Court allows civil damages claim against drunk driver for involuntary injuries and procedural costs.

Jugt no 1804/2025

Not. : 7983/24/CC

2x ic (s)

Audience publique du 5 juin 2025

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement

qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

née le DATE1.) à Luxembourg,

demeurant à D-ADRESSE1.) ;

– prévenue –

en présence de

PERSONNE2.),

née le DATE2.) à ADRESSE2.) (Allemagne),

demeurant à D-ADRESSE3.),

comparant par Maître Olivier UNSEN, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

partie civile constituée contre la prévenue PERSONNE1.), préqualifiée ;

FAITS :

Par citation du 25 avril 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l'audience publique du 12 mai 2025

devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes :

circulation - coups ou blessures involontaires, circulation - ivresse (0,50 mg/l) ;

contraventions.

A l'appel de la cause à cette audience publique, le vice-président constata l'identité de la

prévenue, lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses

droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

La prévenue PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite,

datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut

ensuite entendu en ses explications et moyens de défense.

Maître Olivier UNSEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie

civile au nom et pour compte de PERSONNE2.), contre la prévenue PERSONNE1.),

préqualifiée.

Il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa sur le bureau du Tribunal et qui

furent signées par le vice-président et le greffier et jointes au présent jugement.

Maître Olivier UNSEN développa ensuite ses moyens à l'appui de sa demande civile.

Le représentant du Ministère Public, Max AREND, attaché de Justice, fut entendu en

son réquisitoire.

La prévenue eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenu du 25 avril 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu l’information donnée par courrier du 8 avril 2025 à la Caisse Nationale de Santé en

application de l’article 453 du code des assurances sociales.

Vu le procès-verbal 2668/2023 du 8 novembre 2023, dressé par la Police Grand-Ducale,

Région Centre-Est, Commissariat Mersch (C3R).

Au pénal

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 8 novembre 2023 vers 18.45

heures à ADRESSE4.), causé involontairement des coups ou des blessures à

PERSONNE2.), née le DATE2.), circulé avec un taux d’alcool de 0,50 mg par litre

d’air expiré et d’avoir transgressé plusieurs prescriptions énoncées à l’arrêté grand-

ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies

publiques.

A l’audience publique du 12 mai 2025, la prévenue n’a pas autrement contesté les

infractions libellées à son encontre. Elle a encore présenté ses excuses et a sollicité la

clémence du Tribunal.

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l'audience, de

ses aveux, ainsi que le résultat de l’examen de l’air expiré, PERSONNE1.) est partant

convaincue :

« étant conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 8 novembre 2023 vers 18.45 heures à ADRESSE4.),

1) d'avoir, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d'attenter

à la personne d'autrui, partant involontairement, causé des coups et des blessures à

PERSONNE2.), née le DATE2.) notamment par l'effet des préventions suivantes :

2) d’avoir circulé, même en l'absence de signes manifestes d'ivresse, avec un taux

d'alcool d'au moins 0,25 mg par litre d'air expiré, sans atteindre 0,55 mg par litre

d’air expiré, en l'espèce de 0,50 mg par litre d'air expiré ;

3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas

constituer un danger pour la circulation ;

4) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer

un dommage aux personnes ;

5) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer

un dommage aux propriétés privées et privées ;

6) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. »

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre

elles, de sorte qu'il convient d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal.

L’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la

circulation sur toutes les voies publiques dispose que le coupable sera puni d’une peine

d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à 12.500 euros ou

d’une de ces peines seulement, s’il n’est résulté du défaut de prévoyance ou de

précaution que des coups ou blessures.

L’infraction retenue sub 2) à charge de PERSONNE1.) est punie d’une peine

d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à

10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 12 de la loi

modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes

les voies publiques.

L’article 13.1 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la

circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs

infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de

délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de

conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans

en matière de délits ou de crimes.

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à

une amende correctionnelle de 1.000 euros et à une interdiction de conduire de 18 mois

pour les infractions retenues à sa charge.

PERSONNE1.) demande à voir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre

assortie du sursis, sinon d’exceptions pour les trajets effectués dans l’intérêt de son

emploi.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux

peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule

automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera

sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le

condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation

irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois

et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de

liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances

médicamenteuses. »

La prévenue PERSONNE1.) n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation

excluant le sursis à l’exécution des peines et il n’est pas indigne de la clémence du

Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à

l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

Au civil

A l’audience publique du 12 mai 2025, Maître Olivier UNSEN, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de

PERSONNE2.), contre la prévenue PERSONNE1.), préqualifié.

Cette partie civile est annexée au présent jugement.

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie

civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal

à l’égard de PERSONNE1.).

Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

PERSONNE2.) réclame indemnisation comme suit :

Préjudice matériel qui se décompose comme suit :

o Frais de traitement/de pharmacie restés à charge

p.m.

o Frais de déplacement

p.m.

o IPP

p.m.

o ITT

p.m.

o Dégâts vestimentaires

p.m.

o Perte de revenu

p.m.

Préjudice moral qui se décompose comme suit :

o Atteinte à l’intégrité physique

p.m.

o Pretium doloris

p.m.

o Trouble post traumatique

p.m.

o Préjudice esthétique

p.m.

o Préjudice sexuel

p.m.

o Préjudice d’agrément

p.m.

Les sommes p.m. sont évalués provisoirement et sous réserve d’augmentation en cours

d’instance à la somme de 15.000 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du jour de

l’infraction, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Au vu des pièces et des explications fournies, la demande est à déclarer fondée dans son

principe. En effet, le dommage dont la partie demanderesse entend obtenir réparation est

en relation causale directe avec les fautes commises par la partie défenderesse au civil.

Il y a encore lieu de relever que le fait pour PERSONNE2.) de stationner son véhicule à

un endroit où ce stationnement est interdit n’est pas en relation causale directe avec

l’accident qui s’est produit, alors que PERSONNE1.) devait nécessairement arriver à

arrêter son véhicule dans son champ de visibilité à l’avant.

Le Tribunal décide partant que la demande civile est fondée et justifiée à titre de

dommage matériel et moral, ex aequo et bono, toutes causes confondues, à hauteur de la

somme de 5.000 euros.

PERSONNE1.) est partant condamnée à payer à PERSONNE2.) la somme de 5.000

euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice jusqu’à

solde.

Elle demande encore de se voir allouer une indemnité de procédure de 1.500 euros sur

base de l’article 194 du Code de procédure pénale.

Au regard des éléments du dossier répressif, le Tribunal retient qu’il serait inéquitable

de laisser à la charge de PERSONNE2.) les sommes par elles exposées. Il y a partant

lieu de lui allouer une indemnité de procédure de 1.000 euros.

PERSONNE1.) est partant condamnée à payer à PERSONNE2.) la somme de 1.000

euros.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, composée de son

vice-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la

partie demanderesse au civil et son mandataire entendus en leurs conclusions, le

représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

la prévenue

PERSONNE1.) entendue en ses explications et moyens de défense, tant au pénal qu’au

civil, la prévenue ayant eu la parole en dernier,

Au pénal

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende

de mille (1.000) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 8,52

euros ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix (10)

jours ;

prononce contre PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge pour la

durée de dix-huit (18) mois l’interdiction de conduire un véhicule automoteur des

catégories A - F sur la voie publique ;

dit qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ;

avertit PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à

une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative

de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies

publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans

confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront

encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal.

Au civil

donne acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile ;

se déclare compétent pour en connaître ;

déclare la demande recevable en la forme ;

dit la demande civile de PERSONNE2.) fondée et justifiée à titre de dommage matériel

et à titre de dommage moral, ex aequo et bono, toutes causes confondues, pour le

montant de cinq mille (5.000) euros ;

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de cinq mille (5.000)

euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde ;

dit la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de procédure fondée

pour le montant de mille (1.000) euros ;

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de mille (1.000)

euros ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée contre elle.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal, des articles 1, 2,

3, 154, 179, 182, 183-1 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de

procédure pénale, des articles 1, 2, 7, 9bis, 12, 13 et 14 de la loi modifiée du 14 février

1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des

articles 1, 2 et 140 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la

circulation sur toutes les voies publiques qui furent désignés à l'audience par le vice-

président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Marc THILL, vice-président, en audience publique au

Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Daniel SCHON, premier

substitut du Procureur d’Etat, et de Maïté LOOS, greffier, qui, à l'exception du

représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

1 ère instance — Contradictoire

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par la prévenue ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent

jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par

voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour

d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier

électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé

de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si la prévenue est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.