Court joins two traffic offenses and convicts a driver and a company for allowing an unlicensed vehicle.

Jugt n° 1808/2025

Not.: 32792/23/CC + 47106/23/CC

2x ic (t.p.)

Audience publique du 5 juin 2025

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui

suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

1) PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Belgique),

demeurant à B-ADRESSE2.) ;

2) la société anonyme SOCIETE1.) S.A.,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions ;

- prévenus -

FAITS :

Par citations du 9 décembre 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement

de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique du 21 février

2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les

préventions suivantes:

Notice 32792/23/CC :

PERSONNE1.) : circulation – défaut de permis de conduire valable ;

Notice 47106/23/CC :

PERSONNE1.) : circulation – défaut de permis de conduire valable ;

la société anonyme SOCIETE1.) S.A. : circulation – avoir toléré la mise en

circulation d’un véhicule par une personne non-titulaire d’un permis de conduire

valable.

A cette date les affaires furent remises contradictoirement à l’audience publique du 12

mai 2025.

A l'appel de la cause à cette audience, le vice-président constata l'identité du prévenu

PERSONNE1.), lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal et l’informa

de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Maître

Arthur MIGNOLET,

avocat,

en remplacement de Maître Emmanuel

REVEILLAUD, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, demanda, sur base

de l’article 185, de représenter la société anonyme SOCIETE1.) S.A..

Le Ministère Public ne s’y opposa pas.

Le Tribunal autorisa Maître Arthur MIGNOLET de représenter la société anonyme

SOCIETE1.) S.A..

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

Le représentant du Ministère Public, Max AREND, attaché de Justice, fut entendu en

son réquisitoire.

Maître Arthur MIGNOLET, avocat, en remplacement de Maître Emmanuel

REVEILLAUD, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens de défense de la société anonyme SOCIETE1.) S.A..

Maître Claudia COLLARINI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa

plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu les citations à prévenus du 9 décembre 2024, régulièrement notifiées à

PERSONNE1.) et à la société anonyme SOCIETE1.) S.A..

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires

introduites par le Ministère Public sous les notices 32792/23/CC et 47106/23/CC.

Notice 32792/23/CC

Vu le procès-verbal numéro 42438/2023 du 21 août 2023, dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen - Steinfort (C3R).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 21 août 2023 vers 17.16

heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-ADRESSE4.), comme

conducteur d’un véhicule sur la voie publique, conduit un véhicule sans être titulaire

d’un permis de conduire valable.

A l’audience publique du 12 mai 2025, le prévenu PERSONNE1.) a déclaré avoir ignoré

jusqu’au 21 août 2023 que la suspension administrative de son permis de conduire a

subsisté, alors qu’il n’a jamais effectué le stage obligatoire à ADRESSE5.).

Il ressort cependant de l’article 4 de l’arrêté ministériel du 18 novembre 2021 que la

restitution du droit de conduire à l’échéance de la durée de suspension est subordonnée

à la condition de participer à la formation complémentaire.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble les

éléments du dossier répressif et ses aveux partiels:

« étant conducteur d'un véhicule automoteur,

le 21 août 2023 vers 17.16 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

à L-ADRESSE4.),

avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de

conduire valable,

en l’espèce malgré une suspension administrative du permis de conduire par arrêté

ministériel du 18 novembre 2021, notifiée au prévenu le 29 novembre 2021. »

Notice 47106/23/CC

Vu le procès-verbal numéro 43156/2023 du 2 novembre 2023, dressé par la Police

Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen - Steinfort (C3R).

Quant à PERSONNE1.)

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 21 octobre 2023 à 12.10

heures à ADRESSE6.), comme conducteur d’un véhicule sur la voie publique, conduit

un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable.

A l’audience publique du 21 février 2025, le prévenu PERSONNE1.) n’a pas autrement

contesté l’infraction mise à sa charge.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience et ses aveux

circonstanciés, ensemble les éléments du dossier répressif :

« étant conducteur d'un véhicule automoteur,

le 21 octobre 2023 à 12.10 heures à ADRESSE6.),

avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de

conduire valable,

en l’espèce malgré une suspension administrative du permis de conduire par arrêté

ministériel du 18 novembre 2021, exécutée du 29 novembre 2021 au 29 novembre

2022, notifiée au prévenu le 29 novembre 2021. »

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel et il y a donc

lieu à application de l’article 60 du Code pénal.

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) sont punies d’une peine

d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000

euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 13 de la loi modifiée

du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies

publiques.

L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs

infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits

ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de

conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans

en matière de délits ou de crimes.

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne PERSONNE1.) :

-

à une peine d’interdiction de conduire de 18 mois du chef de l’infraction retenue

sous la notice 32792/23/CC ;

-

à une peine d’interdiction de conduire de 18 mois du chef de l’infraction retenue

sous la notice 47106/23/CC à sa charge et

à une amende correctionnelle de 1.000 euros qui tient également compte de ses revenus

disponibles.

PERSONNE1.) demande à voir les interdictions de conduire à prononcer à son encontre

assorties du sursis, sinon à en excepter les trajets effectués dans l’intérêt de son emploi.

Au vu des antécédents judiciaires spécifiques du prévenu PERSONNE1.), il n’y a pas

lieu d’assortir les interdictions de conduire à prononcer à son encontre de la faveur du

sursis.

L’article 13.1ter de la loi précitée du 14 février 1955 permet à la juridiction répressive

d’excepter de l'interdiction de conduire à prononcer un ou plusieurs des trajets

limitativement énumérés ci-après :

a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession de la personne

concernée,

b) le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence

secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où la personne

concernée se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu

du travail.

Le prévenu PERSONNE1.) a dûment justifié qu'il a impérativement besoin de son

permis de conduire pour des raisons professionnelles.

Le Tribunal décide d’excepter des interdictions de conduire à prononcer le trajet d’aller

et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant

un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le prévenu se rend de façon habituelle pour

des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt

prouvé de son employeur.

Le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence

secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le prévenu se rend

de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail peut ne pas être

le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un

covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en

communauté domestique avec le prévenu, auprès d’une tierce personne à laquelle il est

obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

Quant à la société anonyme SOCIETE1.) S.A.

Il y a lieu de procéder à la rectification d’une erreur matérielle contenue dans la citation

à prévenu, en ce sens que chez SOCIETE1.) il s’agit d’une société anonyme et non pas

d’une société à responsabilité limitée, telle qu’erronément libellé dans la citation à

prévenu.

Le Ministère Public reproche à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. d’avoir, le 21

octobre 2023 à 12.10 heures à ADRESSE6.), en tant que propriétaire d’un véhicule

automoteur, toléré la mise en circulation de ce véhicule sur la voie publique par une

personne non-titulaire valable d’un permis de conduire valable, en l’espèce par

PERSONNE1.), né le DATE1.).

A l’audience publique du 21 février 2025, le mandataire de la société anonyme

SOCIETE1.) S.A. n’a pas autrement contesté l’infraction reprochée à son mandant.

La société anonyme SOCIETE1.) S.A. est partant convaincue par les débats menés à

l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif :

« étant propriétaire d’un véhicule automoteur,

le 21 octobre 2023 à 12.10 heures à ADRESSE6.),

avoir toléré la mise en circulation d'un véhicule sur la voie publique par une personne

non-titulaire d'un permis de conduire valable, en l'espèce PERSONNE1.), né le

DATE1.). »

L'infraction retenue à charge de la personne morale est punie d’une amende de 500 euros

à 20.000 euros, conformément à l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et à l’article

36 du Code pénal.

Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne la société anonyme

SOCIETE1.) S.A. à une amende de 2.000 euros.

PAR CES MOTIFS

la douzième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, composée de

son vice-président, statuant contradictoirement, le représentant du Ministère Public

entendu en son réquisitoire, le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire, ainsi que le

mandataire de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. entendus en leurs explications et

moyens de défense, et le prévenu PERSONNE1.) ayant eu la parole en dernier,

ordonne la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices

32792/23/CC et 47106/23/CC;

PERSONNE1.)

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende

de mille (1.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés

à 21,67 euros ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix (10)

jours;

prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sous la notice

32792/23/CC à sa charge pour une durée de dix-huit (18) mois l’interdiction de

conduire un véhicule automoteur des catégories A-F sur la voie publique.

excepte de cette interdiction de conduire le trajet d’aller et de retour effectué entre la

résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou

tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre

familial et le lieu du travail ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de son

employeur ;

dit que le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence

secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se

rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail peut ne pas

être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un

covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en

communauté domestique avec le prévenu, auprès d’une tierce personne à laquelle il est

obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle ;

prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sous la notice

47106/23/CC à sa charge pour une durée de dix-huit (18) mois l’interdiction de

conduire un véhicule automoteur des catégories A-F sur la voie publique.

excepte de cette interdiction de conduire le trajet d’aller et de retour effectué entre la

résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou

tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre

familial et le lieu du travail ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de son

employeur ;

dit que le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence

secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se

rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail peut ne pas

être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un

covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en

communauté domestique avec le prévenu, auprès d’une tierce personne à laquelle il est

obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle ;

la société anonyme SOCIETE1.) S.A.

condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. du chef de l’infraction retenue sous la

notice 47106/23/CC à sa charge à une amende de deux mille (2.000) euros ainsi qu’aux

frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à 16,52 euros.

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 34, 35, 36 et 60 du Code pénal ; des

articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195 et 196 du Code de

procédure pénale ; des articles 1, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, qui furent

désignés à l'audience par le vice-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Marc THILL, vice-président, en audience publique au

Tribunal d’Arrondissement à Luxembourg, en présence de Daniel SCHON, premier

substitut du Procureur d’Etat, et de Maïté LOOS, greffier, qui, à l’exception du

représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

1 ère instance — Contradictoire

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent

jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par

voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour

d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier

électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé

de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.