Court acquits defendant of theft by false keys due to lack of evidence and declares itself incompetent for civil claims.

Jugt n° 1797/2025

not. 1876/19/CD

(acquittement)

Rest 1x

AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 JUIN 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

dans les causes du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France),

demeurant à B-ADRESSE2.),

- p r é v e n u -

en présence de :

PERSONNE2.),

née le DATE2.) à Luxembourg,

demeurant à L-ADRESSE4.),

comparant par la société à responsabilité limitée Étude d’Avocats GROSS & Associés

Sàrl, établie à L-ADRESSE5.), inscrite sur la liste V du Tableau de et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée aux fins de la présente

procédure par Maître Isabelle CECCARELLI, avocat à la Cour, demeurant

professionnellement à la même adresse,

partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

___________________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 12 mars 2025 Monsieur le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique

du 8 mai 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la

prévention suivante :

vol à l’aide de fausses clefs.

À cette audience, Madame le vice-président constata l’identité du prévenu et lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Madame le vice-président informa le prévenu de son droit de garder le silence et de ne pas

s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale.

Le témoin PERSONNE3.) fut entendue en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment

prévu par la loi.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Maître Isabelle CECCARELLI, avocat à la Cour, en remplacement de Maître David GROSS,

avocat à la Cour, tous deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour

le compte de PERSONNE2.), partie demanderesse au civil, contre PERSONNE1.), défendeur

au civil. Elle donna lecture de ses conclusions écrites qu’elle déposa sur le bureau du Tribunal

et qui furent signées par Madame le vice-président et par Madame la greffière

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Yves SEIDENTHAL, substitut principal du

Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Maître Nora DUPONT, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Rosario GRASSO, avocat

à la Cour, tous deux demeurant à ADRESSE3.), développa plus amplement les moyens de

défense du prévenu PERSONNE1.)

Le prévenu se vit attribuer la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro

1876/19/CD et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police Grand-

Ducale.

Vu l’information judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1573/23 (Ve), rendue le 2 novembre 2023 par la chambre

du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à ADRESSE3.), renvoyant PERSONNE1.),

moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal

du chef de vol qualifié.

Vu la citation à prévenu du 12 mars 2025, régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

AU PÉNAL

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 20 septembre 2018 entre 22.30

heures et 22.50 heures, dans l’arrondissement judiciaire de ADRESSE3.), notamment auprès

des distributeurs automatiques de billets sis à L-ADRESSE6.)

et L-ADRESSE7.),

frauduleusement soustrait la somme de 2.500 euros au préjudice des héritiers de feue

PERSONNE4.), partant un objet appartenant à autrui, avec la circonstance aggravante que ce

vol a été commis moyennant la carte bancaire ayant appartenu à feue PERSONNE4.), partant à

l’aide de fausses clefs.

Si à l’audience, PERSONNE1.) a reconnu avoir effectué les retraits litigieux d’un montant total

de 2.500 euros à l’aide de la carte bancaire que lui avait confiée feue PERSONNE4.), qu’il

assistait dans les tâches de la vie quotidienne, il a néanmoins fermement contesté s’être

approprié ladite somme, précisant l’avoir envoyée, sous pli simple et de manière anonyme, au

ENSEIGNE1.), en exécution des dernières volontés exprimées oralement par la défunte peu

avant son décès.

Le Tribunal relève d’emblée qu’aucun élément versé au dossier ne permet de remettre en cause

les déclarations de PERSONNE1.) selon lesquelles feue PERSONNE4.) lui avait remis sa carte

bancaire de son plein gré, de sorte qu’il ne saurait être retenu qu’il ait soustrait ladite carte au

préjudice de la défunte, d’autant que le vol de la carte bancaire ne lui est pas reproché.

Rien ne permet non plus de retenir, à l’exclusion de tout doute, que PERSONNE1.) ait conservé

les 2.500 euros retirés à l’aide de ladite carte bancaire, les déclarations à l’audience du témoin

PERSONNE5.), responsable du ENSEIGNE1.), suivant lesquelles cet établissement n’a jamais

reçu de don par voie postale, ne suffisant pas à caractériser l’infraction de vol à l’aide de fausses

clefs reprochée à PERSONNE1.).

Le moindre doute devant profiter au prévenu, PERSONNE1.) est à acquitter de l’infraction

mise à sa charge :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

le 20 septembre 2018 entre 22.30 heures et 22.50 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, notamment auprès des distributeurs automatiques de billets sis à L-ADRESSE6.)

et L-ADRESSE7.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement une chose appartenant à autrui,

avec la circonstance aggravante que ce vol a été commis à l’aide de fausses clefs,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait la somme de 2.500 euros au préjudice des

héritiers de feue PERSONNE4.), partant un objet appartenant à autrui,

avec la circonstance aggravante que ce vol a été commis moyennant la carte bancaire ayant

appartenu à feue PERSONNE4.), partant à l’aide de fausses clefs. »

Le Tribunal ordonne la restitution à son légitime propriétaire des objets saisis suivant procès-

verbal n° 2019/75914-6/FLJA du 6 août 2019, dressé par la Police Grand-Ducale, Service de

Police judiciaire, SDPJ-CB-CG-NORD.

Le Tribunal ordonne encore la restitution à son légitime propriétaire des objets saisis suivant

procès-verbal n° 2019/75914-20/FLJA du 23 septembre 2019, dressé par la Police Grand-

Ducale, Service de Police judiciaire, SDPJ-CB-CG-NORD.

AU CIVIL

Partie civile dirigée par PERSONNE2.) contre PERSONNE1.)

À l’audience du 8 mai 2025, Maître Isabelle CECCARELLI, avocat à la Cour, en remplacement

de Maître David GROSS, avocat à la Cour, tous deux demeurant à Luxembourg, s’est constituée

partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.), partie demanderesse au civil, contre

le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil.

Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal, est conçue comme suit :

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

Eu égard à la décision d’acquittement à intervenir au pénal à l’encontre de PERSONNE1.), le

Tribunal est toutefois incompétent en connaître.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire de la partie demanderesse au civil

entendue en ses conclusions, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions et

le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense tant au pénal qu’au civil, le prévenu

s’étant vu attribuer la parole en dernier,

AU PÉNAL

a c q u i t t e PERSONNE1.) du chef de l’infraction non établie à sa charge,

le r e n v o i e des fins de sa poursuite sans frais ni dépens,

l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l’État,

o r d o n n e la restitution à son légitime propriétaire des objets saisis suivant procès-verbal

n° 2019/75914-6/FLJA du 6 août 2019, dressé par la Police Grand-Ducale, Service de Police

judiciaire, SDPJ-CB-CG-NORD,

o r d o n n e la restitution à son légitime propriétaire des objets saisis suivant procès-verbal

n° 2019/75914-20/FLJA du 23 septembre 2019, dressé par la Police Grand-Ducale, Service de

Police judiciaire, SDPJ-CB-CG-NORD,

AU CIVIL

Partie civile dirigée par PERSONNE2.) contre PERSONNE1.)

d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

d é c l a r e la demande recevable en la forme,

s e d é c l a r e incompétent pour en connaître,

l a i s s e les frais de cette demande civile à charge de PERSONNE2.).

Le tout en application des articles 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 195 et

196 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-

président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Sonia MARQUES, premier juge, et

Antoine d’HUART, juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le vice-président, en

présence de Felix WANTZ, premier substitut du Procureur d’État, et d’Anne THIRY, greffière,

qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de ADRESSE3.) à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour.

Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.