Court dismisses lawyer fee and procedure fee claims but awards damages for breach of contract.

Rép.

1949 /25

L-CIV-532/24

Audience publique du six juin deux mille vingt-cinq

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,

siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit

dans la cause

e n t r e

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie demanderesse,

comparant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

et :

1)

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés

de Luxembourg sous le n°

NUMERO1.), représentée par son gérant

actuellement en fonctions,

partie défenderesse,

comparant par Maître Agathe SEKROUN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2)

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE3.),

3)

la société anonyme SOCIETE3.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE4.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions,

parties défenderesses,

comparant par Maître Ralph PEPIN, avocat, demeurant à Luxembourg, se présentant

pour le compte de la société à responsabilité limitée Etude d’Avocats GROSS &

ASSOCIÉS SARL, établie et ayant son siège social à L-2155 Luxembourg, 78,

Mühlenweg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro B250053, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

4)

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE5.),

5)

la société anonyme SOCIETE4.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE6.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO3.),

parties défenderesses,

comparant par Maître Alexandra NANKOV LALEV, avocat, en remplacement de

Maître Anne ROTH-JANVIER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

FAITS :

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu

contradictoirement entre parties en date du 7 mars 2025, rép. NUMERO4.) ayant

ordonné avant tout autre progrès en cause une mesure d’instruction.

L’enquête s’est tenue en date du 2 avril 2025 et la contre-enquête n’a pas eu lieu.

L’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 2 mai 2025, date à laquelle la

continuation des débats avait été fixée et lors de laquelle Maître Nicolas BANNASCH

comparut pour la partie demanderesse, tandis que Maître Agathe SEKROUN, Maître

Ralph PEPIN et Maître Alexandra NANKOV LALEV comparurent pour les défendeurs.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur quoi, le tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le

Jugement qui suit :

Revu le jugement du Tribunal de céans du 7 mars 2025, inscrit sous le NUMERO4.),

dont le dispositif est de la teneur suivante :

« Par ces motifs

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

déclare les demandes recevables ;

avant tout autre progrès en cause :

admet la société anonyme SOCIETE1.) SA à prouver par l'audition du témoin

PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE7.),

les faits suivants:

« Qu'en date du 16 novembre 2023, vers 11.50 heures, sans préjudice quant à la date

et I’heure exactes, le sieur PERSONNE3.) circulait, à bord de sa ALIAS1.),

immatriculé NUMERO5.) (L) à ADRESSE8.) dans le giratoire à proximité de la station

TOTAL;

que désirant quitter le rond-point pour rejoindre la NUMERO6.) en direction de

ADRESSE9.), il actionnait son clignoteur droit et lorsqu'il commençait à tourner vers

la droite pour rejoindre la voie unique de la sortie du giratoire en direction de

ADRESSE9.), il se voyait la route coupée le sieur PERSONNE2.) à bord de son

ALIAS2.), immatriculée NUMERO7.) (L) qui, en provenance de la voie de gauche du

rond-point, tirait son véhicule vers la droite et faire ainsi une queue de poisson au sieur

PERSONNE4.) qui a dû effectuer un freinage de sécurité et donna un coup de klaxon

;

que ce coup de klaxon a dû déplaire su conducteur PERSONNE2.), alors que ce

dernier, après avoir rejoint la NUMERO6.), soudainement et sans rime ni raison

effectuait un freinage à bloc jusqu'à I 'arrêt complet de son véhicule ;

que le sieur PERSONNE4.) en fit de même et réussit d'immobiliser sa ALIAS1.)

derrière SOCIETE6.) de M PERSONNE2.), lorsque le cité PERSONNE1.), à bord de

la PEUGEOT BIPPER immatriculée

NUMERO8.) (L) appartenant à la citée

SOCIETE2.) SARL, vint heurter violemment la ALIAS1.) du sieur PERSONNE4.) à I

'arrière pour la projeter contre la partie arrière de l'ALIAS2.) du sieur PERSONNE2.)

. ».

fixe jours et heures pour:

1) l'enquête DATE1.) ;

2) la contre-enquête DATE2.) ;

dit

que les parties adverses doivent déposer au greffe du tribunal de paix pour au

plus tard le 3 avril 2025 la liste des témoins qu'elles désirent faire entendre lors de la

contre-enquête ;

fixe la continuation des

d é b a t s

à l'audience publique du vendredi, 2 mai 2025

à 9.00 heures, salle JP.1.19 ;

réserve le surplus. ».

Revu l’enquête du 2 avril 2025.

Moyens et prétentions des parties

La société SOCIETE1.) expose que l’enquête aurait confirmé sa version des faits, à

savoir que PERSONNE2.) aurait effectué une queue de poisson dans le rond-point et

qu’il aurait, peu après avoir quitté le rond-point, effectué un freinage brusque et

imprévisible prohibé par l’article 140 du Code la route alors qu’il n’existait aucune

justification pour ce faire ; ce freinage intempestif aurait fait que PERSONNE5.), qui

circulait derrière PERSONNE3.), ne pouvait plus réagir à temps et aurait percuté

l’arrière du véhicule de ce dernier et l’aurait projeté contre le véhicule conduit par

PERSONNE2.).

Estimant que PERSONNE2.) serait seul responsable de la genèse de l’accident,

SOCIETE1.) entend voir engager la responsabilité de PERSONNE2.) sur base de

l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil sinon, plus subsidiairement, sur base des

articles 1382 et 1383 du même code, ensemble avec les dispositions du Code de la

route dont la violation est en relation causale avec l’accident.

A titre subsidiaire,

SOCIETE1.)

entend voir engager la responsabilité

de

PERSONNE1.) sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, ensemble avec les

dispositions du Code de la route dont la violation est en relation causale avec

l’accident et, à l’encontre de la société SOCIETE2.) sur base de l’article 1384, alinéa

1er, du Code civil sinon, plus subsidiairement, sur base de l’article 1384 alinéa 3ème,

sinon sur base des articles 1382 et 1383 du même code.

A titre encore plus subsidiaire, SOCIETE1.) réclame la condamnation solidaire des

parties PERSONNE2.) et SOCIETE2.)/PERSONNE1.).

Elle se rallie pour le surplus à ses conclusions précédentes.

PERSONNE2.) et SOCIETE4.) font valoir que la déposition du témoin aurait permis

d’établir la responsabilité de la partie SOCIETE2.)/PERSONNE1.) dans la genèse de

l’accident.

PERSONNE1.) aurait en effet dû être en mesure de freiner son véhicule à temps s’il

avait respecté les distances de sécurité, tout comme l’aurait fait PERSONNE3.).

PERSONNE2.) soutient dès lors s’être exonéré totalement sinon partiellement par la

faute de la société SOCIETE2.), sinon de PERSONNE1.), tandis que la société

SOCIETE2.) ne saurait se prévaloir d’une exonération dans son chef.

PERSONNE2.).et la société SOCIETE4.) maintiennent leurs autres demandes.

La société SOCIETE2.) soutient que la faute exclusive de l’accident résiderait dans le

freinage intempestif de PERSONNE2.) ; elle conteste encore avoir projeté le véhicule

conduit par PERSONNE3.) sur le véhicule de PERSONNE2.) et explique qu’il y aurait

eu ab initio un contact entre le véhicule conduit par PERSONNE3.) et le véhicule

conduit par PERSONNE2.). Elle se rallie pour le surplus à ses conclusions

précédentes.

PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE3.) se rallient aux conclusions de la

société SOCIETE2.).

Motifs de la décision

-

Quant au déroulement de l’accident

Il convient de rappeler que les parties sont en désaccord quant au déroulement de

l’accident, alors que SOCIETE1.) ainsi que les parties PERSONNE1.) et SOCIETE2.)

reprochent à PERSONNE2.) un freinage intempestif sans raison apparente, mais que

PERSONNE2.) conteste quant à lui tout freinage à bloc dans son chef.

Il s’y ajoute que SOCIETE1.) fait valoir que le véhicule conduit par PERSONNE3.) se

serait arrêté juste devant le véhicule de PERSONNE2.) et ce serait le choc avec le

véhicule de la société SOCIETE2.) qui aurait projeté son véhicule contre le véhicule

de PERSONNE2.) tandis que les parties PERSONNE1.) et SOCIETE2.) contestent

toute projection au motif que le véhicule conduit par PERSONNE3.) aurait heurté ab

initio le véhicule de PERSONNE2.).

Le témoin PERSONNE3.) a déclaré ce qui suit :

« Le 16 novembre 2023 vers 16h50 je circulais à bord de mon véhicule ALIAS1.)

immatriculé NUMERO9.) à ADRESSE8.), dans le rond-point à proximité de la station

SOCIETE5.). Je circulais sur la voie droite du rond-point et j’avais actionné mon

clignoteur droit pour rejoindre la NUMERO6.) en direction de ADRESSE9.), lorsque

tout à coup la route m’a été coupée par Monsieur PERSONNE2.) qui circulait à bord

de son véhicule ALIAS2.). Celui-ci se trouvait sur la bande gauche du rond-point et

voulait également rejoindre la NUMERO6.), il s’est rabattu subitement devant moi en

faisant une queue de poisson, de sorte que j’ai dû freiner subitement et pour montrer

mon mécontentement j’ai donné un coup de klaxon. A 30 ou 40 mètres plus tard,

dans le virage légèrement en S, Monsieur PERSONNE2.) s’est arrêté net sans raison

apparente, alors qu’il n’y avait ni obstacle ni feu rouge à cet endroit. J’ai moi-même

dû freiner à bloc à ce moment-là. Je suis constant pour dire que je n’avais pas à ce

moment percuté le véhicule de Monsieur PERSONNE2.), je me suis arrêté à environ

un mètre de son véhicule. C’est deux secondes après, que mon véhicule était percuté

à l’arrière par le véhicule ALIAS3.). C’est à ce moment que mon véhicule était projeté

vers le véhicule de Monsieur PERSONNE2.). »

Il ressort de ces déclarations, d’une part, que PERSONNE2.) a bien effectué, sans

rime ni raison, un freinage intempestif, et, d’autre part, que le témoin a réussi à

immobilier son véhicule in extremis derrière le véhicule conduit par PERSONNE2.)

et que le véhicule conduit par le témoin a été projeté contre le véhicule conduit par

PERSONNE2.).

Comme il n’existe pas d’élément de nature à remettre en cause la crédibilité du

témoin, ses déclarations peuvent valablement être prises en considération.

-

Quant aux responsabilités

La demande de SOCIETE1.) :

SOCIETE1.) entend engager à titre principal la responsabilité de PERSONNE2.) sur

base de l’article 1384 alinéa 1 du Code civil, sinon sur base des article 1382 et 1383

dudit code et, à titre subsidiaire, contre les parties PERSONNE1.) respectivement

SOCIETE2.) sur les mêmes bases légales.

Quant à la demande en tant que basée sur l’article 1384 alinéa 1er du Code civil, il

convient de rappeler que le gardien d’une chose inanimée est présumé responsable

du dommage causé par le comportement défectueux de cette chose. Celui qui exerce

sur la chose les pouvoirs d’usage, de contrôle et de direction en a la garde. Le

propriétaire d’une chose est présumé en être gardien.

Chaque conducteur peut être déchargé de la responsabilité en cas de preuve d’une

cause exonératoire qui peut consister dans un cas fortuit ou de force majeure ou dans

une cause étrangère qui n’est pas imputable au gardien tel le fait ou la faute d’un tiers

ou le fait ou la faute de la victime. Pour être exonératoire de la présomption de

responsabilité pesant sur le gardien, le fait ou la faute du tiers doit revêtir les

caractéristiques de la force majeure étant précisé que le fait ou la faute de la victime

peut valoir soit exonération complète (si les caractères de la force majeure sont

remplis) soit exonération partielle (si ces caractères ne sont pas remplis).

Le jugement précité du Tribunal de céans du 7 mars 2025 a d’ores et déjà retenu dans

le chef de PERSONNE2.) une présomption de responsabilité, telle qu’édictée par

l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil.

PERSONNE2.) entend s’exonérer de cette présomption en faisant valoir que

PERSONNE3.), sinon PERSONNE1.) et/ou la société SOCIETE2.), n’auraient pas

respecté les distances de sécurité usuelles et être ainsi en mesure de freiner à temps.

Il y a lieu de rappeler les dispositions pertinentes du Code de la Route, à savoir :

-

l’article 140 qui dispose ce qui suit :

« Les usagers doivent se comporter raisonnablement et prudemment, de façon

à ne pas constituer une gêne ou un danger pour la circulation ou à ne pas

causer un dommage aux personnes ou aux propriétés publiques ou privées.

Tout conducteur doit conduire de façon à rester constamment maître de son

véhicule ou de ses animaux. Il doit notamment tenir compte de la disposition

des lieux, de leur encombrement, du champ de visibilité, de l’état de la

chaussée ainsi que de l’état et du chargement de son véhicule.

Il doit pouvoir arrêter son véhicule ou son animal dans les limites de son champ

de visibilité vers l’avant. En tout cas, il doit ralentir ou même s’arrêter dès qu’un

obstacle ou une gêne à la circulation se présente ou peut raisonnablement être

prévu et toutes les fois que le véhicule ou l’animal, en raison des circonstances,

peut être une cause de danger, de désordre ou d’accident. ».

(…)

«Les usagers à l’approche desquels les animaux circulant sur la voie publique

donnent

des

signes

de

frayeur

sont

tenus

de

ralentir, de s’écarter ou de s’arrêter . L’obligation de s’écarter ne s’applique pas

aux

conducteurs

de

tramway

»

(…)

«Il est interdit d’empêcher la marche normale des autres véhicules, soit en

circulant sans raison valable à une vitesse excessivement réduite, soit en

effectuant un freinage soudain ou un arrêt brusque non exigé par des raisons

de sécurité .».

-

l’article 141, alinéa 1er qui dispose que tout conducteur d’un véhicule en

mouvement doit observer une distance suffisante, selon les circonstances,

entre son véhicule et le véhicule qui précède, pour qu’en cas de ralentissement

ou d’arrêt subits du véhicule qui précède, une collision puisse être évitée.

Force est cependant de constater que PERSONNE2.) n’apporte aucun élément de

nature à établir que PERSONNE3.) aurait commis une faute en relation causale avec

l’accident et, en particulier, qu’il n’aurait pas respecté une distance de sécurité

suffisante.

Une exonération de PERSONNE2.) par la survenance d’une faute de conduite dans

le chef de PERSONNE3.) laisse dès lors d’être établie.

Le Tribunal constate également que PERSONNE2.) reste en défaut de rapporter la

preuve d’une faute de conduite de PERSONNE1.) et notamment d’un défaut de

respect des distances de sécurité en cause.

S’il est certes vrai que PERSONNE1.) n’a pas réussi à éviter l’impact avec le véhicule

conduit par PERSONNE3.) et l’a projeté contre le véhicule conduit par PERSONNE2.),

cet élément doit être nuancé et ne saurait à lui seul établir que PERSONNE1.) n’avait

pas respecté les distances de sécurité au regard du freinage brusque, intempestif et

non annoncé de PERSONNE2.) sur une route nationale, et ce après un rond-point,

donc un passage où les véhicules accélèrent pour gagner une certaine vitesse,

freinage de surcroît non rendu nécessaire par les éléments de la cause ; il y a d’ailleurs

lieu de noter que PERSONNE3.) déclare avoir dû freiner à bloc et n’a lui-même réussi

qu’in extremis à stopper son véhicule derrière le véhicule conduit par PERSONNE2.).

Il s’y ajoute que PERSONNE3.) disposait d’un meilleur champ de visibilité vers l’avant

pour réagir, au contraire de PERSONNE1.).

Il y a dès lors lieu d’admettre que c’est bien le freinage intempestif et brusque de

PERSONNE2.), non exigé par une raison de sécurité, en violation des dispositions de

l’article 140 dernier alinéa du Code de la route, qui a déjoué les précisions normales

et raisonnables de PERSONNE1.) et qui constitue la genèse exclusive de l’accident.

Une exonération de PERSONNE2.) par l’existence d’une faute de conduite dans le

chef de PERSONNE1.)/la société SOCIETE2.) laisse dès lors également d’être

établie.

La demande de PERSONNE2.) et SOCIETE4.) :

PERSONNE2.)

et

SOCIETE4.) demandent

à

ce

que

SOCIETE1.),

sinon

PERSONNE1.) et/ou la société SOCIETE2.), soient condamnés au remboursement

des dégâts subis au véhicule conduit par PERSONNE2.) ; ils recherchent la

responsabilité de ces derniers sur base de l’article 1384 alinéa 1er, sinon 1382 et 1383

du Code civil.

SOCIETE1.), la société SOCIETE2.) et PERSONNE1.) entendent s’exonérer

intégralement de la présomption de responsabilité pesant sur eux respectivement

contestent toute faute de conduite dans leur chef.

Par rapport à SOCIETE1.), au regard du fait que PERSONNE3.) avait bien la garde

de son véhicule, celui-ci est présumé responsable des dégâts subis au véhicule de

PERSONNE2.) ; il faut cependant constater que le freinage intempestif et soudain de

PERSONNE2.), sans qu’il ne soit justifié par une raison objective, a déjoué les

prévisions normales de PERSONNE3.), de sorte que SOCIETE1.) a bien réussi à

s’exonérer de la présomption de responsabilité en cause.

Une faute de conduite dans le chef de PERSONNE3.) sur base de l’article 1382 du

Code civil n’est pas non plus rapportée.

Par rapport aux parties PERSONNE1.) /SOCIETE2.), la société SOCIETE2.)

reconnaît avoir eu la garde de la camionnette ALIAS4.).

La présomption de causalité prévue à l’article 1384, alinéa 1er précité s’applique à

propos d’une chose qui était en mouvement et qui est entrée en contact avec le siège

du dommage.

En cas d’absence de contact matériel entre les véhicules, la présomption de causalité

ne saurait jouer et il appartient à la victime d’un dommage de rapporter la preuve de

l’intervention active de la chose dans la réalisation du dommage, soit par l’anomalie

de son comportement, soit par l’anomalie de sa position.

Il est constant en cause qu’il n’y a pas eu de contact entre la voiture conduite par

PERSONNE2.) et la camionnette de la société SOCIETE2.), de sorte que

PERSONNE2.) est tenu, eu égard aux dispositions de l’article 1384, alinéa 1er du

Code civil, de rapporter la preuve de la position anormale respectivement de

l’intervention matérielle de la camionnette ALIAS4.) dans la genèse de l’accident et

dans le dommage accru à sa voiture.

Il résulte des déclarations du témoin PERSONNE3.) que celui-ci a réussi à s’arrêter

in extremis derrière le véhicule de PERSONNE2.) et qu’il a été heurté à l’arrière par

la camionnette

ALIAS4.), de sorte que les dégâts causés au

véhicule de

PERSONNE2.) sont dus à un choc entre le véhicule conduit par PERSONNE3.) et le

véhicule de la société SOCIETE2.), sous l’effet duquel le véhicule conduit par

PERSONNE3.) a été projeté contre le véhicule conduit par PERSONNE2.).

Il est dès lors établi que le véhicule de la société SOCIETE2.) est intervenu

matériellement dans la genèse de l’accident de sorte que les dispositions de l’article

1384, alinéa 1er du Code civil sont applicables.

La société SOCIETE2.) entend s’exonérer totalement ou partiellement de la

présomption de responsabilité pesant sur elle par le comportement fautif de

PERSONNE2.).

Les développements précédents ont retenu que la genèse de l’accident réside

exclusivement dans le freinage intempestif et injustifié de PERSONNE2.) ayant déjoué

les prévisions normales des conducteurs le suivant, ledit freinage constituant

également à l’égard de la société SOCIETE2.) un comportement imprévisible et

irrésistible.

Il en découle que la société SOCIETE2.) a réussi à s’exonérer intégralement de la

présomption de responsabilité pesant sur elle.

A l’égard de PERSONNE1.), PERSONNE2.) et SOCIETE4.) soutiennent que sa

responsabilité serait engagée sur base de l’article 1382 du Code civil en ce que

PERSONNE1.) n’aurait pas respecté les distances de sécurité de sorte à avoir percuté

le véhicule conduit par PERSONNE3.), qui aurait ensuite été projeté contre le véhicule

conduit par PERSONNE2.).

Les développements précédents ont retenu qu’il n’existe aucun élément de nature à

corroborer un défaut de respect des distances de sécurité ou toute autre faute de

conduite dans le chef de PERSONNE1.).

Il s’ensuit que les demandes formulées par PERSONNE2.) et SOCIETE4.) sont à dire

non fondées.

-

Quant à l’indemnisation

Il convient de rappeler que les dégâts par SOCIETE1.) sont évalués comme suit :

-

dégâts matériels

9.079,83.- euros

-

véhicule de location d’un véhicule

de remplacement

562,70 .- euros

SOCIETE5.) :

9.642,93.- euros

SOCIETE1.) explique avoir indemnisé PERSONNE3.) du montant de 9.460,93.- euros

et réclame dès lors l’allocation du prédit montant de 9.460,93.- euros, avec les intérêts

légaux à compter des décaissements respectifs.

Les quantums n’ont pas été spécialement contestés par PERSONNE2.) et

SOCIETE4.).

Le coût de 9.079,83.- euros au titre des dégâts matériels résulte d’un rapport

d’expertise établi par l’expert Jérôme KOSTER du 9 janvier 2024 ainsi que d’une

facture du garage PERSONNE6.) du 13 décembre 2023 ; le coût des frais du véhicule

de remplacement est également documenté par une facture émise par la société

SOCIETE7.) en date du 27 novembre 2023.

La demande en indemnisation de SOCIETE1.) est partant à déclarer fondée pour le

montant réclamé de 9.460,93.- euros ; il y a lieu d’allouer, sur base des preuves de

décaissement, les intérêts légaux sur le montant de 562,70.- euros à compter du 29

novembre 2023 jusqu’à solde et sur le montant de 8.898,23.- euros à compter du 11

janvier 2024 jusqu’à solde.

-

Quant aux demandes accessoires

SOCIETE1.) réclame l’allocation d’une indemnité de procédure de 750.- euros au titre de

ses frais d’avocat, sinon à titre d’indemnité de procédure ; PERSONNE2.) et SOCIETE4.)

réclament chacun l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000.- euros, les parties

PERSONNE1.) et SOCIETE8.) réclament chacun l’allocation d’une indemnité de

procédure de 1.000.- euros tandis que la société SOCIETE2.) réclame chacun l’allocation

d’une indemnité de procédure de 1.000.- euros.

Concernant la demande en remboursement des frais d’avocat, il convient de rappeler

que par arrêt du 9 février 2012, la Cour de cassation (rôle n°5/12) a condamné la solution

de droit français suivant laquelle les frais et honoraires d’avocat ne constituent pas un

préjudice réparable au titre de la responsabilité civile. Suivant cette décision, les frais et

honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité

civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure. La Cour a, en effet, retenu

que les frais non compris dans les dépens, donc également les honoraires d’avocat,

constituent un préjudice réparable et peuvent être remboursés sur base de la

responsabilité pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil (Cour 20 novembre

2014, n° 39462 du rôle).

En l’espèce, et indépendamment de l’existence d’une faute dans le chef des parties

défenderesses, le Tribunal relève que la société SOCIETE1.) reste en défaut de verser

une note d’honoraires, de sorte que le préjudice allégué de ce chef n’est pas établi.

Concernant les demandes en allocation d’une indemnité de procédure, il convient de

rappeler que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du

pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du

registre).

Les parties respectives n’ayant pas établi la condition d’iniquité requise par la loi, ces

demandes sont à rejeter.

Au vu de l’issue du litige, PERSONNE2.) et SOCIETE4.) sont à condamner in solidum

aux frais et dépens de l’instance.

Par ces motifs

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

statuant en continuation du jugement du Tribunal de céans du 7 mars 2025, inscrit

sous le NUMERO4.),

dit fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA dirigée contre

PERSONNE2.) et la société anonyme SOCIETE4.) SA pour le montant de 9.460,93.-

euros,

condamne PERSONNE2.) et la société anonyme SOCIETE4.) SA in solidum à payer

à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant de 9.460,93.- euros, avec les

intérêts légaux sur le montant de 562,70.- euros à compter du 29 novembre 2023

jusqu’à solde et, sur le montant de 8.898,23.- euros, à compter du 11 janvier 2024

jusqu’à solde,

dit non fondée la demande de PERSONNE2.) et la société anonyme SOCIETE4.) SA

contre la société anonyme SOCIETE1.) SA, PERSONNE1.), la société anonyme

SOCIETE3.) SA et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL,

dit non fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA en remboursement

des frais d’avocat et en déboute,

dit non fondées les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité

de procédure et en déboute,

condamne PERSONNE2.) et la société anonyme SOCIETE4.) SA in solidum aux frais

et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Robert WORRÉ, juge de

paix à Luxembourg, assisté de la greffière Jacqueline GERTEN, avec laquelle Nous

avons signé le présent jugement, le tout, date qu’en tête.

Robert WORRÉ

Jacqueline GERTEN

Juge de Paix

Greffière