Luxembourg labor court declares dismissal abusive and awards severance and moral damages to employee.

REPERTOIRE NR.:

1965

/ 2025

L-TRAV-143/22

TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LUXEMBOURG

AUDIENCE PUBLIQUE DU

JUIN

2025

Le Tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg

dans la composition :

Jackie MORES

juge de paix, siégeant comme présidente

du Tribunal du travail de Luxembourg

Joey THIES

assesseur-employeur

Stéphanie OLINGER

assesseur-salarié

Daisy PEREIRA

greffière

a rendu le jugement qui suit, dans la cause

entre

PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE1.),

partie demanderesse, comparant par Maître Assia BEHAT, avocat à la Cour,

en

remplacement de Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, les deux demeurant à

Luxembourg.

et

la société anonyme SOCIETE1.) A.G. établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.),

partie défenderesse, par Maître Frédéric KRIEG, avocat à la Cour, en remplacement de

Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

Procédure

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée

au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 10 mars 2022.

Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l’audience publique du

25 avril 2022. L’affaire subit ensuite plusieurs remises contradictoires à la demande des

parties et fut utilement retenue à l’audience du 28 avril 2025. Lors de cette audience

Maître Assia BEHAT exposa les moyens de la partie demanderesse tandis que Maître

Frédéric KRIEG répliqua pour la société défenderesse.

Le Tribunal prit ensuite l’affaire en délibéré et rendit, à l’audience publique de ce jour, le

Jugement qui suit :

Procédure

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 10 mars 2022,

PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) AG (ci-après,

« SOCIETE1.) ») devant le Tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif

son licenciement avec effet immédiat du 17 septembre 2021 et pour voir condamner la

partie défenderesse, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à

solde, aux montants suivants :

* Indemnité compensatoire de préavis :

17.124,84 EUR

* Indemnité de départ :

5.708,28 EUR

* Préjudice matériel :

4.000,- EUR

* Préjudice moral :

6.000,- EUR

*Arriérés de salaire :

20.000,- EUR

A l’audience du 10 juin 2025, PERSONNE1.) augmente sa demande à titre du préjudice

matériel pour la porter au montant de 13.132,35 EUR.

Il demande encore la condamnation de l’employeur à lui délivrer les relevés mensuels du

tachygraphe digital à partir du mois de mars 2018 jusqu’au 17 septembre 2021, sous

peine d’astreinte de 50,- EUR par jour de retard à partir du 40e jour suivant la notification

du jugement à intervenir.

PERSONNE1.) demande enfin la condamnation d’SOCIETE1.) au paiement d’une

indemnité d’un montant de 700,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile et aux frais et dépens de l’instance.

Faits

PERSONNE1.) a été engagé en qualité de chauffeur professionnel par SOCIETE1.)

suivant contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 31 mai 2011.

SOCIETE1.) a licencié PERSONNE1.) avec effet immédiat par courrier recommandé du

17 septembre 2021, qui se lit comme suit :

Cf image

Par courrier recommandé du 29 septembre 2021, PERSONNE1.) a protesté contre le

licenciement.

Prétentions et moyens

PERSONNE1.) conclut à voir déclarer abusif le licenciement dont il a fait l’objet en

soutenant en premier lieu que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement ne sont

pas libellés avec la précision requise par le Code du travail et la jurisprudence en la

matière.

PERSONNE1.) conteste encore le caractère réel des motifs énumérés dans le courrier

de licenciement. Il conteste avoir été à l’origine d’une altercation agressive ou verbale.

Il soutient encore pour autant qu’il soit établi qu’il a agressé verbalement une collègue de

travail qu’il s’agirait d’un fait isolé qui ne saurait justifier un licenciement avec effet

immédiat au vu de son ancienneté de service de 10 ans.

Il conteste par ailleurs avoir été en retard le jour de la prétendue altercation. Il conteste

encore avoir été en retard de façon régulière et estime que les lettres d’avertissement

dont se prévaut l’employeur ne sont pas à prendre en considération dans la mesure où

ces lettres ne seraient pas annexées à la lettre de licenciement.

Il conclut au rejet de l’offre de preuve formulée par SOCIETE1.) en application de l’article

351 du Nouveau Code de procédure civile. Il relève encore qu’PERSONNE2.), en tant

que gérant d’SOCIETE1.) n’est pas admis à témoigner et que PERSONNE3.) n’a pas

directement assisté aux faits qui lui sont reprochés.

PERSONNE1.) soutient que sa demande en paiement d’arriérés de salaire est fondée

dans la mesure où il aurait effectué « une trentaine » d’heures supplémentaires par mois.

Il conteste avoir disposé d’une carte professionnelle de sorte que sa demande en

production des relevés mensuels du tachygraphe digital serait fondée.

SOCIETE1.) conclut à la régularité du licenciement d’PERSONNE1.) et s’oppose aux

demandes indemnitaires. Elle fait valoir que la lettre de licenciement remplit les critères

de précision exigés par la loi dans la mesure où les faits et gestes d’PERSONNE1.)

seraient décrits, les personnes concernées seraient mentionnées et les circonstances de

temps et de lieu seraient indiquées.

Les motifs énoncés seraient également à considérer comme réels et sérieux. Le 13

septembre 2021, PERSONNE1.) aurait insulté une collègue de travail, à savoir

PERSONNE4.), et aurait eu des propos outrageants à l’encontre de cette dernière.

Pour établir ce reproche, elle formule une offre de preuve par témoins.

Elle reproche encore à PERSONNE1.) d’avoir été de façon régulière en retard au travail.

Il aurait fait l’objet de plusieurs avertissements pour des retards et des absences

injustifiées.

A titre subsidiaire, pour autant que le licenciement devrait être déclaré abusif, elle

conteste les préjudices matériel et moral invoqués par PERSONNE1.) tant en leur

principe qu’en leur quantum. PERSONNE1.) ne ferait état d’aucune recherche d’emploi.

SOCIETE1.) soulève la prescription triennale de la demande d’PERSONNE1.) relative

aux heures supplémentaires au titre de l’année 2018 en n’ayant été formulée que la

première fois par requête introductive d’instance du 10 mars 2022.

Elle conteste encore la demande de ce chef d’PERSONNE1.) au motif que ce dernier

reste en défaut de rapporter la preuve de la prestation d’heures supplémentaires.

SOCIETE1.)

fait valoir qu’PERSONNE1.)

disposait par ailleurs d’une carte

professionnelle, de sorte qu’il disposerait d’éléments pour fonder sa demande. La

demande en communication des relevés mensuels du tachygraphe digital serait dès lors

à rejeter sur base de l’article 351 du Nouveau Code de procédure civile.

Elle demande enfin l’allocation d’une indemnité d’un montant de 1.000,- EUR sur base

de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Motifs de la décision

Le licenciement

La précision des motifs

Aux termes de l’article L.124-10 (3) du Code du travail, « la notification de la résiliation

immédiate pour motif grave doit être effectuée au moyen d’une lettre recommandée à la

poste énonçant avec précision le ou les faits reprochés au salarié et les circonstances

qui sont de nature à leur attribuer le caractère d’un motif grave ».

Les motifs du licenciement doivent être fournis avec une précision telle que leur énoncé

même en révèle la nature et la portée exacte et permette d’une part au salarié d’apprécier

s’ils ne sont pas illégitimes ou si le licenciement n’a pas le caractère d’un acte

économiquement ou socialement anormal et, d’autre part, de faire la preuve de la

fausseté ou de l’inanité des griefs invoqués.

L’article L.124-10 (3) précité permet à la partie qui subit la résiliation du contrat de

connaître exactement le ou les faits qui lui sont reprochés et de juger ainsi, en pleine

connaissance de cause, de l’opportunité d’une action en justice de sa part en vue

d’obtenir paiement des indemnités prévues par la loi en cas de licenciement abusif. Cette

disposition empêche en outre l’auteur de la résiliation d’invoquer a posteriori des motifs

différents de ceux qui ont réellement provoqué la rupture. Elle permet finalement au

Tribunal d’apprécier la gravité des fautes commises et d’examiner si les griefs invoqués

devant lui s’identifient à ceux notifiés par l’employeur à son salarié dans la lettre énonçant

les motifs du licenciement.

L’employeur reproche en premier lieu à PERSONNE1.) d’avoir verbalement agressé une

collègue de travail, à savoir PERSONNE4.), en date du 13 septembre 2021.

Concernant le premier motif, il y a lieu de retenir que l’employeur a repris en détail les

faits et gestes reprochés à PERSONNE1.) tout en ayant pris soin d’expliquer l’historique

des faits, de situer les faits dans le temps et de préciser les circonstances afférentes.

Par ailleurs, l’employeur a précisé les raisons pour lesquelles il considère ces faits

comme ayant un caractère de gravité tel qu’ils sont de nature à justifier une rupture de la

relation de travail.

Il y a dès lors lieu de conclure que l’énoncé du premier motif est suffisamment précis pour

avoir permis à PERSONNE1.) de l’identifier et au tribunal saisi de contrôler l’identité de

ce motif de licenciement par rapport à celui faisant l’objet du litige et d’apprécier ce motif

quant à sa pertinence et son caractère légitime.

PERSONNE1.) n’a donc pas pu se méprendre sur la nature de ces faits, de sorte que la

lettre de licenciement répond sur ce point au caractère de précision requis par la loi.

L’employeur reproche encore à PERSONNE1.) d’avoir été « régulièrement » en retard au

travail.

Ce reproche n’est pas énoncé avec la précision requise dans la mesure où l’employeur

omet d’indiquer les circonstances de temps de ces prétendus retards. Ce motif est dès

lors à écarter.

Examen du caractère réel du motif

En vertu de l’article L.124-10 du Code du travail, chacune des parties peut résilier le

contrat de travail sans préavis ou avant l’expiration du terme, pour un ou plusieurs motifs

graves procédant du fait ou de la faute de l’autre partie, avec dommages et intérêts à

charge de la partie dont la faute a occasionné la résiliation immédiate.

Constitue un motif grave, tout fait ou toute faute qui rend immédiatement et définitivement

impossible le maintien des relations de travail par le fait qu’ils compromettent

définitivement la confiance réciproque indispensable entre l’employeur et le salarié.

Il appartient à l’employeur de prouver que le comportement du salarié rend impossible la

continuation immédiate des relations contractuelles.

Dans l’appréciation des faits ou fautes, les juges tiennent compte du degré d’instruction

du salarié, de ses antécédents professionnels, de sa situation sociale et de tous les

éléments pouvant influer sur sa responsabilité et des conséquences du licenciement. Le

motif grave qui doit être constaté dans le chef de la personne licenciée est défini par la

loi comme étant tout fait ou faute qui rend immédiatement et définitivement impossible le

maintien des relations de travail, le fait assimilé à la faute devant résulter d’un

comportement constitutif d’une violation des obligations découlant du contrat de travail

ou des relations de travail.

Les juridictions du travail apprécient souverainement sur base des circonstances de

l’espèce si la faute reprochée au salarié est suffisamment grave pour le licencier sans

préavis.

L’appréciation du caractère grave et sérieux des motifs ne se fait pas in abstracto mais

in concreto, en tenant compte notamment de la personnalité du salarié, de ses

antécédents professionnels et du contexte global dans lequel les faits qui lui sont

reprochés se sont produits (Cour 8ème ch., 11 juillet 2014, rôle n° 38355).

Par conséquent, il convient d’analyser si les reproches invoqués dans la lettre de

licenciement sont établis et suffisent pour justifier le licenciement prononcé.

L’employeur, qui a la charge de la preuve, ne verse en cause aucune pièce permettant

de contredire les contestations et les arguments du requérant.

SOCIETE1.) se limite à formuler une offre de preuve par l’audition de témoins pour

rapporter la preuve de l’agression verbale reproché à PERSONNE1.).

Dans ces conditions, par application de l’article 351 du Nouveau Code de procédure

civile, qui dispose qu’en aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en

vue de suppléer la carence des parties dans l’administration de la preuve, il n’y a pas lieu

de faire droit à l’offre de preuve des faits allégués par l’audition de témoins, dont n’est

versé par ailleurs aucune attestation testimoniale.

Au vu de ce précède, il convient de retenir une absence de motifs relativement au

licenciement avec effet immédiat du 17 septembre 2021, de sorte que ledit licenciement

est à déclarer abusif.

Les demandes indemnitaires

Indemnité compensatoire de préavis

PERSONNE1.) réclame le montant de 17.124,84 EUR à titre d’indemnité compensatoire

de préavis, équivalant à 6 mois et demi de salaire.

En vertu de l’article L.124-6 du Code du travail, le salarié dont le licenciement a été

déclaré abusif a droit à une indemnité compensatoire de préavis égale à la rémunération

correspondant à la durée du préavis légal.

Au moment de son licenciement, le requérant avait une ancienneté de service à prendre

en compte de 10 ans.

Aux termes de l’article L.124-3 (2) du Code du travail, le contrat de travail résilié à

l’initiative de l’employeur prend fin après un préavis de 6 mois pour le salarié qui justifie

auprès du même employeur d’une ancienneté de services continus supérieure à dix ans.

Le montant réclamé au titre du salaire mensuel de 2.854,14 EUR par le requérant n’est

pas autrement contesté.

Dès lors, la demande d’PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité compensatoire de

préavis doit être déclarée fondée pour le montant réclamé de 17.124,84 EUR

(6*2.854,14).

Indemnité de départ

Conformément à l’article L.124-7(1) du Code du travail, le requérant a droit, compte tenu

de son ancienneté, à une indemnité de départ égale à deux mois de salaire.

En vertu de l’article L.124-7(3) du Code du travail, l’indemnité de départ est calculée sur

la base des salaires bruts effectivement versés au salarié pour les douze derniers mois

qui précèdent immédiatement celui de la notification de la résiliation. Sont compris dans

les salaires servant au calcul de l’indemnité de départ les indemnités pécuniaires de

maladie ainsi que les primes et suppléments courants, à l’exclusion des salaires pour

heures supplémentaires, des gratifications et de toutes indemnités pour frais accessoires

exposés.

La demande d’PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de départ doit être déclarée

fondée pour le montant non autrement contesté de 5.708,28 EUR.

Le préjudice matériel

PERSONNE1.) demande à voir condamner la société défenderesse à lui payer le

montant de 13.132,35 EUR, à titre de dommages et intérêts pour le préjudice matériel

subi suite au licenciement abusif.

Conformément à l’article L.124-12 du Code du travail, le salarié a droit, en principe, à des

dommages-intérêts tenant compte du préjudice subi par lui du fait de son licenciement

abusif.

Dans la fixation des dommages-intérêts, il y a lieu de tenir compte notamment de la nature

de l’emploi et de l’ancienneté de service de l’employé ainsi que des intérêts légitimes tant

de l’employé que de ceux de l’employeur.

Si l’indemnisation du dommage matériel d’un salarié licencié abusivement doit être aussi

complète que possible, seul le dommage qui se trouve en relation causale directe avec

le congédiement doit être indemnisé.

Ainsi, les pertes subies ne sont à prendre en considération que pour autant qu’elles se

rapportent à une période qui aurait dû raisonnablement suffire pour permettre au salarié

licencié de trouver un nouvel emploi, le salarié étant obligé de faire tous les efforts pour

trouver un emploi de remplacement. En effet, le salarié licencié doit prouver qu’il a

entrepris les démarches nécessaires pour retrouver un nouvel emploi, afin de pouvoir

invoquer la relation causale entre l’éventuel préjudice matériel et le licenciement dont il a

fait l’objet.

Le salarié est obligé de minimiser son préjudice et de faire tous les efforts nécessaires

pour trouver le plus tôt possible un emploi de remplacement. Il ne saurait se cantonner

dans une attitude passive et se contenter d’une simple inscription comme chômeur (Cour

d’appel, 7 juillet 2005, numéro 29523 du rôle).

En l’espèce, le requérant ne verse aucune pièce documentant qu’il aurait activement

recherché un nouvel emploi.

La demande d’PERSONNE1.) en réparation de son préjudice matériel n’est par

conséquent pas fondée.

Le préjudice moral

PERSONNE1.) réclame le montant de 6.000.- EUR à titre de préjudice moral.

Le préjudice moral correspond en principe à l’atteinte à sa dignité de salarié et à l’anxiété

quant à sa situation professionnelle et financière.

En tenant compte de l’ensemble des circonstances ayant entouré le licenciement, ainsi

que de l’âge et l’ancienneté de la partie requérante au moment de son licenciement, le

Tribunal retient qu’il y a lieu de faire droit en son principe à la demande de dommages et

intérêts du chef de préjudice moral d’PERSONNE1.) et il fixe ex aequo et bono cette

indemnisation au montant de 5.000.- EUR.

Les heures supplémentaires

La prescription

En vertu des articles 2277 du Code civil et L.221-2 du Code du travail, l’action en

paiement des rémunérations de toute nature se prescrit par trois ans.

En l’espèce, il résulte de la requête introductive d’instance déposée le 10 mars 2022

qu’PERSONNE1.) a réclamé la somme de 20.000,- EUR à titre d’heures supplémentaires

prestées depuis le mois de mars de l’année 2018.

Dans la mesure où la demande d’PERSONNE1.) a été formulée pour le première fois par

requête du 10 mars 2022, il y a lieu de retenir que la demande est à déclarer irrecevable

pour autant qu’elle concerne les heures supplémentaires prétendument prestées

antérieurement au 10 mars 2019.

Le bien-fondé

PERSONNE1.) fait valoir avoir effectué « une trentaine » d’heures supplémentaires par

mois. Il soutient que les heures supplémentaires de travail prestées n’auraient jamais été

rémunérées.

SOCIETE1.) conteste qu’PERSONNE1.) ait effectué des heures supplémentaires ou

qu’elle lui ait demandé d’en prester.

En cas de contestation, il appartient au salarié qui revendique le paiement d’heures

supplémentaires de prouver qu’il a presté les heures litigieuses, et cela à la demande ou

avec l’accord de l’employeur.

Le tribunal constate qu’PERSONNE1.) reste en défaut de produire un élément de preuve

permettant d’établir la prestation d’heures supplémentaires.

Au vu de la carence de la partie appelante dans l’administration de la preuve et du défaut

de produire un décompte permettant de retracer, du moins en partie, les prétentions du

salarié, la demande tendant à voir enjoindre à la partie intimée de produire l’ensemble

des relevés mensuels du tachygraphe digital pour la période à partir du mois de mars

2019 jusqu’au 17 septembre 2021 est à rejeter en application de l’article 351 du Nouveau

Code de Procédure Civile qui interdit au juge d’ordonner une mesure d’instruction « en

vue de suppléer à la carence de la partie dans l’administration de la preuve ».

Eu égard aux développements qui précèdent, il y a lieu de déclarer la demande en

paiement d’heures supplémentaires non fondée.

Les demandes accessoires

Les parties sollicitent chacune l’allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de Procédure Civile.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cassation, n° 26/17, 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

La demande d’PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité procédure est, eu égard à

l’envergure du litige, à son degré de difficulté et aux soins y requis, à déclarer fondée et

justifiée pour le montant fixé ex aequo et bono à 1.000,- EUR, étant donné qu’il serait

inéquitable de laisser une partie des frais exposés, mais non compris dans les dépens, à

sa charge.

Au vu de l’issue du litige, la demande de ce chef d’SOCIETE1.) est à déclarer non fondée.

Aucune condamnation n’ayant trait à des salaires échus, il n’y a pas lieu d’ordonner

l’exécution provisoire du jugement.

Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de condamner SOCIETE1.) aux frais et dépens de

l’instance, conformément à l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

le Tribunal du travail de Luxembourg,

statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme ;

déclare abusif le licenciement avec effet immédiat du 17 septembre 2021 ;

dit fondée la demande d’PERSONNE1.) à titre d’indemnité compensatoire de préavis

pour le montant de 17.124,84 EUR ;

dit fondée la demande d’PERSONNE1.) à titre d’indemnité de départ pour le montant de

5.708,28 EUR ;

dit non fondée la demande d’PERSONNE1.) en indemnisation du préjudice matériel ;

dit fondée la demande d’PERSONNE1.) en indemnisation du préjudice moral pour le

montant de 5.000,- EUR ;

condamne la société anonyme SOCIETE1.) AG à payer à PERSONNE1.) le montant de

27.833,12,- EUR avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, jusqu’à

solde ;

déclare irrecevable pour cause de prescription la demande d’PERSONNE1.) en

paiement d’arriérés de salaire à titre d’heures supplémentaires prestées antérieurs au 10

mars 2019 ;

dit non fondée la demande d’PERSONNE1.) en paiement d’heures supplémentaires ;

dit fondée la demande d’PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile pour le montant de 1.000,- EUR ;

condamne la société anonyme SOCIETE1.) AG à payer à PERSONNE1.) une indemnité

d’un montant de 1.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure

Civile ;

dit non fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) AG en allocation d’une

indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

condamne la société anonyme SOCIETE1.) AG aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Jackie MORES, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme

Présidente du tribunal du travail, et les assesseurs prédits et prononcé par la Présidente

à ce déléguée, assistée de la greffière Daisy PEREIRA, en audience publique, date qu'en

tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.

Jackie MORES,

juge de paix

Daisy PEREIRA,

greffière