Labor court dismisses claim as time-barred due to three-year discontinuance under Civil Procedure Code Article 540.

Rép.no 1971/2025

(rôle L-TRAV-192/21)

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

TRIBUNAL DU TRAVAIL

AUDIENCE PUBLIQUE DU

MARDI, 10 JUIN 2025

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

DANS LA COMPOSITION:

Béatrice SCHAFFNER, juge de paix

Présidente

Olivier GALLE

Assesseur - employeur

Laurent BAUMGARTEN

Assesseur - salarié

Timothé BERTANIER

Greffier

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE

ENTRE:

PERSONNE1.),

demeurant à F-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de Maître Agathe SEKROUN, avocat à la

Cour, demeurant à L-1258 Luxembourg, 2, rue Jean-Pierre Brasseur,

partie demanderesse originaire,

partie défenderesse en péremption d’instance,

comparant par Maître Clément SCUVÉE, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Agathe

SEKROUN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

ET:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l.,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), immatriculée au registre de commerce et des

sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son ou ses gérant(s)

actuellement en fonctions, ayant élu domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée ETUDE

D’AVOCATS GROSS & ASSOCIES s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-2155 Luxembourg,

78, Mühlenweg, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg,

immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 250 053,

représentée aux fins de la présente procédure par Maître David GROSS, avocat à la Cour, demeurant

professionnellement à la même adresse,

partie défenderesse originaire,

partie demanderesse en péremption d’instance,

comparant par Maître Franck SIMANS, avocat à la Cour, en remplacement de Maître David GROSS,

avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

________________________________________________________________________________

FAITS:

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la

Justice de Paix de Luxembourg en date du 16 mars 2021.

Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience publique du 30 mars

2021. L’affaire subit ensuite de nombreuses remises.

Suite à une requête en péremption d’instance déposée au greffe de la Justice de Paix de et à

Luxembourg le 4 octobre 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique du 10 décembre

2024. Après refixations, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 20 mai 2025. A cette

audience, la partie demanderesse originaire et défenderesse en péremption d’instance fut représentée

par Maître Clément SCUVÉE, tandis que Maître Franck SIMANS représenta la partie défenderesse

originaire et demanderesse en péremption d’instance.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions, respectivement

explications.

L’affaire fut prise en délibéré par le tribunal et il rendit à l'audience publique de ce jour, audience à

laquelle le prononcé avait été fixé le

JUGEMENT QUI SUIT:

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 16 mars 2021,

PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) s.à r.l., devant le Tribunal du Travail de ce siège pour voir statuer conformément au

dispositif de la requête introductive d’instance, annexée au présent jugement pour en faire partie

intégrante.

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 4 octobre 2024, la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. a fait convoquer son ancien salarié,

PERSONNE1.), devant le Tribunal du Travail de ce siège pour voir déclarer périmée l’instance que

ce dernier a introduite contre elle par requête du 16 mars 2021.

La société SOCIETE1.) demande encore une indemnité de procédure d’un montant de 500.- € sur base

de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

La société SOCIETE1.) demande finalement la condamnation de PERSONNE1.) aux frais et dépens

de l’instance.

I. Quant à la demande en péremption d’instance

A. Quant aux moyens des parties au litige

La société SOCIETE1.) fait notamment valoir

-

que l’affaire, déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 16 mars

2021 et enrôlée sous le numéro L-TRAV-192/21, a été appelée pour la première fois à

l’audience publique du 30 mars 2021 ;

-

qu’à cette audience, l’affaire a été remise au 28 septembre 2021 ;

-

qu’en date du 21 septembre 2021, PERSONNE1.) lui a communiqué ses pièces ;

-

qu’en date du 27 septembre 2021, elle a communiqué ses pièces à PERSONNE1.) ;

-

qu’à compter de l’audience du 28 septembre 2021, l’affaire a été continuellement refixée ;

-

que depuis la communication par elle de ses pièces à PERSONNE1.), plus aucun acte de

procédure n’a été accompli par ce dernier dans le cadre de l’instance qu’il a engagée ;

-

qu’il y a partant en application de l’article 540 du nouveau code de procédure civile

discontinuation de poursuites pendant trois ans ;

-

qu’il y a partant lieu de voir dire l’instance périmée.

PERSONNE1.) se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la demande en péremption

d’instance introduite par la société SOCIETE1.).

B. Quant aux motifs du jugement

Aux termes de l’article 540 du nouveau code de procédure civile :

« Toute instance, encore qu’il n’y ait pas eu constitution d’avoué, sera éteinte par discontinuation de

poursuites pendant trois ans.

Ce délai sera augmenté de six mois, dans tous les cas où il y aura lieu à demande en reprise d’instance,

ou constitution de nouvel avoué ».

D’après l’article 542 du même code, « la péremption n’aura pas lieu de droit ; elle se couvrira par

des actes valables faits par l’une ou l’autre des parties avant la demande en péremption ».

La péremption d’instance sanctionne la carence des parties qui, en violation des obligations mises à

leur charge, n’accomplissent aucune diligence pendant trois ans.

C’est dans un intérêt général, afin que les procès ne s’éternisent pas par suite de la négligence grave

ou de la mauvaise foi d’un des plaideurs, que la loi permet à la partie intéressée de faire mettre

l’instance à néant lorsqu’aucun acte de procédure n’est intervenu pendant trois ans.

Or, pour savoir s’il y a discontinuation de poursuites au sens de l’article 542 du nouveau code de

procédure civile, il faut savoir si les faits de la cause excluent la présomption simple que l’une ou

l’autre des parties avait l’intention de renoncer à poursuivre l’instance, auquel cas l’instance ne saurait

être périmée.

Le délai de péremption se trouve partant interrompu par tout acte dénotant des diligences quelconques

de la part de l’une ou l’autre des parties pour arriver à la solution du litige et contredisant la

présomption d’abandon de l’instance, la jurisprudence y incluant les actes autres que les actes de

poursuite et de procédure tendant directement à l’instruction et au jugement de la cause, pour peu que

ces actes soient en relation avec l’action en justice en question.

Il est discuté en doctrine si la remise de cause sollicitée par l’une ou les deux parties constitue une

diligence interruptive.

Pour décider si la remise relève de la volonté certaine d’une ou des parties de continuer l’instance, il

faut s’attacher au rôle joué par les parties lors de la fixation ; si la décision de refixation a été précédée

ou accompagnée de certaines initiatives de la part des plaideurs, celles-ci sont, le cas échéant,

interruptives de la péremption.

Ainsi, il est admis qu’une demande de remise fût-elle sollicitée par toutes les parties, mais sans autre

motivation, ne constitue pas en elle-même une diligence interruptive ; en revanche, une remise de

cause aux fins de plaidoiries produit un tel effet.

En l’espèce, l’affaire a été introduite par la requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à

Luxembourg le 16 mars 2021 et elle a été appelée pour la première fois à l’audience du 30 mars 2021.

Il résulte ensuite des éléments du dossier que PERSONNE1.) a communiqué ses pièces le 21

septembre 2021 et que la société SOCIETE1.) a communiqué les siennes le 27 septembre 2021.

Suite à la communication des pièces par la société SOCIETE1.), l’affaire a encore été refixée à onze

reprises.

Etant donné que les demandes de remise de l’affaire n’ont pas spécialement été motivées, elles ne sont

pas à considérer comme ayant été sollicitées à l’effet de faire progresser l’affaire.

Aucun effet interruptif ne saurait dès lors être attaché à ces différentes remises de cause.

Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de constater qu’aucun acte dénotant l’intention des

parties de poursuivre l’instance n’a été posé depuis le 27 septembre 2021.

Par application des dispositions de l’article 540 du nouveau code de procédure civile, il y a partant

lieu de déclarer l’instance éteinte par discontinuation de poursuites pendant plus de trois ans.

II. Quant à la demande en allocation d’une indemnité de procédure

La société SOCIETE1.) demande encore une indemnité de procédure d’un montant de 500.- € sur base

de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Il est inéquitable de laisser à la charge de la société SOCIETE1.) l’intégralité des sommes exposées

par elle et non comprises dans les dépens.

Eu égard à la nature de l’affaire, aux soins qu’elle requiert et aux difficultés qu’elle comporte, il échet

de fixer l’indemnité de procédure devant revenir à la société SOCIETE1.) à la somme de 500.- €.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal du Travail de et à Luxembourg

statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort

déclare la demande en péremption d’instance recevable en la forme ;

donne acte à PERSONNE1.) qu’il se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la demande

en péremption d’instance introduite par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. ;

la déclare la demande en péremption d’instance fondée ;

partant déclare périmée l’instance introduite par PERSONNE1.) contre la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) s.à r.l. en date du 16 mars 2021 ;

déclare fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. en allocation

d’une indemnité de procédure pour le montant de 500.- € ;

partant condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. le

montant de 500.- € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens tant de la procédure périmée que de la demande en

péremption d’instance.

Ainsi fait et jugé par Béatrice SCHAFFNER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme

Présidente du Tribunal du Travail de et à Luxembourg, et les assesseurs prédits, et prononcé, par la

Présidente à ce déléguée, assistée du greffier Timothé BERTANIER, en audience publique, date qu’en

tête, au prétoire de la Justice de Paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.

s. Béatrice SCHAFFNER s. Timothé BERTANIER