Luxembourg court orders confiscation of drug sale proceeds and restitution of seized items to defendant.

Jugement n° 1801/2025

not. 47678/24/CD

ex.p./sp. (1x)

confisc./restit. (1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 JUIN 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Nigéria),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff

comparant en personne, assisté de Maître Eric SAYS, Avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

prévenu

__________________________________________________________________

Par citation du 27 mars 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 22 mai 2025

devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes :

infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

À cette audience, Monsieur le Vice-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.),

lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le

silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermenté à l’audience Dimitri

BARABANOV, fut entendu en ses explications.

Le représentant du Ministère Public, Adrien DE WATAZZI, Premier Substitut du Procureur

d’État, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Maître Eric SAYS, Avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE2.), exposa les moyens de

défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T q u i s u i t :

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 47678/24/CD et

notamment les procès-verbaux dressés en cause par la Police grand-ducale.

Vu le rapport d’essai n°PSI25_0002 établi par le Laboratoire national de santé le 17 janvier

2025.

Vu l’information judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’ordonnance numéro

325/25

rendue par la

Chambre du conseil du Tribunal

d’arrondissement de et à ADRESSE2.) en date 19 mars 2025 renvoyant PERSONNE1.)

devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions à la loi

modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte

contre la toxicomanie.

Vu la citation à prévenu du 27 mars 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE1.), d’avoir, le 24 décembre 2024 vers

23.40 heures à ADRESSE2.), dans le quartier de ADRESSE3.), devant le bâtiment de

ADRESSE3.) de ADRESSE2.), de manière illicite, vendu quatre boules de cocaïne de 0,3

gramme (brut) pour un prix de 40 euros à PERSONNE2.).

Le Ministère Public reproche sub 2) à PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes circonstances

de temps et de lieux, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux

ou gratuit, transporté et détenu de manière illicite, les quantités de cocaïne visées sub. 1).

Le Ministère Public reproche finalement sub 3) à PERSONNE1.) d’avoir, toujours dans les

mêmes circonstances de temps et de lieux, acquis et détenu les produits stupéfiants visés

sub 1) et sub 2) ainsi qu’une somme d’argent de 290 euros, saisie sur sa personne, sachant

au moment où il recevait ces produits stupéfiants et cet argent qu’ils provenaient des

infractions sub 1) et sub 2).

À l’audience publique du 22 mai 2025, le prévenu a reconnu l’intégralité des faits mis à sa

charge et a exprimé son repentir.

Les infractions libellées à l’encontre de PERSONNE1.) sont encore établies tant en fait qu’en

droit au vu de l’exploitation des caméras de vidéosurveillance du système VISUPOL

installées dans le bâtiment de ADRESSE3.) de Luxembourg, du résultat de la fouille

corporelle réalisée sur le prévenu, des déclarations de PERSONNE3.), du rapport d’essai

n°PSI25_0002 établi par le Laboratoire national de santé le 17 janvier 2025 ainsi que des

constatations et investigations de la police consignées dans le procès-verbal

JDA N° 2024/170635-1 du 24 décembre 2024.

Au vu de ce qui précède, PERSONNE4.) est convaincu par les éléments du dossier

répressif, ensemble les débats menés à l’audience et ses aveux :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

le 24 décembre 2024 vers 23.40 heures à Luxembourg, dans le quartier de

ADRESSE3.),

1) en infraction à l’article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente

de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir de manière illicite vendu une substance visée aux articles 7 et 7-1 de la prédite

loi,

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, vendu quatre boules de cocaïne de 0,3 gramme

(brut) pour un prix de 40 euros à PERSONNE2.),

2) en infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente

de substances médicamenteuse et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, acquis, transporté et détenu

des substances visées aux articles 7 et 7-1 de la même loi,

en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, acquis, transporté

et détenu les quantités de cocaïne visées sub. 1),

3) en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente

de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir, en tant qu’auteur de l’infraction primaire, acquis et détenu le produit direct ou

indirect d’une infraction aux articles 7-1, paragraphe 1er, 8, alinéa 1er, point 2, lettres a)

et b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, sachant au moment où il le recevait

qu’il provenait d’une telle infraction,

en l’espèce , d’avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés aux points 1) et 2)

ainsi qu’une somme d’argent de 40 euros saisie sur sa personne, sachant au moment

où il recevait ces produits stupéfiants et cet argent qu’ils provenaient des infractions

retenues sub 1) et sub 2)».

Quant à la peine

Les infractions retenues à l’encontre du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours

idéal entre elles.

Toutefois, à chaque fois que le prévenu a décidé de vendre des stupéfiants, une nouvelle

résolution criminelle était nécessaire ; il y a dès lors concours réel entre ces ensembles

infractionnels.

Il y a partant lieu de procéder par application de l’article 65 du Code pénal.

Conformément aux dispositions de cet article, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte.

Aux termes de l’article 8 de la loi modifiée du 19 février 1973, la vente, le transport et la

détention de stupéfiants pour autrui sont punis d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une

amende de 500 euros à 1.250.000 euros ou de l’une de ces peines seulement.

En vertu de l’article 8-1. 3) de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée, le blanchiment-

détention est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à

1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

La peine la plus sévère est donc celle comminée pour l’infraction de blanchiment-détention.

Dans l’appréciation de la peine, il convient de tenir compte de la gravité inhérente à toute

détention et mise en circulation de stupéfiants, mais également des aveux du prévenu.

Au vu de la gravité des faits, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine

d’emprisonnement de 15 mois.

Au vu du fait que le prévenu PERSONNE1.) n’a pas encore fait l’objet d’une condamnation

excluant la faveur du sursis, le Tribunal décide de lui accorder la faveur du sursis partiel

pour la durée de 10 mois.

Au vu de la situation financière précaire du prévenu, le Tribunal décide de ne pas prononcer

d’amende à l’encontre de PERSONNE1.).

Confiscations et restitutions

L’article 31 du Code pénal prévoit que la confiscation spéciale s’applique :

1) aux biens comprenant les biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou

immeubles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d’un titre ou d’un droit sur

un bien, biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect d’une infraction ou constituant

un avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction, y compris les revenus de ces biens,

2) aux biens qui ont servi ou qui ont été destinés à commettre l’infraction, quand la propriété

en appartient au condamné,

3) aux biens qui ont été substitués à ceux visés sous 1) du présent alinéa, y compris les

revenus des biens substitués,

4) aux biens dont la propriété appartient au condamné et dont la valeur monétaire correspond

à celle des biens visés sous 1), si ceux-ci ne peuvent être trouvés aux fins de confiscation,

5) aux biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles appartenant

au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre

disposition, lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s’expliquer sur les

biens dont la confiscation est envisagée, n’ont pu en justifier l’origine, s’il s’agit d’un crime ou

d’un délit puni d’au moins quatre ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou

indirect.

L'article 18 de la loi du 19 février 1973 prévoit en outre que, qu'il y ait condamnation ou non,

et sans égard à la qualité du propriétaire, la confiscation des substances prohibées s'impose.

Il y a dès lors lieu de procéder à la confiscation des stupéfiants saisis, constituant des

substances prohibées ainsi que l’objet direct des infractions retenues à charge du prévenu.

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu d’ordonner la confiscation des objets

suivants :

-

argent liquide d’une somme totale de 40 euros (2 x 20 euros),

saisi suivant procès-verbal n° JDA 2024/170635-2, dressé en date du 25 décembre 2024

par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, C3R Luxembourg,

-

quatre boules en plastique noir contenant de la poudre blanche (0,3 gr/br),

saisies suivant procès-verbal n° JDA 2024/170635-3, dressé en date du 25 décembre 2024

par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, C3R Luxembourg,

Il y a finalement lieu d’ordonner la restitution à PERSONNE1.) des objets suivants :

-

un

téléphone portable de la marque Samsung, de couleur noire, S/N :

R58M42APWAH, IMEI 1 : NUMERO1.), IMEI 2 :NUMERO2.),

-

argent liquide d’une somme totale de 250 euros (4x50 euros, 1 x 20 euros, 3 x 10

euros),

saisis suivant procès-verbal n° JDA 2024/170635-2, dressé en date du 25 décembre 2024

par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, C3R Luxembourg,

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses

explications, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions et le mandataire

du prévenu entendu en ses moyens de défense,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de quinze (15) mois et aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 702,43 euros,

d i t

qu'il sera sursis à l'exécution de dix (10) mois de cette peine d'emprisonnement,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une

peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun,

la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible

avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de

l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

o r d o n n e

la confiscation des objets suivants :

-

argent liquide d’une somme totale de 40 euros (2 x 20 euros),

saisi suivant procès-verbal n° JDA 2024/170635-2, dressé en date du 25 décembre 2024 par

la Police Grand-Ducale, Région Capitale, C3R Luxembourg,

-

quatre boules en plastique noir contenant de la poudre blanche (0,3 gr/br),

saisies suivant procès-verbal n° JDA 2024/170635-3, dressé en date du 25 décembre 2024

par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, C3R Luxembourg,

o r d o n n e la restitution des objets suivants :

-

un

téléphone portable de la marque Samsung, de couleur noire, S/N :

R58M42APWAH, IMEI 1 : NUMERO1.), IMEI 2 :NUMERO2.),

-

argent liquide d’une somme totale de 250 euros (4x50 euros, 1 x 20 euros, 3 x 10

euros),

saisis suivant procès-verbal n° JDA 2024/170635-2, dressé en date du 25 décembre 2024

par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, C3R Luxembourg.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 31, 32, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles

179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de

procédure pénale et des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant

la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie dont mention a

été faite.

Ainsi fait et jugé par Julien GROSS, Vice-Président, Laura LUDWIG, Juge, et Paula GAUB,

Juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

assisté de Philippe FRÖHLICH, Greffier, en présence de Steve BOEVER, Premier Substitut,

du Procureur d’État, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le

présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour.

Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.