Court allows debt payment in installments while suspending execution under Civil Code Art. 1244.

E-CIV-051/25

Répertoire no 1536/2025

Audience publique extraordinaire du 10 juin 2025

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-

Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause entre:

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.),

élisant domicile en l'étude de Maître Sophie DEVOCELLE, avocat à

Luxembourg,

- partie demanderesse – comparant par Maître Sophie DEVOCELLE, avocat

à Luxembourg

et:

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

- partie défenderesse – comparant par Maître Samira BELLAHMER, avocat

à Luxembourg.

Faits:

Par exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO du 12 février 2025

PERSONNE1.) a donné citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le

tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, à l'audience publique du 10 mars 2025

pour y voir statuer conformément au dispositif dudit exploit qui restera

annexé au présent jugement.

L'affaire fut refixée à plusieurs reprises.

Elle fut utilement retenue à l’audience publique du 20 mai 2025.

A cette audience Maître Sophie DEVOCELLE pour la partie demanderesse

donna lecture de la citation et fut entendue en ses moyens et conclusions.

Maître Samira BELLAHMER pour la partie défenderesse fut entendue en ses

explications.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique

extraordinaire de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement

qui suit:

Par exploit d’huissier de justice du 12 février 2025 PERSONNE1.) a fait citer

PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette

pour la voir condamner au paiement du montant de 9.500.- € avec les intérêts

au taux légal, majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à

partir de la signification du jugement à intervenir, à partir du 15 mars 2024,

date d’une mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à

solde. Il conclut en outre à la condamnation de PERSONNE2.) au paiement

du montant de 1.000.- € à titre d’indemnité de procédure et à l’exécution

provisoire du jugement à intervenir.

A l’audience publique du 7 juin 2025 PERSONNE2.) n’a pas contesté le

montant réclamé de 9.500.- € mais a sollicité le bénéfice d’un paiement

échelonné de sa dette en s’engageant à payer le 15 juin 2025 le montant de

2.375.- €, le 15 juillet 2025 le montant de 2.375.- € et à partir du 15 août 2025

le montant de 300.- € par mois jusqu’à apurement de sa dette. Il y a lieu de

lui en donner acte.

PERSONNE1.) ne s’est pas opposé à cette demande. Il a déclaré renoncer au

stade actuel de la procédure à sa demande en allocation d’intérêts ainsi qu’à

sa demande en obtention d’une indemnité de procédure mais maintenir ces

demandes en cas de non-respect par PERSONNE2.) de son engagement. Il a

par ailleurs sollicité la condamnation de PERSONNE2.) au paiement des

frais de l’acte de citation du 12 février 2025.

PERSONNE2.) a déclaré qu’en cas de non-respect de son engagement elle

ne s’oppose pas à la demande de PERSONNE1.) en allocation d’intérêts mais

qu’elle s’oppose à la demande de celui-ci en obtention d’une indemnité de

procédure.

La demande, introduite dans les formes et délai légaux, est à déclarer

recevable.

Sur base des pièces versées et renseignements fournis en cause et en

l’absence de contestations, la demande de PERSONNE1.) est à déclarer

fondée pour le montant réclamé de 9.500.- €.

De l’accord de

PERSONNE1.)

la demande de

PERSONNE2.)

en

échelonnement du paiement de sa dette est également à déclarer fondée.

L’exécution de la condamnation en paiement se trouve suspendue pendant le

temps de l’échéancier repris au dispositif et comme il est dit au dispositif du

présent jugement conformément à l’article 1244 du code civil.

Par ces motifs :

le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme,

la dit fondée,

partant condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de

9.500.- €,

donne acte à PERSONNE2.) de sa demande en échelonnement du paiement

de sa dette,

la dit fondée,

dit que PERSONNE2.) pourra s’acquitter de sa dette comme suit :

-

paiement du montant de 2.375.- € le 15 juin 2025

-

paiement du montant de 2375.- € le 15 juillet 2025 et

-

paiement d’un montant mensuel de 300.- € à partir du 15 août 2025

jusqu’à apurement de la dette,

dit que l’exécution de la condamnation en paiement est suspendue durant le

cours des délais de paiement,

dit qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à la date prévue et sans

mise en demeure préalable, PERSONNE2.) sera déchue du bénéfice de

l’article 1244 du code civil et le jugement sera exécutoire par provision pour

le montant du solde nonobstant appel et sans caution,

condamne PERSONNE2.) aux frais de l’acte de citation du 12 février 2025,

pour le surplus, réserve la demande de PERSONNE1.) et fixe l’affaire au rôle

général.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par

Monique SCHMIT, juge de paix directeur adjoint, assistée de la greffière

Georgette SCHWEICH, qui ont signé le présent jugement.