Court orders payment of invoices but dismisses lawyer fee claim and provisional execution request in commercial debt case.

Répertoire no: NUMERO1.)

E-CIV 240/24

Audience publique extraordinaire du 6 juin 2025

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de

Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause entre:

La société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S, établie et

ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement

en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO2.),

partie demanderesse originaire, partie défenderesse sur reconvention,

comparant par Maître Aline GODART, avocat à Luxembourg,

et:

La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO3.),

partie défenderesse originaire, partie demanderesse sur reconvention,

comparant par Maître Paulo FELIX, avocat à Luxembourg.

Faits :

Par exploit de l'huissier de justice suppléant Max GLODE, en remplacement de l’huissier

de justice Tessy SIEDLER de Luxembourg du 28 août 2024, la société à responsabilité

limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S a donné citation à la société à responsabilité

limitée SOCIETE2.) SARL à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette,

à l'audience publique du 23 septembre 2024, pour y voir statuer conformément au

dispositif dudit exploit qui restera annexé à la minute du présent jugement.

Après plusieurs remises à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à

l’audience publique du 6 janvier 2025 et les mandataires des parties furent entendus en

leurs moyens et explications. Le tribunal rendit en date du 3 février 2025 un jugement,

répertoire 276/25. Dans ce jugement, le tribunal se déclara compétent ratione valoris pour

connaître de la demande, fixa l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique

du 2 avril 2025 et réserva les droits des parties et les dépens.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date

à laquelle le prononcé avait été remis,

l e j u g e m e n t :

qui suit:

Revu le jugement répertoire no° 276/25 rendu entre parties en date du 3 février 2025 et

ayant déclaré le juge de céans compétent ratione valoris pour connaître de la demande,

fixé l’affaire pour continuation des débats à une audience ultérieure et réservé les droits

des parties et les dépens.

Motifs de la décision :

Le litige a trait au recouvrement forcé de factures restées en souffrance.

En vertu de l’article 58 du nouveau code de procédure civile, « il incombe à chaque partie

de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Dans le même sens, l’article 1315 du code civil dispose que « celui qui réclame

l'exécution d'une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré,

doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

Au vu de ces principes directeurs qui régissent la charge de la preuve, et en application

des textes de loi précités, il incombe par conséquent à la société à responsabilité limitée

simplifiée SOCIETE1.) SARL-S (ci-après : SOCIETE1.)) de prouver conformément à la

loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

Pour le chantier sis à Esch-sur-Alzette, suivant SOCIETE1.), le montant restant dû de

11.192,32 euros se ventile suivant factures comme suit :

-

Facture n°FA-24/47 du 7 mai 2024 d’un montant de 14.040.- euros TTC, facture

partiellement payée le 17 mai 2024 par acompte sur 10.000.- euros,

solde restant dû de 4.040.- euros.

-

Facture n°FA-24/48 du 22 mai 2024 d’un montant de 11.700.- euros TTC,

facture partiellement payée le 3 juin 2024 par acompte sur 7.000.- euros,

solde restant dû de 4.700.- euros.

-

Facture n°FA-24-66 du 10 juin 2024 d’un montant de 2.452,32 euros TTC,

facture impayée, restant dû le montant intégral de 2.452,32 euros.

Suite à une mise en demeure adressée en date du 17 juillet 2024 à la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après : SOCIETE2.)) un échange entre

parties pouvant être résumé chronologiquement comme suit a eu lieu :

-

Par courrier du 22 juillet 2024, SOCIETE2.) prend position par rapport à la

mise en demeure lui adressée en contestant le volume des m3 de terre enlevés.

-

Par courrier du 24 juillet 2024, SOCIETE1.) expose

° que le devis signé entre parties renseignait une évaluation des m3 de terres

à enlever au volume de 1.000 m3,

° que le mesurage des terres enlevé a eu lieu en présence des parties

°que contrairement aux allégations adverse aucun m3 de terre n’aurait été

enlevé de trop mais SOCIETE1.) aurait même enlevé un plus petit volume

que le volume estimatif du devis et que toute erreur, s’il devait en avoir,

serait imputable à SOCIETE2.) ayant elle-fait le marquage de la terre à

enlever.

-

Par courrier du 6 août 2024, SOCIETE2.) a réitéré ses contestations.

Pour justifier sa demande en paiement, SOCIETE1.) entend invoquer la responsabilité

contractuelle en se basant sur les dispositions des articles 1134 et 1234 du code civil tout

comme sur la théorie de la facture acceptée pour motif que SOCIETE2.) a réglé des

acomptes sans contestation, fait qui pourrait être qualifié d’acquiescement aux factures.

SOCIETE2.), tout en précisant ne pas contester le fait que SOCIETE1.) a réalisé des

prestations pour son compte, s’oppose aux prétentions financières de SOCIETE1.) motif

pris ne jamais avoir accepté lesdites factures.

Elle fait plaider ne pas avoir payé la totalité des deux premières factures par précaution,

alors que le mesurage et décompte final restaient encore à faire et soutient avoir toujours

voulu transiger.

Ainsi lors d’une entrevue entre parties, il se serait révélé, fait d’ailleurs non contesté par

SOCIETE1.), que la première version de la facture finale était erronée et que par la suite

une deuxième version fut éditée, or cette dernière serait encore fausse, alors que dans sa

facturation SOCIETE1.) se serait à nouveau référé à un volume erroné de m3 de terre

enlevé et qu’elle pourrait tout au plus prétendre à un restant dû d’un montant de 4.640,32

euros.

Au des développements ci-avant des parties, le tribunal constate qu’il y a partant lieu

d’analyser la demande en paiement de SOCIETE1.), en premier lieu, au regard de

l’article 109 du code de commerce, qui instaure une présomption légale, irréfragable, de

l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente.

Pour les autres contrats commerciaux, tel qu’en l’espèce, la facture acceptée n’engendre

qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou

de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la

créance affirmée (Cour de cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019 ; Cour d’appel, 4e

chambre, 6 mars 2019, n° 44848 du rôle).

Le texte de cet article instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la

créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres

contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de

l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la

facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de

cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019 ; Cour d’appel, 4e chambre, 6 mars 2019, n° 44848

du rôle).

Le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant doit

prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette

affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture (Cour 12 juillet 1995,

n° 16844 du rôle). La jurisprudence suivie par les tribunaux luxembourgeois fait tendre

ce délai vers la durée d’un mois, qui devrait normalement suffire à un commerçant

diligent pour soigner sa correspondance courante (TAL 7 juillet 2015, n° 167775 du rôle).

L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client

conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture,

l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la

fourniture avec les qualités promises (PERSONNE1.), La facture, n° 446 et suivants).

Le tribunal rappelle que l'acceptation tacite est celle qui résulte de tout fait autre que le

langage direct. En ce qui concerne l'acceptation de factures, ces faits sont principalement

le silence du client, la réception du document, le paiement de tout ou partie du montant

de la facture, et la disposition des choses facturées par le client (cf. CLOQUET n° 436).

Il est constant en cause que SOCIETE1.) a signé avec SOCIETE2.) un devis n°24/10

établi par ses soins en date du 3 mai 3024, devis évaluant la mission à un montant de

32.000.- euros HTVA pour un estimatif de +/- 1.000 m3 de terres à enlever.

Le même devis stipule :

« 1 Acompte : 15000 EUROS HTVA

2 Acompte : 10000 EUROS HTVA

SOCIETE3.) ».

En l’occurrence les factures n°FA-24/47 du 7 mai 2024 et n°FA-24/48 du 22 mai 2024

ont non seulement été payées partiellement, mais représentent pour le surplus les

demandes en paiement d’acompte prévus par le devis signé entre parties.

Face aux développements adverses de SOCIETE1.) quant à l’existence de contestations

verbales antérieures à la contestation écrite quant à leur quantum par SOCIETE2.) par

courrier du 22 juillet 2024, SOCIETE2.) reste en défaut de rapporter la preuve d’avoir

formulé à leur égard des contestations en lieu et temps utile.

Il s’ensuit que la demande de SOCIETE1.) est fondée sur base de la théorie de la facture

acceptée pour le solde redu au titre des factures n°FA-24/47 du 7 mai 2024 et n°FA-24/48

du 22 mai 2024.

Quant la facture n°FA-24-66 du 10 juin 2024 d’un montant de 2.452,32 euros TTC, le

tribunal retient que SOCIETE2.) l’a contestée endéans un délai raisonnable par lettre du

22 juillet 2024.

Or dans la mesure où SOCIETE2.) se limite à contester le volume des prestations

facturées et reste en défaut de rapporter la moindre preuve de ses développements restant

dès lors à l’égard des simples allégations de fait n’emportant pas la conviction du

tribunal, il y a lieu de les rejeter et de dire fondée les prétentions de SOCIETE1.) de ce

chef sur base de l’article 1134 du code civil.

Il s’ensuit qu’il y a lieu de condamner SOCIETE2.) à payer à SOCIETE1.) au titre du

chantier à Esch-sur-Alzette le montant de 11.192,32 euros, avec les intérêts légaux à

partir du 28 août 2024, date de la demande justice.

Pour le chantier sis à ADRESSE3.), SOCIETE1.) soutient que SOCIETE2.) lui serait

encore redevable du montant de 6.767,64 euros TTC du chef des factures n°FA-24-51 du

23 mai 2024 (sur 4.171,99 euros) et n° FA-24-63 du 6 juin 2024 (sur 2.595,65 euros).

SOCIETE1.) introduit sa demande en paiement du chef de ces deux factures sur base des

articles 1134 et 1234 du code civil, ainsi que sur la théorie de la facture acceptée et

l’acceptation de la correspondance commerciale.

Comme pour les prétentions financières au titre du chantier sis à Esch-sur-Alzette, et

pour les mêmes motifs, il convient partant d’analyser cette demande, en premier lieu, au

regard de l’article 109 du code de commerce.

En l’occurrence, SOCIETE2.) ne conteste pas avoir réceptionné ladite facture mais fait

plaider l’avoir contesté endéans un délai raisonnable pour avoir critiqué le volume facturé

de terreau enlevé.

Contrairement à ce que soutient SOCIETE1.), le tribunal constate que les contestations

SOCIETE2.) revêtent un caractère de précision suffisant, alors qu’elles portent sur les

conditions de facturation ainsi que la quantité facturée.

Dans ces conditions, le principe de la facture acceptée n’est dès lors pas applicable en

l’espèce.

Il appartient en conséquence à SOCIETE1.) d’établir la réalité des prestations dont elle

réclame actuellement le paiement.

Il est constant en cause que les parties n’ont pas signé de contrat écrit.

Le contrat de prestation de service dont se prévaut SOCIETE1.) est un contrat consensuel

qui se forme par le simple échange des consentements, sans qu’aucune condition de

forme ne soit requise. Il suffit que l’engagement soit effectif.

Le prestataire de service peut se prévaloir d’un contrat conclu oralement si la preuve en

est administrée. Un défaut d’écrit n’empêche pas le contrat d’exister et d’être valable. Le

contrat est soumis, du point de vue de sa formation, aux principes généraux du droit

contractuel. Il s’ensuit que la charge de la preuve de l’existence de relations

contractuelles entre parties incombe, conformément à l’article 1315 du code civil, au

demandeur.

En matière commerciale, la preuve est libre.

En l’absence de contrat écrit, la preuve de l’existence et du contenu du contrat peut

valablement résulter d’un échange de courriels entre parties.

En l’occurrence SOCIETE2.) ne conteste pas que SOCIETE1.) ait exécuté des

prestations pour son compte.

A l’appui du quantum facturé, SOCIETE1.) verse des bons de travail signés et des

preuves des passage au centre de décharge et de triage.

Si les tickets de passage à la décharge ne permettent pas de déterminer l’origine du

terreau, il n’en demeure pas moins que les bons de travail signés en cause permettent de

rapporter à suffisance la preuve de la réalité du volume facturé et les développements de

SOCIETE2.) qu’aucun de ses salariés ne les aurait signés, mais que toute signature

émanerait des salariés de SOCIETE1.), restent à l’état de pures allégations de fait, faute

de preuve et au regard des contestations de SOCIETE1.) à cet égard.

Il en est de même en ce qui concernent ses contestations quant au prix retenu.

Il s’ensuit que la demande en paiement de SOCIETE1.) au titre du chantier à

ADRESSE3.) est fondée et il y a lieu de condamner SOCIETE2.) à lui payer de chef le

montant de 6.767,64 euros, avec les intérêts légaux à partir du 28 août 2024, date de la

demande en justice.

Sur base des articles 1382 et 1383 du code civil, SOCIETE1.) demande le remboursement

des frais et honoraires d’avocat.

Il échet de rappeler que par arrêt nº 5/12 du 9 février 2012, la Cour de cassation a

condamné la solution de droit français suivant laquelle les frais et honoraires d’avocat ne

constituent pas un préjudice réparable au titre de la responsabilité civile. Suivant cette

décision, les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de

la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure. La Cour

a, en effet, retenu que les frais non compris dans les dépens, donc également les

honoraires d’avocat, constituent un préjudice réparable et peuvent être remboursés sur

base de la responsabilité pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil (CA, 20

novembre 2014, n° 39462 du rôle).

Ainsi, la circonstance que l’article 240 du nouveau code de procédure civile permet au

juge d’allouer à une partie un certain montant au titre des sommes non comprises dans

les dépens, dont les honoraires d’avocat, n’empêche pas une partie de réclamer ces

honoraires au titre de réparation de son préjudice sur base de la responsabilité

contractuelle ou délictuelle, à condition d’établir les éléments conditionnant une telle

indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le

préjudice (CA, 17 février 2016, n°41704 du rôle).

En l’espèce, force est néanmoins de constater que SOCIETE1.) reste en défaut de

développer dans quelle mesure SOCIETE2.) aurait commis une faute, l’existence d’une

mauvaise foi dans le chef de ce dernier chef n’étant pas suffisante à cet égard.

Il convient à ce sujet de rappeler que l’examen auquel le tribunal doit se livrer ne peut

s’effectuer que dans le cadre des moyens invoqués par les parties, mais que son rôle ne

consiste en revanche pas à procéder à un réexamen général et global de la situation des

parties, ni à suppléer à la carence des parties et à rechercher lui-même les moyens en

droit et en fait qui auraient pu se trouver à la base de leurs conclusions.

La demande de SOCIETE1.) tendant au paiement de ses frais et honoraires est partant à

déclarer non fondée.

Eu égard à la nature et au résultat du litige, le tribunal de paix possède les éléments

d’appréciation suffisants pour fixer à 250.- euros la part des frais non compris dans les

dépens qu’il serait inéquitable de laisser à charge de SOCIETE1.).

SOCIETE1.) demande finalement l’exécution provisoire du jugement.

Les jugements rendus en matière commerciale sont exécutoires par provision de plein

droit, mais moyennant caution. L’exécution provisoire sans caution ou justification de

solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du

Nouveau Code de procédure civile, à savoir, lorsqu’il y a titre non attaqué ou

condamnation précédente dont il n’y a pas appel.

Tel n’étant pas le cas en l’espèce, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans

caution du présent jugement.

Il y a encore lieu de condamner SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Par ces motifs :

le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière commerciale, statuant

contradictoirement à l’égard des parties et en premier ressort;

dit la demande de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S

fondée pour le montant de 17.959,96 euros ( 11.192,32 + 6.767,64), avec les intérêts

légaux à partir du 28 août 2024, date de la demande en justice;

partant, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la

société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S le montant de 17.959,96

euros ( 11.192,32 + 6.767,64), avec les intérêts légaux à partir du 28 août 2024, date de

la demande en justice;

dit recevable et fondée pour le montant de 250.- euros la demande de la société à

responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S en obtention d’une indemnité de

procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

partant, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la

société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S le montant de 250.-

euros au titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de

procédure civile ;

dit recevable, mais non fondée la demande de la société à responsabilité limitée simplifiée

SOCIETE1.) SARL-S en remboursement des frais et honoraires d’avocat sur base des

articles 1382 et 1383 du code civil ;

partant, en déboute la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL aux frais et dépens de

l’instance ;

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Nathalie

HAGER, juge de paix, assistée du greffier Roland STEIMES, qui ont signé le présent

jugement.