Court confirms police court conviction for mobile phone use while driving and invalid tax sticker.

Jugt n° 1807/2025

Not.: 12327/25/CC

1x appol

(confirm.)

APPEL DE POLICE

Audience publique du 5 juin 2025

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en

instance d’appel en matière de police, statuant en composition de juge unique, a rendu

le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France),

demeurant à L-ADRESSE2.),

- prévenu -

FAITS :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par

le Tribunal de Police de Luxembourg en date du 30 janvier 2025 sous le numéro 76/25,

dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

« le jugement qui suit :

Vu la citation à prévenu du 1er octobre 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu le procès-verbal numéro JDA 158574-1/2024 dressé le 20 mars 2024 par la Police Grand-ducale,

Région Capitale, Commissariat de Luxembourg.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 20 mars 2024 vers 22.23 heures à

ADRESSE3.), utilisé son téléphone portable en conduisant un véhicule et d’avoir conduit un véhicule

qui n’était pas couvert d’une vignette fiscale valable pendant moins de 60 jours à compter de son

échéance.

A l’audience du Tribunal, PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté les infractions mises à sa charge.

Il ressort des éléments du dossier répressif et plus particulièrement du procès-verbal de Police que

PERSONNE1.) a le 20 mars 2024 vers 22.23 heures à ADRESSE3.) utilisé son téléphone portable en

conduisant un véhicule et d’avoir conduit un véhicule qui n’était pas couvert d’une vignette fiscale

valable pendant moins de 60 jours à compter de son échéance.

PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens des infractions mises à sa charge.

PERSONNE1.) est partant convaincu :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 20 mars 2024 vers 22.23 heures à ADRESSE3.),

1. inobservation par le conducteur d’un véhicule qui n’est pas en stationnement ou en parcage de

l’interdiction d’utiliser, de tenir en main ou de manipuler un appareil électronique mobile doté d’un

écran,

2. usage d’un véhicule non couvert par une vignette fiscale valable, en l’espèce depuis moins de 60

jours à compter de son échéance. »

Les infractions retenues à charge du prévenu sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de

faire application de l’article 58 du Code pénal.

Aux termes de l’article 7 ) de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation

sur toutes les voies publiques, les infractions retenues à charge du prévenu sont des contraventions

graves punissable d’une amende de 25 euros à 2.000 euros.

Au vu de la gravité des faits, le Tribunal condamne PERSONNE1.)

* du chef de l’infraction retenue sub 1) à une amende de police de 300 euros et

* du chef de l’infraction retenue sub 2) à une amende de police de 150 euros.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal de police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, le représentant du Ministère

Public entendu en son réquisitoire, le prévenu et son mandataire entendus en leurs moyens de défense,

condamne PERSONNE1.) de l’infraction retenue sub 1) à sa charge à une amende de police de 300

(trois cents) euros,

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 3 (trois) jours,

condamne PERSONNE1.) de l’infraction retenue sub 2) à sa charge à une amende de police de 150

(cent cinquante) euros,

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 1 (un) jour,

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 8,95 (huit virgule quatre-vingt-

quinze) euros.

Le tout par application des articles 1, 2, 103 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955, des articles

1, 7, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14.2.1955, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 58 du Code pénal

ainsi que des articles 1, 138, 145, 146, 149, 152, 153, 154, 161, 162, 163 et 386 du Code de procédure

pénale. »

Par déclaration d’appel faite au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 6 mars

2025,

le mandataire du prévenu

PERSONNE1.), Maître

Luca GOMES, en

remplacement de Maître Geoffrey PARIS, avocats à la Cour, les deux demeurant à

Luxembourg, a régulièrement relevé appel du jugement du Tribunal de Police de

Luxembourg du 30 janvier 2025 rendu sous le numéro 76/25.

Par déclaration d’appel faite au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 14 mars

2025, le Procureur d’Etat interjeta appel contre le jugement numéro 76/25 du 30 janvier

2025 rendu par le Tribunal de Police de Luxembourg.

Par citation du 2 avril 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 12 mai 2025

devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur le mérite de

l'appel interjeté.

A l'appel de la cause à cette audience publique, le vice-président constata l'identité du

prévenu, lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits

de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

Le représentant du Ministère Public, Max AREND, attaché de Justice, développa les

moyens à l'appui de l'appel relevé et fut entendu en son réquisitoire.

Maître Geoffrey PARIS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu le jugement rendu contradictoirement par le Tribunal de Police de Luxembourg,

siégeant en matière de police, en date du 30 janvier 2025 sous le numéro 76/25.

Par déclaration au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 6 mars 2025,

PERSONNE1.) a fait relever appel au pénal d’un jugement contradictoirement rendu le

30 janvier 2025 par le Tribunal de Police de Luxembourg sous le numéro 76/25, dont la

motivation et le dispositif sont reproduits aux qualités du présent jugement.

L’appel est recevable pour avoir été fait dans les forme et délai de la loi.

Vu la citation du 2 avril 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le juge de police a condamné PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à

sa charge à une peine d’amende de 300 euros, du chef de l’infraction retenue sub 2) à sa

charge à une peine d’amende de 150 euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale.

A l’audience, le prévenu demande la clémence du Tribunal et indique qu’il n’a fait que

recharger son téléphone mobile, mais qu’il n’en a pas fait usage. En ce qui concerne le

défaut de paiement de la vignette fiscale, le prévenu l’explique par un problème de

réception de son courrier au vu d’un séjour prolongé à l’étranger.

Les explications du prévenu ne viennent cependant pas énerver les constatations des

agents verbalisant reprises dans le procès-verbal numéro JDA 158574-1/2024 dressé le

20 mars 2024 par la Police Grand-ducale, Région Capitale, Commissariat de

Luxembourg.

Par adoption des motifs du premier juge, le Tribunal conclut que PERSONNE1.) est

partant à retenir dans les liens des infractions telles que libellées en première instance.

Les peines d’amendes retenues par le premier juge sont égales et adaptées à la gravité

des faits et aux circonstances de l’espèce.

Le premier jugement est partant à confirmer.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, composée de son

vice-président,

siégeant en instance d’appel en matière de police, statuant

contradictoirement, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, le

prévenu PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de

défense, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

dit que les appels relevés par PERSONNE1.) ainsi que par le Ministère Public sont

recevables ;

les reçoit en la forme ;

les dit non fondés ;

confirme le jugement numéro 76/25 rendu en date du 30 janvier 2025 par le Tribunal

de Police de Luxembourg ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de l’instance d’appel, ces frais liquidés à 8,52

euros.

Par application des articles cités par le premier juge et en y ajoutant les articles 154, 172,

173, 174, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 211 du Code de

procédure pénale qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président et prononcé par le vice-président en

audience publique au Tribunal d’Arrondissement à Luxembourg en présence de Daniel

SCHON, premier substitut du Procureur d’Etat, et de Maïté LOOS, greffier, qui, à

l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

En vertu des dispositions de l’article 177 du Code de procédure pénale les parties pourront, s’il y a lieu,

se pourvoir en cassation contre le présent jugement.