Court orders tenant to pay €9,100 in back rent for unauthorized occupation of state housing.

N° 887/25 du 11.06.2025 Audience publique du mercredi, onze juin deux mille vingt-cinq Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e : l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son ministre d’État actuellement en fonctions, et pour autant que de besoin par son ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil, poursuites et diligences de l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL, établi à L-1734 Luxembourg, 5, rue Carlo Hemmer, représenté par son directeur actuellement en fonctions, partie demanderesse, comparant par PERSONNE1.), juriste, munie d’une procuration en bonne et due forme, e t : PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), partie défenderesse, comparant en personne et assistée de PERSONNE3.), traduisant ses paroles.

FAITS

Suivant une requête déposée en date du 8 avril 2025 au greffe de la Justice de paix de Diekirch, les parties ont été convoquées à comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch à l'audience publique du mercredi, 28 mai 2025 à 14.30 heures, à la Justice de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », salle n° 1, pour y voir statuer sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête. L’affaire a été utilement retenue lors de l’appel à l’audience publique du mercredi,

28 mai 2025 à 14.30 heures, et les débats ont eu lieu comme suit : PERSONNE1.), comparant pour la partie demanderesse, l’ÉTAT DU GRAND- DUCHÉ DE LUXEMBOURG (ci-après l’ÉTAT), a exposé le sujet de l’affaire et a été entendue en ses revendications et moyens. La partie défenderesse PERSONNE2.), comparant en personne, a été entendue en ses réponses. Ses paroles ont été traduites de l’arabe par PERSONNE3.), agissant comme traducteur. Sur ce, le tribunal a pris l’affaire en délibéré et a rendu à l'audience de ce jour à laquelle le prononcé avait été fixé le JUGEMENT qui suit :

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch en date du 8 avril 2025, l’ÉTAT a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch aux fins de : - voir constater les échéances fixées dans les engagements signés les 21 juillet 2021 et 24 janvier 2023 relatives au paiement des indemnités d’occupation mensuelles, - voir condamner PERSONNE2.) au paiement du montant de 9.300.- euros à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation mensuelles, avec les intérêts légaux à partir des échéances respectives, sinon à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde, - se voir réserver tous autres droits, dus et actions, - voir condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance, - voir ordonnancer l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

À l’audience, PERSONNE1.) a indiqué qu’entretemps, un montant supplémentaire de 200.- euros a été payé par PERSONNE2.) de sorte que la demande de l’ÉTAT serait à réduire au montant de 9.100.- euros.

Appréciation La demande de l’ÉTAT est à déclarer recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. Il y a lieu de donner acte à l’ÉTAT de la réduction de la demande. Il est constant en cause que l’ÉTAT a mis à disposition de PERSONNE2.) des logements pour lesquels elle s’est engagée en date des 21 juillet 2021 et 24 janvier 2023 à payer des indemnités d’occupation mensuelles de 510.- euros, respectivement 1.210.- euros pour tout mois d’occupation entamé. À l’audience, PERSONNE2.) a admis redevoir le montant de 9.100.- euros à titre d’indemnités d’occupation non encore payées à l’ÉTAT.

La demande de l’ÉTAT est donc à déclarer fondée et il y a lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à l’ÉTAT le montant de 9.100.- euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. En application des dispositions de l’article 115 du Nouveau Code de procédure civile, cette condamnation est à assortir de l’exécution provisoire. P A R C E S M O T I F S : le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, statuant contradictoirement et en premier ressort, reçoit la demande en la forme, constate qu’PERSONNE2.) a occupé deux logements de l’ÉTAT DU GRAND- DUCHÉ DE LUXEMBOURG pour lesquels elle s’est engagée en date des 21 juillet 2021 et 24 janvier 2023 à régler des indemnités d’occupation mensuelles de 510.- euros, respectivement 1.210.- euros, donne acte à l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG de la réduction de sa demande, la dit fondée,

partant, condamne PERSONNE2.) à payer à l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG le montant de 9.100.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 8 avril 2025, jour de la demande en justice, jusqu’à solde, dit qu’il y a lieu à exécution provisoire du présent jugement, condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance. Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Anne SCHMIT, juge de paix à Diekirch, assistée du greffier Monique GLESENER, en notre audience publique en la salle des audiences de la Justice de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.