Small claims court dismisses defendant's default and awards plaintiff unpaid invoices plus fees.

Répertoire

n° 2031/2025

RPL 62/25

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP

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DECISION

du 13 juin deux mille vingt-cinq

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.),

partie demanderesse,

et

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE2.),

partie défenderesse.

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Procédure

Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 28 janvier 2025 au greffe

du tribunal de céans, la société SOCIETE1.) S.A. introduit une procédure sur

base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11

juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.

La société SOCIETE1.) S.A. demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui

payer le montant de 1.079,38 euros du chef de factures impayées, à augmenter

des intérêts légaux à partir du 22 janvier 2025, jusqu’à solde.

La requérante sollicite en outre une indemnité de 84,24 euros pour « frais de

requête d’injonction de payer petits litiges ».

Le formulaire A, les pièces versées par la partie demanderesse et le formulaire

C sont envoyés le 17 mars 2025 par courrier recommandé avec accusé de

réception à la partie défenderesse.

La partie défenderesse est avisée le 21 mars 2025.

Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par

rapport aux documents lui envoyés dans le délai de trente de 30 jours, tel que

prévu à l’article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité.

Motifs de la décision

La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et

répondant aux formes prévues par ledit règlement, est recevable.

La partie défenderesse, domiciliée en France, n’ayant pas comparu, il y a lieu,

en application de l’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement

européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence

judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et

commerciale, d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi.

Le fait que la demanderesse ait indiqué dans le formulaire A comme unique

critère de compétence le « lieu d’exécution de l’obligation » ne limite pas le

Tribunal dans l’appréciation de sa compétence territoriale.

Le tribunal constate qu’il ressort du point 32 des conditions générales de vente

dument acceptées par le défendeur lors de la signature du contrat que les parties

ont donné compétence exclusive aux tribunaux de la Ville de Luxembourg pour

tout litige relatif à la relation contractuelle entre parties.

Le Tribunal saisi est partant compétent pour connaître de la demande de la

société SOCIETE1.) SA.

Quant au fond, la société SOCIETE1.) S.A. réclame le paiement des factures de

décembre 2023 à mars 2024 inclus.

Au vu des pièces produites au soutien de la demande, dont le contrat de

téléphonie signé le 5 juillet 2022 et les factures dont le paiement est réclamé, et

en l’absence de contestations de la part de PERSONNE1.), il y a lieu de faire

droit à la demande et de condamner cette dernière à payer à la société

SOCIETE1.) S.A. la somme de 1.079,38 euros, avec les intérêts légaux à partir

du 28 janvier 2025, jour de la demande en justice, jusqu’à solde.

Concernant les frais de requête, il convient de se reporter à l'article 240 du

Nouveau Code de procédure civile qui dispose que lorsqu'il apparaît inéquitable

de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer le

montant qu'il détermine.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du

pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du

registre).

Au vu des éléments du dossier, la demande est justifiée pour le montant de

25 euros.

Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de condamner PERSONNE1.)

au paiement d’une indemnité de 25 euros sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de Procédure civile.

En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue

par la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.

Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui

succombe doit supporter les frais de la procédure.

Par ces motifs :

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits

litiges, statuant en dernier ressort,

reçoit la demande en la forme,

se dit compétent pour en connaître,

dit la demande recevable et fondée,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. la

somme de 1.079,38 euros, cette somme avec les intérêts légaux à partir du 28

janvier 2025, date de la demande en justice, jusqu’à solde,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) S.A. une indemnité

de 25 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance,

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de

recours et sans caution.

Ainsi fait et jugé par Nous Frédéric GRUHLKE, juge de paix à Luxembourg,

assisté de la greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date

qu’en tête.

Frédéric GRUHLKE,

juge de paix

Natascha CASULLI,

greffière