Small claims court allows B2C debt claim against non-responsive defendant for unpaid invoices and fees.

Répertoire

n° 1980/2025

RPL 6/25

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP

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DECISION

du 11 juin deux mille vingt-cinq

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

et

la société SOCIETE2.) SRL, établie à B-ADRESSE2.),

partie défenderesse.

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Procédure

Suivant formulaire de demande (formulaire A), déposé le 6 janvier 2025 au greffe du

tribunal de céans, la société SOCIETE1.) SARL introduit une procédure sur base du

règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007

instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.

La société demande à voir condamner la société SOCIETE2.) SRL, à lui payer la

somme de 1.897,51 euros à augmenter des intérêts conventionnels de 10% à

compter du 13 novembre 2022.

La requérante sollicite l’allocation de 40 euros à titre de frais de procédure, se

composant de frais de rappel et de frais administratifs.

Le formulaire A, ensemble le formulaire de réponse (formulaire C) et les pièces

versées à l’appui de la demande sont envoyés le 6 mars 2025 par courrier

recommandé avec accusé de réception à la société SOCIETE2.) SRL.

La partie défenderesse est avisée le 10 mars 2025.

Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport

aux documents lui envoyés dans le délai de trente de 30 jours, tel que prévu à l’article

5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité.

Motifs de la décision

La demande, relevant du champ d’application du règlement (CE) n° 861/2007 et

répondant aux formes prévues par le prédit règlement, est recevable.

La requérante fonde la compétence du tribunal de céans sur le choix de la juridiction

arrêté d’un commun accord des parties.

En l’occurrence, il ressort de la demande d’ouverture de compte du 19 janvier 2024

que PERSONNE1.) s’est engagé comme caution solidaire et indivisible pour la société

SOCIETE3.) SRL, pour toutes les dettes du client, envers la requérante.

Selon les conditions générales de vente, dûment acceptées par la société

SOCIETE2.) SRL, les tribunaux de Luxembourg-Ville sont compétents en cas de litige.

Il s’ensuit que le tribunal de céans est compétent pour connaître de la demande.

Quant au fond, la demande de la société SOCIETE1.) SARL est à déclarer fondée à

l’égard de la société SOCIETE2.) SRL, au vu notamment de la demande d’ouverture

d’un compte client du 19 janvier 2024, des factures versées à l’appui de la demande,

du relevé de compte du 2 janvier 2025, ainsi que de la mise en demeure par courrier

recommandé du 4 décembre 2024.

Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande de la

requérante et de condamner la société SOCIETE2.) SRL à lui payer la somme de

1.897,51 euros.

Concernant les intérêts de retard, il ressort de l’article 5) des conditions générales de

vente que des intérêts de retard de 10% l’an sur le montant des factures impayées

seront dus par le client à partir du mois suivant l’échéance des factures, sans

nécessité de mise en demeure préalable.

En l’occurrence, les parties ont convenu que la facturation intervient à la livraison (III.

modalités de facturation) et que le règlement des factures se fera par ordre de

domiciliation (II. conditions de paiement).

À défaut de précisions concernant le paiement des factures par domiciliation, il faut

admettre que les factures sont payables à partir du jour de leur émission.

Il résulte du relevé de compte que la dernière facture demeurant impayée a été établie

le 13 novembre 2024.

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir que la demande en

paiement des intérêts conventionnels de 10% est fondée avec effet au 13 novembre

2024.

Concernant la demande en allocation de frais de procédure, il convient de se rapporter

à l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile qui dispose que lorsqu’il apparaît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le

montant qu’il détermine.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge.

Au vu des éléments du dossier, la demande de la société SOCIETE1.) SARL est

fondée pour la somme de 25 euros.

Par ces motifs :

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges,

statuant en dernier ressort,

reçoit la demande en la forme,

se dit compétent pour en connaître,

dit la demande recevable et fondée,

condamne la société SOCIETE2.) SRL à payer à la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL la somme de 1.897,51 euros, cette somme avec les intérêts

conventionnels de 10% à compter du 13 novembre 2024, jusqu’à solde,

condamne la société SOCIETE2.) SRL à payer à la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL une indemnité de 25 euros sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile,

condamne la société SOCIETE2.) SRL aux frais et dépens de l’instance,

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de

recours et sans caution.

Ainsi fait et jugé par Frédéric GRUHLKE, juge de paix, assisté de la greffière

Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.

Frédéric GRUHLKE,

juge de paix

Natascha CASULLI,

greffière