Luxembourg small claims court allows architect's claim against Belgian client for unpaid fees and costs.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Luxembourg Peace Court accepted a small claims action filed by a Luxembourgish architect against a Belgian client for unpaid fees totaling €2,552. The defendant failed to submit a defense within the statutory period, allowing the court to rule on the merits based on the plaintiff's evidence. Consequently, the court ordered the defendant to pay the claimed amount plus legal interest and a discretionary fee of €25 for the plaintiff's expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IARèglement (CE) n° 861/2007, articles 7 et 28; When a defendant domiciled in another EU Member State fails to appear, the court may rule on the merits and award costs in favor of the plaintiff.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Répertoire
n° 1976/2025
RPL 310/24
JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG
Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP
__________________________________________________________
DECISION
du 11 juin deux mille vingt-cinq
rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007
dans la cause entre :
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse,
et
la société SOCIETE2.) SRL, établie à B-ADRESSE2.),
partie défenderesse.
_______________________________________________________________
Procédure
Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 24 juillet 2024 au greffe
du tribunal de céans, la société SOCIETE1.) SARL introduit une procédure sur
base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11
juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.
La société SOCIETE1.) SARL demande à voir condamner la société SOCIETE2.)
SRL à lui payer le montant de 2.552,00 euros, à augmenter des intérêts légaux
à partir du 24 juin 2024, jusqu’à solde.
La requérante sollicite en outre une indemnité de 250 euros à titre de frais de
gestion supplémentaire du dossier, ainsi qu’une indemnité de 8,50 euros de frais
de courrier recommandé.
Suivant formulaire B du 18 octobre 2024, le tribunal informe la partie requérante
de corriger la juridiction saisie en la remplaçant par la Justice de paix de
Luxembourg, de corriger le point 4 de sa demande (fondement de la
compétence), de rectifier le point 5.3 de sa demande (Luxembourg), et de
supprimer le point 7.2, au plus tard pour le 18 novembre 2024.
L’envoi postal a été retiré le 23 octobre 2024 par la partie requérante.
Suivant formulaire B du 13 novembre 2024, le tribunal informe la partie
requérante de corriger à nouveau le point 4 de sa demande (fondement de la
compétence), au plus tard pour le 16 décembre 2024.
L’envoi postal a été notifié le 14 novembre 2024 à la partie requérante.
Suivant formulaire B du 16 décembre 2024, le tribunal informe la partie
requérante de corriger le point 4 et de cocher la case 4.4 lieu d’exécution de
l’obligation qui est à la base du litige, au plus tard pour le 16 janvier 2025.
L’envoi postal a été notifié le 17 décembre 2024 à la partie requérante.
Le formulaire A modifié, les pièces versées par la partie demanderesse et le
formulaire C sont envoyés le 9 janvier 2025 par courrier recommandé avec
accusé de réception à la partie défenderesse.
La partie défenderesse est avisée le 15 janvier 2025.
Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par
rapport aux documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à
l’article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité.
Motifs de la décision
La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et
répondant aux formes prévues par ledit règlement est recevable.
La partie défenderesse, domiciliée en Belgique, n’ayant pas comparu, il y a lieu,
en application de l’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement
européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence
judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et
commerciale, d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi.
La partie demanderesse estime en l’espèce que le tribunal saisi est compétent
pour être celui du lieu d’exécution de l’obligation qui se trouve à la base du litige.
L’article 5 (1) du chapitre II du règlement (UE) n° 1215/2012 prévoit que les
personnes domiciliées sur le territoire d’un Etat membre ne peuvent être attraites
devant les juridictions d’un autre Etat membre qu’en vertu des règles énoncées
aux sections 2 à 7 du chapitre II (soit les articles 7 à 26).
Selon l’article 7 (1) a), une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre
peut être attraite dans un autre Etat membre, en matière contractuelle, devant la
juridiction du lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande. Sous
un second tiret, l’article 7 (1) b) précise que pour le contrat de fourniture de
services, il s’agit du lieu d’un Etat membre où, en vertu du contrat, les services
ont été ou auraient dû être fournis.
En l’espèce, les prestations concernent, selon la facture versée en cause, des
prestations d’architecte en relation avec un immeuble sis à ADRESSE3.) à
ADRESSE3.) et la requérante est un cabinet d’architecte luxembourgeois, de
sorte que le Tribunal saisi est dès lors compétent.
Quant au fond, la demande de la société SOCIETE1.) SARL est justifiée au
regard de la facture versée en cause et des nombreux rappels et mises en
demeure adressés à la partie défenderesse, non autrement contestés par cette
dernière.
Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande et de condamner la société
SOCIETE2.) SRL à payer à la demanderesse la somme réclamée de 2.552,00
euros, à augmenter des intérêts légaux à partir du 25 juin 2024, date de la mise
en demeure, jusqu’à solde.
L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu’il apparaît
inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et
non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer
le montant qu’il détermine.
L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du
pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du
registre).
Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de condamner la société
SOCIETE2.) SRL au paiement d’une indemnité de 50 euros sur base de l’article
240 du Nouveau Code de Procédure civile.
En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue
par la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.
Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui
succombe doit supporter les frais de la procédure.
Par ces motifs :
le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits
litiges, statuant en premier ressort,
reçoit la demande en la forme,
se dit compétent pour en connaître,
dit la demande recevable et fondée,
condamne la société de droit belge SOCIETE2.) SRL à payer à la société
SOCIETE1.) SARL la somme de 2.552 euros, cette somme avec les intérêts
légaux à partir du 25 juin 2024, date de la mise en demeure, jusqu’à solde,
condamne la société de droit belge SOCIETE2.) SRL à payer à la société
SOCIETE1.) SARL une indemnité de 25 euros sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile,
ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de
recours et sans caution,
condamne la société de droit belge SOCIETE2.) SRL aux frais et dépens de
l’instance.
Ainsi fait et jugé par Nous Frédéric GRUHLKE, juge de paix à Luxembourg,
assisté de la greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date
qu’en tête.
Frédéric GRUHLKE,
juge de paix
Natascha CASULLI,
greffière