Court convicted defendant of allowing vehicle operation by unlicensed driver and imposed fine, license ban, and arrest warrant.

Jugt n° 1809/2025

Not.: 22937/24/CC

2x ic (t.p.)

2x ic (s)

Audience publique du 5 juin 2025

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui

suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

1) PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Cap -Vert),

demeurant à L-ADRESSE2.) ;

2) PERSONNE2.),

née le DATE2.) à ADRESSE3.) (Cap -Vert),

demeurant à L-ADRESSE2.) ;

- prévenus -

FAITS :

Par citation du 10 janvier 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique du 18 février

2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les

préventions suivantes:

PERSONNE1.) : circulation - défaut de permis de conduire valable ;

PERSONNE2.) : circulation - avoir toléré la mise en circulation d’un véhicule par

une personne non-titulaire d’un permis de conduire valable.

A cette date l’affaire fut remise contradictoirement à l’audience publique du 12 mai 2025

à l’égard de PERSONNE1.).

Par citation du 13 mars 2025, PERSONNE2.) a été recitée à l’audience publique du 12

mai 2025.

A l'appel de la cause à cette audience, le vice-président constata l'identité de la prévenue

PERSONNE2.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de

ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Maître Hugo Manuel DELGADO DIAS, avocat à la Cour, demeurant à Pétange,

demanda, sur base de l’article 185, de représenter PERSONNE1.).

Le Ministère Public ne s’y opposa pas.

Le Tribunal autorisa Maître Hugo Manuel DELGADO DIAS de représenter

PERSONNE1.).

La prévenue PERSONNE2.), assistée de l’interprète assermenté Cipriano GOMES

SANTOS, fut entendue en ses explications.

Le représentant du Ministère Public, Max AREND, attaché de Justice, fut entendu en

son réquisitoire.

Maître Hugo Manuel DELGADO DIAS, avocat à la Cour, demeurant à Pétange,

développa plus amplement les moyens de défense de la prévenue PERSONNE2.) et du

prévenu PERSONNE1.).

La prévenue PERSONNE2.), assistée de Maître Hugo Manuel DELGADO DIAS,

renonça à la traduction du jugement à intervenir, par déclaration dûment datée et signée

à l’audience.

Maître Hugo Manuel DELGADO DIAS renonça, au nom et pour compte du prévenu

PERSONNE1.), à la traduction du jugement à intervenir, par déclaration dûment datée

et signée à l’audience.

La prévenue PERSONNE2.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenus du 10 janvier 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu la citation à prévenu du 13 mars 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE2.).

Vu le procès-verbal numéro 493/2024 du 11 juin 2024, dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch Centre (C2R).

Quant à PERSONNE1.)

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 11 juin 2024 vers 11.00

heures à ADRESSE4.), comme conducteur d’un véhicule sur la voie publique, conduit

un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable.

A l’audience publique du 12 mai 2025, le représentant du prévenu PERSONNE1.) n’a

pas autrement contesté l’infraction mise à charge de son mandant.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience et ses aveux

circonstanciés, ensemble les éléments du dossier répressif :

« étant conducteur d'un véhicule automoteur,

le 11 juin 2024 vers 11.00 heures à ADRESSE4.),

avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de

conduire valable,

en l’espèce malgré interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le 10

janvier 2024 par le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, notifiée au prévenu le 7 février 2024. »

L’infraction retenue à charge de

PERSONNE1.)

est punie d’une peine

d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000

euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 13 de la loi modifiée

du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies

publiques.

L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs

infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits

ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de

conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans

en matière de délits ou de crimes.

Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à

une peine d’interdiction de conduire de 18 mois ainsi qu’à une amende correctionnelle

de 1.000 euros qui tient également compte de ses revenus disponibles.

PERSONNE1.) demande à voir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre

assortie du sursis, sinon à en excepter les trajets effectués dans l’intérêt de son emploi.

Au vu des antécédents judiciaires spécifiques du prévenu PERSONNE1.), il n’y a pas

lieu d’assortir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre de la faveur du

sursis.

L’article 13.1ter de la loi précitée du 14 février 1955 permet à la juridiction répressive

d’excepter de l'interdiction de conduire à prononcer un ou plusieurs des trajets

limitativement énumérés ci-après :

a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession de la personne

concernée,

b) le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence

secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où la personne

concernée se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu

du travail.

Le prévenu PERSONNE1.) a dûment justifié qu'il a impérativement besoin de son

permis de conduire pour des raisons professionnelles.

Le Tribunal décide d’excepter de l’interdiction de conduire à prononcer le trajet d’aller

et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant

un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le prévenu se rend de façon habituelle pour

des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt

prouvé de son employeur.

Le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence

secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le prévenu se rend

de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail peut ne pas être

le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un

covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en

communauté domestique avec le prévenu, auprès d’une tierce personne à laquelle il est

obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

Quant à PERSONNE2.)

Il y a lieu de procéder à la rectification d’une erreur matérielle contenue dans la citation

à prévenu, en ce sens que la prévenue est à qualifier de propriétaire d’un véhicule

automoteur et non pas de conductrice.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE2.) d’avoir, le 11 juin 2024 vers 11.00

heures à ADRESSE4.), en tant que propriétaire d’un véhicule automoteur, toléré la mise

en circulation de ce véhicule sur la voie publique par une personne non-titulaire valable

d’un permis de conduire valable, en l’espèce par PERSONNE1.), né le DATE1.).

A l’audience publique du 12 mai 2025, la prévenue PERSONNE2.) n’a pas autrement

contesté l’infraction lui reprochée.

PERSONNE2.) est partant convaincue par les débats menés à l’audience, ses aveux

circonstanciés, ensemble les éléments du dossier répressif :

« étant propriétaire d’un véhicule automoteur,

le 11 juin 2024 vers 11.00 heures à ADRESSE4.),

avoir toléré la mise en circulation d'un véhicule sur la voie publique par une personne

non-titulaire d'un permis de conduire valable, en l'espèce par PERSONNE1.), né le

DATE1.). »

L’infraction retenue à charge de

PERSONNE2.)

est punie d’une peine

d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000

euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 13 de la loi modifiée

du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies

publiques.

L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs

infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits

ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de

conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans

en matière de délits ou de crimes.

Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne PERSONNE2.) à

une peine d’interdiction de conduire de 12 mois ainsi qu’à une amende correctionnelle

de 800 euros qui tient également compte de ses revenus disponibles.

PERSONNE2.) demande à voir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre

assortie du sursis, sinon à en excepter les trajets effectués dans l’intérêt de son emploi.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux

peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule

automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera

sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le

condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation

irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois

et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de

liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances

médicamenteuses. »

La prévenue n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à

l'exécution des peines et elle n'est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant

lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à

prononcer à son encontre.

PAR CES MOTIFS

la douzième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, composée de

son vice-président, statuant contradictoirement, le représentant du Ministère Public

entendu en son réquisitoire, le mandataire du prévenu PERSONNE1.), ainsi que la

prévenue PERSONNE2.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de

défense, la prévenue ayant eu la parole en dernier,

PERSONNE1.)

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de

mille (1.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à

8,52 euros ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix (10)

jours;

prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge pour une

durée de dix-huit (18) mois l’interdiction de conduire un véhicule automoteur des

catégories A-F sur la voie publique.

excepte de cette interdiction de conduire le trajet d’aller et de retour effectué entre la

résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou

tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre

familial et le lieu du travail ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de son

employeur ;

dit que le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence

secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se

rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail peut ne pas

être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un

covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en

communauté domestique avec le prévenu, auprès d’une tierce personne à laquelle il est

obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle ;

PERSONNE2.)

condamne PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de

huit cents (800) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés

à 328,73 euros (dont 299,91 euros et 72,80 euros pour frais de garage) ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à huit (8)

jours;

prononce contre PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge pour une

durée de douze (12) mois l’interdiction de conduire un véhicule automoteur des

catégories A-F sur la voie publique ;

dit qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ;

avertit PERSONNE2.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à

une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative

de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies

publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans

confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront

encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal.

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 44 du Code pénal ; des articles 179, 182,

184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure

pénale ; des articles 1, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, qui furent désignés à

l'audience par le vice-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Marc THILL, vice-président, en audience publique au

Tribunal d’Arrondissement à Luxembourg, en présence de Daniel SCHON, premier

substitut du Procureur d’Etat, et de Maïté LOOS, greffier, qui, à l’exception du

représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

1 ère instance — Contradictoire

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent

jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par

voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour

d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier

électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé

de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.