Labor court dismisses case as plaintiff withdrew with employer's acceptance, extinguishing the instance.

Rép.no. 1990/25

L-TRAV-230/21

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

AUDIENCE PUBLIQUE DU

MERCREDI, 11 JUIN 2025

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

DANS LA COMPOSITION:

Fakrul PATWARY

Juge de paix, Président

Michèle MERLE

Assesseur - employeur

Michel DI FELICE

Assesseur - salarié

Joé KERSCHEN

Greffier assumé

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE ENTRE:

PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE1.),

PARTIE DEMANDERESSE

comparant par Maître Stéphane BOHR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET:

SOCIETE1.),

établissement public, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son

comité exécutif actuellement en fonctions,

PARTIE DEFENDERESSE

comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, établie à L-2361 Strassen, 7,

rue des Primeurs, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

B220509, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg,

représentée par son gérant KLEYR GRASSO GP S.A R.L., établie à la même adresse, inscrite au

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B220442, représentée aux

fins de la présente procédure par Maître Camille EUSTACHE, avocat, en remplacement de Maître

Philippe NEY, avocat à la Cour, les deux demeurant professionnellement à la même adresse,

EN PRÉSENCE DE :

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi sur base de l'article L.521-4 du Code du

Travail, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-1341 Luxembourg, 2, Place de

Clairefontaine,

comparant par Maître Dilara CELIK, avocat, en remplacement de Maître Olivier UNSEN, avocat

à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

P R O C E D U R E :

L’affaire a été introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice

de paix de Luxembourg en date du 30 mars 2021, sous le numéro 230/21.

Sur convocations émanant du greffe, les parties ont été convoquées à l’audience publique du

10 mai 2021. L’affaire a ensuite subi plusieurs remises contradictoires et a été fixée au rôle général

à l’audience publique du 7 mars 2022. Au vu du courriel de Maître Stéphane BOHR du 25 mars

2024, l’affaire a été réappelée à l’audience publique du 6 mai 2024. L’affaire a ensuite subi

plusieurs refixations contradictoires et a été utilement retenue à l’audience publique du 14 mai

2025 à laquelle les parties ont été entendues en leurs moyens et conclusions.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 14 mai 2025, Maître Stéphane BOHR s’est présenté

pour PERSONNE1.), tandis que Maître Camille EUSTACHE en remplacement de Maître

Christophe NEY s’est présentée pour l’établissement public SOCIETE1.). L’ETAT DU GRAND-

DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, a

comparu par Maître Dilara CELIK, en remplacement de Maître Olivier UNSEN.

Le Tribunal a ensuite pris l’affaire en délibéré et, à l’audience publique de ce jour, il a rendu le

JUGEMENT QUI SUIT :

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 30 mars 2021,

PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur l’établissement public SOCIETE1.) devant

Tribunal du travail de céans, aux fins de dire que le licenciement intervenu à son encontre est

abusif, de condamner son ancien employeur à lui payer à titre de dommages et intérêts pour

préjudice matériel et moral le montant de 41.800.- euros, avec les intérêts légaux à partir de la

demande en justice jusqu’à solde, de condamner son employeur aux frais et dépens de l’instance,

de le condamner à lui payer une indemnité de procédure de 1.000.- euros sur base de l’article 240

du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que d’ordonner l’exécution provisoire du jugement à

intervenir.

A l’audience publique du 14 mai 2025, l’ETAT a fait une intervention volontaire et a demandé de

lui donner acte de son intervention volontaire dans la présente instance.

A la même audience, PERSONNE1.) demande acte qu’elle entend se désister purement et

simplement de l’instance introduite contre l’établissement public SOCIETE1.) en date du 30 mars

2021.

Un écrit, intitulé « DESISTEMENT D’INSTANCE », portant la mention manuscrite « Bon pour

desistement d’instance » suivie de la signature de PERSONNE1.) est produit en cause.

Le désistement est l’acte unilatéral par lequel une partie – normalement la partie demanderesse –

déclare renoncer à ses prétentions. Le Nouveau Code de procédure civile ne vise que le désistement

d’instance par lequel le demandeur manifeste sa renonciation à la seule instance qui est engagée

sans renoncer définitivement au droit sous-jacent.

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civil, le désistement peut être fait et

accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avocat à

avocat.

L’article 546, alinéa 1er du même Code dispose que le désistement, lorsqu'il aura été accepté,

emportera de plein droit consentement que les choses soient remises de part et d’autre au même

état qu’elles étaient avant la demande.

Le désistement doit être explicite et dans les procédures écrites intervenir par acte d’avocat à

avocat. Surtout, pour produire ses effets, il doit être accepté par la partie adverse qui peut refuser.

Il s’agit d’une manifestation de la complétude du lien d’instance qui lie les deux parties : une partie

qui souhaite dénouer ce lien doit obtenir l’accord de l’autre (Séverine MENÉTREY, Procédure

civile luxembourgeoise, Approche comparative, Editions Larcier, 2016, n° 583, p. 451).

L’efficacité du désistement d’instance notifié après formation du contrat judiciaire (donc après

signification/notification d’un acte introductif d’instance, enrôlement de l’affaire et constitution

d’avocat à la Cour) requiert donc l’accord du défendeur. Dès lors que l’acceptation du désistement

est produite dans les formes, le désistement d’instance produit ses effets dès la rencontre des

volontés, c’est-à-dire dès l’acceptation du désistement, sans qu’il ne faille le faire constater par

une juridiction saisie (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de

Luxembourg, Editions Paul Bauler, 2019, n° 1244, 1247 et 1250, p. 684 et 558).

A l’audience publique du 14 mai 2025, le mandataire de l’établissement public SOCIETE1.)

déclare accepter ledit désistement d’instance.

Il n’existe en l’occurrence pas de motif de nature à ne pas faire droit à la demande des parties de

sorte qu’il y a lieu de l’accueillir.

Partant, il y a lieu d’admettre le désistement d’instance formulé par PERSONNE1.) et de déclarer

l’affaire introduite par requête en date du 30 mars 2021 éteinte par désistement d’instance.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal du travail de et à Luxembourg, statuant contradictoirement et en premier ressort ;

donne acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de

gestionnaire du Fonds pour l’emploi, de son intervention volontaire ;

donne acte à PERSONNE1.) de son désistement d’instance ;

donne acte à l’établissement public SOCIETE1.) de son acceptation du désistement d’instance ;

fait droit au désistement d’instance ;

partant ;

déclare

éteinte l’instance introduite par

PERSONNE1.)

contre

l’établissement public

SOCIETE1.) par requête déposée au greffe de la justice de paix de céans en date 30 mars 2021 et

inscrite sous le numéro du rôle L-TRAV-230/21 ;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens.

Ainsi fait et jugé par Fakrul PATWARY, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme

Président du Tribunal du travail, et les assesseurs prédits et prononcé par le Président à ce délégué,

assisté du greffier assumé Joé KERSCHEN, en audience publique, date qu’en tête, au prétoire de

la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.

Fakrul PATWARY,

juge de paix

Joé KERSCHEN,

greffier assumé