Tenant eviction and rent arrears awarded against absent defendants for repeated non-payment.

Répertoire No. 1931/25

L-BAIL-47/25

Audience publique extraordinaire du 5 juin 2025

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,

siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit

dans la cause

e n t r e

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.)

partie demanderesse

étant présent lors de l’audience du 8 mai 2025

e t

1 ) PERSONNE2.),

2 ) PERSONNE3.), les deux demeurant à L-6793 GREVENMACHER, 38 E,

route de Trèves

parties défenderesses

sub 1) et sub 2) comparant initialement par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg, et ayant déposé son mandat par la suite

F a i t s

L’affaire fut introduite par requête – annexée au présent jugement – déposée au

greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 23 janvier 2025.

Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du

17 février 2025, puis refixée au 8 mai 2025.

A la prédite audience, PERSONNE1.) fut entendu en ses moyens et conclusions.

PERSONNE2.) et PERSONNE3.), quoique régulièrement convoqués, n’était ni

présents ni représentés.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par requête déposée le 23 janvier 2025 au greffe de la Justice de Paix de

Luxembourg, PERSONNE1.) a régulièrement fait convoquer PERSONNE2.) et

PERSONNE3.) devant le Tribunal de céans, siégeant en matière de bail à loyer,

pour :

-

les entendre condamner au paiement de la somme de 7.404,15 euros à titre

d’arriérés de loyers avec les intérêts au taux légal à partir de la demande

en justice jusqu’à solde. A l’audience du Tribunal, PERSONNE1.) a réduit

sa demande de ce chef au total de 1.790 euros. Il y a lieu de lui en donner

acte ;

-

obtenir la résiliation judiciaire du contrat de bail aux torts exclusifs des

parties défenderesses et leur déguerpissement pour non-paiement des

loyers.

A l’audience du 8 mai 2025, PERSONNE2.) et PERSONNE3.), quoique

régulièrement convoqués, n’étaient ni présents ni représentés. Maître Paulo

FELIX, ayant préalablement occupé pour les parties défenderesses, a

effectivement informé le Tribunal qu’il avait déposé mandat.

Il y a lieu de statuer par défaut à leur égard conformément aux dispositions de

l’article 79 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, la convocation

n’ayant pas été réceptionnée par les parties défenderesses en personne.

Appréciation

Arriérés de loyers

Suivant contrat signé en date du 13 novembre 2019 avec effet au 15 novembre

2019, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) un

appartement sis à L-ADRESSE2.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de

1.600 euros à augmenter d’une avance mensuelle sur charges de 190 euros.

En l’espèce, PERSONNE1.) réclame des arriérés de loyers à concurrence de 1.790

euros pour le mois de mai 2025. Il a en effet déclaré que tous les arriérés antérieurs

ont été acquittés par un paiement unique mais que d’itératifs retards de paiement

étaient à déplorer.

Suivant l’article 1728, alinéa 2 du Code civil, le preneur a l’obligation de régler le

loyer aux termes convenus.

L’obligation de payer le prix du bail constitue l’obligation principale pesant sur le

preneur alors que le prix constitue la contrepartie de la jouissance locative.

Aucune preuve de paiement concernant les loyers et avances sur charges réclamés

ne figurant au dossier, il y a lieu de faire droit à la demande en condamnation telle

que formulée par PERSONNE1.) pour la somme de 1.790 euros à titre de loyers,

avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, à savoir le 8 mai 2025,

jusqu’à solde.

Résiliation et déguerpissement

L’obligation de payer le prix du bail constitue l’obligation principale pesant sur le

preneur alors que le prix constitue la contrepartie de la jouissance locative. Le

défaut répété de payer le loyer aux échéances convenues est constitutif d’une

méconnaissance grave de ses obligations par le locataire justifiant la résiliation du

contrat de bail.

Etant donné que la méconnaissance de ses obligations par les locataires est d’une

gravité justifiant la résiliation du bail, il y a lieu de faire droit à la demande en

résiliation du contrat de bail et d’ordonner le déguerpissement de PERSONNE2.)

et PERSONNE3.) dans un délai de quarante jours à partir de la notification du

présent jugement.

P a r

c e s

m o t i f s :

le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer,

statuant par défaut à l’égard de PERSONNE2.) et PERSONNE3.) et en premier

ressort,

reçoit la demande en la forme ;

donne acte à PERSONNE1.) de la réduction de sa demande ;

dit les demandes recevables ;

déclare la demande en paiement de loyers fondée pour le montant réclamé ;

condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) la somme

de 1.790 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, à savoir

le 8 mai 2025, jusqu’à solde ;

déclare résilié le bail entre parties pour motif grave consistant dans le chef de

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) de ne pas avoir payé les loyers ;

condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à déguerpir des lieux loués avec tous

ceux qui s'y trouvent de leur chef dans un délai de quarante jours à partir de la

notification du présent jugement ;

au besoin,

autorise

PERSONNE1.)

à faire expulser

PERSONNE2.)

et

PERSONNE3.) dans la forme légale et aux frais de ces derniers, ces frais

récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y employés ;

condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique extraordinaire par Nous, Paul

LAMBERT, juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Natascha

CASULLI, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu'en

tête.

Paul LAMBERT,

juge de paix

Natascha CASULLI,

greffière