Région Capitale, Service régional de police de la route Capitale.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), depuis un temps non autrement déterminé,

notamment le 7 janvier 2024, le 8 mars 2024 et le 3 avril 2024, dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

principalement, étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, de l’avoir

mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable

et subsidiairement, étant propriétaire d’un véhicule automoteur, d’avoir toléré qu’il fut mis

en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable.

Lors de son audition par la police, le prévenu a reconnu que nonobstant le fait que son

véhicule n’est plus couvert par un contrat d’assurance valable depuis le 20 décembre 2023,

il a, à plusieurs reprises, mis sa voiture en circulation.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble avec

les débats menés à l’audience de l’infraction libellé à titre principal par le Ministère Public :

« Depuis un temps non autrement déterminé, notamment le 7 janvier 2024, le 8 mars 2024

et le 3 avril 2024, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

Etant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

L’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat

d’assurance valable. »

L’infraction retenue à charge du prévenu est punie d’une peine d’emprisonnement de huit

jours à trois ans et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines

seulement, conformément à l’article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à

l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs.

L’article 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 rend applicable, en cas d’infraction prévue

à l’article 28, certains articles de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, dont l’article 13.1., qui

permet au Tribunal de prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en

matière de délits.

Au vu de la gravité de l’infraction, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende de

1.000 euros, et à une peine d’interdiction de conduire de 18 mois.

Étant donné que le prévenu n’a pas comparu à l’audience, le Tribunal ne saurait moduler

ladite interdiction de conduire.

A l’audience, la représentante du Ministère Public a requis la confiscation du véhicule de

marque Skoda, modèle Superb, immatriculée sous le numéro NUMERO1.) (L).

Il résulte du casier judiciaire versé au dossier répressif que PERSONNE1.) a été condamné

par ordonnance pénale rendue le 28 septembre 2023 par le Tribunal correctionnel de

Luxembourg du chef d’avoir mis en circulation un véhicule non-couvert par un contrat

d’assurance valable à une interdiction de conduire de 12 mois assortie d’un sursis intégral

et se trouve partant en état de récidive légale.

Aux termes de l’article 12 § 2 point 2 de la loi du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, la confiscation spéciale ou

l’amende subsidiaire prévue à l’article 14 de la présente loi est toujours prononcée si le

conducteur a commis de nouveau un des délits spécifiés au point 1 du présent paragraphe et

au point 1 du paragraphe 4bis avant l’expiration d’un délai de trois ans à partir du jour où

une précédente condamnation du chef d’un de ces mêmes délits est devenue irrévocable.

Dans la mesure où la prévenue a de nouveau commis le délit d’avoir mis en circulation un

véhicule non couvert par un contrat d’assurance valable les 7 janvier 2024, 8 mars 2024 et

3 avril 2024 et que ce délit a été commis avant l’expiration d’un délai de 3 ans à partir du

jour où une précédente condamnation du chef de ce même délit est devenue irrévocable,

l’article 12 § 2 point 2 précité doit s’appliquer.

Le Tribunal ordonne partant la confiscation du véhicule de marque Skoda, modèle Superb,

immatriculée sous le numéro NUMERO1.) (L), appartenant au prévenu et saisi suivant

procès-verbal numéro 250/2024 du 3 avril 2024, dressé par la Police Grand-Ducale, Région

Capitale, Service régional de police de la route Capitale.

Etant donné que le véhicule se trouve sous la main de la justice, il n’y a pas lieu de prononcer

une amende subsidiaire.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, composée de

son vice-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard du

prévenu PERSONNE1.), et la représentante du Ministère Public entendue en ses

réquisitions,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende

de 1.000 (mille) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 442,47

euros ;

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix (10)

jours,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) pour l’infraction retenue à sa charge une interdiction

de conduire d’une durée de quinze (18) mois, applicable à tous les véhicules automoteurs

des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique,

o r d o n n e la confiscation de la voiture de marque Skoda, modèle Superb, immatriculée

sous le numéro NUMERO1.) (L), appartenant au prévenu et saisi suivant procès-verbal

numéro 250/2024 du 3 avril 2024, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale,

Service régional de police de la route Capitale.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 66 du Code pénal, des articles 1, 179,

182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des articles

1, 2, 28 et 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la

responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et des articles 1, 2, 13, 14 et 14

bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur

toutes les voies publiques, qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Tania NEY, vice-président, en audience publique au

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en

présence de Cyntia WOLTER, substitut, et d’Eliane GOMES, greffière assumée, qui, à

l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'opposition.

L'opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure

pénale, à savoir dans les 15 jours qui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis

de réception, par courrier adressé au Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire,

Plateau St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n'avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former

opposition dès que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, prénom et adresse,

la date et le numéro du jugement et la déclaration que vous formez opposition.

Si une personne s'est constituée PARTIE CIVILE contre vous, c'est-à-dire si quelqu'un a demandé au tribunal

de vous condamner à lui payer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez

obligatoirement lui adresser une lettre de la même teneur.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure

pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement

responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par

défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour

signer l'acte d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut,

par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du

délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est

interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier

cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.