Court partially allows appeal on parking fines, granting half-suspension due to personal circumstances.

No. 332/2025

Audience publique du vendredi, 6 juin 2025

(Not. 1657/25/XC) – SK

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière d’appel

du tribunal de police et en composition de juge unique, a rendu en son

audience publique du vendredi, six juin deux mille vingt-cinq, le jugement

qui suit dans la cause

E N T R E

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 31

mars 2025,

E T

PERSONNE1.)

née DATE1.) à ADRESSE1.) (P),

demeurant à ADRESSE2.),

prévenue du chef d’infractions au Code de la route, et

appelante.

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l’affaire se trouvent consignés à suffisance de

droit dans un jugement rendu par le tribunal de police de Diekirch du 24

mars 2024 sous le numéro 92/2024 et dont les considérants et le dispositif

sont conçus comme suit :

« jugement

qui suit :

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu d’ordonner la jonction

des affaires introduites sous les numéros not. 796/22/DC, 624/23/DC et 1622/23/DC.

I)

Not. 796/22/DC

Vu

-le procès-verbal n° 11189/2023 dressé le 15 juin 2022 par le commissariat

Diekirch/Vianden (C3R) de la police grand-ducale,

-le procès-verbal n° 11117/2022 dressé le 23 juin 2022 par le commissariat

Diekirch/Vianden (C3R) de la police grand-ducale,

-le procès-verbal n°1556/2022 dressé le 14 décembre 2022 par le commissariat

Gare/Hollerich (C2R) de la police grand-ducale,

-le procès-verbal n°1598/2022 dressé le 27 décembre 2022 par le commissariat

Gare/Hollerich (C2R) de la police grand-ducale,

ainsi que le rapport n°44774-123/2023 rédigé le 20 janvier 2023 par le commissariat

Ettelbrück (C2R) de la police grand-ducale.

Vu la citation du 16 mars 2023 notifiée au domicile de la prévenue PERSONNE1.) le 23

mars 2023 par avis déposé à l’adresse indiquée sur la citation.

Vu la citation du 19 septembre notifiée à la personne de la prévenue PERSONNE1.) le

26 septembre 2023.

Vu la citation du 22 février 2024 notifiée au domicile de la prévenue PERSONNE1.) le

26 février 2024 par avis déposé à l’adresse indiquée sur la citation.

Le ministère public reproche à la prévenue PERSONNE1.) d’avoir commis des

contraventions au code de la route, à savoir :

«

A)

étant conductrice, sinon détentrice d'un véhicule automoteur sur la voie

publique, en l’espèce du véhicule automoteur de marque AUDI, modèle Q2, immatriculé

NUMERO1.) (L),

PV n° 11117/2022 (1)

1)

le 08/03/2022 vers 08.48 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieux plus exactes,

inobservation de l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière le

pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,

2)

le 25/03/2022 vers 10.52 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieux plus exactes,

inobservation de l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière le

pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,

3)

le 30/03/2022 vers 11.12 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieux plus exactes,

inobservation de l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière le

pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,

PV n° 11189/2022 (2)

4)

le 04/04/2022 vers 17.28 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieux plus exactes,

inobservation de l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière le

pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,

5)

le 05/04/2022 vers 17.34 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieux plus exactes,

inobservation de l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière le

pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,

6)

le 06/04/2022 vers 14.17 heures à ADRESSE4.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieux plus exactes,

inobservation de l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière le

pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,

B)

étant conductrice, sinon détentrice d'un véhicule automoteur sur la voie

publique, en l’espèce du véhicule automoteur de marque MERCEDES BENZ, modèle

A180D, immatriculé NUMERO2.) (L),

PV n° 1598/2022 (3)

1)

le 14/09/2022 vers 10.43 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieux plus exactes,

défaut de payer la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à distribution

de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe excédant 30

minutes,

2)

le 26/09/2022 vers 08.12 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieux plus exactes,

inobservation de l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière le

pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,

3)

le 27/09/2022 vers 08.11 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieux plus exactes,

inobservation de l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière le

pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,

PV n° 1556/2022 (4)

4)

le 03/10/2022 vers 15.13 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieux plus exactes,

défaut de payer la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à distribution

de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe excédant 30

minutes,

5)

le 06/10/2022 vers 15.15 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieux plus exactes,

défaut de payer la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à distribution

de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe excédant 30

minutes,

6)

le 07/10/2022 vers 08.05 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieux plus exactes,

inobservation de l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière le

pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets. »

II)

Not. 624/23/DC

Vu

-le procès-verbal n° JDA/2023/132090/2023 dressé le 12 avril 2023 par le commissariat

Gare/Hollerich (C2R) de la police grand-ducale,

-le procès-verbal n° JDA/2023/132908/2023 dressé le 27 avril 2023 par le commissariat

Gare/Hollerich (C2R) de la police grand-ducale,

-le procès-verbal n° JDA/2023/132719-1 dressé le 24 avril 2023 2023 par le

commissariat Gare/Hollerich (C2R) de la police grand-ducale,

-le procès-verbal n° JDA/2023/132909/2023 dressé le 27 avril 2023 par le commissariat

Gare/Hollerich (C2R) de la police grand-ducale,

-le procès-verbal n° JDA/2023/132911/2023 dressé le 27 avril 2023 par le commissariat

Gare/Hollerich (C2R) de la police grand-ducale,

-le procès-verbal n° JDA/2023/139475-1 dressé le 10 août 2023 par le commissariat

Gare/Hollerich (C2R) de la police grand-ducale,

-le procès-verbal n° JDA/2023/135477 dressé le 8 juin 2023 par le commissariat

Gare/Hollerich (C2R) de la police grand-ducale,

-le procès-verbal n° 134687-1 dressé le 25 mai 2023 par le commissariat Gare/Hollerich

(C2R) de la police grand-ducale,

-le procès-verbal n° 136603-1 dressé le 26 juin 2023 par le commissariat Gare/Hollerich

(C2R) de la police grand-ducale,

ainsi que le procès-verbal n° JDA/2023/139738-1 dressé le 16 août 2023 par le

commissariat Gare/Hollerich (C2R) de la police grand-ducale.

Vu la citation du 19 septembre notifiée à la personne de la prévenue PERSONNE1.) le

26 septembre 2023.

Vu la citation du 22 février 2024 notifiée au domicile de la prévenue PERSONNE1.) le

26 février 2024 par avis déposé à l’adresse indiquée sur la citation.

Le ministère public reproche à la prévenue PERSONNE1.) d’avoir commis des

contraventions au code de la route, à savoir :

«

A)

étant conductrice, sinon détentrice d'un véhicule automoteur sur la voie

publique, en l’espèce du véhicule de la marque MERCEDES-BENZ, modèle A180D,

immatriculé NUMERO2.) (L),

PV n° JDA/2023/132090 (1)

1)

le 15/12/2022 vers 15.47 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieu plus exactes,

inobservation de l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière le

pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,

2)

le 19/12/2022 vers 10.50 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieu plus exactes,

défaut de payer la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à distribution

de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe excédant 30

minutes

3)

le 27/12/2022 vers 08.27 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieu plus exactes,

inobservation de l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière le

pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,

4)

le 28/12/2022 vers 08.28 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieu plus exactes,

inobservation de l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière le

pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,

5)

le 29/12/2022 vers 08.24 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieu plus exactes,

inobservation de l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière le

pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,

6)

le 29/12/2022 vers 16.16 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieu plus exactes,

défaut de payer la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à distribution

de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe excédant 30

minutes,

PV n° JDA/2023/132908 (2)

7)

le 02/01/2023 vers 10.39 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieu plus exactes,

défaut de payer la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à distribution

de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe excédant 30

minutes,

8)

le 03/01/2023 vers 08.29 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieu plus exactes,

inobservation de l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière le

pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,

9)

le 04/01/2023 vers 10.35 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieu plus exactes,

défaut de payer la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à distribution

de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe excédant 30

minutes,

10)

le 05/01/2023 vers 08.28 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieu plus exactes,

inobservation de l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière le

pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,

PV n° JDA/2023/132719-1 (3)

11)

le 09/01/2023 vers 10.46 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieu plus exactes,

défaut de payer la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à distribution

de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe excédant 30

minutes,

12)

le 10/01/2023 vers 11.14 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieu plus exactes,

défaut de payer la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à distribution

de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe excédant 30

minutes,

13)

le 17/01/2023 vers 11.18 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieu plus exactes,

défaut de payer la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à distribution

de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe excédant 30

minutes,

14)

le 18/01/2023 vers 15.12 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieu plus exactes,

défaut de payer la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à distribution

de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe excédant 30

minutes,

15)

le 19/01/2023 vers 11.20 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieu plus exactes,

défaut de payer la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à distribution

de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe excédant 30

minutes,

16)

le 20/01/2023 vers 10.52 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieu plus exactes,

défaut de payer la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à distribution

de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe excédant 30

minutes,

PV n° JDA/2023/132909 (4)

17)

le 23/01/2023 vers 08.18 heures, à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieu plus exactes,

inobservation de l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière le

pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,

18)

le 23/01/2023 vers 16.05 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieu plus exactes,

inobservation de l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière le

pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,

19)

le 24/01/2023 vers 08.31 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieu plus exactes,

inobservation de l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière le

pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,

20)

le 25/01/2023 vers 11.09 heures à ADRESSE4.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieu plus exactes,

stationnement sur une partie de la voie publique réservée aux piétons,

21)

le 25/01/2023 vers 16.44 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieu plus exactes,

défaut de payer la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à distribution

de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe excédant 30

minutes,

22)

le 26/01/2023 vers 11.02 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieu plus exactes,

défaut de payer la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à distribution

de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe excédant 30

minutes,

23)

le 27/01/2023 vers 10.43 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieu plus exactes,

défaut de payer la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à distribution

de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe excédant 30

minutes,

B)

étant conductrice, sinon détentrice d'un véhicule automoteur sur la voie

publique, en l’espèce du véhicule de la marque MERCEDES-BENZ, modèle A180D,

immatriculé NUMERO3.) (L),

PV n° JDA/2023/132911 (5)

24)

le 30/01/2023 vers 15.51 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieu plus exactes,

défaut de payer la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à distribution

de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe excédant 30

minutes,

25)

le 31/01/2023 vers 08.18 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieu plus exactes,

inobservation de l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière le

pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,

26)

le 31/01/2023 vers 14.16 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieu plus exactes,

inobservation de l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière le

pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,

27)

le 01/02/2023 vers 17.18 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieu plus exactes,

défaut de payer la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à distribution

de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe excédant 30

minutes,

28)

le 02/02/2023 vers 16.17 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieu plus exactes,

défaut de payer la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à distribution

de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe excédant 30

minutes,

29)

le 03/02/2023 vers 08.20 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieu plus exactes,

inobservation de l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière le

pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,

C)

étant conductrice, sinon détentrice d'un véhicule automoteur sur la voie

publique, en l’espèce du véhicule de la marque MERCEDES-BENZ, modèle A180D,

immatriculé NUMERO4.) (L),

PV n° 2023/139475-1 (6)

30)

le 10/02/2023 vers 16.47 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieu plus exactes,

inobservation de l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière le

pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,

31)

le 14/02/2023 vers 10.19 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieu plus exactes,

défaut de payer la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à distribution

de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe excédant 30

minutes,

32)

le 15/02/2023 vers 11.17 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieu plus exactes,

défaut de payer la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à distribution

de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe excédant 30

minutes,

PV n° JDA/2023/135477 (7)

33)

le 22/02/2023 vers 11.28 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieu plus exactes,

inobservation de la durée maximale de stationnement, dans le cas d'un parcmètre à

distribution de tickets: le dépassement excédant 30 minutes,

34)

le 28/02/2023 vers 16.09 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieu plus exactes,

défaut de payer la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à distribution

de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe excédant 30

minutes,

35)

le 02/03/2023 vers 11.41 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieu plus exactes,

défaut de payer la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à distribution

de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe excédant 30

minutes,

36)

le 02/03/2023 vers 16.44 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieu plus exactes,

défaut de payer la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à distribution

de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe excédant 30

minutes,

PV n° 134687-1 (8)

37)

le 04/03/2023 vers 09.41 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieu plus exactes,

inobservation de l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière le

pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,

38)

le 07/03/2023 vers 14.34 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieu plus exactes,

inobservation de la durée maximale de stationnement, dans le cas d'un parcmètre à

distribution de tickets: le dépassement excédant 30 minutes,

39)

le 08/03/2023 vers 11.15 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieu plus exactes,

défaut de payer la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à distribution

de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe excédant 30

minutes,

40)

le 09/03/2023 vers 11.20 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieu plus exactes,

défaut de payer la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à distribution

de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe excédant 30

minutes,

PV n° 136603-1 (9)

41)

le 11/03/2023 vers 10.34 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieu plus exactes,

défaut de payer la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à distribution

de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe excédant 30

minutes,

42)

le 13/03/2023 vers 10.56 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieu plus exactes,

défaut de payer la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à distribution

de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe excédant 30

minutes,

43)

le 17/03/2023 vers 10.49 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieu plus exactes,

défaut de payer la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à distribution

de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe excédant 30

minutes,

PV n° JDA/2023/139738-1 (10)

44)

le 25/03/2023 vers 09.17 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieu plus exactes,

inobservation de l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière le

pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,

45)

le 06/04/2023 vers 08.27 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieu plus exactes,

inobservation de l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière le

pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,

46)

le 26/04/2023 vers 08.22 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieu plus exactes,

inobservation de l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière le

pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets. »

III) Not. 1622/23/DC

Vu

-le procès-verbal n°2023/143607-1 dressé le 17 octobre 2023 par le commissariat

Gare/Hollerich (C2R) de la police grand-ducale,

-le procès-verbal n°2079/2023 dressé le 7 septembre 2023 par le commissariat de Mersch

(C3R) de la police grand-ducale,

-le procès-verbal n°2387/2023 dressé le 5 octobre 2023 par le commissariat de Mersch

(C3R) de la police grand-ducale,

-le procès-verbal n°2698/2023 dressé le 13 novembre 2023 par le commissariat de

Mersch (C3R) de la police grand-ducale,

-le procès-verbal n° 32/2024 dressé le 8 janvier 2024 par le commissariat Porte du Sud

(C2R) de la police grand-ducale,

ainsi que le procès-verbal n° 154/2024 dressé le 1er février 2024 par le commissariat

Porte du Sud (C2R) de la police grand-ducale.

Vu la citation du 22 février 2024 notifiée au domicile de la prévenue PERSONNE1.) le

26 février 2024 par avis déposé à l’adresse indiquée sur la citation.

Le ministère public reproche à la prévenue PERSONNE1.) d’avoir commis des

contraventions au code de la route, à savoir :

«

A)

étant conductrice, sinon détentrice d'un véhicule automoteur sur la voie

publique, en l’espèce du véhicule de la marque MERCEDES-BENZ, immatriculé

NUMERO4.) (L),

PV n° 2023/143607-1 (1)

1)

le 21/03/2023 vers 09.06 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieu plus exactes,

défaut de payer la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à distribution

de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe excédant 30

minutes,

2)

le 22/03/2023 vers 16.31 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieu plus exactes,

défaut de payer la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à distribution

de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe excédant 30

minutes,

3)

le 23/03/2023 vers 14.33 heures à

ADRESSE3.), sans préjudice des

circonstances de temps et de lieu exactes,

défaut de payer la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à distribution

de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe excédant 30

minutes,

B)

étant conductrice, sinon détentrice d'un véhicule automoteur sur la voie

publique, en l’espèce du véhicule de la marque VW, immatriculé NUMERO5.) (L),

PV n° 2079 (2)

1)

le 24/05/2023 vers 16.13 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieu plus exactes,

défaut de payer la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à distribution

de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe excédant 30

minutes,

2)

le 02/06/2023 vers 10.48 heures à ADRESSE5.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieu plus exactes,

défaut de payer la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à distribution

de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe excédant 30

minutes,

3)

le 09/06/2023 vers 09.32 heures à ADRESSE6.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieu plus exactes,

inobservation de l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière le

pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,

C)

étant conductrice, sinon détentrice d'un véhicule automoteur sur la voie

publique, en l’espèce du véhicule de la marque VW, immatriculé NUMERO6.) (L),

PV n° 2387 (3)

1)

le 06/07/2023 vers 08.31 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieu plus exactes,

inobservation de l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière le

pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,

2)

le 12/07/2023 vers 15.34 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieu plus exactes,

défaut de payer la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à distribution

de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe excédant 30

minutes,

3)

le 17/07/2023 à 11:10 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieu plus exactes,

défaut de payer la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à distribution

de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe excédant 30

minutes,

PV n° 2698 (4)

4)

le 02/08/2023 vers 08.38 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieu plus exactes,

inobservation de l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière le

pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,

5)

le 07/08/2023 vers 16.43 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieu plus exactes,

défaut de payer la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à distribution

de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe excédant 30

minutes,

6)

le 22/08/2023 vers 11.02 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieu plus exactes,

inobservation de la durée maximale de stationnement, dans le cas d'un parcmètre à

distribution de tickets: le dépassement excédant 30 minutes,

D)

étant conductrice, sinon détentrice d'un véhicule automoteur sur la voie

publique, en l’espèce du véhicule de la marque SKODA, immatriculé NUMERO7.) (L),

PV n° 32/2024 (5)

1)

le 25/09/2023 vers 11.31 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieu plus exactes,

défaut de payer la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à distribution

de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe excédant 30

minutes,

2)

le 26/09/2023 vers 11.43 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieu plus exactes,

inobservation de l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière le

pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,

3)

le 27/09/2023 vers 08.27 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieu plus exactes,

inobservation de l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière le

pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,

E)

étant conductrice, sinon détentrice d'un véhicule automoteur sur la voie

publique, en l’espèce du véhicule de la marque SKODA, immatriculé NUMERO8.) (L),

PV n° 154 (6)

1)

le 29/09/2023 vers 14.53 heures, à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieu plus exactes,

défaut de payer la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à distribution

de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe excédant 30

minutes,

2)

le 02/10/2023 vers 16.14 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieu plus exactes,

défaut de payer la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à distribution

de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe excédant 30

minutes,

3)

le 07/10/2023 vers 08.36 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieu plus exactes,

inobservation de l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière le

pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,

4)

le 10/10/2023 vers 14.44 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieu plus exactes,

Inobservation de la durée maximale de stationnement, dans le cas d'un parcmètre à

distribution de tickets: le dépassement excédant 30 minutes,

5)

le 13/10/2023 vers 08.24 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieu plus exactes,

inobservation de l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière le

pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets. »

Not. 796/22/DC, 624/23/DC et 1622/23/DC :

La prévenue PERSONNE1.), bien que régulièrement convoquée par trois citations n’a

pas comparu à l’audience, de sorte qu’il échet de statuer par défaut à son égard

conformément à l'article 149 alinéa 1 du code de procédure pénale.

Dans la majorité des cas, la prévenue PERSONNE1.) n’a jugé utile ni de régler les

avertissements taxés, ni de réagir aux convocations de la police et aux citations du

ministère public. Dans les rares cas, où elle s’est présentée à la police, elle n’a pas

contesté les faits.

En l’absence de contestations de la part de la prévenue, les faits à la base des infractions

libellées ci-dessus sont établis au vu des éléments du dossier répressif, et notamment des

procès-verbaux de police, ainsi que des débats menés à l’audience.

La prévenue PERSONNE1.) est partant convaincue:

A)

étant conductrice, sinon détentrice d'un véhicule automoteur sur la voie

publique, en l’espèce du véhicule automoteur de marque AUDI, modèle Q2, immatriculé

NUMERO1.) (L),

PV n° 11117/2022

1)

le 8 mars 2022 vers 08.48 heures à ADRESSE3.),

ne pas avoir observé l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière

le pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,

2)

le 25 mars 2022 vers 10.52 heures à ADRESSE3.)

ne pas avoir observé l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière

le pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,

3)

le 30 mars 2022 vers 11.12 heures à ADRESSE3.),

ne pas avoir observé l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière

le pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,

PV n° 11189/2022

4)

le 4 avril 2022 vers 17.28 heures à ADRESSE3.),

ne pas avoir observé l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière

le pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,

5)

le 5 avril 2022 vers 17.34 heures à ADRESSE3.),

ne pas avoir observé l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière

le pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,

6)

le 6 avril 2022 vers 14.17 heures à ADRESSE4.),

ne pas avoir observé l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière

le pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,

B)

étant conductrice, sinon détentrice d'un véhicule automoteur sur la voie

publique, en l’espèce du véhicule automoteur de marque MERCEDES BENZ, modèle

A180D, immatriculé NUMERO2.) (L),

PV n° 1598/2022

7)

le 14 septembre 2022 vers 10.43 heures à ADRESSE3.),

ne pas avoir payé la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à

distribution de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe

excédant 30 minutes,

8)

le 26 septembre 2022 vers 8.12 heures à ADRESSE3.),

ne pas avoir observé l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière

le pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,

9)

le 27 septembre 2022 vers 8.11 heures à ADRESSE3.),

ne pas avoir observé l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière

le pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,

PV n° 1556/2022

10)

le 3 octobre 2022 vers 15.13 heures à ADRESSE3.),

ne pas avoir payé la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à

distribution de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe

excédant 30 minutes,

11)

le 6 octobre 2022 vers 15.15 heures à ADRESSE3.),

ne pas avoir payé la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à

distribution de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe

excédant 30 minutes,

12)

le 7 octobre 2022 vers 08.05 heures à ADRESSE3.),

ne pas avoir observé l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière

le pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets.

C)

étant conductrice, sinon détentrice d'un véhicule automoteur sur la voie

publique, en l’espèce du véhicule de la marque MERCEDES-BENZ, modèle A180D,

immatriculé NUMERO2.) (L),

PV n° JDA/2023/132090

13)

le 15 décembre 2022 vers 15.47 heures à ADRESSE3.),

ne pas avoir observé de l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement

derrière le pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,

14)

le 19 décembre 2022 vers 10.50 heures à ADRESSE3.),

ne pas avoir payé la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à

distribution de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe

excédant 30 minutes

15)

le 27 décembre 2022 vers 08.27 heures à ADRESSE3.),

ne pas avoir observé de l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement

derrière le pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,

16)

le 28 décembre 2022 vers 08.28 heures à ADRESSE3.),

ne pas avoir observé l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière

le pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,

17)

le 29 décembre 2022 vers 08.24 heures à ADRESSE3.),

ne pas avoir observé l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière

le pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,

18)

le 29 décembre 2022 vers 16.16 heures à ADRESSE3.),

ne pas avoir payé la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à

distribution de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe

excédant 30 minutes,

PV n° JDA/2023/132908

19)

le 2 janvier 2023 vers 10.39 heures à ADRESSE3.),

ne pas avoir payé la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à

distribution de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe

excédant 30 minutes,

20)

le 3 janvier 2023 vers 08.29 heures à ADRESSE3.),

ne pas avoir observé l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière

le pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,

21)

le 4 janvier 2023 vers 10.35 heures à ADRESSE3.),

ne pas avoir payé la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à

distribution de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe

excédant 30 minutes,

22)

le 5 janvier 2023 vers 08.28 heures à ADRESSE3.),

ne pas avoir observé l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière

le pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,

PV n° JDA/2023/132719-1

23)

le 9 janvier 2023 vers 10.46 heures à ADRESSE3.),

ne pas avoir payé la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à

distribution de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe

excédant 30 minutes,

24)

le 10 janvier 2023 vers 11.14 heures à ADRESSE3.),

ne pas avoir payé la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à

distribution de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe

excédant 30 minutes,

25)

le 17 janvier 2023 vers 11.18 heures à ADRESSE3.),

ne pas avoir payé la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à

distribution de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe

excédant 30 minutes,

26)

le 18 janvier 2023 vers 15.12 heures à ADRESSE3.),

ne pas avoir payé la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à

distribution de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe

excédant 30 minutes,

27)

le 19 janvier 2023 vers 11.20 heures à ADRESSE3.),

ne pas avoir payé la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à

distribution de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe

excédant 30 minutes,

28)

le 20 janvier 2023 vers 10.52 heures à ADRESSE3.),

ne pas avoir payé la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à

distribution de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe

excédant 30 minutes,

PV n° JDA/2023/132909

29)

le 23 janvier 2023 vers 08.18 heures, à ADRESSE3.),

ne pas avoir observé l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière

le pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,

30)

le 23 janvier 2023 vers 16.05 heures à ADRESSE3.),

ne pas avoir observé l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière

le pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,

31)

le 24 janvier 2023 vers 08.31 heures à ADRESSE3.),

ne pas avoir observé l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière

le pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,

32)

le 25 janvier 2023 vers 11.09 heures à ADRESSE4.),

avoir stationné sur une partie de la voie publique réservée aux piétons,

33)

le 25 janvier 2023 vers 16.44 heures à ADRESSE3.),

ne pas avoir payé la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à

distribution de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe

excédant 30 minutes,

34)

le 26 janvier 2023 vers 11.02 heures à ADRESSE3.),

ne pas avoir payé la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à

distribution de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe

excédant 30 minutes,

35)

le 27 janvier 2023 vers 10.43 heures à ADRESSE3.),

ne pas avoir payé la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à

distribution de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe

excédant 30 minutes,

D)

étant conductrice, sinon détentrice d'un véhicule automoteur sur la voie

publique, en l’espèce du véhicule de la marque MERCEDES-BENZ, modèle A180D,

immatriculé NUMERO3.) (L),

PV n° JDA/2023/132911

36)

le 30 janvier 2023 vers 15.51 heures à ADRESSE3.),

ne pas avoir payé la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à

distribution de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe

excédant 30 minutes,

37)

le 31 janvier 2023 vers 08.18 heures à ADRESSE3.),

ne pas avoir observé l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière

le pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,

38)

le 31 janvier 2023 vers 14.16 heures à ADRESSE3.),

ne pas avoir observé l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière

le pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,

39)

le 1er février 2023 vers 17.18 heures à ADRESSE3.),

ne pas avoir payé la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à

distribution de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe

excédant 30 minutes,

40)

le 2 février 2023 vers 16.17 heures à ADRESSE3.),

ne pas avoir payé la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à

distribution de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe

excédant 30 minutes,

41)

le 3 février 2023 vers 08.20 heures à ADRESSE3.),

ne pas avoir observé l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière

le pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,

E)

étant conductrice, sinon détentrice d'un véhicule automoteur sur la voie

publique, en l’espèce du véhicule de la marque MERCEDES-BENZ, modèle A180D,

immatriculé NUMERO4.) (L),

PV n° 2023/139475-1

42)

le 10 février 2023 vers 16.47 heures à ADRESSE3.),

ne pas avoir observé l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière

le pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,

43)

le 14 février 2023 vers 10.19 heures à ADRESSE3.),

ne pas avoir payé la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à

distribution de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe

excédant 30 minutes,

44)

le 15 février 2023 vers 11.17 heures à ADRESSE3.),

ne pas avoir payé la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à

distribution de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe

excédant 30 minutes,

PV n° JDA/2023/135477

45)

le 22 février 2023 vers 11.28 heures à ADRESSE3.),

ne pas avoir observé la durée maximale de stationnement, dans le cas d'un parcmètre à

distribution de tickets: le dépassement excédant 30 minutes,

46)

le 28 février 2023 vers 16.09 heures à ADRESSE3.),

ne pas avoir payé la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à

distribution de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe

excédant 30 minutes,

47)

le 2 mars 2023 vers 11.41 heures à ADRESSE3.),

ne pas avoir payé la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à

distribution de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe

excédant 30 minutes,

48)

le 2 mars 2023 vers 16.44 heures à ADRESSE3.),

ne pas avoir payé la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à

distribution de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe

excédant 30 minutes,

PV n° 134687-1

49)

le 4 mars 2023 vers 9.41 heures à ADRESSE3.),

ne pas avoir observé l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière

le pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,

50)

le 7 mars 2023 vers 14.34 heures à ADRESSE3.),

ne pas avoir observé la durée maximale de stationnement, dans le cas d'un parcmètre à

distribution de tickets: le dépassement excédant 30 minutes,

51)

le 8 mars 2023 vers 11.15 heures à ADRESSE3.),

ne pas avoir payé la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à

distribution de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe

excédant 30 minutes,

52)

le 9 mars 2023 vers 11.20 heures à ADRESSE3.),

ne pas avoir payé la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à

distribution de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe

excédant 30 minutes,

PV n° 136603-1

53)

le 11 mars 2023 vers 10.34 heures à ADRESSE3.),

ne pas avoir payé la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à

distribution de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe

excédant 30 minutes,

54)

le 13 mars 2023 vers 10.56 heures à ADRESSE3.),

ne pas avoir payé la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à

distribution de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe

excédant 30 minutes,

55)

le 17 mars 2023 vers 10.49 heures à ADRESSE3.),

ne pas avoir payé la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à

distribution de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe

excédant 30 minutes,

PV n° JDA/2023/139738-1

56)

le 25 mars 2023 vers 9.17 heures à ADRESSE3.),

ne pas avoir observé l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière

le pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,

57)

le 6 avril 2023 vers 8.27 heures à ADRESSE3.),

ne pas avoir observé l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière

le pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,

58)

le 26 avril 2023 vers 8.22 heures à ADRESSE3.),

ne pas avoir observé l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière

le pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,

F)

étant conductrice, sinon détentrice d'un véhicule automoteur sur la voie

publique, en l’espèce du véhicule de la marque MERCEDES-BENZ, immatriculé

NUMERO4.) (L),

PV n° 2023/143607-1

59)

le 21 mars 2023 vers 9.06 heures à ADRESSE3.),

ne pas avoir payé la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à

distribution de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe

excédant 30 minutes,

60)

le 22 mars 2023 vers 16.31 heures à ADRESSE3.),

ne pas avoir payé la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à

distribution de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe

excédant 30 minutes,

61)

le 23 mars 2023 vers 14.33 heures à ADRESSE3.),

ne pas avoir payé la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à

distribution de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe

excédant 30 minutes,

G)

étant conductrice, sinon détentrice d'un véhicule automoteur sur la voie

publique, en l’espèce du véhicule de la marque VW, immatriculé NUMERO5.) (L),

PV n° 2079

62)

le 24 mai 2023 vers 16.13 heures à ADRESSE3.),

ne pas avoir payé la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à

distribution de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe

excédant 30 minutes,

63)

le 2 juin 2023 vers 10.48 heures à ADRESSE5.),

ne pas avoir payé la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à

distribution de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe

excédant 30 minutes,

64)

le 9 juin 2023 vers 09.32 heures à ADRESSE6.),

ne pas avoir observé l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière

le pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,

H)

étant conductrice, sinon détentrice d'un véhicule automoteur sur la voie

publique, en l’espèce du véhicule de la marque VW, immatriculé NUMERO6.) (L),

PV n° 2387

65)

le 6 juillet 2023 vers 8.31 heures à ADRESSE3.),

ne pas avoir observé l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière

le pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,

66)

le 12 juillet 2023 vers 15.34 heures à ADRESSE3.),

ne pas avoir payé la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à

distribution de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe

excédant 30 minutes,

67)

le 17 juillet 2023 à 11:10 heures à ADRESSE3.),

ne pas avoir payé la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à

distribution de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe

excédant 30 minutes,

PV n° 2698

68)

le 2 août 2023 vers 8.38 heures à ADRESSE3.),

ne pas avoir observé l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière

le pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,

69)

le 7 août 2023 vers 16.43 heures à ADRESSE3.),

ne pas avoir payé la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à

distribution de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe

excédant 30 minutes,

70)

le 22 août 2023 vers 11.02 heures à ADRESSE3.),

ne pas avoir observé la durée maximale de stationnement, dans le cas d'un parcmètre à

distribution de tickets: le dépassement excédant 30 minutes,

I)

étant conductrice, sinon détentrice d'un véhicule automoteur sur la voie

publique, en l’espèce du véhicule de la marque SKODA, immatriculé NUMERO7.) (L),

PV n° 32/2024

71)

le 25 septembre 2023 vers 11.31 heures à ADRESSE3.),

ne pas avoir payé la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à

distribution de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe

excédant 30 minutes,

72)

le 26 septembre 2023 vers 11.43 heures à ADRESSE3.),

ne pas avoir observé l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière

le pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,

73)

le 27 septembre 2023 vers 8.27 heures à ADRESSE3.),

ne pas avoir observé l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière

le pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,

J)

étant conductrice, sinon détentrice d'un véhicule automoteur sur la voie

publique, en l’espèce du véhicule de la marque SKODA, immatriculé NUMERO8.) (L),

PV n° 154

74)

le 29 septembre 2023 vers 14.53 heures, à ADRESSE3.),

ne pas avoir payé la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à

distribution de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe

excédant 30 minutes,

75)

le 2 octobre 2023 vers 16.14 heures à ADRESSE3.),

ne pas avoir payé la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à

distribution de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe

excédant 30 minutes,

76)

le 7 octobre 2023 vers 8.36 heures à ADRESSE3.),

ne pas avoir observé l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière

le pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,

77)

le 10 octobre 2023 vers 14.44 heures à ADRESSE3.),

ne pas avoir observé la durée maximale de stationnement, dans le cas d'un parcmètre à

distribution de tickets: le dépassement excédant 30 minutes,

78)

le 13 octobre 2023 vers 8.24 heures à ADRESSE3.),

ne pas avoir observé l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière

le pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets.

Quant à la peine:

Les contraventions au code de la route étaient au moment des faits sanctionnées par des

amendes de 25.- euros à 250.- euros, à l’exception des contraventions graves visées à

l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques qui sanctionnait ces contraventions graves

d’une amende de 25.- euros à 500.- euros.

L’article 13 paragraphe 1er de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une

ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies

publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions de prononcer une

interdiction de conduire de 8 jours à un an en matière de contraventions.

Les infractions se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article

58 du code pénal qui prévoit que « tout individu convaincu de plusieurs contraventions

encourra la peine de chacune d'elles ».

Par application de l’article 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, il a lieu à

application d’une amende de 250.- euros pour chacune des infractions retenues, la

prévenue PERSONNE1.) étant en état de récidive.

Le tribunal de police prononce soixante-dix-huit amendes, chacune d’un montant de

250.- euros à l’encontre de la prévenue PERSONNE1.).

Par ces motifs

le tribunal de police, statuant par défaut à l’égard de la prévenue PERSONNE1.) et le

représentant du ministère public entendu en son réquisitoire,

ordonne la jonction des affaires introduites sous les not. 796/22/DC, 624/23/DC et

1622/23/DC,

condamne la prévenue PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge et qui

se trouvent en concours réel entre elles à soixante-dix-huit amendes, chacune d’un

montant de 250.- euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais étant liquidés

à 48.- euros, y non compris les frais de notification du présent jugement,

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement des amendes à (78x2=)

156 jours,

Le tout par application des articles 1, 7 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; des articles

1, 2, 107 et 174 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement

de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles et 58 du code pénal; des

articles 1, 138, 139, 145, 146, 149, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 164, 382 et 386 du code

de procédure pénale. »

Par déclaration au greffe de la justice de paix de Diekirch du 12 décembre

2024, Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour demeurant à Diekirch,

en remplacement de Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour demeurant à

Esch-sur-Alzette, releva appel contre le prédit jugement, au nom et pour le

compte de PERSONNE1.).

Par citation du 31 mars 2025, le Procureur d’Etat près le tribunal

d’arrondissement de et à Diekirch requit la prévenue à comparaître à

l’audience publique dudit tribunal, siégeant en matière d’appel du tribunal

de police, le vendredi, 2 mai 2025, pour y entendre statuer sur le mérite de

l’appel interjeté.

Après l’appel de la cause à l’audience publique du vendredi, 2 mai 2025,

le président constata l’identité de la prévenue qui avait comparu en

personne, et il lui donna connaissance de l’acte ayant saisi le tribunal.

Après avoir été avertie de son droit de se taire et de son droit de ne pas

s’incriminer soi-même, la prévenue fut entendue en ses explications et

moyens de défense.

Le Ministère Public, représenté par Joëlle DONVEN, attachée de justice

déléguée du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son

réquisitoire.

Les moyens de la prévenue PERSONNE1.) furent alors plus amplement

développés par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour demeurant à Esch-

sur-Alzette.

PERSONNE1.) se vit attribuer la parole en dernier.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à

l’audience publique du vendredi, 6 juin 2025.

A cette audience publique le tribunal rendit le

JUGEMENT

qui suit :

Par jugement par défaut numéro 92/2024 du 26 mars 2024, le tribunal de

police de Diekirch a condamné PERSONNE1.) à 78 amendes de 250 euros

chacune, ainsi qu’au paiement de 48 euros de frais de procédure. Cette

condamnation fait suite à des infractions au Code de la route, pour non-

paiement de la taxe de stationnement et dépassement de la durée maximale

de stationnement autorisée.

Le jugement a été notifié en mains propres à la prévenue le 25 novembre

2024.

Par déclaration au greffe de la justice de paix de Diekirch du 12 décembre

2024, Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour à Diekirch, agissant en

remplacement de Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour à Esch-sur-

Alzette, a interjeté appel contre le prédit jugement au nom et pour le

compte de PERSONNE1.).

Cet appel, introduit dans la forme et le délai de la loi, est recevable.

Par citation à prévenu du 31 mars 2025 (not. 1657/25/XC), PERSONNE1.)

a été citée à comparaître devant le tribunal pour statuer sur le fond de

l’appel.

Lors de l’audience du 2 mai 2025, la défense a reconnu la responsabilité

de sa cliente pour l’ensemble des faits reprochés. Elle a toutefois sollicité

la clémence du tribunal, estimant que le montant total des amendes (19.500

euros) était disproportionné au regard de la gravité des infractions et des

ressources financières limitées de la prévenue. Elle a également souligné

qu’un système de vignette résidentielle, mis en place depuis par la

ADRESSE7.), aurait permis à sa cliente de stationner gratuitement à

l’époque des faits, et qu’aucun nouveau manquement de sa part n’a été

constaté depuis. La défense a invoqué des considérations d’humanité pour

demander une réduction des amendes.

Le Ministère Public a demandé la confirmation du jugement entrepris,

soulignant l’état de récidive de la prévenue. Il a relevé que plusieurs

infractions avaient été commises avec des véhicules de location, estimant

que si la prévenue pouvait en assumer les frais, elle aurait également pu

régler les taxes de stationnement ou les avertissements taxés à 24 euros.

Vu les procès-verbaux joints au dossier soumis à l’appréciation du

tribunal.

Vu les citations initiales du 22 février 2024 (nots 796/22/DC, 624/23/DC,

1622/23/DC).

C’est à juste titre et pour des motifs que le tribunal adopte, que le premier

juge a retenu les 78 infractions faisant l’objet de la poursuite.

PERSONNE1.) est partant à maintenir dans les liens de l’ensemble des

infractions retenues par le tribunal de police.

Le tribunal constate encore que c’est à juste titre que le premier juge a

retenu que les soixante-dix-huit infractions commises étaient en concours

réel entre elles et qu’il a appliqué les dispositions de l’article 58 du Code

pénal.

C’est enfin encore à juste titre que le juge de police a constaté que

PERSONNE1.) était en état de récidive relativement aux infractions de

stationnement et qu’il a appliqué les dispositions de l’article 174 de l’arrêté

grand-ducal du 23 novembre 1955.

Les peines prononcées - 78 amendes de 250 euros - sont donc conformes

à la loi qui ne laisse aucune marge d’appréciation au juge.

La durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement des amendes

est également correcte et le jugement est à confirmer sur ce point.

Cependant, tenant compte des circonstances personnelles de la prévenue

et de ses efforts depuis les faits, le tribunal décide, par mesure de clémence

et d’humanité, d’assortir la moitié des 78 amendes prononcées du sursis.

En conséquence, le jugement est partiellement réformé sur ce point et

confirmé pour le surplus.

P a r c e s m o t i f s ,

le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière d’appel

du tribunal de police et en composition de juge unique, statuant

contradictoirement et en instance d’appel, la prévenue et appelante

PERSONNE1.) entendue en ses explications et moyens de défense, le

représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

PERSONNE1.) ayant eu la parole en dernier,

r e ç o i t l’appel de PERSONNE1.) en la forme,

d é c l a r e cet appel partiellement fondé,

par réformation,

d i t qu’il sera SURSIS à l’exécution de trente-neuf (39) des amendes

de 250 euros prononcées,

a v e r t i t

la prévenue qu’au cas où, dans un délai de deux ans à dater

du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant

entraîné une condamnation dans les conditions de l’article 627 du Code de

procédure pénale, les amendes prononcées ci-avant et assorties du sursis

seront exécutées sans confusion possible avec la nouvelle peine,

a v e r t i t la prévenue PERSONNE1.) que les peines de la récidive seront

encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2, de l’article 57-3 alinéa

2 et de l’article 564 du Code pénal,

c o n f i r m e pour le surplus le jugement du tribunal de police de Diekirch

numéro 92/2024 du 26 mars 2024,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, y inclus

ceux de l’instance d’appel, ces frais étant liquidés à la somme de 80 euros.

Par application des mêmes articles retenus par le juge de police, en y

ajoutant les articles 210, 211, 626 et 627 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, et

prononcé en audience publique le vendredi, 6 juin 2025, au Palais de

Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du

greffier assumé Saban KALABIC, en présence de Joëlle DONVEN,

attachée de justice déléguée du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du

représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

En vertu des dispositions de l’article 177 du Code de procédure pénale, les parties pourront,

s’il y a lieu, se pourvoir en cassation contre le présent jugement.