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JPDCIV_890 Généré par l'IA

Court dismisses opposition to a default judgment as it was rendered in a manner deemed contradictory.

Numéro de cause JPDCIV_890
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the opposition filed by PERSONNE1. inadmissible because the original judgment was rendered in a manner deemed contradictory. Although the defendant appeared by proxy, the court ruled that the procedural requirements for a contradictory hearing were not met. Consequently, the original judgment remains fully effective, and the opposition is rejected with the defendant ordered to pay the opposition costs.

Regeste Legislator

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Art. 75 Nouveau Code de procédure civile; An opposition to a judgment rendered in a manner deemed contradictory is inadmissible, preserving the full and entire effects of the original judgment.

Mots-clés

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opposition inadmissible contradictory judgment default judgment procedural defect Nouveau Code de procédure civile condamnation à payer une somme défense de payer opposition au commandement de payer

Dispositions légales citées

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Article 75 of the Nouveau Code de procédure civile
En application de l’article 75 du Nouveau Code de procédure civile, il échet de statuer contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.).
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JPDOPA2_2
Court dismisses opposition to default judgment for failure to state grounds in opposition document.
TALux2-139730a
Opposition dismissed due to false domicile indication preventing proper service of process.
jpe_2473
Court dismisses defendant's objection and orders payment of unpaid legal fees plus procedural costs.
jpe_2019
Court allows opposition despite lack of motivation but dismisses claim due to proven payment.
JPECIV_44
Court dismisses plaintiff's payment claim due to existing enforceable title but awards partial procedural costs.

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Texte complet

No 890/25 du 11.06.2025 Audience publique du mercredi, onze juin deux mille vingt-cinq Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e : PERSONNE1.), commerçant, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse par opposition, partie défenderesse originaire, ne comparant pas, e t : la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SÀRL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse sur opposition, partie demanderesse originaire, comparant par PERSONNE2.), employé muni d’une procuration spéciale écrite.

FAITS Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit du jugement n° 170/25 du

30 janvier 2025, dont le dispositif est conçu comme suit :

« P A R C E S M O T I F S : le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière commerciale, statuant par jugement réputé contradictoire à l’encontre de PERSONNE1.) et en premier ressort, reçoit le contredit en la forme; le déclare recevable, mais non fondé, condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. le montant de 2.243,44 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 21 octobre 2024, date de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

» * * * * * * * * * * * * * * * Par suite de l’opposition de PERSONNE1.) contre le jugement n° 170/25 du 30 janvier 2025 entrée au greffe le 10 février 2025, les parties ont été convoquées pour l’audience publique du jeudi, 27 février 2025 à 14.30 heures, salle n° 1. Après deux demandes de report de PERSONNE1.), l’affaire a été péremptoirement retenue à l’audience publique du mercredi, 28 mai 2025 à 15.00 heures, où les débats ont eu lieu comme suit : PERSONNE2.), comparant pour la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SÀRL (ci-après la société SOCIETE1.)), partie défenderesse sur opposition, a exposé le sujet de l’affaire et a été entendu en ses explications et moyens, tandis que le demandeur par opposition PERSONNE1.) n’a pas été présent, ni représenté.

Sur ce, le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a rendu à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé le JUGEMENT qui suit : Par jugement n° 170/25 du tribunal de paix de Diekirch du 30 janvier 2025, PERSONNE1.) a été condamné de payer à la société SOCIETE1.) le montant de 2.243,44 euros, avec les intérêts légaux à partir du 21 octobre 2024, date de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde. Par courrier entré au greffe le 10 février 2025, PERSONNE1.) a formé opposition contre le jugement n° 170/25 du 30 janvier 2025.

À l’audience, PERSONNE2.) a conclu au rejet de l’opposition. PERSONNE1.), bien que régulièrement convoqué, n’a pas été présent, ni représenté. Il y a lieu d’en déduire que PERSONNE1.) n’entend pas maintenir son opposition. En sus, l’opposition est à déclarer irrecevable dans la mesure où le jugement entrepris du

30 janvier 2025 a été rendu de manière réputée contradictoire à l’égard de PERSONNE1.). En application de l’article 75 du Nouveau Code de procédure civile, il échet de statuer contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.). P A R C E S M O T I F S le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière commerciale et sur opposition, statuant contradictoirement et en premier ressort, reçoit l’opposition en la pure forme, la déclare irrecevable, dit que le jugement n° 170/25 du tribunal de paix de Diekirch du 30 janvier 2025 sort ses pleins et entiers effets, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’opposition. Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Anne SCHMIT, juge de paix, assistée du greffier Monique GLESENER, en notre audience publique en la salle des audiences de la Justice de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.