Court convicts defendant of driving without a valid license and imposes a suspended driving ban.

Jugt n° 1 7 8 6 / 2 0 2 5

Notices no°: 5309/24/CC + 46277/24/CC

2 x i.c./s

1 x restit.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 JUIN 2025

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle,

statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.)

demeurant à ADRESSE2.)

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citations du 10 mars 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 7 mai 2025 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

5309/24/CC et 46277/24/CC:

circulation – défaut d’un permis de conduire valable.

A cette audience, le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna

connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son

droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée

et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Guy BREISTROFF, Procureur d’Etat adjoint, résuma

les affaires, en demanda la jonction et fut entendu en son réquisitoire.

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

L E J U G E M E N T q u i s u i t :

Vu les citations à prévenu du 10 mars 2025, régulièrement notifiées à PERSONNE1.).

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires

introduites par le Parquet sous les notices no 5309/24/CC et 46277/24/CC.

Quant à la notice n° 5309/24/CC

Vu le procès-verbal numéro 86/2024 du 29 janvier 2024 dressé par la Police Grand-Ducale,

Région Sud-Ouest, Commissariat Belvaux.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en date du 23 janvier 2024 à 17.20

heures sur l’ADRESSE3.) à ADRESSE4.) en direction ADRESSE5.), conduit un véhicule

automoteur sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable.

Il résulte du dossier et des débats à l’audience qu’en date du 23 janvier 2024 à 17.20 heures

sur l’ADRESSE3.) à ADRESSE4.) en direction ADRESSE5.), le prévenu PERSONNE1.) a

conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable, alors qu’il se trouvait

sous le coup d’une suspension administrative du permis de conduire par arrêté ministériel

du 26/01/2022, exécutée à partir du 09/02/2022 (pas de participation à la formation

complémentaire) notifiée au prévenu le 09/02/2022.

L’infraction reprochée au prévenu est partant donnée en l’espèce.

PERSONNE1.) est partant convaincu par l’instruction menée à l'audience, ensemble les

éléments du dossier répressif :

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 23 janvier 2024 à 17.20 heures sur l’ADRESSE3.) à ADRESSE4.) en direction

ADRESSE5.),

d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable,

en l'espèce malgré une suspension administrative du permis de conduire par arrêté

ministériel du 26/01/2022, exécutée à partir du 09/02/2022 (pas de participation à la

formation complémentaire), notifiée au prévenu le 09/02/2022. »

Quant à la notice n° 46277/24/CC

Vu le procès-verbal numéro 2626/2024 du 3 décembre 2024 dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Mersch.

Vu le procès-verbal numéro 2627/2024 du 3 décembre 2024 dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Mersch.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en date du 3 décembre 2024 entre

11.00 et 15.00 heures à ADRESSE6.), conduit un véhicule automoteur sur la voie publique

sans être titulaire d’un permis de conduire valable.

Il résulte du dossier et des débats à l’audience qu’en date du 3 décembre 2024 entre 11.00 et

15.00 heures à ADRESSE6.), le prévenu PERSONNE1.) a conduit un véhicule sans être

titulaire d'un permis de conduire valable.

L’infraction reprochée au prévenu est partant donnée en l’espèce.

PERSONNE1.) est partant convaincu par l’instruction menée à l'audience, ensemble les

éléments du dossier répressif :

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 3 décembre 2024 entre 11.00 et 15.00 heures à ADRESSE6.),

d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable. »

Quant à la peine

Les infractions retenues se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à

application de l’article 60 du code pénal.

Les

infractions

retenues

à

charge de

PERSONNE1.)

sont

punies

d’une peine

d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000

euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 13 de la loi modifiée du

14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi d’une

ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques

ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction

de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits.

Aux termes de l’article 13 point 1. al.2 de la loi précitée «l’interdiction de conduire sera

toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du

paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la

récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article ».

En ce qui concerne l’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit

facultativement par les juridictions répressives, selon les infractions retenues, celle-ci ne

constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des manquements à la loi pénale

en matière de circulation routière déjà commis, mais peut le cas échéant avoir en outre un

effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné.

Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents

de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus au moins long, à déterminer par le

tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un

conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été connu.

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une

peine d’amende correctionnelle de 1.300 euros ainsi qu’aux interdictions de conduire

suivantes :

-

une interdiction de conduire de 18 mois pour sanctionner l’infraction retenue sous la

notice 5309/24/CC,

-

une interdiction de conduire de 18 mois pour sanctionner l’infraction retenue sous la

notice 46277/24/CC.

Le prévenu PERSONNE1.) sollicite de voir assortir une éventuelle interdiction de conduire

à prononcer du sursis total, sinon partiel, respectivement d’en excepter les trajets

professionnels.

Le Tribunal constate que le prévenu PERSONNE1.) n'a pas subi jusqu'à ce jour de

condamnation excluant un éventuel sursis à l'exécution des peines et il ne semble pas indigne

d’une certaine indulgence du Tribunal. Il y a lieu en conséquence de lui accorder la faveur

du sursis intégral quant aux interdictions de conduire à prononcer à son encontre,

conformément à l’article 628 alinéa 4 du code de procédure pénale.

Il y a encore lieu d’ordonner la restitution de la voiture de marque Ford modèle S-MAX,

immatriculée NUMERO1.), appartenant au prévenu, saisie suivant procès-verbal numéro

2627/2024 du 3 décembre 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est,

Commissariat Mersch, à son légitime propriétaire.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son vice-

président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu

entendu en ses explications et moyens de défense et le représentant du Ministère Public

entendu en ses réquisitions,

o r d o n n e

la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices no

5309/24/CC et 46277/24/CC.

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende

de mille trois cents (1.300) euros et aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 261,47 euros

;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à treize (13)

jours ;

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sous la notice

5309/24/CC à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de dix-huit (18) mois

applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C,

D, E et F sur toutes les voies publiques ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ;

a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du

présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à

une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de

liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques

ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction

de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle

peine ;

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sous la notice

46277/24/CC à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de dix-huit (18) mois

applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C,

D, E et F sur toutes les voies publiques ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ;

a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du

présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à

une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de

liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques

ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction

de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle

peine ;

o r d o n n e

la restitution de la voiture de marque Ford modèle S-MAX, immatriculée

NUMERO1.) , appartenant au prévenu, saisie suivant procès-verbal numéro 2627/2024 du 3

décembre 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat

Mersch, à son légitime propriétaire.

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 44 du code pénal, des articles 1, 3-6, 179,

182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du code de procédure pénale et des articles

1, 2, 13, 14 et 14bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation

sur toutes les voies publiques, qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphane MAAS, vice-président, assisté du greffier Nora

BRAUN, en présence de Felix WANTZ, premier substitut du Procureur d’Etat, qui, à

l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent

jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement

par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour

d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier

électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre

fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.