Court accepts main claim but dismisses counterclaim due to exceeding jurisdictional monetary limits.

No 891/25 du 11.06.2025 Audience publique du mercredi, onze juin deux mille vingt-cinq Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e : la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SÀRL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse, défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, en remplacement de Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, e t : la société anonyme SOCIETE2.) SA, anciennement SOCIETE3.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse, demanderesse par reconvention, comparant par Maître Elsa WOMITSO, avocat, en remplacement de Maître Gérard TURPEL, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

FAITS

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA1-378/25 rendue par le juge de paix de Diekirch en date du 6 février 2025, la société anonyme SOCIETE2.) SA (ciaprès la société SOCIETE2.)) a été sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SÀRL (ci-après la société SOCIETE1.)) le montant de 10.705,98 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde. L’ordonnance conditionnelle de paiement a été notifiée à la partie défenderesse en date du 17 février 2025.

Par déclaration écrite du 4 mars 2025, entrée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 5 mars 2025, la société SOCIETE2.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement. À la demande des deux parties, celles-ci ont, par lettre du greffier du 13 mars 2025, été convoquées à l’audience publique du mercredi, 28 mai 2025 à 15.30 heures, en la salle des audiences de la Justice de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », pour y voir statuer sur le mérite de leurs prétentions réciproques. L’affaire a été utilement retenue à l’appel de la cause à l’audience publique du mercredi,

28 mai 2025 à 15.30 heures et les débats se sont déroulés comme suit : Maître Daniel CRAVATTE, en remplacement de Maître Anne-Marie SCHMIT, comparant pour la société SOCIETE1.), et Maître Elsa WOMITSO, en remplacement de Maître Gérard TURPEL, comparant pour la société SOCIETE2.), ont informé le tribunal de leur accord de voir renvoyer l’affaire devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Sur ce, le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a rendu à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé le JUGEMENT qui suit :

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA1-378/25 du tribunal de paix de Diekirch du 6 février 2025, la société SOCIETE2.) a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) le montant de 10.705,98 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde. Par déclaration écrite du 4 mars 2025, entrée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 5 mars 2025, la société SOCIETE2.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement.

Le contredit est à déclarer recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai de la loi. Par suite de son contredit, la société SOCIETE2.) a fait valoir qu’elle entend soulever à titre reconventionnel des demandes à hauteur de 5.345,77 euros et 17.150.- euros à l’égard de la société SOCIETE1.). Sur ce, les parties ont d’un commun accord demandé à voir ordonner le renvoi de l’affaire devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Aux termes de l’article 2 du Nouveau Code de procédure civile, le juge de paix est compétent en matière civile et commerciale, personnelle ou mobilière et en matière immobilière, en dernier ressort jusqu’à la valeur de 2.000.- euros et à charge d’appel jusqu’à la valeur de 15.000.- euros.

Il en découle qu’en l’occurrence, le tribunal de paix a seulement compétence pour connaître de la demande principale de la société la société SOCIETE1.) d’un montant de 10.705,98 euros, mais non pas pour connaître de la demande reconventionnelle de la société SOCIETE2.) s’élevant à un montant global de de 22.495,77 euros (= 5.345,77 euros et 17.150.- euros). Suivant l’article 11 du Nouveau Code de procédure civile, le juge de paix connaît de toute demande reconventionnelle qui par sa nature et sa valeur est dans les limites de sa compétence, alors même que le chiffre total des demandes principale et reconventionnelle excéderait les limites de sa compétence.

Lorsque seule la demande reconventionnelle excède les limites de sa compétence, il pourra, soit retenir le jugement de la demande principale, soit renvoyer sur le tout les parties à se pourvoir devant le tribunal d’arrondissement. En l’espèce, étant donné que les demandes principale et reconventionnelle sont intimement liées, il convient dans le but d’une bonne administration de la justice et conformément à l’accord des parties exprimé à l’audience, renvoyer les parties à procéder devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

P A R C E S M O T I F S le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière commerciale et en instance de contredit, statuant contradictoirement et en premier ressort, reçoit le contredit en la forme, se déclare compétent pour connaître de la demande principale, donne acte à la société anonyme SOCIETE2.) SA de sa demande reconventionnelle à hauteur de 22.495,77 euros, se déclare incompétent pour connaître de la demande reconventionnelle, partant, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice et eu égard à l’accord des parties : renvoie les parties à procéder devant les tribunal d’arrondissement de Luxembourg, réserve les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Anne SCHMIT, juge de paix, assistée du greffier Monique GLESENER, en notre audience publique en la salle des audiences de la Justice de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.