Court orders social fund to collect social income for couple deemed incapable of managing funds.

N° 854/2025 du 05.06.2025 ORDONNANCE rendue en date du 5 juin 2025 en application de l’article 27 de la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale ainsi que de l’article 437 du Code de la Sécurité sociale par Nous Anne-Laure SEDRANI, juge de paix de Diekirch, assistée du greffier en chef Alex KREMER

sur requête introduite par le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ, établi à L-1531 Luxembourg, 8-10, rue de la Fonderie, partie demanderesse, représentée par Monsieur PERSONNE1.), et 1) PERSONNE2.) et 2) PERSONNE3.), les deux demeurant ensemble à L-ADRESSE1.), parties défenderesses, comparant en personne, en présence de : l’établissement public LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-SOCIALES, établissement d’utilité publique, établie à L-1725 Luxembourg, 21-23, rue Henri VII, représentée par Madame PERSONNE4.), assistante sociale.

FAITS :

Suivant une requête déposée en date du 25 avril 2025 au greffe de la Justice de Paix de Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître à l’audience du jeudi, 22 mai 2025 à 14.15 heures devant le tribunal de paix de ce siège, siégeant en Chambre du Conseil, en la salle des audiences n° 1 « Bei der Aler Kiirch », pour y entendre statuer sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête. Lors de cette audience, Monsieur PERSONNE1.), représentant le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, exposa le sujet de l’affaire et conclut à l’adjudication de sa demande.

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) furent entendus en leurs explications et moyens. Le représentant de l’établissement public LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-SOCIALES, PERSONNE4.), fut entendue en ses observations. Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour à laquelle le prononcé avait été fixé l’ordonnance qui suit: Par requête déposée au greffe le 25 avril 2025, le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE (ci-après « le FNS ») a fait convoquer PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.) (ci-après « les époux GROUPE1.) ») à se présenter devant le tribunal de paix de et à Diekirch pour voir charger l’établissement public LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-SOCIALES (ci-après « la LIGUE MEDICO- SOCIALE ») de la mission de percevoir le revenu d’insertion sociale (ciaprès « le REVIS ») de ces derniers en leurs lieu et place et de l’employer aux fins auxquelles il est destiné.

A l’audience des plaidoiries du 22 mai 2025, le FNS maintient sa demande. Les époux GROUPE1.) marquent expressément leur accord à la gestion tutélaire de leurs prestations sociales. Aux termes de l’article 437 du Code de la sécurité sociale, s’il est établi que le bénéficiaire d’une pension ou indemnité en espèces la détourne ou pourrait la détourner de son but naturel ou que les intérêts de ses ayants droit sont lésés, le juge de paix pourra désigner une tierce personne qui emploiera ladite pension ou indemnité aux fins auxquelles elle est destinée. Le REVIS attribué aux époux GROUPE1.) est destiné à permettre aux bénéficiaires d’assurer leur subsistance et de faciliter leur insertion dans la société.

Il ressort de la requête introductive d’instance, du courrier de la LIGUE MEDICO-SOCIALE du 17 mars 2025 et des renseignements fournis par les parties à l’audience, que les époux GROUPE1.) bénéficient du REVIS et qu’il est à craindre que ces derniers, n’étant pas capables de gérer euxmêmes leurs fonds, détournent ce revenu de son but naturel. Eu égard aux informations fournies et des renseignements pris à l’audience, le tribunal retient que les époux GROUPE1.) sont incapables de gérer leur budget de manière appropriée en pouvant détourner, respectivement en détournant les prestations leur allouées par le FNS de leur but naturel, de sorte qu’il convient de charger une tierce personne, - en l’espèce, la LIGUE MEDICO-SOCIALE -, qui percevra lesdites prestations en lieu et place des époux GROUPE1.) pour les affecter aux fins destinées par la loi, et ce pour une durée d’une année. Conformément à l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de condamner les époux GROUPE1.) aux frais et dépens de l’instance.

P a r c e s m o t i f s : Nous, Anne-Laure SEDRANI, juge de paix à Diekirch, siégeant en application de l’article 437 du Code de la sécurité sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, recevons la requête en la forme, la déclarons fondée, chargeons l’établissement public LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-SOCIALES, établie à L-1725 Luxembourg, 21-23, rue Henri VII, de la mission de percevoir le revenu d’insertion sociale revenant à PERSONNE2.) (matricule NUMERO1.)) et à son épouse PERSONNE3.) (matricule NUMERO2.)) en leurs lieu et place et de l’employer aux fins auxquelles il est destiné, et ce à partir du jour de la notification de la présente ordonnance pour une durée d’une année, condamnons PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi prononcé en audience publique à la Justice de paix de Diekirch, « Bei der aaler Kiirch », date qu’en tête et ont le juge de paix et le greffier signé l’ordonnance.