Court convicts defendant of traffic offense, imposing fine, driving ban, and arrest warrant.

No. 324/2025

Audience publique du vendredi, 6 juin 2025

(Not. 7372/24/XC) - SK

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience

publique du vendredi, six juin deux mille vingt-cinq, le jugement qui suit

dans la cause

E N T R E

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 9

janvier 2025,

E T

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à ADRESSE2.),

prévenu.

F A I T S :

Par citation à prévenu du 9 janvier 2025, le Ministère Public a cité à

comparaître PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à l’audience publique du

24 janvier 2025, afin de répondre des préventions y renseignées.

Lors de l’appel de la cause à l’audience publique du vendredi, 24 janvier

2025, le président constata les identités des prévenus PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) qui avaient comparu en personne, et il leur donna

connaissance de l’acte ayant saisi le tribunal.

Le témoin PERSONNE3.), après avoir déclaré nom, prénom, âge,

profession et demeure, et n’être ni parent, ni allié, ni au service des

prévenus, prêta le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en

prononçant à haute voix et en tenant levée la main droite nue, les mots Je

le jure. Il fut ensuite entendu en ses déclarations orales.

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à se faire assister d’un avocat, et après

avoir été averti de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer

soi-même, il fut interrogé et entendu en ses explications et moyens de

défense.

Le Ministère Public, représenté par Martine LEYTEM, Procureur d’Etat

adjoint, fut entendu en son réquisitoire.

Le prévenu PERSONNE1.) invoqua par la suite son droit à l’assistance

d'un avocat.

Le représentant du Ministère Public sollicita la disjonction des poursuites

à l’encontre du prévenu

PERSONNE1.), et l’affaire fut remise

contradictoirement à l’audience du 28 février 2025.

Après l’appel de la cause à l’audience publique du vendredi, 28 février

2025, l’affaire fut remise contradictoirement à l’audience du vendredi, 2

mai 2025.

A l’audience publique du vendredi, 2 mai 2025, Maître Daniel

BAULISCH, avocat à la Cour demeurant à Diekirch, déclara représenter

le prévenu PERSONNE1.).

Le Ministère Public, représenté par Joëlle DONVEN, attachée de justice

déléguée du Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire.

Les moyens du prévenu PERSONNE1.) furent présentés par Maître Daniel

BAULISCH, avocat à la Cour demeurant à Diekirch.

Maître Daniel BAULISCH se vit encore attribuer la parole en dernier.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à

l’audience publique du vendredi, 6 juin 2025.

A cette audience publique, le tribunal rendit le

JUGEMENT

qui suit :

Vu le procès-verbal numéro 51434 dressé le 14 novembre 2024 par le

commissariat des Ardennes.

Vu la citation à prévenu du 9 janvier 2025 (not. 7372/24/XC).

Le Parquet reproche à PERSONNE1.) :

« étant propriétaire d'un véhicule automoteur,

le 14/11/2024 vers 01.38 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieux plus exactes,

principalement

avoir toléré qu’une personne conduit ce véhicule sur la voie publique,

même en l’absence de signes manifestes d’ivresse,avec un taux d’alcool

d’au moins 1,2 g par litre de sang,

subsidiairement

d’avoir toléré qu’une personne, en présentant des signes manifestes

d’influence de l’alcool, même s’il n’a pas été possible de déterminer un

taux d’alcoolémie, ait conduit ce véhicule sur la voie publique. »

Les faits à la base de la présente affaire sont établis par les éléments du

dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle ainsi que par

l’instruction menée à l’audience.

Le 14 novembre 2024, vers 1.35 heure, une patrouille de police a procédé

à un contrôle routier à ADRESSE4.), au rond-point en direction de la

Belgique, où un véhicule de marque Volkswagen Golf, immatriculé

NUMERO1.), s’est présenté avec deux occupants à bord.

Le conducteur, PERSONNE2.), a eu des difficultés d’élocution lors de

l’indication de son identité, et les agents ont immédiatement perçu une

forte odeur d’alcool, des réactions ralenties et une élocution difficile.

Le test d’alcoolémie effectué sur PERSONNE2.) à 1.38 heure a révélé un

taux de 0,73 mg/l d’air expiré.

PERSONNE2.) a finalement refusé de se soumettre au test éthylométrique

au commissariat, malgré les explications et avertissements des agents.

Le prévenu PERSONNE2.) a reconnu à l’audience du 24 janvier 2025

avoir conduit en état d’ivresse, et il a été condamné de ce chef par jugement

contradictoire numéro 154/2025 du 28 février 2025.

Les documents du véhicule ont révélé que celui-ci appartient à

PERSONNE1.), passager au moment des faits.

PERSONNE1.) a déclaré aux agents vouloir reprendre le volant, tout en

admettant avoir consommé de l’alcool. Un test sommaire a révélé un taux

de 0,88 mg /l d’air expiré.

Le conseil du prévenu PERSONNE1.) a soutenu à l’audience du 2 mai

2025 que son client ignorait l’état d’ébriété de son ami, et a conclu à

l’acquittement pour cause de doute.

Le tribunal estime toutefois que les signes manifestes d’ivresse de

PERSONNE2.) étaient objectivement perceptibles pour toute personne

présente dans l’habitacle, notamment pour le passager assis à ses côtés.

En outre, PERSONNE1.) a lui-même reconnu avoir bu de l’alcool, et le

test d’alcoolémie auquel il a volontairement consenti a révélé un taux de

0,88 mg/l d’air expiré, supérieur à celui de PERSONNE2.). Il ne pouvait

donc raisonnablement se considérer apte à conduire, ni ignorer les risques

liés à la conduite de son véhicule par une personne en état d’ivresse.

En sa qualité de propriétaire du véhicule, il incombait au prévenu une

responsabilité particulière quant à son usage, et en laissant son véhicule

être conduit par une personne manifestement alcoolisée, il a fait preuve

d’une négligence grave.

Dès lors, la chambre correctionnelle considère que les faits sont établis à

suffisance et que les explications fournies par la défense ne sont pas de

nature à faire naître un doute raisonnable quant à la responsabilité du

prévenu.

PERSONNE1.) est dès lors déclaré coupable des faits qui lui sont

reprochés :

étant propriétaire d'un véhicule automoteur,

le 14 novembre 2024, à 1.38 heure, à ADRESSE3.),

d’avoir toléré qu’une personne conduise ce véhicule sur la voie

publique, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec

un taux d’alcool d’au moins 1,2 g par litre de sang.

Aux termes de l’article 12 paragraphe 2 de la loi modifiée du 14 février

1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies

publiques, tout conducteur d’un véhicule qui a consommé des boissons

alcooliques en quantité telle que le taux d’alcool est d’au moins 1,2 g

d’alcool par litre de sang ou d’au moins 0,55 mg d’alcool par litre d’air

expiré sera condamné à une peine d’emprisonnement de huit jours à trois

ans et à une amende de 500 à 10.000 euros ou à une de ces peines

seulement. Conformément à l’article 12 paragraphe 5 de ladite loi, sera

puni des peines prévues au paragraphe 1er ou 2, et suivant les distinctions

qui y sont faites, tout propriétaire, détenteur ou gardien d’un véhicule qui

aura toléré qu’une personne visée par les paragraphes 1er, 2 ou 4 ait conduit

ce véhicule.

Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du

prévenu PERSONNE1.), la chambre correctionnelle tient compte d’une

part de la gravité objective des faits retenus à sa charge, à savoir la mise à

disposition d’un véhicule à une personne en état d’ivresse avancée, et

d’autre part de sa situation personnelle, notamment de l’absence

d’antécédents judiciaires au Grand-Duché de Luxembourg, mais de

l’existence d’une condamnation antérieure en Belgique pour conduite sous

influence d’alcool, prononcée par le tribunal de police de Halle pour des

faits du 21 juillet 2021.

Eu égard à ces éléments, la chambre correctionnelle estime qu’une peine

d’emprisonnement serait excessive et décide de prononcer contre

PERSONNE1.) une amende d’un montant de 1.200 euros.

Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant

la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge

saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation

sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à

ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de trois mois

à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

Compte tenu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle

décide de prononcer contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire

de 15 mois. Toutefois, au vu de l’absence d’antécédents judiciaires au

Luxembourg et de la nature isolée des faits, le tribunal accorde au prévenu

le bénéfice du sursis pour l’intégralité de cette interdiction.

Le Ministère Public a requis la confiscation du véhicule ayant servi à la

commission des faits et appartenant au prévenu PERSONNE1.). Toutefois,

une telle mesure n’étant pas obligatoire et apparaissant disproportionnée

au regard de la gravité des faits commis et de la situation personnelle du

prévenu, le tribunal décide de rejeter cette demande.

P a r c e s m o t i f s ,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle

et

en

composition

de

juge

unique,

statuant

contradictoirement et en première instance, le prévenu PERSONNE1.)

entendu en ses explications et moyens de défense par la bouche de son

mandataire, le représentant du Ministère Public entendu en son

réquisitoire, le conseil du prévenu ayant eu la parole en dernier,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge

à une amende d’un montant de MILLE DEUX CENTS (1.200) EUROS,

ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme

de 8,35 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de cette

amende à DOUZE (12) JOURS,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa

charge une interdiction de conduire un véhicule automobile des catégories

A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une durée de

QUINZE (15) MOIS,

d i t qu’il sera SURSIS à l’exécution de cette interdiction de conduire,

i n f o r m e

le prévenu qu’au cas où, dans un délai de 5 ans à dater du

présent jugement, il n’aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné

une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie

publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus

par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente

de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

l’interdiction sera réputée non avenue,

a v e r t i t le prévenu que, dans le cas contraire, conformément à l’article

628 du Code de procédure pénale, la première peine sera d’abord exécutée

sans qu’elle ne puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle

interdiction de conduire.

Par application des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies

publiques, des articles 27, 28, 29 et 30 du Code pénal, et des articles 155,

179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code

de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi, 6 juin 2025,

au Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-

président, assisté du greffier assumé Saban KALABIC, en présence de

Joëlle DONVEN, attachée de justice déléguée du Procureur d’Etat, qui, à

l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent

jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 199 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du

présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement

par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Diekirch à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.