Court orders defendant to identify radiation publisher in summary proceedings without security or penalty.

No. Rôle: TAL-2025-03371

No. 2025TALREFO/00323

du 6 juin 2025

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 6 juin 2025, tenue par Nous

Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.),

élisant domicile en l’étude de Maître Maximilian DI BERTOLOMEO, avocat,

demeurant à Dudelange,

partie demanderesse comparant par Maître David SANTURBANO, avocat, en

remplacement de Maître Maximilian DI BERTOLOMEO, avocat, les deux

demeurant à Dudelange,

E T

le groupement d’intérêt économique SOCIETE1.) (SOCIETE1.)), pris en sa qualité de

gestionnaire du SOCIETE2.), établi et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrit

au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

représenté par son conseil de gérance actuellement en fonctions,

partie défenderesse comparant par PERSONNE2.), en vertu d’une procuration

écrite du 25 février 2025.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du lundi matin,

26 mai 2025, Maître David SANTURBANO donna lecture de l’assignation ci-avant

transcrite et exposa ses moyens.

PERSONNE2.) fut entendue en ses moyens et explications.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des

référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit d’huissier de justice du 9 avril 2025, PERSONNE1.) a fait donner

assignation

au

groupement d’intérêt économique

SOCIETE1.)

(ci-après « le

SOCIETE1.) ») à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et

à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir enjoindre au SOCIETE1.),

sur le fondement de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, sinon sur la

base de l’article 932, alinéa 1er du même code, de lui communiquer dans un délai de

huit jours à partir de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’une

astreinte de 1.000,- euros par jour de retard :

1) l’identité de la personne (à savoir son nom, prénom, son adresse et sa date de

naissance, etc.) qui a publié au SOCIETE2.) (ci-après « SOCIETE2.) ») l’acte de

radiation de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE3.) S.àr.l.-S,

ayant son siège social à L - ADRESSE3.), immatriculée au SOCIETE2.) sous le

numéro NUMERO2.) (ci-après « la société SOCIETE3.) »), à savoir le dépôt du

1er juin 2023, enregistré sous la référence NUMERO3.), et

2) le document transmis au SOCIETE2.) pour effectuer le dépôt de l’acte de radiation

(le dépôt du 1er juin 2023, enregistré sous la référence NUMERO3.)) : la résolution

écrite de l’associé unique de la société SOCIETE3.) ou tout autre document sous

seing privé (« ALIAS1.) ») communiqué au SOCIETE2.) pour justifier la publication

de l’acte de radiation de la société SOCIETE3.).

Aux termes de son assignation, PERSONNE1.) réclament encore l’allocation d’une

indemnité de procédure de 2.000,- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile.

A l’audience publique du 26 mai 2025, le SOCIETE1.) a marqué son accord avec la

demande pour autant qu’elle tend à la communication de l’identité de la personne ayant

procédé à la publication de l’acte de radiation de la société SOCIETE3.), tout en

précisant qu’il n’est en mesure de fournir que le nom, le prénom et les références du

certificat SOCIETE4.) du déposant. Il a demandé à se voir accorder un délai d’un mois

pour communiquer les informations en question et a conclu au rejet de l’astreinte

sollicitée, affirmant qu’il se conformerait à l’ordonnance qui sera rendue.

Sur ce PERSONNE1.) a fait déclarer qu’elle renonce au second volet de sa demande,

visant à obtenir communication du document transmis au SOCIETE2.) pour effectuer

le dépôt de l’acte de radiation. Elle a en outre renoncé à sa demande en obtention d’une

indemnité de procédure et s’est déclarée d’accord avec le délai d’un mois proposé par

le SOCIETE1.) pour procéder à la communication sollicitée. Elle a toutefois maintenu

sa demande d’astreinte, estimant qu’il est nécessaire que le tribunal fixe à ce titre un

montant raisonnable aux fins d’assurer l’exécution de l’ordonnance à intervenir.

S’agissant des données à fournir concernant l’identité du déposant, elle a insisté à ce

que le SOCIETE1.) soit condamné à lui fournir également l’adresse de celui-ci, qui

serait fournie à chaque fois qu’un dépôt au SOCIETE2.) est effectué.

La demande en communication de l’identité du déposant n’étant pas contestée et les

conditions d’application de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile étant

réunies au vu des pièces versées et renseignements fournis, il y a lieu d’y faire droit.

S’agissant plus précisément des données à communiquer, il convient de rappeler que la

demande, outre de respecter les conditions de l’article 350 précité, doit encore répondre

aux principes qui ont été dégagés par la jurisprudence en matière de production forcée

de pièces et qui sont tirés des articles 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile.

Il est ainsi admis que, pour qu’une communication de pièces ou informations puisse être

ordonnée, il faut notamment que la détention des pièces ou informations par le

défendeur soit vraisemblable. Il s’agit d’éviter d’imposer une contrainte au défendeur,

alors qu’il serait matériellement dans l’impossibilité d’exécuter l’ordre qui lui est fait

par le juge (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de

Luxembourg, 2e édition, n° 725, pp. 434 et 435).

En l’espèce, la demanderesse n’a fourni aucun élément probant, face aux contestations

adverses, permettant d’admettre que le SOCIETE1.) se voit communiquer l’adresse du

déposant, de sorte que son affirmation à ce sujet reste à l’état d’une pure allégation.

Dans ces conditions, il ne saurait être ordonné au SOCIETE1.) de communiquer

l’adresse du déposant, la détention de cette information par ce dernier restant purement

hypothétique.

En conséquence, le SOCIETE1.) sera condamné à communiquer les nom(s) et

prénom(s) ainsi que les références du certificat SOCIETE4.) de la personne qui a publié

au SOCIETE2.) l’acte de radiation de la société SOCIETE3.).

Quant au délai à impartir au SOCIETE1.) pour se conformer à la condamnation qui sera

prononcée à son encontre, le tribunal, qui dispose en la matière d’un pouvoir

discrétionnaire, décide, au vu de l’accord des parties, de lui accorder un délai d’un (1)

mois à compter de la signification de la présente ordonnance.

Aux termes de l’article 940, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, « [l]e juge

statuant en référé peut, à la demande d’une partie, prononcer des condamnations à des

astreintes ».

L’astreinte est une condamnation pécuniaire accessoire et éventuelle qui s’ajoute à la

condamnation principale pour le cas où celle-ci ne serait pas exécutée dans le délai

prescrit par le juge. Son but est d’amener un débiteur récalcitrant à s’exécuter

rapidement par crainte de se voir infliger une condamnation pécuniaire. La

condamnation à une astreinte est facultative et relève du pouvoir d’appréciation du juge.

En l’occurrence, il n’y a pas lieu d’assortir la condamnation d’une astreinte, alors que

le tribunal ne saurait, au vu des éléments du dossier soumis et des déclarations faites à

l’audience par le mandataire du SOCIETE1.), d’ores et déjà anticiper la récalcitrance

de ce dernier à exécuter la condamnation à communiquer les informations sollicitées.

PERSONNE1.) demande l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir sur minute

et avant enregistrement.

La demanderesse n’ayant cependant pas établi la nécessité de l’exécution de la présente

ordonnance au seul vu de la minute, il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande, de

sorte que, conformément à l’article 938, alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile,

la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire sans caution, étant précisé qu’en

vertu du même article, ladite ordonnance est signée sans retard et expédiée sans délai,

même avant l’enregistrement.

Conformément aux dispositions de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile,

le SOCIETE1.), succombant à l’instance, est à condamner aux dépens.

P A R C E S M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons la demande en la forme ;

Nous déclarons compétent pour en connaître ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision,

ordonnons au groupement d’intérêt économique SOCIETE1.) (SOCIETE1.)) de

communiquer à PERSONNE1.) les nom(s) et prénom(s) ainsi que les références du

certificat SOCIETE4.) de la personne qui a publié au SOCIETE2.) l’acte de radiation

de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE3.) S.àr.l.-S, ayant son siège

social à L - ADRESSE3.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), à savoir le dépôt du 1er juin 2023, enregistré

sous la référence NUMERO3.) ;

disons que cette communication devra être faite dans un délai d’un (1) mois à compter

de la signification de la présente ordonnance ;

disons qu’il n’y a pas lieu à astreinte ;

donnons acte à PERSONNE1.) qu’elle renonce à sa demande en ce qu’elle tend à la

communication du document transmis au SOCIETE2.) pour effectuer le dépôt de l’acte

de radiation ;

donnons acte à PERSONNE1.) qu’elle renonce à sa demande en obtention d’une

indemnité de procédure ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

condamnons le groupement d’intérêt économique SOCIETE1.) (SOCIETE1.)) aux frais

et dépens de l’instance.