Court acquits defendant of hit-and-run and traffic violation due to lack of proven facts.

Jugement no. 1 7 9 1 / 2 0 2 5

Notice no. 26219/23/CC

(acqt.)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 JUIN 2025

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle,

statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.)

demeurant à ADRESSE2.)

- p r é v e n u -

___________________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 10 mars 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 7 mai 2025 devant le

Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

circulation: délit de fuite, contravention.

A l’audience publique du 7 mai 2025, le vice-président constata l'identité du prévenu

PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son

droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et

signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment

prévu à l'article 155 du code de procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Guy BREISTROFF, Procureur d’Etat adjoint, résuma

l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenu du 10 mars 2025 régulièrement notifiée au prévenu.

Vu le procès-verbal numéro 30333/2023 établi en date du 2 février 2023 par la Police Grand-

Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange.

Vu le procès-verbal numéro 31523/2023 établi en date du 7 février 2023 par la Police Grand-

Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en date du 31 janvier 2025 à 06.11

heures à L-ADRESSE3.), commis un délit de fuite ainsi que d’avoir commis une contravention

au Code de la route.

Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître de la contravention libellée à charge de

PERSONNE1.).

En l’espèce, il y a d’une part connexité entre le délit libellé sub 1) et la contravention libellée

sub 2) à charge du prévenu.

D’autre part, lorsqu’une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou

d’indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d’appel par le

Tribunal correctionnel (Cour MP c/ Schmitt et Buchler 20.02.1984, no 51/84 VIe Chbre).

Il résulte du dossier répressif ainsi que des débats à l’audience, ensemble les explications du

prévenu, que les infractions reprochées au prévenu ne sont pas établies, de sorte que le prévenu

PERSONNE1.) est à acquitter des infractions suivantes :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 31 janvier 2025 à 06.11 heures à L-ADRESSE3.), sans préjudice des circonstances de temps

et de lieus exactes,

1) sachant qu’il a causé un accident, d’avoir pris la fuite pour échapper aux constatations

utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute ;

2) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un

danger pour la circulation. »

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son vice-

président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu

PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense, et le représentant du

Ministère Public entendu en ses réquisitions,

a c q u i t t e le prévenu PERSONNE1.) des infractions non établies à sa charge et le renvoie

des fins de sa poursuite pénale sans peine ni dépens;

l a i s s e

les frais de sa poursuite pénale à charge de l'Etat;

Le tout en application des articles 1, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1 et 191 du

Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphane MAAS, vice-président, assisté du greffier Nora

BRAUN, en présence de Felix WANTZ, premier substitut du Procureur d’Etat, qui, à

l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent

jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par

voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour

d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier

électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé

de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.